Demandes d'arbitrage

Modèles

modèles de clauses compromissoires et de compromis

Par commodité, les procédures proposées par la Chambre Arbitrale Internationale de Paris ont été classées en trois groupes intitulés:

tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58

CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS

Réalisation :

Procedures