Convention d'arbitrage
Pour soumettre un litige à des arbitres, les parties doivent préalablement convenir de cette possibilité au moyen d’une clause ou d’une convention d’arbitrage. Cet accord se nomme tantôt une clause compromissoire, tantôt un compromis d’arbitrage selon qu’il est conclu avant ou après la naissance du litige.
CLAUSES COMPROMISSOIRES
La clause compromissoire vise un litige éventuel et futur. Il s’agit de la clause d’un contrat par laquelle les parties s’engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres les différends susceptibles de s’élever entre elles à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture de ce contrat.En droit français, la clause compromissoire s’applique entre commerçants, mais elle est prohibée dans les contrats conclus entre deux personnes civiles ou entre personne civile et commerçant (ou entreprise commerciale).
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COMPROMIS
Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né. Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage.
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