
Pour toute demande d'arbitrage en procédure PAR (montant du litige inférieur à 100 000 €), merci de bien vouloir télécharger et remplir ce formulaire :
Demande d'arbitrage en procédure PAR
Pour toute demande d'arbitrage en procédure PAR (montant du litige inférieur à 100 000 €), merci de bien vouloir télécharger et remplir ce formulaire :
Demande d'arbitrage en procédure PAR
tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58
CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS