• INTRODUCTION AUX PROCEDURES

Présentation des procédures d'arbitrage de la CAP

Les textes juridiques régissant l’arbitrage en France et au plan international.

• REGLEMENTS ET BAREMES

Par commodité, les procédures proposées par la Chambre Arbitrale de Paris ont été classées en trois groupes intitulés " procédures institutionnelles ", " procédures associées " et " procédures externes ".

1) Procédures institutionnelles

On trouve dans ce premier groupe les arbitrages régis par :

1. le règlement d'arbitrage de la Chambre Arbitrale de Paris (CAP) qui est le règlement type de la Chambre Arbitrale de Paris. Ce règlement est applicable lorsqu'aucun autre règlement n’a été visé par les parties dans leur convention ;
   Le barème des frais d'arbitrage applicable avec le règlement de la Chambre Arbitrale de Paris dépend de la nature du litige :
   - litiges de nature généraliste (tout litige sauf ceux mentionnés ci- dessous) : application du barème général
   - litiges de négoce ou de transformation de matières premières : application du barème général . (en cas de doute, il convient d'interroger le secrétariat de la Chambre Arbitrale).
   



Depuis le 1er mars 2001 la Chambre Arbitrale de Paris propose une procedure de médiation conciliation : ( réglement de médiation conciliation )

La Chambre Arbitrale de Paris met également à votre disposition le règlement d'arbitrage traduit en russe. (Télécharger )

2. le règlement d’arbitrage CAP-ACAREF , institué en 1998 avec l’Association de Conciliation, médiation et Arbitrage Régionale des Experts Comptables Franciliens est destiné à s’appliquer tout particulièrement aux litiges financiers ;
   - barème CAP-ACAREF -



3. le règlement d’arbitrage de la FFF , créé en partenariat avec la Fédération Française de la Franchise (FFF), a vocation à s’appliquer dans le domaine du franchisage.
   - barème FFF -






4. le règlement de l'A.C.P.I ,créé en partenariat avec l'Association des Conseils en Propriété Industrielle, a vocation à s’appliquer dans tous les domaines de la propriété intellectuelle
   - barème ACPI - .
   

Ces quatre règlements ont en commun d’avoir été élaborés par la Chambre Arbitrale de Paris en partenariat avec les organisations concernées.

2) Procédures associées

Les procédures associées se rattachent à des domaines dans lesquelles la Chambre Arbitrale de Paris prend en charge l’organisation des arbitrages en appliquant, pour ce faire, des règles propres aux domaines considérés. Il s’agit :

• du règlement de la Fédération Internationale des Semences (FIS), applicable aux litiges du commerce international des semences ;

 

• du règlement de l’ASSINSEL destiné aux différends dans le domaine de la recherche et de la création des droits incorporels concernant les méthodes et les résultats d’amélioration des plantes ;

 

• du règlement du Réseau Européen d’Arbitrage et de Médiation (REAM) dont le champs d'action est la résolution de litiges transfrontaliers d’un montant n’excédant pas 100.000 EUROS.

3) Procédures externes

Les procédures externes renvoient :

1. aux arbitrages internationaux régis par les règles de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI)

2. aux arbitrages ad hoc, pour lesquels la Chambre Arbitrale de Paris propose de mettre ses services et son expérience à la disposition des arbitres qui exercent leur mission sous une forme non institutionnelle.