Demandes d'arbitrage

Veuillez trouver ci-dessous nos différents formulaires de demandes d'arbitrage :

Demande d'arbitrage en procédure ordinaire

Pour toute demande d'arbitrage en procédure ordinaire, merci de bien vouloir télécharger le formulaire ci-joint à cet effet :

Téléchargement du formulaire de demande d'arbitrage en procédure ordinaire

Demande d'arbitrage en procédure PAR

Pour toute demande d'arbitrage en procédure PAR (litige d'un montant limité inférieur à 45 000 €), merci de bien vouloir télécharger le formulaire ci-joint à cet effet :

Téléchargement du formulaire de demande d'arbitrage en procédure PAR

Demande d'arbitrage en procédure PARAD

Pour toute demande d'arbitrage en procédure PARAD (recouvrement de créances d'un montant inférieur à  150 000 €), merci de bien vouloir télécharger le formulaire ci-joint à cet effet :

Téléchargement du formulaire de demande d'arbitrage en procédure PARAD