La Lettre de la Chambre arbitrale internationale de Paris

Juin 2014

N°5

Édito

Baudouin Delforge

Quel avenir pour l'arbitrage ?

Où va l'arbitrage, qu'il soit interne, régional ou international, généraliste ou sectoriel, institutionnel ou ad hoc ? Les éminents spécialistes de la matière qui nous font l'honneur et l'amitié de participer à cette cinquième e-newsletter dessinent les contours de ce que sera l'arbitrage de demain. Un arbitrage qui reposera sur un modèle « unique, stabilisé et reconnu » selon la formule du professeur Thomas Clay ; un arbitrage dans le cadre duquel la révolution technologique est appelée plus qu'ailleurs à jouer un rôle crucial ; un arbitrage qui verra sans aucun doute ses domaines d'intervention étendus à des matières qui lui sont encore aujourd'hui rétives ; un arbitrage toujours mieux accepté par les Êtats et leurs juridictions ; un arbitrage financé pour partie par des tiers ; et, last but not least, un arbitrage qui tout en se professionnalisant, ne saurait pour autant conduire à faire de l'activité d'arbitre un métier à part entière : sur ce point, nos invités se rejoignent pour considérer qu'être arbitre ne saurait se concevoir que comme une activité annexe à une activité professionnelle. Une justice privée, convenue et confiée à des arbitres indépendants, impartiaux et objectifs : c'est la raison d'être de l'arbitrage dont la Chambre Arbitrale Internationale de Paris est aujourd’hui l’une des institutions phares.
Bonne lecture !

Baudouin Delforge, Président de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris
Sommaire
ÉDITO
DOSSIER
L'AVENIR DE L'ARBITRAGE
Point de vue
L'évolution et l'avenir de l'arbitrage professionnel
Entretiens
Entretien avec Thomas Clay
Entretien avec Louis Degos
Entretien avec Didier Ferrier
Entretien avec William Nahum
JURISPRUDENCE
Aperçu de la jurisprudence en matière d’arbitrage professionnel
Arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2014
ACTUALITÊS DE LA CAIP

puce Dossier : L'avenir de l'arbitrage

POINT DE VUE

Irina Guérif

L'évolution et l'avenir de l'arbitrage professionnel

Par Irina Guérif, Secrétaire Général de la CAIP

La Chambre Arbitrale Internationale de Paris est aujourd’hui l’une des institutions phares dans le domaine de l’arbitrage professionnel. Le fruit d’une longue expérience mais aussi la conséquence de mutations dans les rapports économiques nationaux ou internationaux qui ont toujours été traduites juridiquement et ont influencé les acteurs de la vie économique. Corrélativement, s’opère une influence sur les activités des institutions d’arbitrage, en particulier, de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, qui reste « corporative » par sa structure mais progressivement devient « généraliste » quant à son activité et quant à la composition des tribunaux arbitraux et à l’organisation de la procédure arbitrale.

L’évolution des institutions spécialisées1 et de l’arbitrage professionnel qu’elles mettent en œuvre va de pair avec l’évolution économique et le développement du commerce.


1. La CAIP, création de la pratique
La Chambre Arbitrale est une création de la pratique, fondée sur un réel besoin des commerçants désireux d’être jugés par leurs pairs, dans un minimum de temps et avec le minimum de frais.

Dès sa constitution, la Chambre Arbitrale met en place un système d’arbitrage « corporatif », réservé aux membres d’une trentaine de corporations adhérentes, professionnels des mêmes secteurs, ce qui explique par ailleurs sa naissance à la Bourse de commerce de Paris le 25 mars 1926 et son existence sous forme d’union de syndicats professionnels.

Mais souvenons-nous du contexte historique. À la fin du XIXe et au début du XXe siècle, l’heure est à l’expansion des corporations et à la structuration des relations professionnelles autour des syndicats, poussée par une révolution industrielle. C’est également l’époque de l’adoption de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, qui consacre légalement la constitution des syndicats de métiers, et de la loi du 12 mars 1920 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels qui voient alors leurs différentes attributions considérablement étendues.

Sur le plan juridique, en l’absence de texte organisant une procédure d’arbitrage commercial, ce sont les corporations qui organisent alors l’arbitrage, bien que sous des formes encore peu élaborées. A titre d’exemple, le Règlement de la Chambre dans sa rédaction de 1930 prévoit des sanctions si une partie au litige refuse d’exécuter la sentence, pouvant aller jusqu’à son exclusion de la profession, parce que les corporations adhérentes sont suffisamment puissantes pour faire respecter la sentence, à travers cette clause.

Néanmoins, une question se pose rapidement. Quel arbitre désigner ? Très vite, les corporations s’aperçoivent qu’il est difficile de désigner comme arbitre une personne morale.

Le législateur confirme ce constat. La réforme du droit de l’arbitrage de 1980 (décrets du 14 mai 1980 sur l’arbitrage interne et du 12 mai 1981 sur l’arbitrage international) va instaurer une disposition contraire à la pratique antérieure de la Chambre et d’autres institutions d’arbitrage « professionnelles » en excluant les personnes morales de l’exercice de la mission d’arbitre. Elle ne les autorise qu’à organiser l’arbitrage. Avant cette réforme, la Chambre Arbitrale, « constituée arbitre unique » exerçait elle-même et en son nom la mission juridictionnelle par l’intermédiaire des commissions d’arbitrage.


2. Le chemin vers l’arbitrage moderne
La Chambre Arbitrale rend alors obligatoire le visa des sentences par le secrétaire de séance.
Cette tradition est conservée aujourd’hui. Conformément à l’article 28 du Règlement actuellement en vigueur, le secrétaire d’arbitrage, qui fait partie du Secrétariat, est désigné dans chaque affaire par le Président et assiste le tribunal arbitral dans sa mission.

Une autre nouveauté : si dans ses versions antérieures, les arbitres devaient être français ou naturalisés français depuis au moins cinq ans, le Règlement de 1980 ouvre la porte de la Chambre Arbitrale aux arbitres de nationalité étrangère. Ce passage ne pouvait que favoriser l’ouverture de la Chambre à l’international.

Puis, après l’adoption de la loi NRE du 15 mai 2001, modifiant l’article 2061 du code civil qui dispose désormais que « la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle », sous réserve de dispositions législatives particulières, plusieurs horizons se sont ouverts devant la Chambre Arbitrale. D’autres chambres arbitrales professionnelles adhèrent à la Chambre qui va alors organiser pour leur compte les procédures destinées aux professionnels de leurs secteurs (fruits et légumes, propriété industrielle…), découlant de l’application et de l’interprétation des contrats-type.


3. Les nouveaux horizons
On conviendra que les années 2000 ont été marquées par une progression rapide de l’interdépendance entre les pays qui touche toutes les dimensions : les échanges commerciaux, l’investissement, le droit. Le droit en général, l’arbitrage international et « l’arbitrage professionnel » plus spécifiquement ont nécessairement dû s’adapter à cette évolution.

La Chambre Arbitrale elle-même est concernée par ce même phénomène. Progressivement, elle voit son activité s’internationaliser.

À la demande de ses adhérents, qui sont de plus en plus impliqués dans le commerce international, elle devient Chambre Arbitrale Internationale de Paris en 2010.

L’adoption du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage a été une occasion, pour la Chambre, de modifier son Règlement et de l’adapter aux arbitrages internationaux répondant ainsi aux enjeux d’une économie mondialisée et à l’internalisation croissante des échanges.

Aujourd’hui, la Chambre Arbitrale a une activité diversifiée. Sa compétence est large : n’importe quel litige dans n’importe quel domaine peut lui être soumis, distinct ou non des professions des corporations membres.

La CAIP gère, plus particulièrement, le contentieux contractuel général (ventes, transports, prestations de services) tout en conservant un lien très proche avec le secteur agro-industriel, son domaine d’intervention historique.

Aujourd’hui encore, elle fonctionne sous forme d’union de syndicats professionnels et donc reste corporative par sa structure, gouvernée par les représentants des organisations professionnelles. C’est un avantage indéniable, puisqu’à travers ces représentants venus du monde économique, elle reste très proche des entreprises et est en mesure de comprendre leurs préoccupations et de répondre à leurs besoins.

Cependant, à l’heure actuelle, les corporations ou les syndicats et associations professionnels sont eux-mêmes l’objet de profondes mutations. Leur activité s’est diversifiée. Certains d’entre eux se sont regroupés.

Les corporations sont aspirées avec une force inouïe dans les relations internationales et européennes, elles deviennent de plus en plus exposées aux échanges internationaux. Aucun secteur n’échappe à la vague d’internationalisation. Le droit issu des corporations, les usages, tendent à une unification internationale. Dans ce contexte, le droit national et les usages locaux n’apportent plus la réponse à toutes les questions qui se posent désormais dans l’environnement européen ou international. Ces nouveaux besoins ont révolutionné la liste des arbitres de la CAIP. Aujourd’hui, parallèlement aux arbitres, commerçants de telle ou telle branche, la CAIP nomme les arbitres parmi les meilleurs spécialistes du droit de l’arbitrage et du droit du commerce international. Les arbitres, nationaux ou internationaux, sont tous expérimentés et hautement qualifiés.

Les entreprises ne sont plus les mêmes. Peu importe le secteur, elles sont bousculées par les nouvelles contraintes. Aujourd’hui, elles sont soumises à l’obligation de transparence, à la gestion efficace des risques, y compris les risques procéduraux.


4. L’activation des changements par les besoins de l’économie
La transparence est le mot clé de ces dernières années. Sous l’influence des exigences de la société de la transparence, l’obligation de transparence est désormais imposée aux arbitres. Cette pratique s’est concrétisée à la Chambre Arbitrale par la mise en place d’une déclaration d’indépendance et d’impartialité destinée aux arbitres et par l’adoption du Code d’éthique qui vient d’être révisé par le Conseil scientifique de la Chambre et qui précise les obligations de l’arbitre.

Notre époque est également marquée par l’accès facilité à l’information et à l’accélération de la diffusion d’informations. Un auteur remarque que « la mondialisation, vue comme contacts et échanges généralisés entre les différents points de la planète, est entrée dans notre quotidien ». A cette occasion, il cite l’exemple d’une tribu indienne qui, aux confins de l’Amazonie, à dix jours de canot à moteur de la plus proche bourgade, survivaient naguère en échangeant le latex contre du sel et des étoffes. La tribu a désormais un site web et un représentant international2.

Cette composante de la mondialisation exerce une influence sur le droit, sur les pratiques, sur les institutions d’arbitrage. L’évolution et la transmission de nouvelles problématiques, de nouvelles techniques, de nouvelles pratiques, de nouveaux défis sont rapides et ne connaissent pas de frontière.

Les techniques de l’arbitrage international, appropriées à ce phénomène mais éminemment plus complexes, transforment les pratiques de la Chambre Arbitrale, qui s’efforce néanmoins de proposer une procédure souple et peu formaliste.
La technicité de plus en plus grande des litiges issus des milieux « professionnels » se rapproche des litiges internationaux déconnectés des corporations. Les frontières deviennent floues. L’arbitrage « de qualité »3, enraciné dans une tradition profonde des corporations, a disparu du champ de vision de la CAIP.

Dans cette perspective, restera-t-il des différences entre l’arbitrage « professionnel » et l’arbitrage « international », voire « a-national » ?
En effet, certains auteurs soulignent la possibilité de l’émergence d’un droit de l’arbitrage « a-national », compte tenu du développement du droit international quasi universel.

D’autres, insistent sur la conjonction des deux tendances : si le droit s’uniformise par l’arbitrage, le droit de l’arbitrage s’uniformise à son tour. Parallèlement, il est souligné que l’uniformisation peut avoir pour conséquence d’alourdir l’arbitrage4.

Quand bien même la complexité des questions posées serait accrue, la Chambre Arbitrale recherchera la réalité et la proportionnalité pour éviter des procédures très complexes, puisque, prosaïquement, les opérateurs chercheront un système d’autorégulation et des formes moins formelles de règlement de leurs différends. La Chambre Arbitrale a la volonté de proposer des procédures appropriées qui laissent une grande liberté aux parties de désigner les arbitres et une grande souplesse au tribunal arbitral quant à la conduite des procédures et quant à « la faculté d’entrer en symbiose avec la mentalité » des entreprises5.

Quant à l’arbitrage professionnel, il se verra certainement enrichi des notions du droit international tout en évitant les lourdeurs auxquelles peut amener l’uniformisation du droit de l’arbitrage.

1. NOTA : un centre spécialisé « essentiellement dans les branches de commerce et de produit dont s’occupent les unions syndicales qui en sont membres » (Philippe FOUCHARD, Rev. Arb., 1990. 281).
2. Claude MANZAGOL, « La mondialisation. Données, mécanismes et enjeux ».
3. Les arbitrages « dans lesquels le litige ne porte que sur la qualité de la marchandise livrée » (FOUCHARD, GAILLARD, GOLDMAN « Traité de l’arbitrage commercial international »).
4. Jean-Baptiste RACINE « Arbitrage et uniformisation internationale du droit », Mélanges en l’honneur de Camille Jauffret-Spinosi, Dalloz.
5. Renzo MORERA « Etre arbitre à l’époque de la globalisation », Liber amicorum en l'honneur de Serge Lazareff, Editions A. PEDONE.

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ENTRETIENS

Thomas Clay

Entretien avec Thomas Clay

Professeur des Universités, vice-président de l’Université de Versailles Saint-Quentin dont il dirige le Master Arbitrage & Commerce International ainsi que l’équipe de recherche en droit de l’arbitrage international, Thomas Clay est l’auteur de nombreuses publications dédiées à l’arbitrage dont un Code de l’arbitrage commenté (à paraître chez LexisNexis 2014). Il est également arbitre international, associé-gérant du cabinet Corpus Consultants qu’il a fondé avec Robert Badinter, réunissant une équipe de professeurs d’Université aux service des professionnels du droit.

Allons-nous vers un droit de l’arbitrage toujours plus uniforme, à la fois professionnel et international ?
Je ne le pense pas. Je crois au contraire que l’arbitrage international connaît un double phénomène à la fois de professionnalisation et de diversification. D’un côté les « boutiques » d’arbitres dans les principaux pays d’arbitrage se multiplient afin, notamment, de parer aux règles des conflits d’intérêts toujours plus exigeantes. Mais d’un autre côté, on assiste à un développement protéiforme de l’arbitrage à partir d’un modèle unique aujourd’hui stabilisé et reconnu. Au fond, c’est sur la même matrice que se déploie aussi bien l’arbitrage d’investissement entre un État et un investisseur étranger, et l’arbitrage interne de distribution ou relatif à une clause de garantie de passif. Qu’on le veuille ou non, c’est toujours un tribunal privé, voulu par les parties, qui rendra une décision de justice, s’imposant à tous et pouvant être exequaturée facilement. Et ce modèle existe depuis la nuit des temps. C’est dire s’il est solide.


Assisterons-nous à une multiplication des institutions arbitrales, ou au contraire à une tendance au regroupement de celles-ci ? Si c'est le cas, dans quels types de domaines ? Et dans le cadre de l’arbitrage international, dans quel type de pays ou de région ?
Là encore, même si on pourrait croire que je fais toujours la même réponse, je me demande s’il n’y a pas à la fois un double phénomène, paradoxal, de concentration et d’éclatement. Concentration des grands centres d’arbitrage comme la Chambre de Commerce Internationale qui, année après année, voit son nombre d’affaires toujours augmenter. Éclatement avec la multiplication de petits centres qui tentent de se faire une place, dans des conditions pas toujours très nettes. Ainsi, par exemple, n’est-il pas surprenant que l’on dénombre pas moins de 206 centres d’arbitrage agréés à Riga, en Lettonie ?


Quels impacts la révolution technologique aura-t-elle sur la pratique de l’arbitrage ?
Elle a déjà eu lieu. S’agissant d’une procédure totalement mondialisée, l’utilisation de l’internet pour les échanges, des datas rooms pour la consultation des pièces, ou des murs d’écrans pour les conférences voire les audiences est déjà parfaitement intégrée. C’est même le lieu de l’épanouissement personnel de la révolution technologique. La dématérialisation de la procédure est un plus évident. Il y a encore quelques années je me rendais aux audiences lesté de caisses de documents, que je devais parfois faire envoyer de manière séparée tant elles étaient volumineuses. Aujourd’hui, je n’ai même plus de clé USB car mon dossier est intégralement placé dans mon icloud avec un accès sécurisé. L’étape suivante devrait à mon avis être la réduction progressive des déplacements, avec la prise en compte de l’impact écologique du recours systématique à l’avion, et la raréfaction des réunions physiques, laissées aux étapes les plus importantes de la procédure.


Assistera-t-on selon vous à une expansion des domaines d'arbitrabilité  (droit du travail, de la concurrence...) ?
Ces deux domaines sont déjà arbitrables, comme d’ailleurs tous les droits patrimoniaux. Il convient juste que le tribunal arbitral ne viole pas les règles d’ordre public inhérentes. Avec une précaution supplémentaire pour le droit du travail : la clause compromissoire est inopposable au salarié qui peut donc, une fois le litige né, refuser l’arbitrage. Mais bien souvent, c’est lui qui y a intérêt, et il peut l’imposer à l’employeur, ce que celui-ci ne peut pas faire à l’égard de l’employé.


La liberté accordée aux parties dans la conduite de la procédure arbitrale sera-t-elle accrue ?
La réforme du 13 janvier 2011 du droit français de l’arbitrage est allée, me semble-t-il, au maximum de la liberté que l’on pouvait espérer. Je ne vois pas ce qui pourrait encore être conquis. D’ailleurs, le droit français de l’arbitrage est reconnu partout dans le monde comme étant le plus libéral. Il faut s’en réjouir.


Les juridictions étatiques accepteront-elles mieux l’arbitrage ?
Mais, pour ce qui est des juridictions françaises, elles font beaucoup mieux que l’accepter, elles l’encouragent, le soutiennent, le promeuvent même et sont à l’origine de son fantastique développement. Sans la jurisprudence judiciaire des années 80 et 90, l’arbitrage n’aurait pas connu le succès qui est le sien, sur le plan théorique comme sur le plan pratique.


Peut-on craindre une soustraction des litiges aux juridictions étatiques par l'arbitrage ?
Il n’y a rien à craindre de l’arbitrage, sauf lorsqu’il est frauduleux, auquel cas il doit être sanctionné avec la dernière sévérité. Un cas qui défraie l’actualité depuis des années est là pour nous le rappeler. Il sera intéressant d’observer la suite de la procédure car on saura ainsi quel accueil la place de Paris réserve à ce type d’arbitrage pour le moins suspect. De la réponse dépendra l’image de l’arbitrage en France.


Le financement de l’arbitrage par des tiers va-t-il se généraliser ?
On peut penser que ce type de financement extérieur est corrélé à la crise économique. Si celle-ci venait à s’atténuer, peut-être que le financement par des tiers sera moins nécessaire. Il n’en demeure pas moins que son développement récent s’est fait de manière un peu anarchique et qu’il convient sans doute de mieux l’encadrer. Sur ce point, je me permets de vous renvoyer au rapport que le Club des juristes va bientôt publier. Ce rapport propose un certain nombre de nouvelles règles relatives à la pratique du financement des procès arbitraux par les tiers, et notamment celles, sensibles, concernant la révélation de l’intervention de ces tiers financeurs.


Être arbitre deviendra-t-il un métier, et l'obligation de révélation des arbitres doit-elle selon vous être accrue ?
À mes yeux, il est important que l’arbitrage ne devienne pas un métier, sous peine de voir les arbitres dépendant professionnellement de leur nomination et perdre ainsi en indépendance et en objectivité. Je ne conçois l’arbitrage que comme une activité annexe à une activité professionnelle principale. Sinon, le métier de juger existe déjà : c’est celui des magistrats. D’ailleurs, par rapport à ceux-ci, les arbitres ont des obligations de transparence plus élevées puisqu’ils sont choisis par ceux dont ils tranchent le litige. Après des années d’évolution, le droit français a trouvé, me semble-t-il, le bon équilibre quant à l’étendue de l’obligation de révélation, par l’action convergente de la jurisprudence, de la législation avec le nouvel article 1456, alinéa 3 du Code de procédure civile, et de la doctrine qui a joué son rôle. On attend un ultime arrêt de la Cour de cassation, fin juin / début juillet, dans la célèbre affaire Tecnimont, qui devrait définitivement fixer les choses, et imposer définitivement aux récalcitrants, encore trop nombreux, une pratique éthique de l’arbitrage.


Quelle « immunité » pour l’arbitre dans le futur ?
La Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2014 un arrêt qui fixe précisément le régime de la responsabilité civile de l’arbitre, rejoignant ainsi des propositions qui avaient été formulées en doctrine : pas de responsabilité de l’arbitre pour ce qu’il juge, sauf s’il se rend coupable d’une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice. La Cour de cassation a donc aligné le régime de responsabilité civile de l’arbitre sur celui du juge étatique, ce qu’on ne peut qu’approuver car il repose sur un juste équilibre. Celui-ci peut être résumé ainsi : l’arbitre est immunisé sur le fond de la décision qu’il rend, et il est important qu’il n’encourt pas de risque personnel sur celle-ci sous peine de ne plus pouvoir trancher ; mais il peut être responsable sur la manière dont il la rend, sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle, sur la base du contrat d’arbitre qui l’unit aux parties litigantes.

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Louis Degos

Entretien avec Louis Degos

Avocat au Barreau de Paris, MCO, associé-gérant du bureau parisien du cabinet d’avocats d’affaires international K&L Gates LLP, Louis Degos est réputé pour sa pratique en droit de l’arbitrage et dispose d'une vaste expérience dans les domaines du contentieux commercial et des modes alternatifs de règlement des litiges. Il plaide régulièrement devant les tribunaux étatiques français et devant les tribunaux arbitraux (ad hoc et institutionnels) dans des litiges internes et internationaux et intervient fréquemment en qualité de Conseil dans des procédures alternatives de règlement des litiges.

Allons-nous selon vous vers une uniformisation du droit et de la pratique de l’arbitrage ?
Je pense que nous allons effectivement vers une certaine uniformisation de l’arbitrage, ou à tout le moins vers une harmonisation, vers un régime quasi-unique de l’arbitrage.
L’arbitrage, tel qu’on l’a connu au XIXe puis au XXe siècle, était en grande partie un arbitrage corporatif, qu'on pouvait trouver dans certains domaines comme celui des matières premières, les céréales, le cacao par exemple, mais aussi dans certains secteurs spécifiques comme le cinéma, l'assurance ou les transports. Ces types d'arbitrages sectoriels ou « en filière » comme on les appelait également, tendent à disparaître aujourd’hui, essentiellement pour des raisons économiques: il y a de plus en plus d’intervenants autres que des « professionnels de la profession » des secteurs concernés, notamment les établissements financiers et les sociétés d'affacturage qui reprennent les créances sans compter les fonds qui financent procès et arbitrages. Ces tiers financiers qui interviennent sans être réellement « du métier » apportent nécessairement autre chose, et ont incontestablement influé sur certaines pratiques de marché : par exemple, dans le cadre d'arbitrage de secteur, auparavant, lorsqu'un arbitrage était rendu, si un professionnel ne s’exécutait pas, il y avait nécessairement un phénomène de black list. Du coup, tout le monde savait que si telle ou telle partie était condamnée, elle ne s'exécuterait pas, de sorte qu’on ne faisait plus affaire avec elle. Aujourd’hui, ce n’est plus envisageable avec les financiers, auxquels peu importe le secteur concerné et qui apportent à l’arbitrage leur propre discipline. Il y a donc eu de la part des utilisateurs une diversification qui a fait que l'arbitrage purement professionnel ou de filière, a commencé à disparaître. S’ajoute à cela une raison juridique: les règlements d’arbitrage et les législations se sont peu à peu modernisés. Il est vrai qu'au 19ème et surtout au 20ème siècle, il existait plusieurs types de règlements ou systèmes d’arbitrage: par exemple chez les Anglais les Commodities en matière de denrées, d’assurance et de transports maritimes notamment, qui étaient des règles attachées au commerce maritime anglais et reconnues de façon quasi séculaires. De même, en France, les législations de 1980 et 1981 qui fondaient notre droit de l’arbitrage et qui ont été réformées en 2011, prenaient en considération le phénomène du double degré de juridiction arbitrale qui était usité dans les arbitrages professionnels de filière. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. La Chambre Arbitrale Internationale de Paris a justement modifié son règlement arbitral en 2011 pour tenir compte de cette évolution législative. Cela n'a certes pas été la révolution totale, et certains « réformateurs » du Règlement dont je faisais partie qui voulaient purement et simplement éradiquer ce double degré de  juridiction n’ont pas eu gain de cause… Car ce double degré a finalement été conservé, mais comme une résurgence du passé, en quelque sorte à titre dérogatoire. On assiste donc en résumé à une évolution vers un système d'arbitrage généraliste qui fonctionne pour les différentes affaires et secteurs, sur le modèle de l’arbitrage international pratiqué dans le commerce international général.


Et qu’en est-il de l’harmonisation de l’arbitrage au plan international et de sa reconnaissance par les États ?
La question de l'uniformisation entre les arbitrages nationaux, c’est-à-dire l’arbitrage interne, et l’arbitrage international est un peu différente de la question de l’uniformisation sectorielle. Il faut distinguer ici selon les régions du monde et les pays: en France, qui est un des systèmes les plus favorables et les plus libéraux au sens économico-sociologique du terme, c'est-à-dire le plus favorable à l'autonomie de la volonté - chacun faisant ce qu'il veut sous réserve de respecter de très grands principes procéduraux et d’ordre public - il est clair qu'on assiste à une uniformisation vers l’arbitrage international, et à une internationalisation des standards. Même notre arbitrage interne tend à s’internationaliser, à telle enseigne qu’au sein du comité de réforme dont j'étais le secrétaire général, qui a siégé de 2001 à 2011, on s'est même demandé s'il fallait conserver cette distinction dualiste entre arbitrage interne et arbitrage international. Chez nous,  l’arbitrage international est, à quelques réserves près, la justice normale du commerce international alors que dans d'autres pays, c'est l’inverse: l’arbitrage est compris comme une espèce de « sous-justice » étatique et un arbitrage international n'est accepté que du bout des lèvres, comme étant quelque chose qui finalement doit être nécessairement contrôlé et incorporé, d'une façon ou d'une autre, dans le droit interne. Et entre ces deux extrêmes, il y a toute une série de pays avec autant de situations. La France, avec cette idée d'ordre arbitral autonome et transnational, est très en avance, alors que d'autres sont très en retard. Et entre les deux, tous les pays qui, tout en reconnaissant la spécificité de l'autonomie de l’arbitrage, ont besoin de réintégrer cet arbitrage dans leur système juridique et judiciaire interne. Notamment, tous les pays anglo-saxons de common law... C’est assez simple à comprendre: la common law est un droit qui est dit par les juges étatiques, par la jurisprudence. Ce sont les précédents qui font le droit. Dans ce contexte, l’arbitrage, paradoxalement, vient en quelque sorte « vider » le droit : en effet, si certains pans de l'économie sont soumis à l’arbitrage, ils échappent à la common law, à la case law, ce qui est exactement le contraire de sa raison d'être qui est de coller à la réalité à partir de décisions qui se suivent au fil du temps. Ils échappent donc à la « législation » ou au droit positif. En résumé, il y a des différences régionales qui rendent difficile d’affirmer que l’on est en présence réellement d’une uniformisation absolue. Il s’agit plutôt d’une harmonisation. Il y a encore dans ce domaine une certaine souveraineté des Etats, ce qui est normal. Mais le sens de l'histoire va plutôt dans le sens français, à savoir que l’arbitrage va de plus en plus s'autonomiser sous le coup de la mondialisation des affaires, de l’économie et du droit. Ce qu’on constate déjà au plan régional avec l’Europe ou encore avec l’OHADA en Afrique...


Va-t-on selon vous vers une extension des domaines d’arbitrabilité : on pense notamment au droit du travail et au droit de la concurrence ?
Je pense effectivement qu’on va tendre de plus en plus vers cela. En droit du travail, l’arbitrage existe déjà. En droit interne,  il faut quand même le rappeler, la convention d’arbitrage insérée dans le contrat de travail est inopposable au salarié, mais on peut bien sûr aller à l’arbitrage notamment par voie de compromis ou si le salarié accepte la clause. En la matière, c’est surtout le caractère un peu trop sophistiqué et technique de l’arbitrage contre lequel on entend se prémunir. C’est donc le protectionnisme du droit du travail pour le salarié, ou du droit de la consommation et de la concurrence pour la partie faible, qui voit encore d'un mauvais œil la convention d’arbitrage  qui pourrait être imposée et empêcherait la partie faible d’avoir recours à son « juge naturel ». Mais dans un autre sens, on assiste à une déperdition de ce juge naturel. Car le juge naturel, c'est le juge « en bas de chez soi », de la même ville, de la même rue. Mais a-t-on encore un juge naturel lorsqu'on est consommateur et qu'on achète sur Internet et qu’en cas de litige le site Internet du vendeur vous dit qu’il faudra l’assigner devant son propre juge à l’étranger, ou que les biens et services achetés proviennent de pays lointains...


Au plan procédural, dans quelle mesure la révolution technologique va-t-elle influer sur l’arbitrage ?
La révolution numérique va en effet influer de plus en plus sur les procédures en général, et si elle doit influer, ce sera en premier lieu sur l’arbitrage beaucoup plus que sur les procédures judiciaires, tout simplement parce que la révolution numérique influe d'abord et avant tout sur le business et les affaires, et l’arbitrage devra tenir compte de cette évolution. Une chose est sûre: dans la procédure elle-même, on a de plus en plus recours au numérique et de moins en moins au papier, et du coup un besoin de plus en plus grand de mémoire, de logiciels, de traitement non plus seulement de texte mais aussi de classification des documents, donc une recrudescence, pour ne pas dire un déluge, d’informations et en même temps une « mécanisation numérique » de la procédure arbitrale.


Que vous inspire l’opposition entre arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ?
L'arbitrage institutionnel permet à tous de faire de l’arbitrage alors que l’arbitrage ad hoc réserve l’arbitrage à une population plus savante ou plus « sachante » justement parce que l'institution n’est pas là pour agir  comme garde-fou, comme entité qui vient administrer, informer et former les gens qui recourent à l’arbitrage. Mais en réalité, dans la pratique, on s'aperçoit que l’arbitrage ad hoc s'inspire beaucoup de l’arbitrage institutionnel et les professionnels qui font de l’arbitrage ad hoc sont également ceux qui font de l’arbitrage institutionnel. On s’aperçoit que l’arbitrage ad hoc reste quand même très utilisé pour certains litiges: c’est notamment le cas lorsque des parties étatiques ou semi étatiques veulent préserver une certaine confidentialité et éviter la fuite possible de l’information. Elles ont l’impression que dans le cadre d’arbitrage ad hoc, il y aura moins de personnes informées et donc moins de fuites possibles de l’information. Elles ont aussi l’impression de ne pas se soumettre à telle ou telle institution, ce qui entacherait leur souveraineté, et de pouvoir faire du « sur-mesure » complet... ?


L’arbitre doit-il être selon vous plus professionnel et l’arbitrage un métier ?
Je vois tout d'abord une réelle nécessité d'avoir des arbitres mieux formés et davantage professionnels. Attention: quand je dis « professionnels » je ne parle pas de professionnalisation. L’arbitre doit être plus professionnel, avoir des connaissances et des compétences, mais l’arbitre doit exercer un autre métier, sinon c’est un magistrat. L’arbitre est quelqu'un qui doit avoir d'autres compétences, d’autres qualités. Il doit pratiquer le droit d’une autre façon. Lorsque l'on parle des grands professeurs arbitres, il arrive que les gens s'en plaignent parce que ce sont des arbitres professionnels qui ne font pas autre chose dans l'exercice de la justice, du contentieux. Ils sont dans l'enseignement du droit mais pas assez dans l'exercice du droit. Les professeurs de droit font cependant et bien sûr de très bons arbitres, mais je crois beaucoup aux arbitres qui sont aussi avocats, qui sont en entreprise, qui sont aussi experts, consultants, qui ont d'autres métiers et sont aussi dans l'exercice pratique de la justice des affaires. Je suis aussi pour un statut de l’arbitre, une responsabilité liée à ce statut, qui ne va pas entacher son immunité juridictionnelle, mais qui implique une responsabilité contractuelle. Je suis par conséquent favorable à un devoir de révélation et d’information accru, qui est une forme de responsabilisation, de devoir professionnel vis-à-vis de ce qu’est l’arbitre et de ce qu’il a fait notamment en termes éventuels de défaut d’indépendance et d’impartialité. Je suis très favorable à cela et je pense même que la justice étatique devrait s’en inspirer mais c'est un autre débat. Ceci dit je maintiens que l’arbitre professionnel exclusif, c’est une fausse bonne idée.

J’ajoute qu’être professionnel veut également dire être formé, et de ce point de vue je veux aussi préciser qu'il y a une différence entre être arbitre et exercer une autre des professions que j’évoquais : professeur, avocat, expert, consultant ou même juge. C’est une autre technique, ce sont d’autres compétences à avoir, ce sont d'autres réflexes à acquérir, c'est une autre procédure. L’arbitrage peut être une procédure très hybridée, très sophistiquée, qui demande des compétences particulières, des diligences et une disponibilité particulière. Là aussi je peux comprendre certaines critiques qui considèrent que certains arbitres sont trop occupés et que cela allonge les procédures; c'est vrai, mais c'est peut-être aussi parce qu'il faut savoir bien choisir un  arbitre, bien savoir composer un tribunal arbitral avec plusieurs compétences par exemple. Je vois se développer, notamment  dans ma vie professionnelle, du conseil spécialisé sur le choix d'un arbitre et la constitution d'un tribunal arbitral, où l'on agit presque comme des « profileurs » avec les personnes les plus aptes et en même temps les plus disponibles qui rendront aussi la justice la plus sûre. On ne veut certainement pas quelqu'un qui sera partisan et du coup rendrait une justice partisane donc partiale et par conséquent fragile. Il faut un arbitre qui soit irréprochable et qui soit bien choisi. C’est un petit peu une technique à l'identique de celle de sélection de jury à l'anglo-saxonne. Cela se développe, cela vient de l'international et c'est quelque chose que les parties recherchent de plus en plus.

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Didier Ferrier

Entretien avec Didier Ferrier

Professeur émérite de l’Université de Montpellier dont il dirige la formation doctorale Master Recherche de droit des contrats d’affaires, spécialiste reconnu du droit de la distribution, Didier Ferrier, qui collabore également en tant que Of Counsel au sein du cabinet Fidal, est l’auteur de plusieurs ouvrages en droit économique (not. Droit de la distribution, Litec, 5ème édition, 2009). Vice-président de l’International Distribution Institute, il est également co-chairman du groupe de travail « contrats internationaux » de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

Allons-nous selon vous vers un droit de l’arbitrage uniforme, professionnel et international ? 
Il existe depuis quelques années un développement significatif de l’arbitrage professionnel et international ainsi qu’une convergence entre les différentes règles légales ou conventionnelles en matière d’arbitrage. Il paraît évidemment utile de promouvoir cette forme alternative de résolution des conflits qui répond bien aux besoins des professionnels (recherche d’une compétence particulière de l’arbitre, de la confidentialité…) et au contentieux international (choix de la loi applicable, choix d’un « juge » neutre...). En revanche, il ne paraît pas nécessaire de rechercher un droit de l’arbitrage professionnel uniforme (sauf peut-être dans certaines matières très particulières : activités spatiales par exemple). Les offres de règles d’arbitrage permettent aujourd’hui à la fois de satisfaire la liberté de choix des parties et de créer une intéressante concurrence.


Va-t-on assister à une expansion des domaines arbitrables (travail, concurrence…) ?
L’arbitrage tend à se développer dans de nouveaux domaines (concurrence, propriété intellectuelle par exemple) mais il paraît excessif de parler d’« expansion ».


Va-t-il y avoir une multiplication d’institutions arbitrales, ou au contraire une tendance au regroupement ?
Il a toujours existé et on constate encore des initiatives visant à créer des institutions arbitrales « localisées » dans certaines places ou « spécialisées » dans certaines matières.  On peut imaginer bien sûr des regroupements entre certaines institutions notamment dans une sorte de structure fédérale ou confédérale au plan régional ou supranational. Mais il faut préserver ce qui apparaît, là encore, comme une saine concurrence.


Allons-nous vers plus de liberté accordée aux parties ou à une restriction de leur liberté, notamment dans la conduite de la procédure arbitrale ?
D’un côté il faut prévoir la liberté pour les parties de choisir non seulement leur « juge » mais également leur « procédure », leur « droit » … car c’est l’un des intérêts premiers de l’arbitrage. D’un autre côté il va de soi que cette liberté ne saurait se traduire par des atteintes aux principes fondamentaux qui sous-tendent l’acte de juger, l’accès à la justice, le respect des droits de la défense, le droit à un procès équitable… En conséquence, un équilibre doit être établi dans cette dialectique de la liberté et de ses limites, et en corollaire plus la liberté est grande, plus la vigilance doit être assurée.


Quelle « immunité » pour l’arbitre dans le futur ?
On voit mal ce que serait le contenu de cette immunité et à quel titre l’arbitre pourrait en bénéficier. Il est à la fois un juge et un contractant. En tant que juge il doit répondre aux exigences d’indépendance et d’impartialité sans pouvoir prétendre à une quelconque « immunité ». En tant que contractant il doit exécuter avec la diligence requise ses obligations là encore sans « immunité ».


Le financement de l’arbitrage par des tiers va-t-il se généraliser ?
Si la question de l’impécuniosité de l’une des parties se pose parfois, il demeure là encore que l’arbitrage est avant tout « convenu ». Il appartient donc aux conseils qui interviennent dans le choix d’une telle procédure ou dans l’élaboration d’une convention / clause d’arbitrage d’attirer l’attention sur leur enjeu pécuniaire.  Au demeurant, on commence à envisager des formules de collectivisation/mutualisation de la charge de l’arbitrage, mais elles devraient être limitées.


Être arbitre deviendra-il un métier ?
On peut espérer que non. Il est certes intéressant de recourir à des arbitres qui sont des professionnels du contentieux en cause et qui ont à ce titre expérience, compétence et pertinence. La confiance qui est au fondement de la relation à l’arbitre vient d’ailleurs conforter ce recours à « un professionnel-arbitre ». Pour autant, il paraît difficile de promouvoir des « arbitres-professionnels » le succès de cette professionnalisation pouvant rapidement conduire à son abandon en raison notamment des conflits d’intérêt qu’elle développerait.

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William Nahum

Entretien avec William Nahum

Expert-comptable et commissaire aux comptes, expert judiciaire, arbitre, président de l'association ACAREF, liée à la CAIP, William Nahum a mené en parallèle une carrière professionnelle et institutionnelle qui l'a amené à occuper quasiment toutes les fonctions électives de sa profession : il  a été pendant 12 ans président de l'Ordre des experts-comptables de Paris et de la Compagnie des commissaires aux comptes de Paris puis Président national de l'Ordre des experts-comptables. Il évoque pour nous l’avenir de l'arbitrage.

Quel impact la révolution technologue peut-elle avoir sur les habitudes en matière d’arbitrage ?
La révolution technologique aura nécessairement un impact en la matière. Déjà aujourd’hui, dans les dossiers judiciaires ou autres, une multitude d’échange de pièces se fait de manière numérique. Mais sur le fond rien ne change. Les arbitres doivent toujours analyser, réfléchir et juger. Il existe des cycles, parait-il. Des « arbitrages express » se font sur internet. Je ne les ai pas étudiés, peut-être serait-ce une voie pour de petits arbitrages, afin de diminuer les frais.


Va-t-on selon vous vers une expansion des domaines arbitrables ?
Je pense que le domaine de l’arbitrage a vocation à s’étendre de plus en plus car c’est un mode alternatif très intéressant de résolution des conflits. Nous devons donc tous nous engager à mieux faire connaître l’arbitrage et ses avantages, surtout après une médiatisation négative de certains arbitrages… Le financement de l’arbitrage par des tiers va-t-il se généraliser ? Je ne le pense pas. Il s’agit d’un phénomène récent. Je n’ai pas de statistiques à ce sujet. On peut certes imaginer qu’il se développe dans les prochaines années, mais je ne pense pas qu’il sera dominant dans les 10 ou 20 prochaines années.


Les arbitrages impliquant les États vont-ils augmenter ?
Pour de multiples raisons - y compris d’image et de communication - les Etats préfèreront les juges professionnels aux arbitres. Je ne pense pas que cette tendance devrait se renverser dans l’avenir.


L’avenir de l’arbitrage dépend-il avant tout de considérations géopolitiques ?
L’arbitrage ne peut fonctionner que dans des États de droit démocratiques donc la géopolitique est un élément important pour ce qui est de l’arbitrage national. Ceci dit, même dans les pays démocratiques, l’arbitrage est parfois remis en question...


La désignation des arbitres tiendra-t-elle compte d’autres critères que l’indépendance, impartialité ? (expérience précédente, âge, religion) ? Y aurait-il l’obligation de révélation de disponibilité ?
La désignation des arbitres répond dès aujourd’hui aux critères que vous indiquez. Mais sur certains critères tels que la religion, il est limité à une communauté spécifique. En dehors de cela, l’expérience, l’âge, les qualifications jouent évidemment un rôle imminent.


Être arbitre deviendra-t-il un métier ?
Je ne peux pas faire de prévisions sur ce point. D’une certaine manière, ça l’est déjà un peu, certains arbitres, anciens avocats, juges, experts-comptables consacrant l’essentiel de leurs activités de fin de carrière à l’arbitrage.

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puce JURISPRUDENCE

Palais de justice

Aperçu de la jurisprudence en matière d’arbitrage professionnel

L’arbitrage corporatif organisé par l’institution constituée dans un cadre professionnel a été défini par la Cour d’appel comme l’arbitrage organisé sous l’égide d’un organisme professionnel, qui ne concerne que les professionnels qui ont adhéré aux statuts de cet organisme et qui se limite aux litiges professionnels les opposant (CA Paris, 18 novembre 1993, Rev. arb. 1994, p.505).

Si l’arbitrage professionnel relève du droit commun de l’arbitrage, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la jurisprudence (v. not. Cass. 1re civ. 9 juin 1993, Rev. arb. 1993, p. 677 ; CA Paris, 18 novembre 1993, Rev. arb. 1994, p. 505), il peut soulever un certain nombre de questions juridiques, notamment eu égard au principe d’indépendance et d’impartialité des arbitres.

Les juridictions étatiques ont ainsi eu à connaître de plusieurs litiges dans lesquels les parties opposaient l’absence de liberté dans la désignation des arbitres ou le manquement à leur obligation d’indépendance ou d’impartialité.

À cet égard, dans un premier jugement, le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé qu’en souscrivant la clause compromissoire désignant un centre organisateur de l’arbitrage, les parties ont accepté le règlement de celui-ci et ne sauraient donc méconnaître la spécificité de l’arbitrage professionnel : la désignation, comme arbitres, de professionnels issus du même secteur économique que les parties et appartenant à la même association professionnelle. Ils ajoutent qu’en leur qualité de membres associés, les parties ne peuvent ignorer que de tels arbitres sont nécessairement en relations d’affaires entre eux ou avec les parties au litige et que cela ne saurait motiver la mise en doute de leur indépendance ou de leur impartialité (TGI Paris, 28 octobre 1988, affaire Philipp Brothers, Rev. arb. 1990, p. 497).

La Cour d’appel de Paris a confirmé cette approche des juges du fond. (CA Paris, 6 avril 1990, Rev. arb. 1990, p. 880, CA Paris, 27 juin 2002, Rev.arb.2003, p. 427).

La Cour d’appel de Rouen s’est également prononcée en ce sens, affirmant qu’en matière d’arbitrage professionnel, le seul fait que les arbitres soient en relations d’affaires avec les personnes qui exercent leurs activités dans le même secteur économique ne suffit pas à caractériser un état de dépendance ou une partialité desdits arbitres. Selon la Cour, l’indépendance de ces arbitres doit être appréciée objectivement et in concreto (CA Rouen, 28 octobre 1998, Rev. arb. 1999, p. 368). Par exemple, la Cour d’appel de Paris a relevé que lorsque le recourant apporte la preuve qu’un président de tribunal arbitral était intéressé à la solution du différend soumis à l’arbitrage, son indépendance pourrait être mise en doute (CA Paris, 10 juin 2004, Rev. arb. 2006, p. 154).

D’ailleurs, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de se prononcer sur cette question, en confirmant qu’en matière d’arbitrage corporatif, les parties ne peuvent ignorer que les arbitres peuvent avoir des liens professionnels entre eux voire avec les parties. Dès lors, il serait déloyal pour une partie de critiquer une sentence de ce seul fait (Cass. 1re civ. 19 décembre 2012, Journal du droit international (Clunet), n°3, juillet 2013).

Forte de la confirmation de sa jurisprudence par la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a précisé il y a quelques mois qu’en matière d’arbitrage corporatif, le demandeur ne pouvait ignorer que les arbitres ou certains d’entre eux pouvaient avoir des liens professionnels, étant relevé que la composition du conseil d’administration de la Fedepom, organisme représentatif est une information notoire dans la profession. (CA Paris, 17 décembre 2013, Cahiers de l’arbitrage, 2014, p. 99). Il est à noter que l’exigence de notoriété a déjà été posée par la Cour d’appel aux termes d’un arrêt antérieur considérant qu’exerçant de façon importante le négoce de céréales, la recourante ne pouvait pas ignorer les fonctions d’un des arbitres, par ailleurs Président de la Fédération de Négoce Agricole, de notoriété publique dans le commerce agricole. Ainsi, celle-ci n’est pas fondée à invoquer l’ignorance de l’existence d’une cause de récusation au moment de la désignation du Tribunal arbitral (CA Paris, 16 décembre 2010, Rev.arb.2011, p.710).

En somme, l’état de la jurisprudence illustre une vision pragmatique de l’arbitrage par les juges français, exigeant des parties une certaine forme de « lucidité » en matière d’arbitrage professionnel en raison de « sa singularité : l’inévitable proximité entre les opérateurs et les arbitres d’un milieu professionnel concerné » (commentaire de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, Journal du droit international (Clunet), n°3, Juillet 2013, commentaire 13).

Une telle position de la jurisprudence est louable, l’intérêt de l’arbitrage professionnel résidant précisément dans la connaissance avérée par les arbitres désignés du secteur concerné, de ses usages et de ses contraintes.

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Arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2014 (Pourvoi n° X 13-15.827)

La Cour de cassation donne raison à une sentence de la CAIP

La Cour de cassation a confirmé une sentence rendue sous l’égide de la CAIP qui avait été annulée en décembre 2012 par la Cour d’appel de Paris.
Pour rappel, la Cour d’appel avait alors annulé cette sentence arbitrale au motif que le contrat n’était pas signé par le vendeur, qu’il n’existait aucun commencement de preuve par écrit et que, s’agissant d’un contrat civil, il ne pouvait çtre suppléé à cette carence par l’allégation des usages de la profession ou de l’existence d’un flux d’affaire entre les parties.

En cassant l’arrêt d’appel et en confirmant la sentence arbitrale, la Cour de cassation réaffirme que « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci ».

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puce Actualités de la CAIP

Chambre Arbitrale Internationale de Paris CAIPRussian Arbitration Association RAA
Table ronde « « Regards croisés sur les pratiques de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris et de la Russian Arbitration Association »
La Chambre Arbitrale Internationale de Paris est heureuse d’annoncer la signature d’un accord de coopération avec la Russian Arbitration Association.
À cette occasion, une table ronde sera organisée le 23 octobre 2014 à 18h dans les locaux du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP - 2, rue Paul Cézanne, 75008, Paris -, suivie d’une cérémonie de signature de l’accord entre ces deux institutions.
Pour clôturer la soirée, les participants sont conviés à un cocktail.
Le nombre de places étant limité, merci de vous inscrire à l'adresse suivante : caip@arbitrage.org

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Homologation Formation continue des Avocats
Stage de perfectionnement en Arbitrage
La CAIP organise un stage de perfectionnement en arbitrage destiné aux arbitres et futurs arbitres, aux avocats ainsi qu’aux professionnels confirmés. Ce stage se déroulera sur quatre jours les mardis 23 septembre, 7 octobre, 28 octobre et 18 novembre 2014.
Pour toute information, merci de consulter notre site internet www.arbitrage.org.
Contact : M. Léo AMIEL
Tél. : + 33 (0) 1 42 36 99 65 / + 33 (0) 1 42 36 99 58
Email : leo.amiel@arbitrage.org
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Adhésion de la CAIP à la Fédération des centres d’arbitrage (FCA)
La CAIP a l’honneur de vous informer de son adhésion à la Fédération des centres d’arbitrage (www.fca-arbitrage.com). Réunissant différents centres d’arbitrage ayant leur siège en France, la Fédération des centres d’arbitrage permettra une coopération accrue dans un but commun de promotion de l’arbitrage institutionnel.
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Reception de  la délégation togolaise à la CAIP
Rencontre avec la délégation de la Cour d’arbitrage du Togo (CATO)
La CAIP a eu le plaisir de recevoir, le 14 mai 2014, une délégation de la Cour d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation du Togo composée de M. José Kwassi SYMENOUH, Président du Conseil d’administration, et de M. Komlan Espoir ASSOGBAVI, Secrétaire Général.
Les échanges très riches ont permis de faire le tour de l’arbitrage en France et au Togo ainsi que des expériences des deux institutions en matière d’arbitrage international.

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