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Dimanche 17 décembre 2017
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Le Réglement CAIFL

 

La Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes (CAIFL) a été créée en 1967 par l'Union Européenne du Commerce de Gros.

 

L'association regroupe des organsimes représentant les professionnels du secteur de différents pays (expéditeurs, coopératives, grossistes, importateurs, exportateurs).

 

Cette association vise à faciliter l'internationalisation des échanges du secteur des Fruits et Légumes en fixant des règles claires, regroupées à l'intérieur d'un code d'usage: le COFREUROP, rédigé en allemand, anglais et français.

 

Elle assure également le fonctionnement d'une juridiction arbitrale qui est à meme de résoudre les litiges commerciaux. Les problèmes surgissant lors d'échanges commerciaux de denrées périssables sont bien spécifiques, c'est pourquoi le recours à la CAIFL évite toute discussion sur la juridiction territorialement compétente, et assure le règlement définitif du litige, dans des délais inférieurs à des juridictions de droit commun.

 

L'administration de la CAIFL est assurée par la CAIP.

 

Les membres de l'association sont:

 

  • ANEEFEL: 60, faubourg Poissonnière, 75010 Paris
  • C.S.I.F. : 3 rue de la Corderie Centra 403 - 94616 Rungis Cedex
  • Deutscher Fruchthandelverband: Schedestrasse 11 - D - 53113 Bonn
  • FELCOOP: 129, Boulevard St Germain 75279 paris cedex 06 Paris
  • FRESHFEL EUROPE: Rue de Trèves 49-51 bte 8 - B -1040 Brussels
  • FRUITIMPRESE: via Sabotino 46 - I- 00195 Roma
  • INTERFEL: 60, rue Faubourg Poissonière - 75010 Paris
  • U.N.C.G.F.L.: 3 avenue du Viaduc - MIN Bat B3 - fRUILEG CP 40765 - 94594 Rungis cedex

 

Pour télécharger le Règlement d'arbitrage, cliquez ci-dessous:

Règlement d'arbitrage CAIFL

 

Pour télécharger le barème, cliquez ci-dessous:

Barème d'arbitrage CAIFL

 

Pour télécharger le barème de la procédure PAR, cliquez ci-dessous:

Barème d'arbitrage PAR CAIFL

 

Pour téléchager le barème de la procédure Arbitre Unique, cliquer ci-dessous :

Barème d'arbitrage - Arbitre Unique CAIFL

 

Pour télépcharger la barème de médiation, cliquer ci-dessous :

Barème de médiation CAIFL

tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58

CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS

caip@arbitrage.org

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