 |
 |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |  |  |
 |
 |
 |
|
 |
|
 |
|
LES PROCEDURES ASSOCIEES Entrent dans cette catégorie, les procédures régies par les réglements FIS (commerce international des graines et semences), ASSINSEL (droits incorporels appliqués aux méthodes et aux résultats de l'amélioration des plantes) et REAM (litiges entre entreprises européennes n'excèdant pas 100 000 EUROS)
Le règlement FIS concerne les litiges relatifs au commerce international des graines et semences. Dans chaque pays, l’arbitrage a lieu sous le contrôle d’une association affiliée à la Fédération Internationale des Semences (FIS), qui confie à une Chambre Arbitrale la mission d’organiser les arbitrages. En France, c’est la Chambre Arbitrale de Paris qui est désignée par les organisations nationales. La demande d’arbitrage s’effectue par lettre recommandée, auprès de la Chambre Arbitrale du pays du vendeur. Une liste d’arbitres est transmise aux parties, indiquant pour chaque arbitre, la catégorie de graines de semences pour laquelle il est compétent. Chaque partie a ensuite la faculté de désigner un arbitre, le tiers arbitre étant désigné par la Chambre Arbitrale. Les arbitres rendent leur sentence en application des règles et usages FIS, mais aussi des autres conditions éventuellement prévues par les parties au contrat, et conformément aux dispositions des Conventions de Genève et de New-York. Les parties peuvent faire appel de la sentence rendue, en s’adressant au secrétariat de la FIS, au plus tard un mois après la réception de la sentence. L’arbitrage en appel est organisé par une association nationale affiliée à la FIS, dans un pays différent de celui où a eu lieu l’arbitrage au premier degré. Le tribunal d’appel est, comme celui du premier degré, composé de trois arbitres, mais désignés dans ce cas par la Chambre Arbitrale saisie. Ce règlement peut être demandé à la Fédération Internationale des Semences, Chemin du Reposoir 7 1260 NYON, SUISSE.
REGLEMENT ASSINSEL L’ASSINSEL est une organisation internationale représentative des sélectionneurs et obtenteurs de nouvelles variétés végétales et de méthodes biotechnologiques. Son règlement concerne les litiges du domaine de la recherche et de la création des droits incorporels appliqués aux méthodes et aux résultats de l’amélioration des plantes. Dans chaque pays, l’arbitrage a lieu sous le contrôle de l’association nationale existante, qui désigne la Chambre Arbitrale chargée d’organiser la procédure. En France, la Chambre Arbitrale de Paris est l’organisme officiel d’arbitrage de l’ASSINSEL. Le Tribunal arbitral est composé de trois arbitres, chaque partie ayant la possibilité de désigner un arbitre, à partir d’une liste établie au sein de chaque association nationale. Les arbitres ont l’obligation de respecter les droits nationaux et internationaux. Les sentences peuvent faire l’objet d’une procédure d’appel, lorsque celle-ci est prévue par la Chambre nationale compétente ; sinon, la sentence est définitive. Les frais d’arbitrage sont déterminés en fonction de l’importance de l’affaire, de la rémunération des arbitres et de leurs frais. Une procédure exceptionnelle d’urgence peut être sollicitée lors du dépôt de la demande d’arbitrage. Ce règlement peut être demandé à l’ASSINSEL, 7 rue Coq Héron 75001 PARIS.
REGLEMENT REAM Le règlement REAM permet, par l'arbitrage notamment, la résolution de litiges entre entreprises, dans le cadre de leurs échanges nationaux et internationaux, dont le montant n’excède pas 100 000 EUROS. Cet arbitrage, intitulé Euroarbitrage, est organisé en réseau, constitué de Centres d'Arbitrage et de Médiation dans chaque grande métropole d'Europe. Chaque centre tient à disposition une liste d'arbitres, qui permet aux parties de s'entendre sur la nomination d'un arbitre unique. La décision de l’arbitre est définitive. Les parties abandonnent ainsi leur droit à toute voie de recours, et s’engagent à exécuter la sentence sans délai. Enfin, les frais d’arbitrage s’élèvent à 1 500 EUROS, répartis par l’arbitre entre les parties. Le règlement en français du REAM peut être obtenu auprès du Secrétariat de la Chambre Arbitrale de Paris. Les centres d’arbitrage membres du REAM sont :
|
 |
Tél. : 01 42 36 99 65 |
 |
 |