Convention d'arbitrage

Pour soumettre un litige à des arbitres, les parties doivent préalablement convenir de cette possibilité au moyen d’une clause ou d’une convention d’arbitrage. Cet accord se nomme tantôt une clause compromissoire, tantôt un compromis d’arbitrage selon qu’il est conclu avant ou après la naissance du litige.

La clause compromissoire vise une litige éventuel et futur. Il s'agit de la clause d'un contrat par laquelle les parties s'engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres les différends suceptibles de s'élever entre elles à l'occasion de la conclusion, l'exécution ou la rupture de ce contrat.

CLAUSE COMPROMISSOIRE

Modèle de Clause de Médiation et d'Arbitrage :

"Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat fera l'objet d'une procédure de médiation préalable conduite sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNTIONALE DE PARIS (6 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 PARIS, Tél : +33 (0)1 42 36 99 65, Fax : +33 (0)1 42 36 99 58), conformément à son Règlement de Médiation. En cas d'échec de la médiation, le différend sera résolu par arbitrage sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS, conformément à son Règlement que les parties déclarent connaitre et accepter".

Modèle de Clause Compromissoire :

"Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat sera résolue par arbitrage sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 PARIS, Tél : +33 (0)1 42 36 99 65, Fax : +33 (0)1 42 36 99 58), conformément à son Règlement que les parties déclarent connaitre et accepter".

COMPROMIS

Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né. Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage.

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