CONVENTION D'ARBITRAGE

Pour soumettre un litige à des arbitres, les parties doivent préalablement convenir de cette possibilité au moyen d’une clause ou d’une convention d’arbitrage.

Cet accord se nomme tantôt une clause compromissoire, tantôt un compromis d’arbitrage selon qu’il est conclu avant ou après la naissance du litige.

La clause compromissoire vise un litige éventuel et futur : les parties s' engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres, les différends suceptibles de s'élever entre elles, à l'occasion de la conclusion l'exécution ou la rupture de ce contrat.