CLAUSE TYPE A.C.P.I

"Les différends qui viendraient à naître en relation avec la présente convention seront soumis à l'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage de l'Association des Conseils en Propriété Industrielle (A.C.P.I.) selon les modalités prévues par le règlement d'arbitrage A.C.P.I. qui prévoit l'organisation matérielle de l'arbitrage par un centre institutionnel d'arbitrage indépendant, règlement que les parties déclarent connaître et accepter".