QUELLE CONVENTION D’ARBITRAGE CHOISIR ?  

Le tableau ci-dessous renvoie aux clauses compromissoire et compromis d’arbitrage applicables selon le secteur d’activité dans lequel est né le litige.

ARBITRAGE INSTITUTIONNEL  

CLAUSE COMPROMISSOIRE A insérer avant tout litige dans un contrat lors de sa conclusion	COMPROMIS D’ARBITRAGE Convention à conclure après la naissance d’un litige Modèles de compromis
Litige dans tous domaines Domaines "technique", "commerce et industrie agroalimentaire", "juridique" (à l’exception de ceux ci-dessous) Il suffit que la clause compromissoire désigne le reglement de la Chambre Arbitrale de Paris Modèle de clause	Litige dans tous domaines Domaines "technique", "commerce et industrie agroalimentaire", "juridique" (à l’exception de ceux ci-dessous) Il suffit que le compromis d’arbitrage désigne le reglement de la Chambre Arbitrale de Paris
Litige de Franchisage Il suffit que la clause compromissoire désigne le Règlement d'arbitrage de la Fédération Française de la Franchise (F.F.F.) Modèle de clause	Litige de Franchisage Il suffit que le compromis d’arbitrage désigne le Règlement d'arbitrage de la Fédération Française de la Franchise (F.F.F.)
Litige comptable et financier Il suffit que la clause compromissoire désigne le Règlement d'arbitrage CAP.ACAREF Modèle de clause	Litige comptable et financier Il suffit que le compromis d’arbitrage désigne le Règlement d'arbitrage CAP.ACAREF
Litiges européens transfrontières Il suffit que la clause compromissoire désigne le Règlement d'arbitrage du Réseau Europeen d’Arbitrage et de Médiation (R.E.A.M.) pour les créances < 100.000 Euros et le Règlement d'arbitrage de la Chambre Arbitrale de Paris pour les créance > 100.000 Euros Modèle de clause	Litiges européens transfrontières Il suffit que la clause compromissoire désigne le Règlement d'arbitrage du Réseau Europeen d’Arbitrage et de Médiation (R.E.A.M.) pour les créances < 100.000 Euros et le Règlement d'arbitrage de la Chambre Arbitrale de Paris pour les créance > 100.000 Euros
Litige du commerce international des semences Il suffit que la clause compromissoire désigne le Règlement d'arbitrage de la Fédération Internationale des Semences (F.I.S.) Modèle de clause	Litige du commerce international des semences Il suffit que le compromis d’arbitrage désigne le Règlement d'arbitrage de la Fédération Internationale des Semences (F.I.S.)

  
  ARBITRAGE AD HOC

CLAUSE COMPROMISSOIRE	COMPROMIS D’ARBITRAGE
Recours à l’arbitrage ad hoc au moyen d’une clause compromissoire Stipulant l’application du règlement d’arbitrage de la C.N.U.D.C.I.	Recours à l’arbitrage ad hoc au moyen d’un compromis d’arbitrage Stipulant l’application du règlement d’arbitrage de la C.N.U.D.C.I.
Recours à l’arbitrage ad hoc au moyen d’une clause compromissoire désignant les arbitres Modèle de clause	Recours à l’arbitrage ad hoc au moyen d’un compromis d’arbitrage désignant les arbitres