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Mercredi 22 octobre 2014
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Le réglement REAM

 

Le règlement REAM permet, par l'arbitrage notamment, la résolution de litiges entre entreprises, dans le cadre de leurs échanges nationaux et internationaux, dont le montant n’excède pas 100.000€. 

Cet arbitrage, intitulé Euroarbitrage, est organisé en réseau, constitué de Centres d'Arbitrage et de Médiation dans chaque grande métropole d'Europe.

 

Chaque centre tient à disposition une liste d'arbitres, qui permet aux parties de s'entendre sur la nomination d'un arbitre unique.

 

La décision de l’arbitre est définitive. Les parties abandonnent ainsi leur droit à toute voie de recours, et s’engagent à exécuter la sentence sans délai. Enfin, les frais d’arbitrage s’élèvent à 1 500 EUROS, répartis par l’arbitre entre les parties.

 

Le règlement en français du REAM peut être obtenu auprès du Secrétariat de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris.

 

Les centres d’arbitrage membres du REAM sont :

 

  • Centre d’Arbitrage Bordeaux Aquitaine CABA
    Maison de l’Avocat
    16-18 rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX France
    Tel : 05.56.44.73.84 - 05.56.01.32.32
    Fax :05.56.79.14.33 - 05.56.81.48.83
  • Cour d’Arbitrage et de Médiation CAREN
    Palais de la Bourse
    Place du Théâtre 59000 LILLE France
    Tel : 03.20.31.91.42
    Fax : 03.20.06.51.61 - 03.20.74.82.58
    http://www.caren-adr.org
  • Tribunal Arbitral de Comercio de Bilbao
    Camara de Comercio Industria
    y Navegacion de Bilbao Alda Recalde 50
    48008 BILBAO Espagne
    Tel :34.4.410.46.64
    Fax : 34.4.443.61.71
    http://www.camaranet.com
  • Centre d’Arbitrage Rhône Alpes CARA
    20 rue de la Bourse
    69002 LYON France
    Tel : 04.72.41.95.85
    Fax : 04.72.41.95.85
    http://www.cara.asso.fr/
  • Camera Arbitrale del Piemonte
    Camera di Comercio di Turino
    Via San Francesco da Paola,
    24 10123 TURINO Italie
    Tel : 011.571.64.11
    Fax : 011.571.65.16
    http://www.pie.camcom.it
  • Chambre d’Arbitrage de Toulouse
    Secrétariat Général
    56 rue de la Périole
    31000 TOULOUSE France
    Tel : 05.61.99.51.11
    Fax : 05.61.61.23.07
    e.mail: rosell@compuserve.com

  • International Union of Commercial Agents and Brokers
    De Lairbssestraat 158
    1075 HM AMSTERDAM NETHERLANDS
    Tél 31 20 301 63 01
    Fax 31 20 301 63 33

  • Maximiliansplatz 18
    80333 MÜNCHEN
    DEUTSCHLAND
    Tél 49 89 290 44 80

 

tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58

CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS

caip@arbitrage.org

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