LEGISLATION
Code de procedure civile
La souplesse, la simplification et la rapidité, qualités que les parties mettent au crédit de l’arbitrage, ne doivent pas masquer les conditions de fond et de forme que le législateur impose, à peine de nullité, tantôt à la convention d’arbitrage tantôt à l’organisation de la procédure, allant jusqu'à l’effectivité de la sentence arbitrale.
Le Code de Procédure civile (CPC) porte depuis 2011 le nouveau droit français de l'arbitrage .
Pour consulter le Décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, cliquez ici:
Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Conventions internationales
Au niveau du droit international, les textes applicables à l’arbitrage sont, pour l’essentiel:
la Convention de Genève sur l’arbitrage commercial international, du 21 avril 1961.
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