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Mercredi 22 novembre 2017
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 CONVENTION D'ARBITRAGE

 

 

Pour soumettre un litige à des arbitres, les parties doivent préalablement convenir de cette possibilité au moyen d’une clause ou d’une convention d’arbitrage.


Cet accord se nomme :



tantôt une clause compromissoire ,



tantôt  compromis d’arbitrage  



selon qu’il est conclu avant ou après la naissance du litige.


La clause compromissoire vise donc un litige éventuel et futur : les parties s' engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres, les différends suceptibles de s'élever entre elles, à l'occasion de la conclusion l'exécution ou la rupture de ce contrat.

 

 

tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58

CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS

caip@arbitrage.org