CONVENTION D'ARBITRAGE

Pour soumettre un litige à des arbitres, les parties doivent préalablement convenir de cette possibilité au moyen d’une clause ou d’une convention d’arbitrage.

Cet accord se nomme :

tantôt une clause compromissoire ,

tantôt  compromis d’arbitrage  

selon qu’il est conclu avant ou après la naissance du litige.

La clause compromissoire vise donc un litige éventuel et futur : les parties s' engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres, les différends suceptibles de s'élever entre elles, à l'occasion de la conclusion l'exécution ou la rupture de ce contrat.