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Dimanche 16 décembre 2018
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PROCEDURES AUTRES

 

 

La CAIP a mis en place de nombreuses procédures arbitrales
spécifiquement concues pour répondre aux besoins propres des personnes morales ou physiques dans la résolution de leurs litiges commerciaux ou professionnels.


A travers divers partenariats actifs avec des Fédérations et Syndicats professionnels, la CAIP a en outre orchestré la création des règlements d'arbitrage spécifiquement adaptés aux pratiques et aux usages particuliers
de plusieurs secteurs d'activité :


 



 
Le Règlement d'arbitrage de la C.A.I.F.L :
 


 

La Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes (CAIFL) a été créée en 1967 par l'Union Européenne du Commerce de Gros.

Elle regroupe des organismes représentant les professionnels du secteur de différents pays : expéditeurs, coopératives, grossistes, importateurs, exportateurs.

Elle vise à faciliter l'internationalisation des échanges du secteur des Fruits et Légumes en fixant des règles claires, regroupées à l'intérieur d'un code d'usage : le COFREUROP, rédigé en allemand, anglais et français.

Celle-ci assure le fonctionnement d'une juridiction arbitrale qui est à même de résoudre les litiges commerciaux, les problèmes surgissant lors d'échanges de denrées périssables étant bien spécifiques. 
Le recours à la C.A.I.F.L évite toute discussion sur la juridiction territorialement compétente et assure le règlement définitif du litige dans des délais inférieurs à des juridictions de droit commun.

      L'administration de la C.A.I.F.L est assurée par la C.A.I.P

 

 

                                                                    Membres de la C.A.I.F.L :

  • ANEEFEL : 60 rue du Faubourg Poissonière, 75010 Paris
  • CSIF : 3 rue de la Corderie Centra 403 - 94616 Rungis Cedex
  • Deutscher Fruchthandelverband : Schedestrasse 11 - D - 53113 Bonn
  • FELCOOP : 129, Boulevard Saint Germain, 75279 Paris Cedex 6
  • FRESHFEL EUROPE : rue de Trèves 49-51 bte 8 - B - 1040 Brussels
  • FRUITIMPRESE : via Sabotino 46 - I - Roma
  • INTERFEL : 60 rue du Faubourg Poissonière, 75010 Paris
  • UNCGFL : 3 avenue du Viaduc - MIN Bat B3 - Fruileg CP 40765 -
    94594 Rungis Cedex

 Règlement d'arbitrage C.A.I.F.L

Barème général C.A.I.F.L

Barème C.A.I.F.L / P.A.R

Barème C.A.I.F.L / ARBITRE UNIQUE

Barème C.A.I.F.L / Médiation

 

 

 

  Le règlement d'arbitrage F.F.F



Développé avec la Fédération Française de la Franchise (F.F.F), il est spécialement adapté au domaine du franchisage.

 

Règlement d'arbitrage F.F.F

Barême F.F.F

 

 

 

Le Règlement d'arbitrage A.C.P.I


 

Créé en partenariat avec l'Association des Conseils en Propriété Industrielle (A.C.P.I), il a vocation à s'appliquer dans tous les domaines de la propriété intellectuelle.

 

Règlement d'arbitrage A.C.P.I

Barème A.C.P.I

 

 

 

Le Règlement d'arbitrage CAP - ACAREF



destiné à s'appliquer spécialement 
aux litiges financiers, il a été mis au point en 1998, avec
l'
Association de Conciliation, Médiation et Arbitrage Régionale des Experts Comptables Franciliens (ACAREF).


Règlement d'arbitrage CAP-ACAREF

Barème CAP-ACAREF

 

 


 

 

La C.A.I.P met également en oeuvre : 

 

 

 -  Des arbitrages internationaux,  régis par les règles de la Commission de Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI / UNCITRAL)

 

 

 -  Des arbitrages ad hoc,  pour lesquels elle met ses services et son expérience à la disposition des arbitres qui exercent leur mission sous une forme non institutionnelle.

 

 

tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58

CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS

caip@arbitrage.org

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