Rechercher Ok
Jeudi 05 décembre 2019
Imprimer

Actualités & Événements

retour à la liste

REGLEMENT D'ARBITRAGE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2019

01/07/2019

REGLEMENT D'ARBITRAGE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2019 Règlement d'Arbitrage de la CAIP en vigueur le 1er juillet 2019

REGLEMENT D'ARBITRAGE CAIP A COMPTER DU 1ER JUILLET 2019

retour à la liste

tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58

CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS

caip@arbitrage.org