TEXTES DE DROIT APPLICABLES A L'ARBITRAGE :

 La souplesse, la simplification et la rapidité, qualités que les parties mettent au crédit de l’arbitrage, ne doivent pas masquer les conditions de fond et de forme que le législateur impose, à peine de nullité, tantôt à la convention d’arbitrage, tantôt à l’organisation de la procédure et au déroulement des débats, ou encore pour assurer l’effectivité de la sentence arbitrale.

TEXTES DE DROIT FRANCAIS

Ces exigences se traduisent par l’existence d’une réglementation éparpillée dans trois codes séparés. Ainsi, en droit français, l’arbitrage est autorisé tant par le Code civil (sous réserve des dispositions législatives particulières) que par le Code de commerce, et organisé par le Nouveau code de Procédure civile.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Au niveau du droit international, les textes applicables à l’arbitrage sont, pour l’essentiel, la Convention de New York  du 10 juin 1958, pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et la Convention de Genève  sur l’arbitrage commercial international, du 21 avril 1961, conventions toutes deux ratifiées par la France.