CLAUSE TYPE REAM

" Tous les litiges qui surviendraient en relation avec le présent contrat, dont le montant n'excéderait pas la somme de 100 000 Euros, devront être soumis à l'arbitrage en application des Règles de l'Euroarbitrage

Le litige sera résolu par un seul arbitre.

Dans les litiges dont le montant excéderait 100 000 Euros, les parties conviennent d'avoir recours à un arbitrage normal selon le règlement de la Chambre Arbitrale de Paris.