Rechercher Ok
Dimanche 16 décembre 2018
Imprimer

LEGISLATION

 

Code de procedure civile

La souplesse, la simplification et la rapidité, qualités que les parties mettent au crédit de l’arbitrage, ne doivent pas masquer les conditions de fond et de forme que le législateur impose, à peine de nullité, tantôt à la convention d’arbitrage tantôt à l’organisation de la procédure, allant jusqu'à l’effectivité de la sentence arbitrale.

 

Le Code de Procédure civile (CPC) porte depuis 2011 le nouveau droit français de l'arbitrage .

 

Pour consulter le Décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, cliquez ici:

 

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

 

Conventions internationales

 

 Au niveau du droit international, les textes applicables à l’arbitrage sont, pour l’essentiel:

 

la Convention de New York du 10 juin 1958, pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères 

 

la Convention de Genève sur l’arbitrage commercial international, du 21 avril 1961.

 

la Convention de La Haye 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale 

tél. :
01 42 36 99 65
Fax. : 01 42 36 99 58

CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS

caip@arbitrage.org

Baseline Références bibliographiques