Clause compromissoire

Elle vise un litige éventuel et futur.

Il s’agit de la clause d’un contrat par laquelle les parties s’engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres les différends susceptibles de s’élever entre elles à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture de ce contrat.

En droit français, la clause compromissoire s’applique entre commerçants, mais elle est prohibée dans les contrats conclus entre deux personnes civiles ou entre personne civile et commerçant (ou entreprise commerciale).

 MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE