sentences anonymes   La Chambre Arbitrale Internationale de Paris publie une sélection de sentences anonymes rendues sous son egide qui mettent en relief la qualité des décisions prononcées par les arbitres.   Toutes ces sentences ont déjà fait l'objet de publication dans des revues juridiques ou des bases de données en ligne.   Les sentences (2nd degré ou procédure PAR) ou projets de sentences (1er degré) ci dessous ont été rendus conformément à différents Règlements d'arbitrage, et en langue française:

- 3026 : CESSION DE PARTS SOCIALES ET AFFECTIO SOCIETATIS

- 3043 : FORCLUSION - DATE DE SAISINE PAR L'ECRIT ELECTRONIQUE -NOTIFICATION DU PREAVIS

- 3073 : VENTE A L'AGRAGE - CONDITIOND PARTICULIERES

- 3103 : MODIFICATION DES TERMES CONTRACTUELS ET DEVOIR DE PRECAUTION

- 9246 : THEORIE DU MANDAT APPARENT-LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION

- 9674 : SEMENCES-VENTE INTERNATIONALE F.I.S.-CHARGE DU RISQUE PESE SUR L'ACQUEREUR DEFAILLANT

- 9892 : PORTEE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE-CONSEQUENCES DE LA POURSUITE DES RELATIONS D'AFFAIRES APRES UNE RESILIATION DE CONTRAT-FORCLUSION-REGLEMENT FINANCIER

- 9896 : COMPETENCE-NON RESPECT DU CALENDRIER PROCEDURAL-NON RESPECT DU REGLEMENT-FORCE MAJEUR/FAIT D'AUTRUI-NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE-EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE

- 9901 : DEFAILLANCE DU DEFENDEUR A L'ARBITRAGE-CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESILIATION EN CAS D'EXECUTION PARTIELLE -REVENTE

- 9918 : VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ACHETEUR-ANALYSES-ECHANTILLONAGE -VENTE DEPART

- 9923 : DELAI DE DEMANDE D'EXAMEN AU 2ND DEGRE-DELAI DE DENONCIATION DE L'ETAT DE LA MARCHANIDSE

- 9931 : PROPRIETE INDUSTRIELLE-EXPLOITATION INSUFFISANTE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVET-RESILIATION DU CONTRAT DE LICENCE

Les sentences répertoriées ci dessous sont rédigées en anglais:

• 9926
• 3089
• 9936