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Samedi 22 juillet 2017
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Demandes d'arbitrage

 

Veuillez trouver ci-dessous nos différents formulaires de demandes d'arbitrage :

 

Demande d'arbitrage en procédure ordinaire


Pour toute demande d'arbitrage en procédure ordinaire, merci de bien vouloir télécharger le formulaire ci-joint à cet effet :

Téléchargement du formulaire de demande d'arbitrage en procédure ordinaire

 


Demande d'arbitrage en procédure PAR

Pour toute demande d'arbitrage en procédure PAR (litige d'un montant limité inférieur à 45 000 €), merci de bien vouloir télécharger le formulaire ci-joint à cet effet :

Téléchargement du formulaire de demande d'arbitrage en procédure PAR

 


Demande d'arbitrage en procédure PARAD


Pour toute demande d'arbitrage en procédure PARAD (recouvrement de créances d'un montant inférieur à  150 000 €), merci de bien vouloir télécharger le formulaire ci-joint à cet effet :

Téléchargement du formulaire de demande d'arbitrage en procédure PARAD

 

tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58

CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS

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