CLAUSE TYPE CAP-ACAREF

"Tous différends auxquels le présent contrat pourra donner lieu seront résolus définitivement par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61, Bourse de Commerce, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris cedex 01, tél : 01.42.36.99.65, fax : 01.42.36.08.54, télex 214131 F, e-mail : cap@arbitrage.org), conformément au Règlement d'arbitrage CAP - ACAREF que les parties déclarent connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage."