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Dimanche 16 décembre 2018
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Compromis

 


Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né

 

Il doit réunir trois éléments :

l’exposé du litige,  la désignation du ou des arbitres,  la volonté de faire juger le litige par arbitrage.

 

 

Modèle de COMPROMIS

tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58

CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS

caip@arbitrage.org

Baseline Modèle de Compromis