REGLEMENT ET BAREMES
La Chambre Arbitrale Internationale de Paris
a adopté son Règlement
entré en vigueur le 1er septembre 2015
afin de mieux répondre aux exigences des utilisateurs de l'arbitrage
et d'agir avec célérité et efficacité.
Ce Règlement est adapté à tous types de litiges internes et internationaux.
En particulier, il accorde une place plus importante à la volonté des parties de désigner les Arbitres, met en place une nouvelle procédure dématérialisée, renforce l'efficacité de la procédure d'urgence, et assure l'efficacité des mesures provisoires et conservatoires.
Vous pouvez le consulter ou télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous:
Règlement d'arbitrage de la C.A.I.P.
Nouveau : Version Espagnole
Il existe deux types de procédures accélérées d'arbitrage, contenues dans les Annexes I et II du Règlement :
Procédure PARAD
Procédure Accélérée de Règlement par Arbitrage des Différends, elle facilite le recouvrement des créances certaines liquides et exigibles, d'un montant inférieur ou égal à 150.000€. L'objet de cette procédure est de permets aux créanciers de recouvrer leurs droits une fois qu'un arbitre unique aura vérifié et établi la véracité d'une telle demande.
Procédure PAR
Procédure d'Arbitrage Rapide, elle est applicable à tout litige dont le montant est inférieur à 45.000€, (sauf demande contraire des parties). Un arbitre unique statuera sur pièces et en équité. Le délai d'arbitrage est en principe de trois mois.
BAREMES :
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