La Lettre de la Chambre arbitrale internationale de Paris

Février 2014

N°4

Édito

Baudouin Delforge

L'arbitrage, pratique contractuelle de la mondialisation

Dans le monde globalisé d’aujourd’hui, l’arbitrage est aujourd’hui perçu, pour paraphraser George Augusto Niaradi, comme un « exemple positif de pratique contractuelle de la mondialisation » : disposer d'une procédure propre de règlement des différends, délocalisée par rapport aux habitudes de chaque culture juridique constitue, comme nous l’explique Laurence Kiffer, un atout irremplaçable pour les entreprises. Dans ce cadre, la connaissance des droits nationaux de l’arbitrage est essentielle pour le praticien. C'est à ce droit comparé de l’arbitrage que nous consacrons une large partie de cette newsletter : l'arbitrage en Russie à travers la question de l'indépendance et l'impartialité des institutions d'arbitrage ou encore la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales en Amérique Latine. La question de la langue de l'arbitrage, objet de notre dossier, est tout aussi essentielle.
Reste que le monde feutré de l’arbitrage est aussi question de communication et de réseaux: Patricia Ann Peterson et Philippe Cavalieros reviennent pour nous sur la place qu’ont réservé à cette matière les deux grandes associations internationales d'avocats, l’IBA et l’UIA, cet automne, à l’occasion de leurs congrès respectifs, ces réunions où « le networking bat son plein les cartes de visite s'échangent dès le premier regard ».

Tous se retrouveront au 17th Annual IBA International Arbitration Day qui se tient cette semaine à Paris.
Bonne lecture !

Baudouin Delforge, Président de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris
Sommaire
ÉDITO
POINT DE VUE
Droit comparé de l'arbitrage
La croisade des tribunaux russes contre les « arbitrages de poche »
La reconnaissance et l'exequatur des sentences arbitrales étrangères ou internationales en Amérique Latine
L’adhésion du Brésil à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises
DOSSIER
La langue de l’arbitrage
Le choix de la langue de l'arbitrage
La langue dans un arbitrage international au Vietnam
ENTRETIEN
Laurence Kiffer, la passion de l’arbitrage
CONGRÈS
Retour sur le congrès de l'International Bar Association
L’arbitrage en Asie : retour sur le 57ème congrès de l’Union Internationale des Avocats
L'arbitrage au Sénégal
ON EN PARLE
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puce Point de vue

Droit comparé de l'arbitrage

La croisade de la justice russe contre les « arbitrages de poche » : pratiques judiciaires russes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions d'arbitrage

Andrey Loboda Ksénia Stepanova

Par Andrey Loboda
Avocat au Barreau de Moscou, cabinet d’avocats « LFP Loboda, Filiminov and Partners », Partner, docteur en droit à la faculté de droit international privé de l’Université d’Etat des relations internationales de Moscou (MGIMO), Arbitre à la CAIP, Alternative member à la Cour d’arbitrage de la CCI, à la Chambre Arbitrale Maritime de Moscou (MAK), à la Cour d’arbitrage Internationale auprès de la CCI de la Fédération de Russie, membre du Bureau de l’Association Russe de l’arbitrage.
et Ksénia Stepanova
Cabinet d’avocats « LFP Loboda, Filiminov and Partners », juriste, doctorante à la faculté de droit international privé de l’Université d’Etat des relations internationales de Moscou.

Dans la pratique moderne russe, de grandes entreprises participent à la création d'institutions permanentes d'arbitrage appelées à examiner des litiges entre les unités structurelles et leurs clients. Ces institutions d'arbitrage restent sous l'influence et le contrôle directe ou indirecte des entreprises qui les ont fondées et financées.

Les tribunaux d'arbitrage agissant en vertu des règles de ces institutions, ils nourrissent des soupçons quant à leur capacité à agir de manière indépendante et impartiale. Certains juges de la Cour suprême de commerce de Russie utilisent l'expression « arbitrage de poche » pour exprimer l’opinion largement répandue que les tribunaux d'arbitrage ne sont en fait ni indépendants ni impartiaux.

Dans une décision récente rendue le 29 octobre 2013, la Cour suprême de commerce de la Fédération de Russie (NDLR : l'équivalent de la Cour de Cassation compétente en matière commerciale) a annulé une sentence rendue par un tribunal agissant en vertu du Règlement de l'Institut d'arbitrage de Gazprom.

Cette sentence arbitrale avait été rendue en faveur de Yamalgazinvest, une compagnie associée de Gazprom, après que celle-ci ait engagé une procédure d'arbitrage contre NefteGasProject arguant de la rupture d'un contrat d'ingénierie. L'affaire avait été examinée par un tribunal arbitral composé de trois arbitres : les parties désignant deux d'entre eux, le président ayant été nommé par une décision des deux co-arbitres. Ainsi, les organes de l’institution d'arbitrage n’avaient pas été impliqués dans la procédure de constitution du tribunal arbitral. Néanmoins, la Cour suprême de commerce, dans sa décision, estimait que l'exigence d'impartialité prévue par la loi (art. 18 de la loi fédérale sur l’arbitrage, 2002) n'avait pas été respectée. En outre, la Cour suprême de commerce de Russie réitérait une opinion précédente (décision du 24 mai 2011) selon laquelle le règlement d'arbitrage doit se conformer à l'exigence d'un procès équitable, imposée aux tribunaux par l’article 6(1) de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.

Par cette décision, la Cour de Russie défend l’idée qu’une institution d'arbitrage permanente doit se conformer aux tests de l'impartialité subjective et objective établis par la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’arrêt Hauschildt c. Danemark (1989). Pourtant le concept d'impartialité formulé par la Cour suprême de commerce dans sa décision diffère considérablement de celui initialement proposé par la Cour européenne des droits de l'homme.

De l'avis de la Cour russe, l’impartialité subjective signifie que l'arbitre ne doit montrer aucun parti pris ni aucun préjugé personnel en statuant sur un cas particulier. La notion d'impartialité objective est, quant à elle, liée à l'indépendance de l'institution d'arbitrage, qui doit être financièrement et structurellement indépendante. En conséquence, la Cour suprême russe a décidé que le critère de l'impartialité objective n'a pas été atteint, peu important l'indépendance et l'impartialité subjective du panel d’arbitre de l’espèce.

Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme considère que le critère subjectif renvoie à la conviction personnelle de tel ou tel juge et que le critère objectif renvoie à des faits vérifiables permettant de faire émerger des doutes concernant un juge. Selon cette approche, l'impartialité subjective du juge est présumée.

Or, aucun des éléments pris en compte par la Cour suprême russe ne peut permettre de mettre en doute l'impartialité des membres du tribunal arbitral. Au lieu de cela, la Cour suprême russe se borne à examiner la position de l'institution d'arbitrage d’un point de vue objectif.

Pour démontrer la dépendance objective de cette institution d'arbitrage à l’encontre de Yamalgazinvest, la Cour a relevé les éléments suivants : le tribunal arbitral était établi par Gazprom, société mère de Yamalgazinvest ; Gazprom fournissait à l'institution d'arbitrage des locaux, des véhicules, des moyens de communication et d'autres installations ; Gazprom était le soutien financier de cette institution d'arbitrage ; enfin, la liste des arbitres devait être approuvée par le président du conseil d'administration de Gazprom.

Il est important de relever que la partie adverse n'avait pas contesté la compétence de l’institution durant l'arbitrage. En effet, la société NefteGasProject n’avait soulevé les arguments tenant à l'absence d'impartialité que dans sa demande au tribunal étatique, après avoir succombé en arbitrage. Cela n’a pas empêché la Cour suprême de commerce d’écarter la forclusion, estimant les arbitrages de poche en violation de l'ordre public.

La décision rendue par la Cour suprême de commerce à l’occasion de cette affaire avait en fait été précédée d’un certain nombre de décisions similaires et en rapport avec le phénomène d'« arbitrage de poche ».

Dans l’affaire Sberbank c. Sofid, Sofit and Alexander Shyt, la Cour suprême d’arbitrage décidait d’annuler la sentence rendue par un tribunal arbitral agissant sous l’égide du Center for Arbitral Proceedings, institution d’arbitrage fondée entre autres par la société Sberbank, partie à l’instance (décision du 16 juillet 2013).

Dans l’affaire MK c. Lukoil-Energoseti, la Cour refusa d’accorder l’exécution d’une sentence rendue par un tribunal arbitral agissant en vertu du Règlement de l'Institut d'arbitrage de Lukoil (décision du 22 mai 2012).

Dans l’affaire Sberbank v. Business-Lada, Lada-Forward and Lechi Akhmadov, la Cour refusa également d’accorder l’exécution d’une sentence rendue par un tribunal arbitral agissant sous l’égide d’une institution liée à la Sberbankinveststroy, société du groupe Sberbank (décision du 24 mai 2011).

Enfin, sur demande du Département du Service fédéral de protection des droits des clients et de surveillance du bien-être humain de la République du Tatarstan, la Cour suprême de commerce a, par une décision du 17 septembre 2013, reconnu comme illégales les clauses d'arbitrage contenues dans les contrats d'approvisionnement en énergie conclus par la société Tatenergosbyt avec ses clients, celles-ci prévoyant la compétence de la Cour d'arbitrage de l’énergie. Dans cette décision, la Cour suprême de commerce fait référence à des règles issues de la législation sur la protection des consommateurs mais il est à noter que, selon le Registre des entreprises russes, cet arbitrage avait été établi par une organisation non-commerciale créée par Tatenergo, société mère de Tatenergosbyt.

Toutes ces affaires apparaissent en matière d'arbitrage interne, régi par la loi fédérale russe sur l'arbitrage de 2002. Les questions relatives à l'arbitrage commercial international relèvent de la loi russe de 1993 basée sur le modèle de la Loi type de la CNUDCI de 1985. Cependant, le nombre important de ces affaires influence sans aucun doute de façon non négligeable la réglementation en matière d'arbitrage commercial international.

La réaction négative des tribunaux de l'Etat russe à la pratique de l'« arbitrage de poche » et l'existence même de telles institutions sapent la confiance de la communauté d'affaires vis-à-vis de l'arbitrage en général. Les tribunaux russes ont souvent tendance à limiter l'arbitrage au lieu de contrôler et de vérifier l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Par conséquent, de nombreuses entreprises russes privilégient bien souvent les institutions d'arbitrage étrangères, préférant ainsi s’exiler pour les litiges de grande envergure.

A l’initiative de la plupart dse grands juristes et cabinets d’avocat présents sur la place ainsi que de la CEI, l‘Association Russe d'Arbitrage (ARA) a été créée en mai 2013. L'un des principaux défis de la ARA sera d'ériger un nouveau centre d'arbitrage professionnel et efficace en Russie. La participation en masse des cabinets d’avocats dans ce projet est un outil permettant de s’assurer qu’aucun cabinet, entreprise ou entité particulère ne puisse influencer la procédure.

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La reconnaissance et l'exequatur des sentences arbitrales étrangères ou internationales en Amérique Latine

María Beatriz Burghetto

Par María Beatriz Burghetto
Avocat au Barreau de Paris, Hughes Hubbard & Reed LLP, counsel

L’importance de la question
Bien que d’après les statistiques en arbitrage international, la plupart des sentences arbitrales soient exécutées volontairement, l’efficacité de la procédure pour la reconnaissance et l'exécution desdites sentences reste un aspect essentiel de l’attractivité de l’arbitrage en tant qu’alternative dans le domaine des affaires commerciales internationales. D’où l’importance de faciliter et d’harmoniser la « procédure d’exequatur », par laquelle un tribunal étatique reconnait une sentence arbitrale étrangère (ou « non-nationale ») en tant que telle et lui octroie la force exécutoire sur le territoire de l’Etat requis.

Unification partielle des règles de procédure par le biais des traités internationaux
Le traité le plus important en la matière, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York en 1958 sous l’égide des Nations Unies (« Convention de New York »), a précisément mis en place des normes communes régissant certains aspects de l’exequatur, tels que les documents à fournir par la partie requérante (Article IV), les motifs possibles de refus de l’exequatur (Article V) et la faculté du juge de l’exequatur de surseoir à statuer face à une sentence arbitrale étrangère suspendue ou annulée dans son pays d’origine (Article VI).
Bien qu’en Amérique Latine il existe également des traités régionaux qui abordent ce sujet, la Convention de New York reste la plus favorable et la plus spécifique.

Observations générales concernant la procédure d’exequatur en Amérique Latine
(1) Juge compétent et type de procédure : La Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Panama, le Pérou et l’Uruguay ont centralisé la compétence pour traiter les demandes d’exequatur devant leurs Cours suprêmes respectives (le Tribunal supérieur de Justice, dans le cas du Brésil). En Equateur, les cours provinciales sont compétentes à cette fin, tandis que l’Argentine, le Mexique, le Paraguay et le Venezuela ont préféré appliquer les règles communes de compétence, selon lesquelles la demande d’exequatur doit être présentée devant les tribunaux de première instance compétents selon la matière et le territoire. Dans toutes ces juridictions, la procédure d’exequatur est contradictoire.

(2) Eléments de preuve exigés de la partie requérante : Si dans toutes les juridictions étudiées les règles à ce sujet ont été unifiées par la Convention, en pratique, d’après une étude publiée récemment par la Chambre de Commerce Internationale, seuls l’Equateur et le Mexique sont fidèles à la Convention de New York concernant cet aspect. En revanche, la plupart des juridictions de l’Amérique Latine sont plus formalistes que la Convention de New York : dans certains pays, tels que l’Argentine, la Bolivie et le Panama, il est exigé de la partie requérante la production de l’intégralité du contrat dans lequel figure la clause compromissoire. Dans d’autres, tels que le Brésil et le Chili, cela n’est pas exigé, mais ces juridictions imposent, en revanche, d’autres exigences administratives allant au-delà de la lettre de la Convention (considérées néanmoins non conséquentes). La Colombie, le Pérou et l’Uruguay, de leur côté, exigent non seulement la production de l’intégralité du contrat qui contient la clause compromissoire mais ajoutent à ceci des exigences de nature administrative, au-delà du texte de la Convention. Enfin, le Venezuela semble être moins exigeant que la Convention, étant donné que la production de la clause compromissoire signée par les parties à l’arbitrage n’y est pas systématiquement exigée.

Bref regard sur l’application de la Convention de New York en Amérique Latine
La Convention de New York présume la force obligatoire des sentences arbitrales étrangères: son Article V énumère néanmoins, de façon exclusive, deux types de motifs de refus de l’exequatur possibles : (a) ceux dont l’existence doit être soulevée et prouvée par la partie qui s’oppose à l’exequatur (alinéa 1), liés à la nullité de la convention d’arbitrage, au non-respect du principe du contradictoire, entre autres ; et (b) ceux qui peuvent être soulevés d’office par le juge de l’exequatur (alinéa 2), tels que l’inarbitrabilité de l’objet du différend d’après la loi de l’Etat du juge de l’exequatur ou la contrariété à l’ordre public dudit Etat.

Le panorama de la jurisprudence des pays de la région étudiés, quant à l’application de ces motifs de refus, peut se résumer comme suit :

(1) Le caractère exclusif et restreint des motifs de refus énumérés dans la Convention de New York est généralement confirmé par la jurisprudence qui rejette des demandes d’exequatur basées sur des motifs impliquant la révision au fond des décisions des arbitres.

(2) Néanmoins, l’on observe un rattachement prononcé de la jurisprudence à sa propre législation nationale, ce qui conduit parfois certains tribunaux étatiques à appliquer des restrictions ou des conditions ne figurant pas dans la Convention de New York, sous prétexte du renvoi fait par la Convention au droit de la procédure du juge saisi, ou dans d’autres cas, à admettre des recours d’origine constitutionnelle a` l’encontre des sentences arbitrales étrangères. Il convient cependant de noter que la plupart des pays de la région ont modernisé leur législation sur l’arbitrage, par conséquent les normes régissant l’exécution de sentences arbitrales étrangères favorisent en général la reconnaissance et l’exequatur de ces dernières.

(3) Bien que les juges refusent l’exequatur des sentences rendues dans des cas d’absence de preuve de l’existence du contrat ou de la clause compromissoire, ils l’octroient en cas de preuve du consentement implicite à l’arbitrage par les parties.

(4) Afin de déterminer l’existence d’un vice du consentement ou de l’inarbitrabilité d’une matière, les juges utilisent une approche de conflit des lois ; c’est-à-dire, ils se basent sur la loi qu’ils considèrent applicable en l’espèce, soit la lex contractus ou la lex fori, soit la loi du siège pour la capacité d’une société.

(5) Des allégations de constitution irrégulière du tribunal arbitral sont rejetées si le juge constate que les parties ont pu choisir les arbitres, que le règlement institutionnel adopté par les parties a été respecté ou que le manque de connaissance alléguée de la loi applicable de la part des arbitres n’a pas empêché la partie d’en prouver l’existence et le contenu.

(6) Il existe des exemples d’interprétation raisonnablement large de l’étendue de la mission des arbitres permettant l’exequatur des sentences en question.

(7) La jurisprudence admet l’exequatur des sentences arbitrales rendues par défaut si le défendeur a été dûment informé du déroulement de la procédure arbitrale et n’a pas été dans l’impossibilité matérielle de se faire représenter devant le tribunal arbitral siégeant à l’étranger ; et distingue les objections des parties visant à la révision du fond, qu’elle rejette.

(8) Les juges admettent en général que l’ordre public international du for est une catégorie plus restreinte que celle de son ordre public interne. Par ailleurs, ils refusent l’exequatur aux sentences contraires à un jugement national portant sur la même question, ou s’il existe une procédure en cours sur la même question (lis pendens).

Conclusion
Ce brève panorama de la législation et de la jurisprudence des juridictions d’Amérique Latine concernant l’exequatur des sentences arbitrales étrangères (ou non-nationales) permet de constater une évolution positive générale dans ces pays, comportant néanmoins quelques exceptions, menée par une conscience croissante de la part des juges, de l’étendue limitée que doit avoir le contrôle judiciaire de ces sentences ce qui leur permet d’éviter de tomber dans les « pièges » tendues dans de nombreux cas par les parties s’opposant à l’exequatur.

* Les opinions exprimées dans cet article ne reflètent que celles de l'auteur. Hughes Hubbard ne peut être tenu responsable des éventuelles inexactitudes contenues dans cet article.
L'article dans sa version intégrale et accompagné de toutes les références citées peut être consulté sur le site de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (www.arbitrage.org), rubrique Actualités.

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L’adhésion du Brésil à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

George Augusto Niaradi

Par George Augusto Niaradi
Secrétaire Général de la Fecomercio Arbitral (Chambre Arbitrale de la Fédération du Commerce de São Paulo), créée en partenariat avec la CAIP
Conseiller et Président de la Commission des Relations Internationales du Barreau de São Paulo
Professeur du Damásio Educacional (São Paulo
)

Le 4 mars 2013, le Brésil - une des premières économies au monde  – a adhéré à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le pays devient ainsi le 79ème Etat partie à la Convention de Vienne. Approuvée par le Congrès en octobre 2012, elle entrera en vigueur pour le Brésil le 1er avril 2014.

On estime que plus de deux tiers des transactions internationales de biens sont régies par la Convention de Vienne de 1980, y compris celles des principaux partenaires commerciaux du Brésil, comme la Chine, le Mercosur, les États-Unis, le Canada et plusieurs pays européens.

La Convention de Vienne de 1980 prévoit un standard moderne et équitable pour les contrats de vente uniformes. Elle rend les échanges de marchandises à travers les frontières plus prévisibles. Sans le recours à la Convention de Vienne, il peut être difficile de déterminer quel est le droit applicable à un contrat entre partenaires commerciaux de deux pays différents, la loi du pays de l'acheteur, celle du vendeur ou même la loi d'un pays tiers.
Et dès lors, un conflit peut générer des frais juridiques considérables liés à la loi applicable, avant même d’aborder le fond du litige...

Le Brésil, ainsi que 78 autres Etats parties à la Convention, peuvent maintenant profiter de l'ensemble normalisé de règles de la Convention de Vienne, ce qui réduit les risques juridiques et les coûts de transaction, et profitera in fine aux entreprises et aux consommateurs.

La Convention de Vienne entrera en vigueur pour le Brésil le 1er Avril 2014 conformément à l'article 99 (2), qui stipule que « (...) Quand un État ratifie, accepte, approuve l'accès à la présente Convention ou d'adhésion à celui-ci après le dépôt du dixième instrument de ratification, d' acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention que si la partie exclue, entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le premier jour du mois qui suit l'expiration de douze mois à compter de la date où on dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, comme prévu au paragraphe (6) du présent article ».

L'adhésion du Brésil aux règles de la Convention de Vienne apportera la sécurité à la vente de biens avec le plus grand partenaire commercial du Brésil - la Chine, qui est partie à la Convention de Vienne depuis 1988. Selon le Ministère du Développement, de l'Industrie et du Commerce extérieur brésilien, 17 % des produits exportés par le Brésil en 2011 - l'équivalent de 44,3 milliards de dollars – sont allés en Chine et 14 % - soit 32,7 milliards - de toutes les marchandises importées provenaient de Chine.

Avant l'adhésion du Brésil à la Convention de Vienne, les différences entre les lois commerciales chinoises et brésiliennes engendraient des coûts de transaction pour les parties des deux pays, notamment le coût de l'obtention d'un avis juridique en général sur les autres consultations nationales, sur la rédaction contrats juridiques et les frais de justice possibles contre un système judiciaire inconnu.

La Convention ne permet pas d'éliminer les lois nationales existantes - en réalité, les législations nationales demeurent applicables aux commerçants dans le marché intérieur. Cependant, il est intéressant de noter que la Convention de Vienne est fortement inspirée par la réforme de diverses lois nationales sur les contrats, y compris en Chine.

Pour l'Amérique latine, l'adhésion du Brésil à la Convention de Vienne peut aussi avoir des implications plus larges sur le commerce. Seuls quelques pays de la région n'ont pas encore adopté la Convention de Vienne. Le manque de prévisibilité en termes de lois applicables et des différences importantes entre les lois brésiliennes et des systèmes juridiques de ses principaux partenaires commerciaux représentent des risques juridiques considérables et des coûts de transaction pour les commerçants. Ces risques sont maintenant très réduits.

Le Brésil peut aussi agir comme un catalyseur pour d'autres pays de langue portugaise qui pourraient le suivre. En ayant la plus grande économie de tous les pays lusophones, le Brésil est considéré comme un modèle pour les autres. D'autres pays lusophones peuvent également bénéficier du développement de travaux sur la Convention de Vienne en portugais, qui sera largement promu par l'adhésion du Brésil.

L'adoption de la Convention de Vienne et la familiarité croissante des juges, des avocats et des parties intéressées avec ses dispositions doivent permettre de promouvoir les concepts juridiques modernes énoncés dans la Convention, qui peuvent être ainsi testés et éventuellement adoptés dans la législation nationale, comme une étape essentielle dans le développement d'un monde normalisé et comme un exemple positif des pratiques contractuelles de la mondialisation.

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puce Dossier

La langue de l’arbitrage

Le choix de la langue de l'arbitrage

Irina Guérif

Par Irina Guérif
Secrétaire Général, CAIP

Le choix de la langue de l’arbitrage passe souvent pour une décision anodine, à telle enseigne qu’en matière d’arbitrage international, la langue de l’arbitrage n’est que très peu considérée par les parties lors de la négociation de la clause compromissoire.

Pourtant, ce choix – ou plutôt cette absence de choix - peut conduire à des lourdeurs procédurales et à une augmentation considérable des coûts, en raison notamment, des frais de traduction, de l’allongement de la durée de l’arbitrage qui en découle, compte tenu des désaccords possibles entre les parties sur ce point.
De plus, la langue de l’arbitrage influence les parties quant au choix de leur conseil et des arbitres qui doivent en effet être à l’aise dans la langue retenue.
Enfin, le choix de la langue peut éventuellement conduire à un déséquilibre entre les parties lors de la procédure arbitrale.

La langue de l’arbitrage, une composante du principe de la contradiction
Partageant cette analyse, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2013, a mis l’accent sur l’importance de la langue de l’arbitrage. Elle a partiellement annulé une sentence arbitrale au motif que le non-respect de la langue de l’arbitrage constituait une violation du principe du contradictoire (sur le fondement de l’article 1520-4 du Code de procédure civil) : « ... Considérant d’une part qu’en permettant à WINDMOLLER de produire des pièces partiellement traduites à sa seule discrétion sauf à BLOW PACK à en traduire le surplus et d’autre part en s’autorisant en la personne de son président à procéder lui-même à des traductions partielles sans aucun critère quant à leur mode de sélection alors que la langue de l’arbitrage était le français, le tribunal arbitral qui s’est fondé pour rendre sa sentence exclusivement sur un rapport d’expertise auquel étaient annexées des pièces partiellement traduites, a violé le principe de la contradiction ».

Dans un autre contexte, la Cour d’appel de Paris a déjà eu la possibilité de se prononcer sur le terrain du principe du contradictoire. En témoigne un arrêt du 23 juin 2005, dans lequel la Cour d’appel de Paris a décidé que la production aux débats de documents, en langue allemande, qui ne constitue pas une violation de la mission, ne réalise pas davantage une violation du principe de la contradiction et que, si le conseil de la recourante ne comprenait pas l’allemand, il n’est pas démontré que la recourante, dont le siège est à Zurich, ait été privée de la possibilité de comprendre ces documents qui étaient déjà connus d’elle.

Dans un autre arrêt du 11 avril 2002, la Cour d’appel de Paris a considèré qu' « il ne saurait être reproché au tribunal arbitral d’avoir méconnu le principe de la contradiction, en ayant accepté... des mémoires rédigés en français, dès lors que les règles adoptées par les parties ne le contraignaient pas à l’usage exclusif de l’anglais... et que les recourantes, qui dénoncent une rupture du traitement égal entre elles et l’autre partie à l’arbitrage, ne caractérisent pas comment l’équité procédurale entre les parties s’applique à la préférence supposée des arbitres pour la langue française et n’articulent pas avec une précision suffisant la violation reprochée du principe de la contradiction, cependant qu’il n’est par ailleurs pas sérieusement contesté qu’elles ont pu faire valoir leurs moyens et leurs arguments et connaître ceux de leur adversaire... ».

Enfin, et sans prétendre à l’exhaustivité, citons la décision de la Cour d’appel de Paris du 21 juin 2010. Dans cette affaire, des mémoires en langue espagnole ont été communiqués par une partie aux deux arbitres hispanophones alors que la langue de procédure convenue était la langue anglaise. La Cour d’appel de Paris a estimé que la stricte égalité des parties était assurée si le contenu des mémoires communiqués n’était pas différent et compte tenu du fait que les arbitres avaient retiré des débats les pièces rédigées en langue espagnole, après avoir constaté que les productions avaient été régulièrement faites en langue anglaise.

Des difficultés réglées par le Règlement d’arbitrage de la CAIP
En principe, les parties fixent elles-mêmes la langue de l’arbitrage dans le contrat, la convention d’arbitrage ou dans l’acte de mission. En l’absence de décision des parties sur ce point, il appartient aux arbitres de déterminer la langue de l’arbitrage.
Encore faut-il déterminer quelle est la langue de l’arbitrage. Cependant ce choix est bien souvent problématique car source de tensions lorsque l’affaire oppose des parties de nationalités différentes.
Ce constat a conduit à une évolution du Règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris afin de régler efficacement les désaccords sur ce point.
Le Règlement de la CAIP prévoyait, dans sa version antérieure, que les pièces rédigées en langues étrangères devaient être assorties d’une traduction en langue française et que les débats se déroulaient normalement en français. Le Président de la CAIP décidait, si l’arbitrage le nécessitait, que l’audience se déroulait en langue anglaise et que les pièces devaient être traduites en anglais. L’actuel Règlement d’arbitrage de la CAIP (en vigueur depuis le 1er septembre 2011), consacre un article entier à la langue de l’arbitrage (article 25) laissant aux parties le choix de « l’une quelconque des langues du présent Règlement ». La langue initiale de l’arbitrage est le Français, sauf accord exprès des parties. En cas de désaccord entre les parties, il appartient désormais au Tribunal Arbitral – et non plus au Président de la CAIP - de trancher cette question par une ordonnance de procédure, rendue en français s’il n’est pas possible de s’entendre sur une autre langue.

Le nouveau Règlement de la CAIP permet donc à la fois de laisser aux parties un large choix quant à la langue de l’arbitrage et de faire entrer, en cas de désaccord des parties, la question de la langue de l’arbitrage dans l’office des arbitres tel que l’impose le droit positif.
Le critère retenu pour déterminer la langue est la langue du contrat. Cependant, cet indice peut se révéler insuffisant pour utiliser telle ou telle langue dans la procédure. C’est pourquoi le Règlement ajoute que les arbitres tiendront également compte de toutes autres circonstances pertinentes dans la détermination de la langue.

Dans un souci de flexibilité, l’article 25 alinéa 4 du règlement ajoute que les documents qui ne sont pas rédigés dans la langue de l’arbitrage doivent faire l’objet d’une traduction libre, sauf en cas de contestation sur l’exactitude de la traduction.

Cependant, tous les documents ne sont pas forcement rédigés dans la langue de l’arbitrage. L’alinéa 5 du même article assouplit la règle énoncée dans son alinéa 4 en précisant qu’« à la demande d’une partie, et en tenant compte des circonstances de l’espèce et de la procédure arbitrale, le Tribunal Arbitral peut toutefois décider d’accepter la production, sans traduction, de documents rédigés dans une langue autre que celle de l’arbitrage. ». Cette disposition permet ainsi aux parties, d’une part, de diminuer le coût pour la traduction des documents et, d’autre part, d’accélérer le déroulement de la procédure arbitrale.

Enfin, il convient d’observer que la langue de l’arbitrage recouvre la langue applicable à de nombreux éléments : mémoires, pièces, débats pendant l’audience, audition des témoins, sentence… Or, rien n’empêche le Tribunal Arbitral de déterminer une langue différente, pour optimiser la procédure et autoriser, par exemple, l’audition des témoins dans la langue maternelle ou dans une langue qu’ils maîtrisent suffisamment. Dans ce cas, la CAIP engage les services d’un interprète pour s’assurer que le témoignage, les questions et les réponses sont traduits d’une manière fidèle, mais le coût de ce service, avancé par la Chambre, est au final soit partagé par les parties soit supporté par la partie qui a demandé l’interprétation.
Poursuivant son développement international, le Règlement de la Chambre, outre sa version en anglais, est désormais disponible en russe.

La pratique sous l’égide de la CAIP
Dans la pratique de la CAIP, la langue de l’arbitrage a parfois posé des difficultés compte tenu d'un désaccord des parties concernant la langue de l’arbitrage.
A titre d’exemple, dans une affaire récente, qui a donné lieu à une ordonnance du Tribunal Arbitral, le demandeur estimait que la langue de l’arbitrage devait être le français du fait de relations commerciales, depuis de nombreuses années, avec le défendeur qui avait une parfaite connaissance de la clause d’arbitrage dans leur contrat et partant de la compétence de la CAIP. Il déduisait de cela que le défendeur savait que la procédure se déroulait à Paris, et que par conséquent la langue de l’arbitrage devait être le français.

Le défendeur exprimait quant à lui son désaccord car tous les documents échangés entre les parties, y compris le contrat litigieux, avaient toujours été rédigés en langue anglaise.

Le Tribunal Arbitral a, dans son ordonnance, tranché cette question de la manière suivante : « La langue de l’arbitrage n’ayant pas été indiquée dans la clause d’arbitrage et les parties n’étant pas d’accord sur la langue de l’arbitrage, il appartient donc au Tribunal arbitral de trancher et déterminer la langue de la procédure arbitrale en application de l’article 25 du Règlement d’Arbitrage [...].
La langue de l’arbitrage a été définie comme étant la langue de la procédure, c’est-à-dire celle des communications verbales et écrites du Tribunal Arbitral et des Parties [...].
Le Tribunal relève à la majorité que l’ensemble des pièces produites aux débats est rédigé en langue anglaise. En effet, non seulement le contrat litigieux est rédigé en anglais, mais également toute la correspondance versée aux débats est rédigée en anglais, laissant penser que les parties ont toujours communiqué en langue anglaise, seule langue commune utilisée par les parties à tous niveaux.
Prenant en considération l’ensemble de ces éléments, le tribunal arbitral se prononce à majorité en faveur de l’anglais – langue du contrat et langue utilisée pour de nombreuses correspondances – comme la langue de l’arbitrage
 ».

En définitive, quand les parties ne parlent pas la même langue, cette question se posera nécessairement. Le choix de la langue, loin d’être un élément secondaire de la procédure arbitrale, est l’un des facteurs constitutif d’un arbitrage réussi.

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La langue dans un arbitrage international au Vietnam

Par Van Dai DO
Doyen de la Faculté de droit civil, Université de droit de Hochiminh Ville
Arbitre
Vice Président du Conseil scientifique du Centre d’arbitrage international du Vietnam (VIAC)

Cadre juridique
Que le litige soit tranché par un arbitre ou par un juge étatique, la langue de procédure, de jugement est une question juridique importante. Devant une juridiction étatique vietnamienne, tout doit être fait en vietnamien. Ainsi, selon l’article 20 du Code de procédure civile, « la langue et l’écriture utilisées dans la procédure civile sont le vietnamien ». De plus, « la partie qui remet à la juridiction une preuve établie en langue d'une ethnie minoritaire ou en langue étrangère doit y joindre sa traduction en langue vietnamienne, légalement authentifiée ou certifiée » (article 84 du Code de procédure civile).

Pour un arbitrage interne (ne comportant pas d' élément étranger), la Loi sur l’arbitrage commercial 2010 du Vietnam (LAC) prévoit aussi l’utilisation obligatoire de la langue vietnamienne : « Pour les litiges n’ayant pas d’élément étranger, la langue utilisée dans la procédure d’arbitrage est le vietnamien, sauf dans le cas où une partie au moins est une entreprise ayant le capital étranger » (article 10, al. 1).

Par contre, pour un arbitrage international (comportant un élément étranger), « la langue utilisée dans la procédure d’arbitrage est celle convenue par les parties » (article 10, al. 2 de LAC). En pratique, lorsque la convention d’arbitrage a prévu une langue étrangère mais le Conseil d’arbitres utilisait le vietnamien lors de l’audience et pour la sentence (du fait que la partie étrangère était absente lors de l’audience), la Cour populaire de Hanoi a annulé la sentence au motif que « la procédure d’arbitrage n’est pas conforme à la convention d’arbitrage » (sur cette affaire, v. Van Dai DO et Hoang Hai TRAN, Le droit vietnamien de l’arbitrage commercial, éd. CTQG 2011, n° 285).

Enjeu
Pour un arbitrage international, il est fréquent que les parties n’effectuent pas un choix de langue (lors de la convention d’arbitrage comme lors de la procédure) et, dans ce cas, la LAC prévoit que « la langue utilisée dans la procédure d’arbitrage est décidée par le Conseil arbitral » (article 10, al. 2). La question se pose de savoir si, au cas où un Conseil d’arbitres décide que la langue de procédure est le vietnamien, il peut citer dans sa sentence des passages en langue étrangère (comme en anglais) et peut utiliser directement des documents en langue étrangère sans besoin de traduction conforme en vietnamien. Le droit vietnamien (notamment la LAC) est silencieux sur ces deux questions et la Cour populaire de Hanoi a rendu une décision intéressante à ce propos (Décision n° 5/2012/QDST-TTTM du 06/12/2012).

Ainsi, le Conseil d’arbitres constitué dans le cadre du Centre d’arbitrage international du Vietnam-VIAC (le plus grand centre d’arbitrage au Vietnam) a rendu une sentence (n° 30/11) entre une société vietnamienne et une société chinoise. A défaut de choix des parties sur la langue de procédure, le Conseil d’arbitres du VIAC a décidé le vietnamien comme langue de procédure. Toutefois, dans le corps de sentence rendue, le Conseil d’arbitres a cité certains passages en anglais tirés des documents en anglais. De plus, le Conseil d’arbitres a directement utilisé certains documents en anglais sans avoir une traduction conforme (cette pratique étant très courante dans les arbitrages constitués par VIAC).

Une fois la sentence rendue, la société vietnamienne a fait un recours en annulation avec divers motifs dont deux suivants sont liés à la langue de procédure : d’une part, le Conseil d’arbitres a décidé le vietnamien comme la langue de procédure mais il a accepté dans le dossier le vietnamien et l’anglais. D’autre part, dans la sentence, la langue utilisée est non seulement le vietnamien mais aussi l’anglais comme dans le résumé (ligne 14 de la page 3, ligne 3 de la page 4, ligne 13 de la page 11).

Solution
Cependant, la Cour populaire de Hanoi a rendu une décision en défaveur de la demande en annulation. Elle a en effet rejeté cette demande et dit tout simplement qu’« en vertu de dispositions citées ci-dessus (article 10, al. 2 de la LAC), le fait que Conseil d’arbitres choisit la(les) langue(s) dans la procédure comme la sentence n° 30/11 rendue le 10/7/2012 se justifie en droit ».

La décision commentée mérite l’approbation car elle prend en considération les souplesses de l’arbitrage par rapport à la procédure devant les juges étatiques et elle est conforme à la suggestion de la doctrine. Ainsi, à plusieurs reprises, nous avons dit que « dans la procédure arbitrale, les documents et les preuves fournis par les parties n’ont pas besoin d’être traduits dans une même langue car beaucoup d’arbitres maitrisent la langue étrangère et peuvent utiliser directement les documents, les preuves fournis par les parties. Par exemple, si la langue de procédure est le vietnamien mais que les arbitres connaissent l’anglais et le français, les documents et les preuves en anglais ou en français n’ont pas besoin d’être traduits en vietnamien » (v. par exemple Van Dai DO, les Avantages de l’arbitrage au Vietnam : Revue Entreprises et Droit 47/2012).

Notons en final qu’avec la décision commentée, la pratique judiciaire vietnamienne est très proche de celle française. En réalité, la Cour d'appel de Paris a déjà jugé « qu'il ne saurait être reproché au tribunal arbitral, sous couvert de violation du principe de la contradiction, une rupture d'égalité entre les parties et partant une violation des droits de la défense pour avoir refusé à une partie sa demande de traduction en français d'un mémoire rédigé en anglais par l'autre partie malgré les dispositions du règlement d'arbitrage de l'Association française du commerce du cacao, dès lors d'une part, que si l'article 37 dudit règlement prévoit que la langue de l'arbitrage est le français et que le tribunal peut déclarer non recevable un document rédigé en langue étrangère, le tribunal n'a pas l'obligation de rejeter un document rédigé dans une autre langue que celle de l'arbitrage ou d'exiger sa traduction et, d'autre part, qu'il résulte du dossier des parties qu'elles ont correspondu en anglais tout au long des négociations puis de la procédure d'arbitrage et que l'usage de cette langue leur est tellement familier et habituel qu'elles n'ont même pas pris la peine de traduire les pièces rédigées en anglais avant de les remettre à la Cour dans le cadre du recours en annulation. Il s'ensuit que l'absence de traduction du mémoire n'a causé aucun grief à l'auteur du recours en annulation » (CA Paris, ch. 1, sect. C, 27 juin 2005, n° 2004/04732 : JurisData n° 2005-287132).

*NDLR : l'équivalent du Tribunal arbitral

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puce Entretien

Laurence Kiffer, la passion de l’arbitrage

Laurence Kiffer

Associée du cabinet Teynier Pic après plus de 20 ans passés aux côtés d’Yves Derains, Laurence Kiffer est une figure emblématique du monde de l’arbitrage. Un monde feutré où les femmes restent minoritaires, et qui a beaucoup évolué depuis 30 ans. Rencontre.

Comment êtes-vous venue à la pratique de l’arbitrage ?
Un peu par le fruit du hasard : je suivais un DESS de droit du commerce international à Tours sous la direction du professeur Lesguillons. Yves Derains venait y enseigner le règlement des litiges commerciaux internationaux. A l’époque, il se lançait comme conseil privé après avoir été secrétaire général de la Cour d’arbitrage de la CCI, et proposa de prendre un étudiant de la promotion en stage. Souhaitant ensuite le conserver comme collaborateur, ma chance fut que le service militaire existant encore, le garçon en question dût souscrire à ses obligations militaires. Yves Derains m’a alors prise pour un an en CDD en attendant son retour. A l’arrivée je suis restée vingt ans dans son cabinet.

Vous avez donc débuté très jeune dans l’arbitrage...
En effet, ce qui était plutôt rare à l’époque. J’ai notamment développé aux côtés d’Yves Derains tout le contentieux « périphérique » de l’arbitrage : la pratique des recours en annulation, les questions relatives à la constitution des tribunaux arbitraux, etc. En 1994, Paul Gélinas son associé nous a quittés et je suis alors devenue à mon tour associée.

Le monde de l’arbitrage était alors très masculin...
C’est le moins qu’on puisse dire. A l’époque, pour vous donner un exemple, un groupe comme Bouygues ne recrutait tout simplement pas de jeunes femmes en stage. Il faut dire aussi que le milieu de l’arbitrage était à l’époque extrêmement étroit, avec une dizaine de cabinets seulement. Emmanuel Gaillard venait de fonder la pratique de l’arbitrage chez Shearman & Sterling, alors qu’aujourd’hui, c’est l’une de plus grosses « boutiques » de la place avec Freshfields. Les choses ont beaucoup changé. Il y a 30 ans, on ne pratiquait que l’arbitrage, on ne faisait pas de contentieux du tout. Et c’était aussi d’une certaine façon la fin d’une époque : le monde de l’arbitrage était un cercle très fermé, celui des « pionniers » : Berthold Goldman, les bâtonniers Guy Danet, Francis Mollet-Viéville et Georges Flécheux... Le monde de l’arbitrage parisien était aussi un cercle de réflexion : les liens entre les universitaires, les praticiens et les magistrats, s’y sont développés, participant à faire de Paris une place à part, une place forte où des avancées de la matière étaient possibles...

Vous avez quitté le cabinet en 2007. Pour quelles raisons ?
A la suite de dissensions internes, j’ai décidé de partir, sans destination précise. J’ai été approchée par mes associés actuels, et l’idée me semblait avoir beaucoup de sens : Eric Teynier a dans une certaine mesure suivi le même parcours que moi : il a été formé pendant des années aux côtés d’Emmanuel Gaillard, puis a lui-même développé sa propre expertise en participant au lancement de la pratique contentieuse au sein de Ernst & Young, avec EY Law. Cela a donné une image renforcée de cabinet de niche à notre structure. Même si le cabinet d’Yves Derains en était déjà un il y a 25 ans.

A l’époque, on avait l’habitude de qualifier l’arbitrage de rapide, discret et peu coûteux. Sur ce plan aussi, les choses ont changé...
L’arbitrage a évolué, a trouvé en quelque sorte son mode de croisière. Des normes nées de la pratique se sont développées voire surdéveloppées, visant à créer syncrétisme entre les règles de Common Law et celles de procédure civile. Dans un univers mondialisé, c’est un avantage énorme de disposer d’une procédure propre et délocalisée par rapport aux habitudes de chaque culture juridique. On a certes un peu créé une « usine à gaz » en mettant en place une procédure « type » : un mélange de procédure civile, essentiellement des écrits et des plaidoiries ; des éléments de Common Law : production de pièces proche de la discovery, préparation des témoins, procédures de cross examination... A l’arrivée des procédures extrêmement lourdes et coûteuses. C’est un facteur de dérive, même s’il est par d’autres aspects extrêmement positif car il vise à donner un caractère international à la procédure.

Le coût de l’arbitrage est souvent pointé du doigt par les entreprises...
La CCI a effectué une étude il y a quelques années sur les coûts de l’arbitrage, qui démontrait que ceux-ci étaient précisément dus aux conseils et à leur habileté procédurale. Les avocats ont une responsabilité dans l’augmentation des coûts de l’arbitrage, c’est indiscutable. Dans un cabinet de niche comme le nôtre, nous nous situons toujours dans des coûts bien inférieurs à ceux par exemple des grands de la Place Vendôme où le prix au m2 n’est pas comparable.

Quel regard portez-vous sur l’arbitrage ad hoc comparé à l’arbitrage institutionnel ?
Ma position rejoint celle de beaucoup de directeurs juridiques d’entreprises : l’arbitrage institutionnel apporte davantage de prévisibilité, de sécurité et d’efficacité. Il faut toutefois probablement nuancer ce propos: l’arbitrage ad hoc peut s’avérer dangereux s’il n’est pas encadré. La CNUDCI a veillé à mettre en place un cadre spécifique pour l’arbitrage ad hoc qui apporte aujourd’hui une certaine sécurité. Il faut aussi nuancer en fonction des arbitres : en présence de parties et d’arbitres rompus à l’arbitrage, la procédure ad hoc se passera très bien.

Quel regard portez-vous sur Paris comme place d’arbitrage ?
A l’époque récente où il a été notamment question du déménagement de la Cour d’arbitrage de la CCI, nous avons créé avec Alexis Mourre une association « Paris place d’arbitrage ». L’idée est née au cours de nos déplacements à l’étranger : les suisses et les anglais, par exemple, communiquent tout le temps. Nous avons d’abord créé des outils de communication que nous avons diffusés un peu partout dans le monde, mettant en valeur au plan marketing les avantages de notre capitale. L’association a su trouver sa place et organise chaque année une grande manifestation à l’Hôtel de ville. Lors de la parution du décret de 2011 réformant l’arbitrage, nous avons diffusé un commentaire du texte en 6 langues. Nous avons également créé un site internet www.parisarbitrage.com. C’est un point extrêmement important. L’association aura un rôle crucial à jouer dans le cadre de la journée de l’arbitrage de l’IBA le 14 février 2014 à Paris.  L’enjeu est lourd à tous points de vue : on estime qu’environ 100 arbitrages se déroulent chaque année à Paris, soit environ 100 semaines d’audience, avec les frais d’hôtels, de taxis, de restaurants, etc. C’est un véritable enjeu économique pour la capitale.

Vous consacrez également beaucoup de temps bénévolement à l’Ordre des avocats de Paris. Quel est votre rôle ?
J’ai consacré beaucoup de temps à l’Ordre par le passé : avec Louis Degos, depuis 2004, nous avons coprésidé la commission de l’arbitrage du barreau. L’arbitrage est une matière transversale, et le barreau y a un rôle à jouer. Nous avons sensibilisé l’Ordre aux problèmes éthique que nous rencontrons. Dans cette « guerre des places » à laquelle se livrent les grandes capitales, les anglo-saxons avaient fait courir le bruit que nos règles empêchaient de préparer des témoins. De notre point de vue, l’idée peut faire bondir au regard du droit français, mais c’est un usage répandu en arbitrage. Nous avons saisi l’Ordre, en évoquant cette concurrence déloyale, et en demandant que nos règles qui concernent le témoin et interdisent une telle préparation, ne s’appliquent pas à l'arbitrage. Nous avons obtenu une résolution du conseil de l’Ordre, qui a été suivie ensuite par nos voisins belges. L’IBA a récemment adopté de nouvelles règles, les IBA guidelines on Party representation in International Arbitration, qui évoquent la question de la préparation du témoin, et que l’avocat puisse le faire sans qu'il y ait d’atteinte à ses propres règles déontologiques.

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puce Congrès

Retour sur le congrès de l'International Bar Association (Boston, 6-11 octobre 2013)

Philippe Cavalieros

Par Philippe Cavalieros
Avocat à la Cour, Of Counsel, Winston & Strawn LLP

Folie des grandeurs ! Où quand plus de 5 500 avocats de 134 pays se rejoignaient à l’occasion de la Réunion Annuelle de l’International Bar Association (IBA), pour participer en 5 jours seulement à 222 sessions de travail sur le droit international, et écouter plus de 1468 orateurs, il fallait être en mesure de répondre à la démesure, ce que la ville de Boston fit parfaitement.

En accueillant en effet en plein centre ville l’ensemble des participants au sein d’un centre de congrès de 17 900 m2, et ses 38 salles de réunion, dont la bien nommée grand ballroom (2 280 m2), et baptisé John B. Hynes Veteran Convention Center, en hommage à l’ancien maire de la ville d’origine irlandaise, la transition était parfaitement assurée avec la précédente édition à Dublin qui fut, elle aussi, un succès.

Si la cérémonie d’ouverture vit l’ancienne Secrétaire d’Etat Madame Madeleine Albright faire montre de son infinie connaissance des affaires du monde, avec un soupçon d’humour et beaucoup d’esprit, c’est bien de droit dont il fut question au cours des journées suivantes.

Formidable plateforme de networking entre pairs, où les cartes de visite s’échangent dès le premier regard, la Réunion Annuelle de l’IBA est surtout en effet l’occasion de suivre l’actualité de sa matière de prédilection. Et quelle actualité en matière d’arbitrage international, puisqu'avec l’adoption le 25 mai 2013 des IBA Guidelines on Party Representation in International Arbitration, c’est un nouvel outil, fruit de deux années de travail, qui vient au soutien des praticiens.

Que ces Lignes Directrices constituent selon certains un nouvel instrument parfaitement inutile venant complexifier encore davantage la procédure arbitrale (Michael E. Schneider, President's Message: Yet another Opportunity to Waste Time and Money on Procedural Skirmishes: The IBA Guidelines on Party Representation, ASA Bulletin, (Kluwer Law International 2013, Volume 31 Issue 3) pp. 497 - 501), ou au contraire un instrument permettant de contribuer à l’élévation si ce n’est la consécration de l’arbitrage international au rang d’ordre juridique autonome (Alexis Mourre and Eduardo Zuleta, Addressing new challenges in changing times, Arbitration News, Newsletter of the International Bar Association Legal Practice Division, Vol 18, No 2, September 2013, pp. 5-7), il n’en demeure pas moins qu’elles constituent à tout le moins une proposition de réponse à certaines dérives en la matière. Ainsi, par exemple et aussi audacieuse soit-elle, la possibilité pour le Tribunal arbitral d’exclure un conseil qui entraverait volontairement la procédure arbitrale, réplique courageuse aux Guerilla Tactics qui viennent parfois polluer le procès arbitral (Ligne Directrice n°6).

Par ailleurs, toujours en matière d’arbitrage, les sessions de travail étaient aussi l’occasion de se pencher par exemple sur l’abus de position dominante du droit de la concurrence en droit de l’arbitrage (Abuse and Use of Antitrust Issues in Arbitration), du principe de Pacta Sunt Servanda en arbitrage international, et de débattre des dernières tendances en arbitrage d’investissement, avec toujours les meilleurs spécialistes mondiaux de la question.

Et si un dîner vint naturellement clore les travaux de l’Arbitration Committee, fort de ses 2700 membres, dont une bonne partie était présente, ce fût surtout pour saluer la remarquable présidence du français Alexis Mourre, qui porta haut les couleurs de l’arbitrage international au sein de la Legal Practice Division de l’IBA, pour en faire une plateforme incontournable d’échanges et de réflexion.

A ce titre, une des manifestations éclatantes de la vitalité de cette commission sera visible tout prochainement à Paris, à l’occasion de la 17ème Journée Annuelle de l’Arbitrage de l’IBA (17th Annual IBA International Arbitration Day, 14 février 2014).

Enfin, si certains doutaient encore de l’utilité de participer à une si imposante manifestation, ils purent déambuler dans les non moins imposantes salles du Museum of Fine Arts de Boston, afin d’apprécier la plus grande collection d'œuvres japonaises au monde en dehors du Japon, et de préparer ainsi la prochaine Réunion Annuelle de l’IBA du 19 au 24 octobre prochain, à Tokyo.

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L’arbitrage en Asie : retour sur le 57ème congrès de l’Union Internationale des Avocats
(Macao, 31 octobre-1er novembre 2013)

Patricia Peterson

Par Patricia Peterson
Counsel du bureau parisien de Linklaters

Dans le cadre du dernier congrès de l’Union Internationale des Avocats (UIA) qui s’est déroulé à Macao du 21 octobre au 4 novembre 2013, la commission « Arbitrage international » présidée par Patricia Peterson, counsel du bureau parisien de Linklaters, avait organisé une session spéciale qui s’est tenue le 1er novembre sur le thème : « L’arbitrage en Asie ». L’occasion, durant une journée entière, d’évoquer en présence d’éminents experts de l’arbitrage international les institutions arbitrales régionales et les enjeux propres à cette région.

Pourquoi avoir consacré l’intégralité de votre session à l’arbitrage en Asie ?
Nous avons décidé d’élaborer un programme entièrement dédié aux questions régionales en raison non pas uniquement de la tenue du congrès à Macao, mais également au regard de l’importance qu’a pris l’arbitrage en Asie. Nous assistons en effet depuis quelques années, dans le monde de l’arbitrage comme ailleurs, à un déplacement de l’Ouest vers l’Est et à un important développement de la matière dans cette région. De nombreux pays asiatiques ont adopté la loi modèle CNUDCI et vont véritablement être, demain, au centre du développement de l’arbitrage en Asie. Ainsi, de nombreuses législations locales très favorables à l’arbitrage ont été édictées, de sorte que ces Etats devraient attirer de nombreux arbitrages et deviendront d’excellents sièges d’arbitrages. Si, de ce point de vue, la concurrence a été, pendant un certain temps, considérée comme opposant principalement Singapour et Hong Kong, le paysage est en train de changer : des places émergentes voient le jour, comme Kuala Lumpur ou Séoul, qui elles aussi prennent en compte les spécificités de l’arbitrage et les attentes de ses acteurs, modifient régulièrement leurs règlements d’arbitrage en conséquence et ouvrent des bureaux et des centres d’audience, telle que la Malaisie avec le Kuala Lumpur Regional Centre for Arbitration (KLRCA). Il devient donc essentiel de suivre les développements de l’arbitrage en Asie, y compris pour les praticiens de l’arbitrage basés en Europe. Même en l’absence d’arbitrage en cours en Asie, ils ne manqueront en effet pas, un jour ou l’autre, d’être sollicités pour des conseils, notamment sur des sujets tels que le choix de sièges ou d’institutions en Asie.

Comment était organisée au plan pratique cette session ?
La formation se voulait résolument pratique. Quatre tables rondes ont traité des institutions arbitrales : la première, consacrée à l’arbitrage institutionnel en Asie, avec l’étude de la pratique et des règles de trois institutions : le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC), le Singapore International Arbitration Centre (SIAC), et le KLRCA de Kuala Lumpur. Les sujets traités incluaient l’intervention de parties, la jonction de procédures, l’arbitre d’urgence et les mesures provisoires, les procédures accélérées, la gestion de la procédure, la confidentialité, l’examen des sentences et les coûts... La deuxième table ronde était centrée uniquement sur l’arbitrage en Chine et s’est focalisée sur les procédures de ce pays sous différentes perspectives, en traitant à la fois du cadre légal et des difficultés pratiques susceptibles de surgir. Nous avons eu beaucoup de conseils pratiques extrêmement intéressants s’agissant de ce qu’il faut éviter lorsqu’on est impliqué dans un tel arbitrage. La troisième table ronde a examiné les problématiques liées à l’exécution des sentences arbitrales en Asie et à l’exequatur des sentences arbitrales chinoises à l’étranger. Enfin, la quatrième se concentrait sur les problématiques actuelles de l’arbitrage d’investissement en Asie.

Pourquoi s’être focalisé sur l’arbitrage institutionnel ? Est-ce à dire que l’arbitrage ad hoc n’est pas pratiqué en Asie ?
En Chine, c’est une certitude, l’arbitrage ad hoc n’est, pour l’heure, pas possible. L’arbitrage y est nécessairement institutionnel et rendu sous l’égide d’une « Commission d’Arbitrage » telle que la China International Economic and Trade Arbitration Commission, la célèbre CIETAC. En Chine, la loi exige en effet que la convention d’arbitrage signée entre les parties identifie la « Commission d’Arbitrage » ayant vocation à trancher un éventuel litige. Cette exigence légale a, par exemple, posé des difficultés dans le cas de la clause modèle d’arbitrage de la CCI. La CCI recommande donc désormais une clause spécifique (sur son site), adaptée aux exigences du droit chinois, pour tout arbitrage ayant son siège en Chine continentale. A Hong-Kong au contraire, il y a une longue tradition de l’arbitrage ad hoc comme nous l’a expliqué Chiann Bao, secrétaire général du HKIAC, alors que Singapour est plus favorable à l’arbitrage institutionnel. Cela varie vraiment selon les pays.

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L'arbitrage au Sénégal

Saly, Sénégal

Séminaire de l’Union Internationale des Avocats (UIA)

L’Union Internationale des Avocats (UIA), en collaboration avec l’Ordre des Avocats du Sénégal, organise un séminaire les 28 février et 1er mars 2014 à Saly sur « l’arbitrage au Sénégal : perspectives africaines et internationales ».

Des experts locaux et internationaux évoqueront la pratique de l’arbitrage au Sénégal dans ses différentes composantes tant ad hoc, qu’institutionnelle, qu’elle s’inscrive dans le cadre du règlement de litiges commerciaux ou de litiges relatifs à des investissements.
Ce séminaire sera aussi l’occasion pour les participants de découvrir la petite côte, l’une des destinations touristiques majeures du Sénégal.

Ce séminaire se déroulera en français et il n’en sera pas assuré de traduction anglaise.

+ Pour plus d'informations

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puce On en parle

Laurent Aynès rejoint Darrois Villey
A la suite des départs de Matthieu de Boisséson et de Pierre Duprey pour Linklaters (v. notre précédente newsletter), le cabinet Darrois Villey Maillot Brochier a renforcé en début d’année son équipe Arbitrage et contentieux en accueillant en qualité d’associé le professeur Laurent Aynès. Agrégé des Universités, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, Laurent Aynès a développé une expertise contentieuse et arbitrale depuis plus de vingt ans en France et sur la scène internationale. Laurent Aynès est membre du Comité français de l’arbitrage et de l’International Arbitration Institute.

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Coralie Darrigade associée chez Shearman & Sterling
La cooptation chez Shearman & Sterling comme associée de Coralie Darrigade, qui a pris effet au 1er janvier dernier, permet au cabinet de renforcer son département Arbitrage international. Son expérience inclut les arbitrages liés à l'investissement international, l'énergie, les coentreprises et les questions commerciales générales. Coralie Darriguade représente des entreprises et des entités publiques dans le cadre d’arbitrages internationaux sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), de la Chambre de commerce internationale et la Chambre de commerce de Stockholm (SCC), ainsi qu'en vertu des règles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

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Alexandra Cohen-Jonathan, nouvelle associée chez August & Debouzy
Après les cooptations de Carine Dupeyron et Benjamin van Gaver en décembre 2013, le cabinet August & Debouzy poursuit le développement de son département Contentieux Arbitrage & Pénal des affaires en accueillant Alexandra Cohen-Jonathan en tant qu'associée. Alexandra Cohan-Jonathan est avocate au Barreau de Paris depuis 1994, date à laquelle elle a intégré le cabinet Hascoët Associés, dont elle est devenue associée en 2004, au sein duquel elle a passé l'ensemble de sa carrière avant de rejoindre l'équipe contentieux du cabinet August & Debouzy. Elle est également Arbitre au sein de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris.

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Elizabeth Oger-Gross, of counsel chez White & Case
White & Case Paris vient d’annoncer la nomination au rang de of Counsel d’Elizabeth Oger-Gross est spécialisée en arbitrage international, commercial et d’investissement et dispose aussi d’une expérience significative sur les problématiques de contentieux internationaux. Avocat aux barreaux de New York et Paris et diplômée de la New York University School of Law, Elizabeth Oger-Gross est aussi diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris et titulaire d’un BS, magna cum laude, de Georgetown University. Elizabeth a rejoint White & Case à New York en 2003 et le bureau de Paris en 2007.

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