SELECTION D'ARRETS

Une sélection d'arrêts de la Cour d'Appel de Paris et de la Cour de Cassation relatifs à la Chambre Arbitrale de Paris vous est proposée :

• C. Cass. 2^ème Civ.

  • 04/02/99
    
    
  • 21/01/99 - Clause d'arbitrage par référence - Relations d'affaires constantes

• CA Paris 1^ère chambre, section C,

  • 11/09/97 - Existance du contrat- Code RUFRA - Principe de contradication
    
    
  • 12/12/96 - Récusation d'arbitre - Poursuite de l'arbitrage - Renonciation au droit de faire objection.
    
    
  • 03/10/96
    
    
  • 07/07/95 - Compétence de la Chambre Arbitrale de Paris - Renonciation à l'appel - Moyen de Communication.
    
    
  • 22/09/94