La Lettre de la Chambre arbitrale internationale de Paris

Novembre 2013

N°3

Édito

Baudouin Delforge

La Palisse n’aurait pas dit mieux : le « bon arbitre » - que nous évoquions dans notre première newsletter - est avant tout celui qui respecte les principes directeurs du procès. Or, pendant longtemps, les choses n’allaient pas de soi en matière d’arbitrage, mode de justice privé et feutré des litiges. Le succès de l’arbitrage a toutefois été tel ces dernières années qu’il est inéluctablement entré, sous les coups de boutoirs des jurisprudences française et européenne, dans les radars de la CEDH et des règles du procès équitable. Jusqu’à poser en 2013, sur fond de récession économique, la question du droit d’accès à l’arbitrage des plaideurs impécunieux impactés par la crise voire par une procédure collective. C’est l’un des thèmes de cette newsletter, qui évoque notamment le risque de déni de justice auquel se voient exposés, dans un tel cas, les arbitres mais également les centres d’arbitrage. La dimension stratégique de l’arbitrage est également au cœur de cette 3ème édition : qu’est-ce qu’un arbitrage réussi ? Est-ce celui qui, selon une autre lapalissade, donnera gain de cause au demandeur ? Celui dont la sentence sera acceptée par l’ensemble des parties ? Celui qui évitera aux parties de faire la Une des journaux ? Ou celui qui, tout simplement, pourra être exécutée ? Car l’adage selon lequel il ne saurait y avoir de bonne justice sans exécution vaut évidemment aussi pour l’arbitrage, ce qui pose la question de l’exécution des sentences arbitrales internationales ou étrangères dans un pays autre que celui dans le lequel la sentence a été rendue.
Bonne lecture !

Baudouin Delforge, Président de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris
Sommaire
ÉDITO
ENTRETIEN
L’exécution des sentences arbitrales
Éric Loquin
DOSSIER
Le droit d’accès à la justice arbitrale des plaideurs impécunieux
Interview d'Andrea Pinna
POINT DE VUE
Quelles stratégies pour réussir un arbitrage ?
Entretien avec Patricia Peterson
ACTUALITÉS DE LA CHAMBRE
ON EN PARLE
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puce Entretien

L’exécution des sentences arbitrales

Éric Loquin

Entretien avec Éric Loquin, agrégé des facultés de droit, vice-président de l’Université de Bourgogne, membre du conseil scientifique de la CAIP


Au sein de l’Union Européenne, de nombreux instruments permettent à un État de faire exécuter un jugement dans un État tiers (Règlements (CE) n°s 44/2001 ou n°805/2004). Cette voie vers la suppression de l’exequatur se poursuit inexorablement avec le projet d’adoption du règlement Bruxelles 1 bis instaurant un principe d’exécution directe des décisions dans tous les États Membres. Qu'en est-il de l’exécution des sentences arbitrales nous explique Éric Loquin. État des lieux.

Quel est le régime actuel de l’exécution des sentences arbitrales internationales ou étrangères dans un pays autre que celui dans le lequel la sentence a été rendue ?
Cette exécution est actuellement régie par la Convention de New York de 1958. Cette Convention a été ratifiée à ce jour par 149 États. C’est dire qu’elle constitue un droit mondial de l’exécution des sentences arbitrales.

L’article 5 de la Convention détermine les cas où l’exécution de la sentence peut être refusée par un État signataire.

Le grand mérite de la Convention est de prévoir que le contrôle du juge de l’exequatur ne peut porter sur le bien fondé au fond de la décision des arbitres.
Le texte est devenu obsolète lorsqu’il donne au droit du siège de l’arbitrage une place qui est trop importante eu égard à l’évolution du droit de l’arbitrage. Heureusement, l’article VII de la Convention donne aux Etats le droit de s’écarter des dispositions de l’article V en prévoyant dans leur droit de l’arbitrage des conditions d’exécution des sentences sur leur territoire plus favorable à l’exécution de la sentence. C’est ainsi, par exemple, qu’en droit français, la suspension ou l’annulation de la sentence dans le pays où elle a été rendue n’est pas un obstacle à l’exécution en France de la sentence.

Les sentences arbitrales sont généralement exécutées spontanément. Toutefois, dans certains cas, la partie condamnée résiste à l’autorité de la sentence. Quels sont les moyens appropriés pour remédier à une situation dans laquelle un État ferait obstacle à l’exécution d’une sentence ?
Il n’y a pas de moyen pour obliger ce pays à exécuter la sentence, sinon des moyens préventifs. Avant de souscrire une clause d’arbitrage, il convient de vérifier où sont situés les principaux actifs de l’autre partie et de refuser l’arbitrage si ceux-ci sont localisés dans un des rares pays qui n’a pas adopté la Convention de New York. L’obstacle peut être contourné si le débiteur a une partie de ses actifs ou de ses créances localisés dans un pays signataires de cette Convention.

Un règlement permettant l’exécution automatique des sentences arbitrales au sein de l’Union Européenne ne fait-t-il pas défaut ?
La question est très discutée. Faut-il briser l’uniformisation mondiale créée par la Convention de New York en la doublant par un droit régional de l’arbitrage, et cela d’autant plus que les droits des Etats membres relatif à l’arbitrage sont très favorables à l’exécution des sentences arbitrales et sur ce point très proches les uns des autres ? Les nouveaux États membres ont tous un droit de l’arbitrage inspiré par la Loi type de la CNUDCI. Je ne suis pas sûr qu’un règlement européen apporte quelque chose de plus en la matière. Les pays réticents pour exécuter les sentences ne sont pas des Etats membres de l’Union européenne.

Pensez-vous qu’à terme, les règlements de l’Union Européenne pour la suppression de l’exequatur et la circulation des jugements intégreront dans leurs champs d’application les sentences arbitrales ?
Je ne pense pas. D’une part, la question n’est pas à l’ordre du jour, même à long terme. D’autre part, je ne pense pas que cela soit souhaitable. La suppression de l’exequatur des jugements est déjà discutable, car malgré les affirmations officielles, les justices des États membres ne présentent pas toutes le même niveau de garanties. L’arbitrage est une justice trop hétérogène pour que les sentences puissent circuler sans un contrôle minimal.

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puce Dossier

Le droit d’accès à la justice arbitrale des plaideurs impécunieux

Palais de justice

Les notions de procès équitable, d’égalité des parties et d’accès au juge ont influencé la justice arbitrale jusqu’à donner naissance à un véritable « droit à l’arbitre » et jusqu'à servir aujourd’hui de source d’inspiration à l’avènement d’un possible droit à la justice arbitrale des plaideurs impécunieux.

Bien que la Cour de cassation ait jugé que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ne s’appliquait pas à l’arbitrage (Cass. 1ère civ. 20 février 2001, Société Cubic Defense Systems Inc. c/ Chambre de commerce international), force est de constater que la matière s’est peu à peu enrichie de notions directement inspirées de la Convention.

La CEDH a ainsi été évoquée dans plusieurs décisions judiciaires : à titre d’exemple, dans une affaire ayant opposé la République de Guinée à la Chambre Arbitrale de Paris, la Cour d’Appel de Paris (arrêt du 28 janvier 1987) a décidé que le juge étatique, une fois remplie « sa mission d’assistance ou de coopération technique », se doit de laisser les arbitres « épuiser leur pouvoir propre et exclusif de juger et assurer eux-mêmes en conscience et sous leur responsabilité, les conditions du « procès équitable » conforme aux principes généraux et fondamentaux du droit et, en tant que besoin, aux dispositions de l’article 6 de la CEDH et l’article 4 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques ».

Dans une autre affaire Unesco c/ Boulois, la Cour d’Appel de Paris (arrêt du 19 juin 1998) a estimé qu’en dépit de l’immunité de juridiction des organisations internationales, le justiciable peut, y compris en matière d’arbitrage, se prévaloir de l’article 6 de la CEDH en ce qu’il lui permet, par l’intermédiaire du juge d’appui, de voir sa cause entendue par un tribunal. Selon la Cour d’appel, « accueillir la fin de non-recevoir opposée par l’Unesco conduirait inéluctablement à interdire à l’intimé de soumettre sa cause à un tribunal, cet état de fait contraire à l’ordre public, en ce qu’il constitue un déni de justice et une violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme devant amener la juridiction étatique - qui n’intervient au surplus que comme juge d’appui - à accueillir les prétentions de l’intimé ».

La CEDH a également servi de ligne directrice dans la désormais fameuse affaire État d’Israël c/ société NIOC, ayant donné lieu à un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 1er février 2005. Dans cette affaire, l’État d’Israël et la société de droit iranien NIOC avaient conclu un accord comportant une clause d’arbitrage. Une fois le litige survenu, l’État d’Israël, soulevant une exception d’incompétence, avait refusé de désigner un arbitre. Le juge d’appui avait déclaré l’État d’Israël bien fondé en son exception d’incompétence. La Cour d’Appel avait quant à elle jugé (arrêts des 29 mars et 8 novembre 2001) que le droit de la société NIOC, partie à une convention d’arbitrage international, de voir soumettre ses prétentions à la juridiction arbitrale choisie par les parties se trouvait dénié.
Saisie par l’État d’Israël, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi au motif que « l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l’exclusion de toute juridiction étatique, et d’exercer ainsi un droit qui relève de l’ordre public international consacré par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du Tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d’assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d’un tribunal arbitral, dès lors qu’il existe un rattachement avec la France ».
En d’autres termes, le déni de justice est constitué par la seule impossibilité du demandeur d’accéder au juge arbitral chargé de statuer sur sa prétention. À cet égard, l’indisponibilité du juge d’appui pour désigner un arbitre est bien constitutif d’un déni de justice arbitral. Il est à noter que l’une des particularités de cet arrêt réside dans le fait que c’est le comportement de l’État contractant qui a eu pour effet de priver le demandeur de son droit d’accéder au tribunal arbitral.
Cette solution a depuis été reprise dans l’article 1505.4 du CPC, qui dispose qu’« en matière d’arbitrage international, le juge d’appui est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties et exposée à un risque de déni de justice ».

Certes, dans la mesure où les arrêts précités ont nommément visé l’article 6 de la CEDH - lequel s’impose à toute justice - une telle influence ne pouvait que servir à consacrer l’arbitrage comme une véritable justice. Néanmoins, la lecture des arrêts récents amène à s’interroger sur l’influence réelle de ce texte et partant, sur l’avènement d’un possible droit d’accès à la justice arbitrale des plaideurs impécunieux.

Quelques affaires récentes

puce Lola Fleurs c/ Société Monceau Fleurs et autres (CA Paris 26 février 2013)

L’essentiel : impossibilité pour le demandeur, placé en situation de liquidation judiciaire, de s’acquitter des frais d’arbitrage ; rejet de l’hypothèse où les juridictions étatiques se substitueraient aux arbitres pour permettre l’accès à la justice.

Dans cette affaire, la partie impécunieuse (franchisé) était le demandeur à l’instance arbitrale. Devant la Cour d’Appel de Paris, celle-ci avançait notamment que la clause compromissoire était inapplicable faute pour lui de l’avoir signée. En outre, sur le fondement de l’article 6-1 de la CEDH elle arguait que sa situation financière le mettait dans l’impossibilité de faire face aux coûts de l’arbitrage et se voyait de la sorte exposé à un risque de déni de justice.

La Cour d’Appel de Paris a toutefois rejeté cette argumentation dans les termes suivants : « le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire ne saurait […] se déduire de l’incapacité alléguée de Lola Fleurs à faire face au coût d’une telle procédure en raison de sa situation financière et au déni de justice qui en résulterait alors qu’il appartient en tout état de cause au tribunal arbitral de permettre l’accès au juge ».


puce Sté Licensing Projects SL et a. c/ Pirelli (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 28 mars 2013)

L’essentiel : les demandes reconventionnelles du plaideur impécunieux doivent être examinées par les arbitres au risque de violer l’ordre public procédural, celles-ci doivent toutefois être indissociables des demandes principales.

Cet arrêt, déjà abordé dans notre newsletter n°2, ouvre au plaideur impécunieux (ici le défendeur) le droit d’accès à la justice arbitrale tout en le soumettant à des conditions particulières.

Dans cette affaire relative à un contrat de licence de marque, le licencié en situation de liquidation judiciaire avait formulé des demandes reconventionnelles qui avaient été considérées comme retirées par le centre d’arbitrage, le plaideur n’ayant pas réglé les frais d’arbitrage mis à sa charge.

En appel, la juridiction du second degré avait annulé cette sentence litigieuse la qualifiant d’« excessive » et jugeant qu’elle violait l’ordre public procédural (droit d’accès à la justice) ainsi que le principe du contradictoire.

Souhaitant probablement apporter un tempérament à ce « droit à l’arbitre » pour les plaideurs impécunieux, la Cour de cassation a cassé cet arrêt pour défaut de base légale au motif que « si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité, c’est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales ».

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Quant à la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, cette question s’est posée en matière de franchise, pris à titre d’illustration ci-après.
Face à une telle affaire, la question se posant en toile de fond pourrait se traduire de la sorte : comment permettre l’accès à la justice à une partie liée par une clause compromissoire mais qui ne dispose pas des capacités financières pour payer la provision des frais d’arbitrage ?


puce Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 14 avril 2005, M. Stebler c/ Société La Croissanterie

Dans cette affaire, le demandeur (un franchisé en liquidation judiciaire, représenté par son liquidateur judiciaire) s’étant vu débouté par un projet de sentence en date du 30 septembre 2003, avait déposé auprès de la Chambre Arbitrale une demande d’examen de ses prétentions au second degré.

Était applicable dans cette affaire, le Règlement d’arbitrage de la Fédération française de la franchise (FFF) en vigueur en 1990 qui prévoyait un arbitrage à double degré.

La Chambre Arbitrale avait avisé la partie demanderesse de ce qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour lui verser la provision nécessaire au traitement de sa demande. Elle l’a également informé que faute de paiement de cette somme, la demande serait tenue pour retirée.
Cette position résultait de l’article 20 du Règlement précité selon lequel : « Le demandeur est garant de tous les frais d’arbitrage quels qu’ils soient, et tenu de les verser, par provision, à la Chambre Arbitrale dès que celle-ci l’exige. A défaut du versement de la provision dans le délai fixé par la Chambre Arbitrale, la demande d’arbitrage est tenue pour retirée ».
Une semaine après l’écoulement du délai relatif au versement de la provision, la Chambre Arbitrale a avisé les parties au litige, que la demande d’examen au 2nd degré de l’affaire était considérée comme retirée et qu’en conséquence, le projet de sentence pouvait être considéré comme définitif.
Le liquidateur judiciaire a alors formé un recours en annulation devant la Cour d’Appel de Paris requérant que le projet de sentence n’ait pas valeur de sentence définitive et que les parties soient renvoyées devant le tribunal de commerce.
Dans un arrêt du 14 avril 2005, la Cour d’Appel de Paris a décidé que, conformément à l’article 20 du Règlement de la FFF, le demandeur est garant de tous les frais d’arbitrage et qu’ainsi, à défaut de versement de la provision finale par la Chambre Arbitrale, la demande d’arbitrage est considérée comme retirée y compris dans les cas d’examen de l’affaire au second degré. La Cour a écarté l'argument lié à l'impécuniosité en estimant que « il n’appartient pas à la Chambre Arbitrale de modifier en cours de procédure le règlement d’arbitrage pour répondre à la requête de réduction à néant du montant de la provision formulée par le demandeur ».

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L’étude pratique de cette question démontre le caractère délicat d’une situation où l’une des parties se trouve dans l’impossibilité de payer les frais d’arbitrage.
Sont alors mis en balance tant l’application du règlement d’arbitrage consenti par les parties permettant à la Chambre Arbitrale de recouvrir les frais engagés par l’institution et les arbitres dans une procédure arbitrale que le droit d’accès à la justice tel que garanti par l’article 6 de la CEDH. Mais quels seraient les moyens les plus adéquats pour affronter de telles situations ?
Plusieurs questions restent en suspens. Quoi qu’il en soit, la Chambre Arbitrale se verra probablement confrontée à de telles situations au regard desquelles, tout en appliquant le règlement d’arbitrage, elle devra développer une pratique qui assurera la bonne marche de l’institution arbitrale et garantira la faculté des parties de s’adresser à la justice de leur choix.
 

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Entretien avec Andrea Pinna, Associé, De Gaulle Fleurance & Associés

Andrea Pinna

Dans quelle mesure les concepts de procès équitable, d’égalité des parties, d’accès au juge, voire de « droit à l’arbitre » trouvent-ils aujourd’hui leur place dans arbitrage ? Peut-on parler dans ce domaine d’un véritable « ordre public procédural » ?
La jurisprudence française n’est pas fixée sur ce point, mais les affaires Pirelli et Lola Fleurs ont permis à la Cour d’Appel de Paris et, ensuite, à la Cour de cassation de poser des premiers jalons. Les arrêts rendus soulèvent toutefois davantage de questions qu’ils n’apportent de réponses.
Dans l’affaire Pirelli, le litige portait sur l’exécution d’un contrat de licence de marque. Le fabricant qui avait concédé celle-ci à une société espagnole avait, en lui reprochant des inexécutions, résilié le contrat et introduit une procédure d’arbitrage devant la Chambre de Commerce Internationale pour obtenir des dommages et intérêts. Le licencié espagnol, soumis à une procédure collective se soldant par une liquidation judiciaire, avait formé des demandes reconventionnelles qui ont été considérées comme retirées par le centre d’arbitrage, faute pour celui-ci d’avoir pu régler les avances sur les frais d’arbitrage que la Cour de la CCI avait mises à sa charge. La sentence qui l’a condamné sans examiner ses demandes reconventionnelles a été annulée par la Cour d’Appel de Paris pour violation de l’ordre public international de procédure (droit d’accès au juge) et non-respect de la contradiction (égalité entre parties). Cet arrêt a, à son tour, été cassé le 28 mars 2013 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation au motif que « si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, c’est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales ».

Dans l’affaire Lola Fleurs, la question du droit d’accès à la justice se posait dans des circonstances factuelles et procédurales différentes : la partie impécunieuse était cette fois le demandeur à l’instance qui avait décidé de saisir la justice étatique, bien qu’ayant souscrit une clause compromissoire, en raison du caractère moins onéreux de cette procédure. Il fondait sa prétention d’inapplicabilité de la clause compromissoire sur le fait qu’en raison de sa situation financière il se trouvait dans l’impossibilité de faire face aux coûts de l’arbitrage, ce dont il aurait résulté, selon lui, une impossibilité d’accès au juge et donc un déni de justice. Le plaideur ne tentait donc pas d’utiliser la solution de la jurisprudence Pirelli pour faire annuler une sentence arbitrale rendue au bout d’une procédure où ses prétentions n’auraient pas été examinées, faute d’avoir pu régler les honoraires des arbitres ou du centre d’arbitrage. En amont de toute procédure d’arbitrage, le plaideur impécunieux tentait de faire juger la clause compromissoire inapplicable, ce qui lui aurait ouvert les portes des juridictions étatiques.

Qu’a décidé la Cour d’Appel dans cette situation ?
Elle s’est opposée avec force à cette solution et l’a rejetée par une motivation qui ne laisse aucun doute sur le caractère réfléchi de la politique jurisprudentielle poursuivie par la juridiction parisienne : « Le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire ne saurait [...] se déduire de l’incapacité alléguée de LOLA FLEURS à faire face au coût d’une telle procédure en raison de sa situation financière et au déni de justice qui en résulterait alors qu’il appartient en tout état de cause au tribunal arbitral de permettre l’accès au juge, un éventuel manquement de sa part sur ce point étant susceptible d’être sanctionné ultérieurement ».

Face à cet avènement d’un droit à la justice arbitrale des plaideurs impécunieux, comment appréhender en pratique le cas où la situation financière de certaines parties les met dans l’impossibilité de faire face aux coûts de l’arbitrage ? Le risque est grand, notamment pour les centres d’arbitrage, de se voir exposés à un risque de déni de justice...

Il ne faut pas se voiler la face : alors que le principe de garantir au plaideur impécunieux l’accès à la justice a été affirmé avec force par la jurisprudence française, celle-ci n’a pas encore résolu les questions essentielles qui se posent  : d’une part, la détermination précise du champ d’application du droit d’accès à la justice arbitrale (quand un plaideur est-il impécunieux ?) ; d’autre part, la détermination de la façon concrète dont on doit permettre l’accès à la justice arbitrale, justice par nature payante, au plaideur impécunieux.
Sur ce dernier point, c’est naturellement aux arbitres eux-mêmes (et aux centres d’arbitrage) de s’assurer que le plaideur impécunieux a bel et bien accès à la justice. La jurisprudence ne nous dit pas comment ceux-ci doivent concrètement s’y prendre et c’est sur ce point qu’une pratique, quasiment inexistante pour l’heure, devra se développer.

Quel doit être le rôle des centres d’arbitrage lorsque le plaideur n’a pas réglé les frais d’arbitrage mis à sa charge ?
Lorsque le plaideur impécunieux est le défendeur dans la procédure d’arbitrage et souhaite formuler une demande reconventionnelle, il suffit au centre d’arbitrage d’inciter les arbitres déjà désignés à examiner la demande reconventionnelle sans conditionner l’examen au paiement préalable des frais d’arbitrage, en reportant éventuellement la question de leur recouvrement au stade de l’exécution de la sentence arbitrale. Cela reviendrait donc à faire supporter le risque de l’impayé sur l’autre partie (le demandeur à l’arbitrage solvable) ou sur les arbitres eux-mêmes.
Une telle solution ne peut pourtant pas être appliquée avec aisance dans toutes les situations à commencer par celle de l’arrêt Lola Fleurs où le plaideur impécunieux était le demandeur à l’instance. Il est dans ce cas plus difficile d’exiger du défendeur qu’il supporte seul les frais d’une procédure d’arbitrage à laquelle il a été attrait en supportant le risque de ne pas pouvoir obtenir remboursement au stade de l’exécution de la sentence, non seulement de ses frais de défense, mais de tous les honoraires des arbitres et ceux du centre d’arbitrage.
Concrètement, dans l’hypothèse d’un arbitrage institutionnel, la jurisprudence française impose à l’arbitre de ne pas se soumettre à la décision du centre d’arbitrage qui contredirait le droit d’accès à l’arbitre. L’obligation qui incombe aux arbitres « de permettre l’accès au juge » leur impose parfois de faire acte de désobéissance au centre d’arbitrage. Si on reprend les articles du Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sur l’avance des frais d’arbitrage, celui-ci est de nature à aboutir au « retrait » de certaines demandes « après consultation du tribunal arbitral » (article 30.6 Règlement d’arbitrage 2012). C’est lorsqu’ils seront consultés que les arbitres pourront indiquer au centre d’arbitrage que le droit d’accès au juge dont bénéficient les plaideurs les oblige à examiner toutes les demandes même en l’absence de versement de la provision sur frais d’arbitrage.

Comment en résumé permettre l’accès à la justice arbitrale à une partie liée par une clause compromissoire mais qui ne dispose pas des capacités financières pour payer la provision des frais d’arbitrage ?
La jurisprudence française actuelle sur le droit d'accès à la justice arbitrale poussera les centres d’arbitrage à rechercher des solutions pour garantir l’accès au juge à des plaideurs impécunieux autre que l’imposition de l’intégralité des frais de l’arbitrage à la partie solvable. L’arbitrage corporatiste pourrait envisager un financement des procédures par contribution, en amont de toute procédure, des membres de la corporation.
C’est ainsi que le Tribunal arbitral du sport organise l’accès à la justice de sportifs en permettant de maintenir les coûts des procédures arbitrales à des niveaux faibles lorsque le litige est un recours contre une décision disciplinaire rendue par une fédération internationale (article R65 du Règlement d’arbitrage du TAS).
Pour les centres d’arbitrage généralistes, la question est plus complexe. Ceux-ci pourraient envisager par exemple de doter un fonds spécifique des moyens de financer ces procédures particulières qui serait financé, par exemple, par une contribution prélevée sur l’ensemble des affaires introduites devant ledit centre d’arbitrage.
 

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puce Point de vue

Quelles stratégies pour réussir un arbitrage ?

Chambre Arbitrale Internationale de Paris

L’affirmation relève du truisme : tout le monde s’accorde sur l’intérêt qu’une procédure arbitrale soit à l’arrivée couronnée de succès. Mais les choses se compliquent lorsqu’on essaye de cerner les critères d’une telle réussite. Pour certains, la réussite d’un arbitrage consiste avant tout à obtenir gain de cause. Pour d’autres, il s’agira d’éviter que l’affaire ne fasse la Une des journaux. Pour d’autres encore, la réussite relève de la stratégie et de la tactique poursuivie... Décryptage.

Comme l’écrivait un auteur : « Méfiez-vous de ce que vous voulez car vous l’obtiendrez ». C’est la raison pour laquelle la Chambre Arbitrale Internationale de Paris a mis en place les moyens nécessaires permettant aux parties d’obtenir dans la mesure du possible le résultat qu’elles escomptent.

Les entreprises qui contactent la Chambre l’interrogent sur trois points en particulier: les frais d’arbitrage et les délais, la qualité des arbitres et l’exécution des sentences.

La Chambre a donc construit sa stratégie autour de ces axes.

Des frais d’arbitrages modérés et des délais maîtrisés
En ce qui concerne les frais d’arbitrage, la Chambre Arbitrale a décidé de maintenir un barème des frais d’arbitrage modéré et de ne pas les augmenter malgré la complexité accrue des affaires.

Concernant la gestion de la procédure, la Chambre veille à l’encadrement des délais. A ce propos, soulignons qu’en 2012, le délai moyen dans lequel les sentences ont été rendues par les tribunaux arbitraux sous l’égide de la Chambre était de trois mois et demi, aucun allongement de délais n’ayant été constaté par rapport aux années précédentes malgré la complexité des questions posées.

Le bon arbitre
Soumettre son litige à la bonne personne est l’aspect primordial de l’arbitrage aux yeux des entreprises.

Dans cette optique, les plus grandes précautions sont prises par l’institution dans le choix de la désignation des arbitres, même si, fort heureusement, ce sont le plus souvent les parties elles-mêmes qui désignent leur arbitre. Mais si l’une d’elles n’a pas usé de cette faculté, le Règlement d’arbitrage de la CAIP prévoit que le Président de la Chambre Arbitrale nomme d’office cet arbitre. Quant au président du tribunal arbitral, il est toujours nommé par la Chambre Arbitrale.

Par ailleurs, un nouveau processus de sélection a été introduit progressivement à la CAIP depuis 2008 : le président du tribunal arbitral est un spécialiste de renom du droit de l’arbitrage, alors que les co-arbitres sont le plus souvent des professionnels jouissant d’une réputation solide dans le secteur professionnel concerné, connaissant toutes les ficelles du métier et les usages pratiqués. Cette alliance permet, à terme, de parvenir à un arbitrage rigoureux tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

Le critère essentiel présidant au choix des arbitres repose sur leur compétence à la fois juridique et technique.

La Chambre s’interroge ensuite sur le nombre de désignations dont ils font l’objet dans l’année et au respect des principes énoncés dans le Code d’éthique de la CAIP.

Un autre critère est la « compétence humaine » des arbitres, puisque les arbitres sont aussi ceux qui écoutent  les parties, leurs conseils et les co-arbitres. La confiance qu’ils inspirent aux parties et à l’institution est un préalable indispensable.

Les aptitudes des arbitres à mener des débats équilibrés, à privilégier l’efficacité, à poser de bonnes questions, mais aussi à comprendre les attentes des parties, leurs motivations en évitant des comportements rigides, sont aussi essentielles que leur compétence stricto sensu.

Enfin, la langue et la nationalité des arbitres sont également des atouts cruciaux dans le cadre des arbitrages internationaux.

L’exécution spontanée
Un arbitrage réussi passe par la rédaction d’une sentence harmonieuse destinée à être acceptée par les parties.

Dans le cadre des arbitrages rendus sous l’égide de la CAIP, on constate une vraie collaboration entre les membres du tribunal arbitral. Les opinions dissidentes y sont extrêmement rares. De part leur équilibre et le consensus qu’elles dégagent, la majeure partie des sentences est exécutée spontanément.

Quelle stratégie pour l’entreprise ?
S’il est un conseil méthodologique à donner aux entreprises, un arbitrage réussi commence par la rédaction de la clause compromissoire ou d’un compromis valable. A l’inverse, en présence de clauses rédigées maladroitement, un véritable gouffre peut se creuser entre les espoirs que suscite l’arbitrage et la réalité du résultat, pouvant entrainer des difficultés sérieuses d’exécution de cette clause et, par effet de ricochet, une augmentation du coût global du procès.

Le choix de l’institution, du règlement et de la procédure appropriés joue également un rôle non négligeable. A cette fin, la Chambre Arbitrale propose des modèles de clauses compromissoires et de compromis, oriente les entreprises dans le choix des procédures en fournissant toute information nécessaire, relative à la diversité des procédures et à leurs différences, par exemple le recours aux procédures simplifiées ou à la procédure menée par l’arbitre unique.

Quelle stratégie pour les arbitres ?
Du point de vue des arbitres désignés par les parties, un arbitrage réussi est celui qui, entre autre, permet de parvenir à un équilibre entre deux positions diamétralement opposées : soit défendre trop ardemment la position de la partie qui les a désignés en dépit des éléments du dossier, soit ne pas oser exprimer leur position si elle va dans le sens de la partie qui les a désignés, de crainte d’être accusé d’impartialité, alors que selon les faits, cette partie est dans son bon droit.

Du point de vue du tribunal arbitral, il semble que déjouer les pièges auxquels sont exposées les parties à un arbitrage est un enjeu important.

Un exemple type concerne la communication des pièces : pour le tribunal arbitral la question est parfois délicate entre la volonté de respecter le contradictoire, le droit des parties de défendre leur cause et celle de lutter contre les comportements procéduraux qui risqueraient de retarder la procédure. Dans une telle situation, la rigueur, la compétence et la réactivité des arbitres sont essentielles.

À ce titre, une sentence récente illustre ce raisonnement du tribunal arbitral : la société défenderesse demandait au tribunal arbitral d’écarter des débats, en raison de son caractère tardif et en application de l’article 24 du Règlement d’arbitrage, le « mémoire n°3 » de la société demanderesse, ainsi que les pièces produites.

La société demanderesse opposait que le Règlement d’arbitrage ne contenait aucune disposition relative au délai dans lequel le demandeur pouvait déposer un mémoire en réponse à celui du défendeur et que le principe du contradictoire était respecté.

Le tribunal arbitral a, dans sa sentence, tranché cette question de la manière suivante :
« D’une part, le calendrier de procédure fixé au terme de l’audience du 8 juillet 2011 et approuvé par les parties ne prévoyait pas l’échange de nouveaux mémoires et de nouvelles pièces […] le dossier […] étant en état d’être jugé.

Les parties ont néanmoins échangé de nouveaux mémoires, la société [demanderesse] ayant communiqué le sien le 29 juillet 2011 et la société [défenderesse] y ayant répondu le 16 août 2011. Ces deux mémoires sont recevables ainsi que les pièces qui y étaient jointes.

D’autre part, l’article 24, al. 3, du Règlement d’arbitrage de la CAIP faisant obligation au défendeur de déposer son dossier « au plus tard le huitième jour précédant la date de l’audience arbitrale qui lui est notifiée », la société [défenderesse] n’était pas en mesure de le faire dès lors que le dernier mémoire de la société [demanderesse] a été notifié 8 jours avant ladite audience.

En conséquence, conformément à l’article 24, al. 3, du Règlement d’arbitrage, et afin d’assurer l’égalité des parties au regard du principe de la contradiction, le mémoire n°3 de la société [demanderesse] en date du 23 août 2011 est écarté des débats comme tardif, ainsi que les pièces produites avec lui.

En tout état de cause, le mémoire du 16 août 2011 de la société [défenderesse] ne comportait pas d’éléments nouveaux mais tout au plus des précisions sur les arguments d’ores et déjà amplement développés par les parties dans leurs précédentes écritures, notamment au regard de la valeur des copies de certificats produits par la société [demanderesse]. Cet aspect du litige entre les parties a au demeurant été largement débattu lors de l’audience du 30 août, chacune ayant eu l’occasion de développer tous ses arguments et de répondre à ceux de son adversaire.
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Entretien avec Patricia Peterson

« La disponibilité des arbitres est un élément clé de la réussite de l’arbitrage aux yeux des entreprises »

Patricia Peterson

L’avocat canadienne, membre du Barreau de Paris, Patricia Peterson, qui exerce comme counsel au sein du département Arbitration & Litigation du bureau parisien du cabinet Linklaters LLP, animait le 1er novembre 2013 à Macau (Chine), dans le cadre du 57ème Congrès de l’Union Internationale des Avocats, une session spéciale - sur laquelle nous reviendrons dans notre prochaine newsletter - consacrée à l’arbitrage en Asie. L’occasion d’évoquer les éléments qui, de son point de vue, contribuent à la réussite d’une procédure d’arbitrage à répondre aux attentes des entreprises.

Selon vous, qu’est-ce qu’un arbitrage réussi ?
Un arbitrage peut être, à mes yeux, qualifié de réussi lorsque la sentence est acceptée par les parties sans nécessité de demander l’exequatur. Ce qui contribue dans une large mesure à l’acceptation de la sentence par les parties, ce sont bien sûr en premier lieu la motivation de la sentence elle-même et la clarté de la réponse apportée par les arbitres aux questions qui leur sont posées. Mais c’est aussi et surtout un arbitrage dans lequel les arbitres ont été particulièrement diligents, de sorte qu’on ait vraiment le sentiment, même si l’on a perdu, d’avoir été entendu, que les arbitres ont lu tous les mémoires et bien étudié dans le détail l’intégralité des pièces communiquées. En d’autres termes, il est beaucoup plus facile pour les parties, y compris la partie perdante, d’accepter une décision ou une sanction si elles sont vraiment convaincues du fait que les arbitres ont bien travaillé.

Quels sont les écueils que l’on rencontre dans la pratique ?
Pour moi, un problème souvent rencontré réside dans la disponibilité des arbitres, qui est un élément clé de la réussite de l’arbitrage aux yeux des entreprises. Dans la pratique, les parties ont en effet souvent tendance à choisir comme arbitres les mêmes personnes. Résultat : il existe un groupe d’arbitres très connus, qui sont le plus souvent nommés, notamment dans les très grandes affaires. Or, parfois, ceux-ci ne sont pas très disponibles, avec le risque d’élargir le rôle des collaborateurs et des secrétaires du tribunal (le cas échéant) au-delà de ce qui est souhaitable, alors qu’un grand nombre d’arbitres, notamment de jeunes arbitres qui démarrent dans la profession, auraient besoin d’acquérir une expérience et de se voir confier des arbitrages. Cela étant, dans les derniers arbitrages sur lesquels notre équipe a travaillé, les arbitres, bien que très sollicités par ailleurs, ont fait preuve de disponibilité et ont effectué un travail de très grande qualité.

En outre, les arbitres, tout en respectant la volonté des parties, devraient les encourager à adopter des procédures qui soient à la fois plus efficaces dans la rationalisation des coûts et plus adaptées aux faits et circonstances du litige, sans craindre de recourir à l’instrument de l’allocation des coûts à l’encontre des parties mettant en œuvre des techniques dilatoires.

Un autre écueil rencontré dans la pratique est la forte augmentation des demandes de récusation des arbitres, en invoquant des griefs parfois discutables.

Et s’agissant de l’exécution des sentences ?
Les recours dilatoires constituent encore une des difficultés majeures rencontrées. Il est aussi notoire qu’il demeure souvent très difficile d’exécuter une sentence contre un État...

Quel peut être le rôle des institutions d’arbitrage pour améliorer encore la qualité des arbitrages rendus sous leurs auspices ?
S’agissant des arbitres, les institutions se doivent de s’assurer de leur disponibilité. A cet égard, on peut citer l’exemple de la déclaration de disponibilité prévue par la CCI, qui est un bon pas en ce sens. En effet, les arbitres préfèrent souvent indiquer une pleine et entière disponibilité au risque de voir un arbitrage leur échapper et certaines parties choisissent de nommer des arbitres non disponibles dans un but dilatoire. J’ajoute que les institutions arbitrales, outre d’inviter les arbitres à être toujours diligents, ont également besoin d’être elles aussi davantage disponibles vis-à-vis des parties, et répondre à leurs questions concernant le déroulement de la procédure.

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puce Actualités de la Chambre

Sessions de formation en Médiation et en Arbitrage
De nouvelles sessions de formation portant sur la médiation et sur l’arbitrage seront organisées en janvier 2014 (dates restant à définir).
Deux journées sont prévues :

• 28 janvier 2014 : « Éviter les pièges dans l’arbitrage »
« Formation axée sur une approche pratique et permettant de connaître et de comprendre chacune des étapes de l’arbitrage : depuis le choix d’y recourir jusqu’à l’exécution de la sentence rendue ».

• Date à confirmer : « Initiation à la pratique de la médiation »
« Une initiation à la pratique et aux problématiques de la médiation s’adressant tant aux praticiens pouvant y avoir recours (avocats, juristes d’entreprises, directeurs juridique) qu’aux futurs médiateurs ».


+ Pour rester informés de ces formations, consultez notre site internet.
+ Pour s'inscrire à ces sessions de formation ou pour toute information, contactez M. Léo Amiel au 01 42 36 99 65 ou par mail.

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Participation de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris à la «  53ème Bourse de commerce européenne » au Palais des Congrès (Paris)
La Chambre Arbitrale Internationale de Paris a participé les 11 et 12 octobre 2013 à la Bourse de commerce Européenne aux cotés de 3 000 personnes venant de plus de 70 pays parmi les plus grands opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et des services connexes. Lors de cet évènement, la CAIP a eu l’honneur de recevoir M. Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, qui a pu s’entretenir avec M. Baudouin DELFORGE, Président de la CAIP et Mme Irina GUERIF, Secrétaire Général.

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puce On en parle

Peter Rosher, nouvel associé de Pinsent Masons Paris
Solicitor et avocat, Peter Rosher a passé plus de 17 ans au sein du département Arbitrage International du cabinet Clifford Chance à Paris. Spécialiste en arbitrage international, il intervient quotidiennement dans de nombreuses procédures arbitrales soumises aux règlements CCI, aux règles de la LCIA, de la SCC et de la CNUDCI. Il siège aussi régulièrement comme arbitre.
Il a développé une expertise particulière dans ce domaine pour une clientèle étrangère notamment dans le secteur de l’énergie, de la construction et des télécommunications.
Peter Rosher est membre de plusieurs institutions telles que le Chartered Institute of Arbitrators, l’ILA, la LCIA et le CEDR.

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White & Case accueille un consultant en Arbitrage International
Le Professeur Sylvain Bollée a rejoint le 1er novembre l’équipe Arbitrage International du cabinet.
Agé de 35 ans, professeur agrégé à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) où il enseigne notamment le droit international privé et le droit de l’arbitrage international, Sylvain Bollée a exercé en qualité de consultant, d’expert indépendant, et de conseil dans le cadre de contentieux internationaux, devant des juridictions françaises et étrangères (canadiennes, anglaises, espagnoles) et arbitrales (CCI, CMAP, CIRDI). Il est l’auteur de nombreuses publications dans les domaines de l’arbitrage et du droit international privé, et contribue régulièrement à diverses revues juridiques.
White & Case compte désormais 39 associés à Paris, dont 7 au sein du département Arbitrage International. Avec plus de 150 avocats intervenant dans ce domaine et répartis au sein de 40 bureaux, White & Case est reconnu comme l’un des leaders en Arbitrage International.

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Louis Degos nommé Associé Gérant de K&L Gates Paris
K&L Gates LLP, cabinet d'avocats d'affaires international, a annoncé début juillet la nomination de Louis Degos en qualité d'Associé Gérant de son bureau parisien.

Louis Degos devient ainsi le premier Associé Gérant français du bureau de Paris et il est également nommé membre du « Management Committee » de la firme.

Louis Degos est réputé pour sa pratique en droit de l’arbitrage et dispose d'une vaste expérience dans les domaines du contentieux commercial et des modes alternatifs de règlement des litiges. Il plaide régulièrement devant les tribunaux étatiques français et devant les tribunaux arbitraux (ad hoc et institutionnels) dans des litiges internes et internationaux et intervient fréquemment en qualité de Conseil dans des procédures alternatives de règlement des litiges. Louis Degos assiste les parties dans le cadre de procédure de médiation et est régulièrement nommé Médiateur en France et à l'International.

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