modèles de clauses compromissoires et de compromis
Compromis
Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né.
Il doit réunir trois éléments :
l’exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage.
Modèle de COMPROMIS
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