La Lettre de la Chambre arbitrale internationale de Paris

Octobre 2015

 

N°8

Édito

Baudouin Delforge

Le 1er septembre 2015 est entré en vigueur le nouveau Règlement de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. Une refonte qui en fait désormais, comme le souligne le professeur François-Xavier Train, un des règlements d’arbitrage les plus modernes sur la place de Paris.

Une chose est sûre : adapté à tous types de litiges internes et internationaux, l’arbitrage convient tout particulièrement au contentieux informatique et de l’IP/IT, auquel nous consacrons notre dossier et qu’évoquent pour nous deux acteurs incontournables de ce secteur, Eric Caprioli et Alain Bensoussan.

Pragmatique et efficace, comme le soulignent dans leur commentaire Marie Danis et Carine Dupeyron, le nouveau règlement de la CAIP fait d’ailleurs une large place, par capillarité, à sa nouvelle procédure dématérialisée abordée par Romain Dupeyré à travers l’irruption d’internet et des nouvelles technologies dans la procédure arbitrale elle-même.

Bienvenue à la nouvelle procédure arbitrale électronique !

Baudouin Delforge
Président de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris
 
Sommaire
ÉDITO
DOSSIER
L’ARBITRAGE ET
LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
L’arbitrage dans les contentieux de l’informatique
Par Eric A. Caprioli et Ilène Choukri
La clause compromissoire électronique : l’imperium renouvelé de la volonté des parties
Par Eric A. Caprioli et Ilène Choukri
La procédure arbitrale électronique
Par Romain Dupeyré
L’arbitrage, une procédure efficace dans le domaine IP/IT
Entretien avec Alain Bensoussan
JURISPRUDENCE
LE CONTENTIEUX DES BREVETS
Lever les incertitudes sur l’arbitrage en matière de propriété industrielle
Par Irina Guérif et Cécile Dupas
Aperçu de la jurisprudence
ACTUALITÉS DE LA CAIP
Révision du réglement d’arbitrage de la CAIP : des ajustements judicieux
Par Carine Dupeyron et Marie Danis
Entretien avec le Pr François-Xavier Train
Arrêts confirmatifs des sentences CAIP
L’information de l’adhésion de JURIS-DEFI à la CAIP
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puce DOSSIER : L’arbitrage et les nouvelles technologies

Eric A. Caprioli Ilène Choukri

L’arbitrage dans les contentieux de l’informatique

Par Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour, Docteur en droit, membre de la délégation française à la CNUDCI, Caprioli & Associés, société d’avocats
et
Ilène Choukri, Avocat associé, Docteur en droit, Caprioli & Associés, société d’avocats

Quelle que soit leur taille, les entreprises ont recours à de nombreux contrats informatiques : cloud computing et services à distance (SaaS), développement de logiciels, intégration de progiciels, licences (avec la question des audits)1, maintenance, etc. L’externalisation en plusieurs points géographiques et la complexification des prestations informatiques, y compris les plus courantes, consacre l’arbitrage comme un mode alternatif mais privilégié du règlement des litiges informatiques.

Comment ignorer qu’au gré du temps judiciaire, les contentieux de l’informatique, du commerce et des échanges électroniques prennent souvent l’allure du « bateau ivre », livré aux vents du revirement ? Ils finissent par être, parfois et au corps défendant des magistrats, trop longs, finalement coûteux et lourdement procéduraux. En France, l’affaire IBM/MAIF2 en est une des illustrations les plus récentes et les plus symptomatiques. De même, dans le cadre des litiges internationaux, une dispersion orchestrée ou à l’inverse débridée et anarchique des critères d’extranéité peuvent exposer aux risques de décisions judiciaires hasardeuses, suscitant une insécurité juridique dissuasive pour les opérateurs économiques et leur sens de l’innovation ou bien au contraire un phénomène de forum shopping douteusement opportuniste notamment ?

La dextérité de l’arbitrage offre également l’alternative d’une justice « dé-territorialisée » en remettant l’efficacité3 au centre de gravité du règlement des litiges.

Par nature, l’arbitrage présente des avantages déterminants pour les particularités des contentieux informatiques (I) au point de voir émerger une justice à la stricte mesure du litige de l’espèce. Le développement de textes et de jurisprudences dédiés conforte cette tendance favorable à l’adaptation, à la souplesse et aux spécificités techniques (II).


I. Des avantages procéduraux de l’arbitrage en matière informatique

Les procédures d’arbitrage possèdent trois caractéristiques essentielles : confidentialité, rapidité et adaptation à la technicité, renforcées avec le décret du 13 janvier 20114.

Du point de vue de la confidentialité, les décisions judiciaires, sauf exception, sont rendues en audience publique alors que la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité5. Dans les contentieux informatiques, cette confidentialité permet notamment aux sociétés de ne pas divulguer d’informations relatives à leur savoir faire et à leurs innovations qui constituent de véritables actifs immatériels de l’entreprise. Cette préservation du secret des affaires, à l’heure même où certaines législations nationales, dont celle de la France, sont à la traîne sur la question, est particulièrement appréciable et déterminante du choix de l’arbitrage dans le domaine de l’informatique.

S’agissant de la rapidité, les litiges relatifs à l’informatique sont souvent complexes et la procédure est longue : expertise judiciaire, incidents de procédure, jugement de première instance, appel et parfois cassation. Dans le cadre d’un recours à l’arbitrage, le décret du 13 janvier 2011 a fixé à six mois, à compter de la saisine, le délai imparti au tribunal arbitral pour rendre sa sentence6. L’article 22 du règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) impose également au tribunal arbitral de rendre sa sentence dans un délai de six mois. Ce délai peut être prorogé. La possibilité d’obtenir des mesures conservatoires ou provisoires7 ainsi que le plein effet de l’autorité de la chose jugée viennent parachever ce dispositif8.

De plus, l’arbitrage est une procédure de règlement des différends souple, en ce sens qu’elle permet de mieux appréhender les éléments techniques du litige informatique, à la fois par la liberté de choisir un (ou trois) arbitre(s) et par le choix des règles applicables et du lieu de l’arbitrage. Eu égard au choix des arbitres, les parties peuvent ainsi prévoir dans la clause d’arbitrage une nomination de ces derniers en prenant en compte leur compétence en matière informatique ou de technologies de l’information. Si un arbitrage CAIP est prévu, le règlement d’arbitrage prévoit une liste indicative des arbitres par sections spécialisées (article 11). Ces derniers doivent exercer ou avoir exercé une fonction de responsabilité commerciale, technique, juridique, professionnelle de sorte que l’arbitre soit apte à conduire l’arbitrage9. Le Tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit ou, si les parties en ont ainsi décidé, en amiable composition. Il doit tenir compte des dispositions du contrat mais aussi des usages du commerce10. Les parties peuvent intégrer les règles de l’art du domaine ou encore les bonnes pratiques en matière informatique, en faisant référence à des normes spécifiques comme celles de l’Afnor11 ou de l’ISO12.

Loin de l’académisme des procédures juridictionnelles classiques, l’arbitrage présente donc l’avantage majeur d’offrir un cadre procédural et décisionnel strictement dédié à la mesure et aux aspérités du litige de l’espèce, avec un supplément de pertinence économique et technique.


II. L’arbitrage en matière informatique à l’épreuve de la pratique : entre souplesse et adaptation aux spécificités techniques

A. Loi applicable et Convention de Vienne en matière de logiciel
Dans le cadre d’un litige impliquant la livraison et l’installation d’un logiciel, le Tribunal arbitral après avoir constaté que le contrat stipulait que « Le présent contrat est régi par le droit Français en vigueur à la date de signature des présentes », en a conclu que « le renvoi fait par le Contrat à la loi française est susceptible de désigner la CVIM (Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises), cette dernière constituant le droit français de la vente internationale ». Le Tribunal arbitral s’est ensuite interrogé sur l’application de la CVIM aux logiciels que le vendeur devait livrer et installer. Il a ainsi estimé que selon la CVIM, les logiciels devaient être considérés comme des biens mobiliers (incorporels). Même si, en l’espèce, les logiciels étaient spécifiques et devaient être mis au point pour les besoins particuliers du fonctionnement des installations, ceux-ci en constituaient en effet des accessoires, auxquelles ils devaient être intégrés. Il n’existe donc pas de raison de leur appliquer un régime différent de celui qui régit les autres obligations des parties. Au final, le Tribunal arbitral a jugé d’une part, que le choix de la loi française emportait soumission du Contrat dans son entier à la CVIM, et d’autre part, que pour les questions non régies par la Conve13écision avec celles des juridictions étatiques, on constate que ces dernières adoptent parfois des solutions d’exclusion tacite de la CVIM lorsque les parties ont désigné une loi, alors qu’il paraît plus conforme au système de la Convention, comme c’est le cas dans la sentence arbitrale ci-dessus, de rechercher in concreto, la volonté des parties en fonction de toutes les circonstances de la cause14.

B. Appréciation d’un langage informatique
Dans le cadre d’un litige visant à délimiter la portée juridique d’un langage codifié intervenant dans un milieu professionnel (affacturage international), l’arbitre devait déterminer si un tel langage était le seul à pouvoir être utilisé. Le Data Exchange (DEX) constitue le langage informatique du Groupe d’affacturage. Il a été mis en place et accepté par toutes les sociétés du groupe lors de leur admission dans le cadre du contrat qui régit l’activité du groupe. Le but était d’assurer le bon fonctionnement des rapports entre les membres en éliminant les incertitudes sur les termes et conditions de leurs transactions réciproques. Selon les termes du contrat « [DEX] is the [W] Group electronic system handling its cross border transactions ».

L’arbitre a donc considéré qu’il s’agissait du langage « typique » du Groupe, c’est-à-dire l’instrument qui régit normalement toutes les opérations des factors. Or, le message litigieux était un telex portant sur un paiement de 7 millions de francs. Par conséquent, il estime qu’on ne peut déroger à cet instrument que par d’autres messages qui doivent être référencés dans le langage codifié, tel est le cas par exemple du Code K80 (trait d’union entre le DEX et l’annulation par télex). En donnant effet à ce langage, l’arbitre respecte les règles de fonctionnement du groupe. L’arbitre indique que ce langage DEX n’est pas « un langage exclusif ». « Lorsque le langage codifié ne prévoit pas le message qu’un factor veut envoyer à un autre factor, il n’est pas possible d’en tirer comme conclusion que le premier est empêché d’envoyer ledit message par d’autres langages, verbaux ou écrits ». Ainsi, dès lors qu’un mot est absent dans le vocabulaire du DEX, la partie peut envoyer un message en utilisant ce mot à condition que le message soit clair et précis15.

Enfin, selon l’arbitre, les parties « sont membres du même Groupe, et que donc l’obligation fondamentale d’exécuter les engagements respectifs avec bonne foi apparaît encore plus important que dans les autres rapports contractuels. Par conséquent, il était normal d’attendre, de X tout du moins, un comportement en conformité aux indications du télex relatif à la suspension. » La solution de la sentence était parfaitement adaptée au cas d’espèce.

On comprend dès lors que les questions relatives au droit applicable et à la compétence technique de l’arbitre sont très importantes voire déterminantes concernant les litiges relatifs à l’informatique. En effet, les problématiques liées à la loi applicable peuvent créer des situations entrainant une insécurité juridique. En prévoyant dans la clause d’arbitrage, la loi applicable et éventuellement des références à des normes et des usages de la pratique, les parties s’assurent d’une certaine sécurité juridique. L’arbitrage semble être ainsi mieux adapté à ce type de contentieux que les juridictions étatiques. En outre, l’arbitrage commercial est également susceptible d’intervenir en matière de Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), notamment à l’occasion de la validité, de la preuve, de la formation ou de l’exécution d’un contrat par voie électronique16.


Notes
1. E. A. Caprioli, L’audit de licences logicielles saisi par le juge, Journal des sociétés, juillet 2015, Edito.
2. Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile - section B, arrêt du 29 janvier 2015, n° 13/05939.
3. E. Gaillard, La jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’arbitrage international, Rev. Arb.2007, p. 697, spéc. n°2.
4. D. n°2011-48, JO du 14 janvier 2011, p.777.
5. Art. 1464 al. 4 CPC.
6. Art. 1463 CPC ; v. égal. l’art. 22 du règlement CAIP. La durée est de un mois en procédure P.A.R.A.D. (> ou = à 150.000 euros).
7. Soit par le tribunal arbitral lui-même (notamment règlement d’arbitrage CCI en vigueur depuis le 1° janvier 2012, art.28) ou subsidiairement par le biais du juge national qui supplée au tribunal arbitral lorsqu’il n’est pas encore constitué. Voir en ce sens, l’article 1449 du NCPC.
8. Article 1477 et 1501 du NCPC
9. Règlement d’arbitrage CAIP, en vigueur depuis le 1er septembre 2015, art. 9.
10. Art. 18 du règlement CAIP.
11. Par exemple, pour l’archivage électronique, la norme NF Z 42 013 de mars 2009.
12. V.: la norme lS0 17788 qui décrit la typologie des acteurs du Cloud (laaS, PaaS, SaaS), la norme lS0 17789 sur l’architecture cloud et 27108 sur les règles de sécurité pour le Cloud public ; ISO 27001 pour le management de la sécurité de l’information et ISO 15489 pour l’archivage.
13. Jarvin (S.), Sentence arbitrale dans l’affaire CCI n° 14241 en 2007, JDI (Clunet) n°4, Octobre 2011, chron. 11.
14. V. Nadine Watté et Arnaud Nuyts, Le champ d’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale. La théorie à l’épreuve de la pratique, JDI (Clunet) n°2, avril 2003.
15. Jarvin S. et Jolivet E., Sentence rendue dans l’affaire n° 6317 en 1989, JDI (Clunet) n°4, Octobre 2003, 100036, p 22.
16. L’annexe III du règlement CAIP de septembre 2015 énonce les règles de procédure dématérialisée. V. égal. sur l’arbitrage dans le commerce électronique : Eric A. Caprioli, Droit international de l’économie numérique, LexisNexis, 2ème éd., 2007, v. n°114 à 238 et Arbitrage international et commerce électronique, Rev. Lamy Dr. Immatériel, avril 2012, p.114-118.
 

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La clause compromissoire électronique : l’imperium renouvelé de la volonté des parties

Par Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour, Docteur en droit, membre de la délégation française à la CNUDCI, Caprioli & Associés, société d’avocats
et
Ilène Choukri, Avocat associé, Docteur en droit, Caprioli & Associés, société d’avocats

Le socle de l’architecture arbitrale moderne, repose évidemment sur le pilier de la convention d’arbitrage. Ainsi, la clause compromissoire ou son pendant ad hoc, le compromis d’arbitrage, constituent l’expression de l’accord incompressible de la volonté des parties, au sein même du différend. En permettant aux parties de définir les règles et les procédures applicables pour trancher leur litige, l’efficacité de cette justice alternative est rehaussée, contrastant avec le caractère parfois laborieux du processus juridictionnel classique.

Cependant, le développement de l’arbitrage en ligne vient bouleverser le sacro-saint principe du consentement des parties qui préside à la validité ou à la recevabilité de la clause compromissoire. Comment s’assurer de l’accord consolidé des parties dans un environnement immatériel dans le cadre duquel l’expression de la volonté et du consentement des uns et des autres peut n’être qu’évanescente, sibylline, incidente voire accidentelle ?

L’ouvrage méticuleux du droit positif autour de la validité des clauses compromissoires - par nature autonomes1 - consenties en ligne se consolide au prorata du retour d’expérience sur les contrats électroniques eux-mêmes2. Il n’en demeure pas moins que la preuve du consentement expresse des parties à la clause compromissoire ou au compromis, en général, doit être indiscutable. Dès lors, en matière d’arbitrage électronique, lorsque l’instrumentum change, comment s’assurer de la réalité et de la fiabilité du consentement des parties à voir leur litige être arbitré, dans un univers aussi abstrait que le numérique ? Le tryptique de l’écrit (1), de l’original et de la signature (2) électroniques offre les éléments d’une réponse à la hauteur de l’« imperium » de la volonté des parties dans l’arbitrage.

1. Écrit électronique : ad validitem ou ad probationem ?
Pour rappel, en matière d’arbitrage interne, l’article 1443 du CPC français dispose que « la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ». Il s’agit donc d’une exigence d’écrit ad validitem. En la matière, le droit français a clarifié les choses par le biais de la loi du 13 mars 20003 ainsi que par la loi du 21 juin 20044 qui ont définitivement entériné l’écrit électronique sous réserve du respect des exigences des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, notamment en matière d’identification et d’intégrité.

En ce qui concerne le droit français de l’arbitrage international, ce dernier s’est mis au diapason des fondements particulièrement libéraux du fameux arrêt Dalico5 faisant primer le consensualisme. Ainsi, l’article 1507 du CPC dispose que « la convention d’arbitrage n’est soumise à aucune condition de forme ». En ce sens, par un arrêt de 2005, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que « la convention d’arbitrage international n’obéit à aucune règle de forme, mais à un principe de validité qui repose sur le seul accord de volonté des parties »6.

Il est néanmoins aisé de comprendre que l’écrit, s’il n’est pas une exigence directe ad validitem pour l’arbitrage international, reste difficilement contournable ad probationem pour établir la réalité du consentement. Le fait est que l’exécution par exequatur de la sentence arbitrale passera bien souvent par la capacité des parties à garantir l’authenticité de la convention d’arbitrage7. Quoi de mieux qu’un écrit, a minima.

C’est ainsi que les conventions internationales modernes ont pris pleinement en considération la notion d’écrit électronique, y compris pour ce qui concerne les conventions d’arbitrage international8. Entre autres, l’article 7 §2 de la loi-type de la CNUDCI du 21 juin 19859 dispose que la convention d’arbitrage doit se présenter sous une forme écrite, quelle qu’elle soit.
L’English Arbitration Act de 1996 a admis que la notion d’écrit s’entend « par tout moyen »10.

Que ce soit ad probationem ou ad validitem, il est donc désormais de plus en plus acquis qu’en matière d’arbitrage, interne ou international, la clause compromissoire pourra être consentie et élaborée par le biais d’un écrit électronique sans risque majeur d’hypothèque.

2. Original et signature électroniques : outils de la fiabilité renforcée
Le droit français a consacré l’original électronique par l’article 1325 al. 5 du Code Civil11. Ainsi, convient-il de déduire que, sous forme électronique, la clause d’arbitrage, comme pour tout écrit original, devra émaner d’une personne identifiée et être établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité. De même, chaque partie devra pouvoir accéder à un exemplaire de l’acte.

A cet égard, le critère d’accessibilité apparaît également dans le droit positif étranger. Entre autres, peut-on relever que la Cour de district de l’Illinois, juridiction fédérale américaine de premier degré, a eu l’occasion d’apprécier le critère de l’accessibilité permanente de la clause compromissoire12 et de valider le procédé du « copier-coller » renforcé par l’installation automatique sur le disque dur des conditions générales électroniques, nonobstant l’affichage préalable d’un lien13.

La signature électronique renforce la preuve de l’écrit électronique et a fortiori la clause compromissoire ou le compromis électroniques en permettant de garantir l’identification et l’intégrité du document signé. Soulignons, en effet, que la signature électronique présente l’avantage notable par rapport à la signature manuscrite de permettre la vérification de la signature (et l’identification du signataire). Par voie électronique, on peut également assurer la confidentialité et l’accès sécurisé du contenu, par l’effet des outils de chiffrement idoines (cryptologie symétrique ou asymétrique). Dans le cas des clauses d’arbitrage insérées dans le contrat, la Convention de New-York de 1958 exige la signature des deux parties14. Les dispositifs législatifs consacrant la signature électronique viendront donc au renfort de cette exigence15. Cependant, la généralisation de la signature électronique des contrats électroniques et a fortiori des conventions d’arbitrage n’est pas encore assurée. En effet, le droit anglo-saxon n’exige aucunement la condition d’une signature originale pour reconnaître la validité des contrats conclus électroniquement16. L’essentiel déterminant reste l’expression et l’envoi du consentement des parties, sous forme électronique17.Reste à voir si le libéralisme de cette position saura primer sur la nécessaire sécurité juridique que doit la clause compromissoire. La signature électronique a vocation à offrir cette sécurité qui n’est pas un luxe dans le domaine des échanges numériques.

La convention d’arbitrage électronique n’est donc ni une nouveauté désormais, ni un défi. La pratique l’a admise, le droit positif national et international l’a consacré, à la réserve près de la clause compromissoire par référence18. Malgré une relative tendance à la consécration progressive de cette dernière19, rien n’est encore véritablement scellé et il reste encore à trouver des procédés technico-juridiques20 permettant de verrouiller le consentement à la clause d’arbitrage par référence.


Notes
1. Cass. 1° civ., 7 mai 1963, Bull. civ., I, n°246, D. 1963, p.545, note J. Robert ; JCP, 1963 II 13405, note B. Goldman. En matière d’arbitrage international, Cass. 1° civ. 25 oct. 2005, n°02-13252, Bull. civ., I, n°378 : « En application du principe de validité de la convention d’arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l’inexistence du contrat qui contient ne l’affectent. »
2. E. A. Caprioli, Droit international de l’économie numérique, LexisNexis, 2° éd., 2007.
3. Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique : JO du 14 mars 2000 p.3968 et décret n°2001-272 du 30 mars 2001. V. E. A. Caprioli, Commentaire du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : RDBF, mai/juin 2001, p.155 et s.
4. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (JO du 22 juin 2004).
5. Cass. com., 20 déc. 1993 : Rev. arb.1994, note H. Gaudemet-Tallon. Cette solution prend en compte le fait que l’arbitrage est le mode de règlement privilégié des contentieux du commerce international.
6. CA Paris, 24 février 2005, Rev. Arb. 2006, p. 210 ; JCP G 2005, I, 179, n°1 obs. Ch. Seraglini. Cet arrêt se situe dans le prolongement de l’arrêt « ZANZI » (Cass. Civ. 1ere civ., 5 janvier 1999, RTD com. 1999, p.380, obs. E. Loquin).
7. Article 1499 du NCPC « l’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. ». V. également, l’article 4-1 b) de la Convention de New-York de 1958
8. Nous ne reviendrons pas sur le débat relatif à l’article 2§2 de la Convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
9. « la convention d’arbitrage doit se présenter sous forme écrite. Une convention est sous forme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres de communications, télex, de télégrammes ou tout autre moyen de télécommunications qui en atteste l’existence ». Texte non contraignant sauf incorporation dans le droit interne.
10. « recorded by any means », Section 5 (6) et 100 (2), 1996 English Arbitration Act - www.hmso.gov.uk/acts/acts1996/96023-1.htm
11. « L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès. »
12. Lieschke, Jackson & Simon c/Realnetworks Inc. (United States District Court, Northern District of Illinois, Eastern Division, 11 mai 2000), Voir Olivier CACHARD, Chronique de jurisprudence étrangère, Revue de l’arbitrage 2002, n°1, p.196 et s.
13. V. affaire Specht v.Netscape Communications Corp. (SDNY,5 juillet 2001, 150 F. Supp 2d 585). Dans le même sens, v. l’article 10 de la directive 2000/31/CE  du 8 juin 2000, « commerce électronique ».
14. Article II (2) de la Convention de New-York.
15. V. notamment E. A. Caprioli La loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, Comm. Com. Electr. 2001, n°12, p.9.
16. V. England & Wales High Court, 7 avril 2006, Comm. Com.Electr. juin 2006, p. 43 et s, note E. A. Caprioli.
17. www.onlineresolution.com/om-standards.cfm
18. V. articles 1493 et 1494 du NCPC. Dans le même sens, les juridictions ont considéré que : « En matière d’arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l’oppose a eu connaissance de sa teneur au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a, fût-ce par son silence, accepté cette référence. » (Cass. civ. 1°, 26 juin 1990, Rev.arb.1991.291, note C. Kessedjian).
19. En France, v. Cass. civ. 2°., 21 janvier 1999, (Bull. civ., II, n° 16, p. 11) qui indique que « si l’article 1443 du Nouveau Code de Procédure Civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l’existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la convention des parties ». Il semblerait donc que le support importerait peu, laissant la voie ouverte à la clause compromissoire par référence en mode électronique, sous réserve de la garantie des conditions d’expression du consentement des parties.
20. En la matière, les solutions technico-juridiques visant à assurer l’existence de procédures de traçabilité et d’archivage (horodatage, authentification, etc.) sont tout aussi déterminantes pour consolider la validité des conventions d’arbitrage par voie électronique. Citons, sur le plan juridique, l’article 5 bis de la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique qui considère que « l’information n’est pas privée de ses effets juridiques, de sa validité ou de sa force exécutoire au seul motif qu’elle est incorporée par référence dans un message de données »ou encore les ETERMS de la CCI publiés en 2004.
 

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Romain Dupeyré

La procédure arbitrale électronique

Par Romain Dupeyré
Avocat associé, Cabinet BOPS Paris



Les nouvelles technologies et Internet ont transformé la procédure arbitrale « classique ». Cette dernière s’est adaptée, entre autres, à l’utilisation des outils électroniques pour créer et gérer des documents. La procédure arbitrale électronique se caractérise par l’élimination totale ou partielle des rencontres physiques et par le remplacement des documents papiers par des documents électroniques.

Afin de tenir compte de ces évolutions, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) a, depuis le 1er septembre 2015, inséré dans son nouveau règlement une Annexe III sur les règles de procédures dématérialisées.

Une procédure d’arbitrage électronique, bien que particulière en raison de l’utilisation de la technologie, doit toutefois respecter les principes directeurs du procès arbitral que sont, en particulier, le principe du contradictoire et de la confidentialité. La procédure électronique est innovante à trois égards : tout d’abord lors des échanges de documents (I), puis sur les modes de preuves (II) et enfin au moment de la communication de la sentence (III).



I. Les échanges lors de la procédure arbitrale électronique

A. La demande d’arbitrage
Conformément à l’article 3.4 du Règlement CAIP, le premier acte de saisine vaut acte introductif d’instance et emporte interruption des délais de prescription et de forclusion. C’est à ce moment que les parties peuvent adopter les règles de procédures dématérialisées définies à l’Annexe III.

L’article 2 de l’Annexe III du Règlement CAIP indique que la demande d’arbitrage doit, dans ce cas, être adressée à la Chambre par voie électronique. La CAIP communique alors une adresse de messagerie (procedure@arbitrage.org) que les parties doivent mettre en copie à chaque échange électronique. Les dispositions de l’Annexe III précisent que la date de communication retenue sera celle de la réception du courrier électronique par la CAIP et spécifie que la Chambre ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements techniques imputables à l’expéditeur comme au destinataire.

B. Les écritures
L’arbitrage électronique réduit ou élimine les échanges de documents en format papier. L’article 2 de l’Annexe III du Règlement CAIP encadre la communication des documents, des mémoires et des conclusions. En vertu de cet article, dès lors que les parties ont recours à une procédure dématérialisée, le tribunal arbitral peut écarter des débats des documents, conclusions et pièces qui n’ont pas été communiquées en version électronique.

Toute communication doit également toujours être adressée ou comporter la mise en copie de la CAIP.

C. Les audiences
La procédure d’arbitrage électronique vise également à réduire ou à éliminer les réunions physiques du tribunal arbitral, qui constituent un important facteur de coût. Les parties peuvent, en conséquence, consentir à réaliser une partie ou l’ensemble des audiences par l’intermédiaire de vidéo-conférences tout en réservant le privilège des rencontres physiques aux réunions les plus importantes.

L’Annexe III du Règlement CAIP ne contient pas de dispositions expresses encadrant les audiences à distance. Le Règlement dispose, toutefois, qu’il n’est pas impératif que le tribunal tienne de telles audiences. Les parties et le tribunal peuvent donc prévoir que les débats se feront sous la forme de visioconférences.

L’utilisation des nouvelles technologies dans la procédure arbitrale pose néanmoins un problème de taille : la sécurisation des données. L’actualité de ces dernières années est riche en affaires d’écoutes illégales, de piratage, etc. Afin de convaincre les différentes parties prenantes d’opter pour une procédure électronique sur des affaires sensibles, la mise en place d’une plateforme et de systèmes d’archivage en ligne sécurisés sont nécessaires et sont un défi que doivent relever les institutions d’arbitrage.


II. La preuve électronique : e-Discovery

A. Les caractéristiques des documents électroniques
La preuve électronique soulève des difficultés quant au volume considérable de documents pouvant être stockés sous cette forme, à la dispersion des documents mais également quant à leur durabilité et fragilité1. En effet, rechercher un document électronique est parfois difficile et long pour les parties qui doivent procéder à un tri préalable avant communication. Les mêmes documents électroniques peuvent, de surcroît, être stockés sur différents supports ou par différentes personnes, ce qui augmente les risques quant à leur modification.

B. Les conditions de la communication
Le Chartered Institute of Arbitrators a mis en place un protocole sur la communication de pièces électroniques. L’article 3 du protocole prévoit les modes d’identification des documents pertinents : par catégories de documents, par mots clés, par date ou encore par l’utilisation de logiciels spécifiques2.

En matière probatoire, les règles de l’IBA3 sur l’obtention de preuve dans l’arbitrage international reflètent les pratiques les plus communément usitées par les arbitres4. Ces règles donnent une définition très large de « Document » qui inclut les formes électroniques. Les articles 3 et 9 encadrent cette communication afin d’éviter des demandes trop nombreuses conduisant à une « fishing expedition » inspirée de la pratique américaine de la Disclosure qui est incompatible avec les principes de l’arbitrage. Ainsi, les demandes de document doivent être pertinentes, précises et proportionnelles (article 9§1, IBA Rules).

Les arbitres peuvent bénéficier de cette dématérialisation puisque les documents électroniques sont conservés et gérés sur un cloud5. Ainsi, un grand volume de documents est accessible sans engendrer des difficultés de transports. Par ailleurs, les documents électroniques offrent une faculté de recherche simplifiée par mots clés, ce qui constitue un gain de temps non négligeable.


III. La communication de la sentence sous forme électronique

L’exigence d’un écrit soulève des difficultés en ce qui concerne la décision du tribunal arbitral. En effet, il est nécessaire de déterminer si la sentence doit être établie sous format papier, être signée ou si elle doit contenir des mentions précises.

A. La forme de la sentence
Certains droits exigent expressément que la sentence soit écrite. L’article 31 §1 de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international impose que la sentence soit « rendue par écrit et signée par le ou les arbitres »6. La Convention de New York n’exige pas expressément que la sentence soit rendue sous forme écrite, cette dernière découle indirectement d’autres dispositions de ce texte. Ainsi, l’article IV dispose que pour obtenir la reconnaissance ou l’exécution de la sentence, l’original de la sentence ou sa copie authentique doit être produit.

B. La signature de la sentence
Outre l’exigence de l’écrit, certains droits imposent également que la sentence soit signée par les arbitres. Le droit français de l’arbitrage interne exige expressément que la sentence soit signée et énumère certaines mentions obligatoires7. A l’instar du droit français de l’arbitrage en matière interne, l’article 31 de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international impose que la signature du ou des arbitres soit apposée sur la sentence et sur les copies de celle-ci qui sont remises aux parties.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure électronique, la signature numérique sécurisée doit être adoptée pour remplir cette exigence.

C. La notification de la sentence
En matière interne et en vertu de l’article 1484 du Code de procédure civile, la sentence doit être notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement, ce qui offre la possibilité de la notification électronique. Le point de départ du délai de recours ne commence qu’à compter de la notification.

En 2008, sous l’empire de l’ancien droit français de l’arbitrage, la Cour d’appel de Paris a jugé, à cet égard, que les arbitres pouvaient valablement communiquer la sentence aux parties sous forme électronique8. En l’espèce, la partie ayant succombé estimait à tort que la sentence était nulle car le délai d’arbitrage expirait le 18 juin 2006, or la sentence avait été transmise sous la forme électronique le 15 juin et n’avait été transmise signée aux parties que le 27 juin 2006, soit après l’expiration du délai.

La Cour avait rejeté l’argument : l’envoi de la sentence par voie électronique, même non signée, avant l’expiration du délai d’arbitrage valait notification valable de celle-ci.

***

L’utilisation de plateformes sophistiquées permettant un accès instantané aux différents documents, les moyens de communication toujours plus performants contribueront au développement de procédures hybrides. Ces dernières permettront d’utiliser les nouvelles technologies pour les phases administratives de la procédure, en revanche, la technologie ne pourra jamais remplacer les réunions physiques, qui resteront un moment privilégié pour entendre les témoins et les experts.


Notes
1. UNCTAD, Dispute Settlement – International Commercial Arbitration – 5.9 Project on Electronic Arbitration, New York and Geneva 2003: http://unctad.org/en/docs/edmmisc232add20_en.pdf
2. https://www.ciarb.org/docs/default-source/practice-guidelines-protocols-and-rules/e-discolusure-in-arbitration.pdf?sfvrsn=2
3. IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration, adopté le 29 mai 2010.
4. P. Rees, The Revised IBA Rules of Evidence, Arbitration, vol. 76, n°3, août 2010; Commentary on the Revised Text of the 2010 IBA Rules, Dispute Resolution International, vol.5, n°1, mai 2011, p.45.
5. Le terme Cloud signifie nuage en anglais et recouvre l’ensemble des solutions de stockage à distance. Les données ne sont pas stockées sur un disque dur (au sein du tribunal arbitral par exemple) mais sur des serveurs sécurisés, accessibles via Internet. Ces serveurs sont le plus souvent détenus par des sociétés informatiques, rémunérées afin de garantir un espace de stockage sécurisé.
6. https://www.uncitral.org/pdf/french/texts/arbitration/ml-arb/07-86999_Ebook.pdf
7. Articles 1480 et 1481 Code de procédure civile
8. CA Paris, 19 juin 2008, n°06/19403
 

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Alain Bensoussan

L’arbitrage, une procédure efficace dans le domaine IP/IT

Entretien avec Alain Bensoussan
Avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialisé en droit des technologies avancées, Alain Bensoussan Avocats


Le recours à l’arbitrage est-il important dans le domaine IP/IT ?
L’arbitrage dans le domaine IP/IT est la voie la plus utilisée pour le règlement extrajudiciaire des situations internationales complexes. Il permet, par exemple, de résoudre un différend qui relève de la propriété intellectuelle d’un logiciel au moment de la cession d’une filiale étrangère, ou encore de dénouer des difficultés d’exécution de déploiement d’une solution informatique à l’échelon international.

C’est l’efficacité de la procédure qui explique le succès de l’arbitrage. Son principal atout est la confidentialité, particulièrement recherchée par les grandes entreprises de services du numérique (ESN) dont l’implantation est internationale. Elles sont médiatiquement exposées et entendent naturellement éviter que leurs différends soient portés à la connaissance du public à l’occasion d’un débat judiciaire.

L’arbitrage ne se déroule en effet pas en public. Ce sont les arbitres privés qui sont en charge de les aider à trouver une solution à leur différend, sans recourir aux tribunaux ; les débats et le prononcé des sentences demeurant secrets, cela permet, par ailleurs, de préserver le maintien de relations d’affaires entre les parties.
Les ESN recourent donc de plus en plus souvent à l’arbitrage, surtout lorsque le litige revêt un caractère international.

Quelles sont les spécificités du secteur qui font que l’arbitrage séduit de plus en plus les ESN ?
Les ESN interviennent au cœur des systèmes de production de leurs clients. Une tempête médiatique visant un logiciel ou matériel sur lesquels porte un différend, risquerait d’alarmer les autres clients ou prospects. C’est l’effet contaminant des procès.

Une autre particularité du secteur est que les contrats portent sur des systèmes dématérialisés qui sont exécutés partout dans le monde (phénomène de l’offshoring), avec des conditions de services souvent standardisées.

Par ailleurs, en France, les acteurs du marché ont une culture « légale » différente des acteurs anglo-saxons. Ils acceptent difficilement de soumettre leur contentieux à une juridiction qui ne soit pas européenne en partie car les règles de preuve ne sont pas les mêmes.

Or, le recours à l’arbitrage présente l’intérêt d’être autonome par rapport à la règle territoriale applicable au différend puisqu’il permet de choisir une loi et surtout d’appliquer une procédure adaptée aux spécificités des litiges IP/IT. Les parties peuvent définir conventionnellement les règles de procédure qui leur conviennent sans avoir à suivre les règles de la procédure judiciaire habituelle.

Enfin, une autre particularité du secteur est sa technicité. Les litiges nécessitent une analyse technico-juridique pour en appréhender réellement les contours. Or, en France, les tribunaux ne comportent pas ou peu de chambres spécialisées en matière informatique, notamment du fait de la rareté des affaires. Ajouté au phénomène de la très grande évolutivité des problématiques dans ce type de contentieux, les tribunaux peuvent avoir des difficultés à appréhender les questions techniques complexes.

Un tribunal arbitral est composé de spécialistes ; le choix de ces derniers se faisant en grande partie en raison de la connaissance qu’ils ont des problèmes soulevés par les technologies (avocat ayant une longue pratique du droit de l’informatique, expert en informatique, etc.). Ils peuvent donc appréhender avec plus de discernement les litiges (compréhension du contexte technique, efficacité, autorité et confidentialité). En outre, les arbitres ont généralement une plus grande disponibilité que les juges étatiques qui doivent faire face à un contentieux de masse.

Quel est votre retour d’expérience ?
Le recours à l’arbitrage est particulièrement adapté aux opérations informatiques à dimension multinationale. Il permet de résoudre le problème du choix du tribunal compétent au moment de la rédaction du contrat par le biais d’une clause compromissoire ou d’une convention d’arbitrage.

C’est un mode privilégié de résolution des litiges d’envergure internationale qui apporte des solutions, souvent bien équilibrées, aux conflits spécifiques aux nouvelles technologies.

Dans un secteur très sensible aux questions de confidentialité, l’arbitrage est ainsi une voie efficace pour mettre fin à un différend difficile. Pour en tirer le meilleur parti, il convient de bien l’avoir encadré au préalable dans la convention d’arbitrage en prévoyant notamment, les conditions de nomination des arbitres, la délimitation des missions imparties et des délais de réalisation, les modes de preuves admis, les procédures dématérialisées (téléconférences), la répartition des frais, etc.
 

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puce JURISPRUDENCE

Irina Guérif Cécile Dupas

Le contentieux des brevets

Lever les incertitudes sur l’arbitrage en matière de propriété industrielle

Par Irina Guérif, Secrétaire Générale de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris et Cécile Dupas, Avocat Associé, Lerins Jobard Chemla Avocats, arbitre de la CAIP (Section « ACPI »)

Introduction

L’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) est une association très ancienne créée à la fin du XIXe siècle, bien avant la règlementation de la profession, afin d’organiser l’activité des conseils en brevets et en marques de l’époque autour de principes forts de déontologie et de qualité de travail.

Elle participe au développement de la propriété industrielle notamment en matière de solutions alternatives de résolution des conflits.

Elle a délégué la mission de l’organisation matérielle des procédures arbitrales à un centre institutionnel d’arbitrage indépendant qui est la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, conformément à un règlement spécifique qui propose une liste d’arbitres hautement spécialisés dans cette matière.


I. Aperçu de la typologie des litiges en matière de propriété industrielle

En France, selon la loi, les actions civiles relatives aux brevets d’invention sont exclusivement portées devant le Tribunal de Grande Instance, aujourd’hui le Tribunal de Grande Instance de Paris, seul compétent1.

Mais la loi poursuit en précisant que ces dispositions légales ne font pas obstacle au recours à l’arbitrage, procédure pour laquelle, si elles la choisissent, les parties en litige doivent expressément manifester leur accord.

Cet accord se manifeste généralement par une clause compromissoire présente dans un contrat signé par les parties qu’il s’agisse d’un contrat de licence de droit de propriété industrielle, par exemple de brevet, d’un contrat de cession de brevet, d’un contrat de transfert de savoir-faire, breveté ou non, contrat de transfert de technologie etc.

Lorsque des difficultés d’exécution se présentent, le recours à l’arbitrage pour rechercher une solution à ces difficultés d’exécution contractuelle n’a jamais réellement posé problème.

Mais le recours à l’arbitrage peut également intervenir lorsque, une fois le litige né, les parties décident d’un commun accord d’y recourir. On est alors en présence d’un compromis d’arbitrage par lequel les parties pourraient décider de porter devant un Tribunal arbitral un litige né de l’exécution de relations contractuelles, ou bien un problème de responsabilité non contractuelle et donc pourquoi pas, un problème de contrefaçon de brevet.

Avant donc de comparer les avantages et inconvénients relatifs des procédures judiciaires ou arbitrales en matière de contentieux de brevet, il apparaît ainsi nécessaire de déterminer si tous les litiges sont arbitrables ou si seulement certains posent difficultés (B) et, pour cela, de passer rapidement en revue les types de problèmes qui peuvent être soulevés à l’occasion d’un litige portant sur un brevet d’invention (A).


A. Les difficultés pouvant se présenter à l’occasion d’un litige en brevet d’invention
Globalement, cinq types de contentieux peuvent se présenter :
- le contentieux de la validité d’un brevet ou de son annulation,
- le contentieux de la contrefaçon,
- le contentieux de la propriété du brevet, - le contentieux des contrats d’exploitation des brevets,
- le contentieux de l’éviction, c’est-à-dire tout ce qui peut concerner les mesures d’expropriation, de licence d’office ou de licence obligatoire.

Pour déterminer ce qui est arbitrable et ce qui ne l’est pas, il convient de s’appuyer d’abord sur les dispositions légales qui nous indiquent que l’on ne peut compromettre sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et, plus généralement, dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public2.

Encore faut-il également que la question soumise à arbitrage concerne des droits dont les parties ont la libre disposition3.

C’est à ce titre que l’on a considéré comme exclu de l’arbitrabilité le contentieux de l’éviction.

À l’origine, également, semblait exclu de l’arbitrabilité, pour les mêmes raisons, le contentieux de la validité des brevets, puisque la nullité d’un brevet prononcée par un juge a légalement un effet erga omnes4, ce à quoi s’opposerait bien évidemment une sentence arbitrale se prononçant sur une telle question entre deux parties.
Mais les choses évoluent.

B. Quels sont aujourd’hui les contentieux arbitrables ?
- On trouve en premier lieu, considérés comme arbitrables depuis les années 1960, les litiges portant sur des difficultés d’exécution contractuelle.

- Les litiges en nullité/validité de brevets
Revenant sur la position admise de la non arbitrabilité de ces litiges, la Cour d’Appel de Paris5, puis la Cour de Cassation6, ont décidé que les aspects de nullité/validité des brevets étaient arbitrables dans la mesure où il n’est pas demandé au tribunal arbitral de se prononcer à titre principal. La question de validité du brevet débattue de façon incidente peut ainsi être soumise à l’arbitre puisque l’invalidité éventuellement constatée n’aura d’effet qu’entre les parties.

- Les litiges en contrefaçon, compte tenu de la position adoptée par nos tribunaux, pourraient donc être soumis à l’arbitrage. Si, à la demande de la partie défenderesse pour faire écarter la contrefaçon, les arbitres concluaient à la nullité du brevet, la sentence n’aurait d’effet qu’entre les parties.

- Les arbitres pourraient se prononcer sur les demandes d’allocation de dommages-intérêts puisqu’elles n’intéressent pas l’ordre public (à l’exclusion de la saisie-contrefaçon).

- Quant aux litiges portant sur des questions de propriété des brevets, leurs intérêts ressortent du privé et ils sont considérés depuis une vingtaine d’années comme arbitrables. Les tribunaux ont ainsi admis qu’était arbitrable un litige concernant la paternité d’une invention réalisée dans le cours d’un contrat autre que de travail7.

- Finalement, restera non arbitrable le contentieux de l’éviction (expropriation, licence d’office, licences obligatoires) ainsi que le contentieux des actions pénales comme mettant en cause l’ordre public.

C. Les contrats internationaux
En présence d’un contrat international, les parties ont tout intérêt à recourir à l’arbitrage. Les parties pourront ainsi choisir le droit applicable approprié, sous réserve, bien entendu, des règles de police impératives, et seront donc placées dans une situation d’égalité quant aux normes nationales touchant à la propriété industrielle. Ensuite, il est important d’avoir recours à un tribunal neutre, sensible aux cultures, aux habitudes juridiques et à la langue des parties, siégeant, en outre, dans un pays à l’abri de toutes formes de pression et sans avoir à supporter le poids de la procédure judiciaire.


II. Les avantages de l’arbitrage pour les litiges relatifs à la propriété industrielle

L’intérêt de l’arbitrage pour résoudre les conflits en matière de propriété industrielle doit s’apprécier au cas par cas, en fonction de chaque situation.

En matière internationale, l’intérêt manifeste de l’arbitrage en matière de propriété industrielle est le traitement par un seul tribunal arbitral des litiges qui sinon devraient être portés devant les juridictions dans plusieurs pays. En effet, le risque est que les tribunaux conduisent ces procédures se déroulant en parallèle selon la loi de chacun de ces États. Quant aux parties, l’enjeu est pourtant de taille, puisque, outre la difficulté de gestion des actions menées en parallèle, aucune harmonie entre ces décisions n’est assurée aux parties qui subissent par ailleurs un coût liées à celles-ci. Ainsi, le recours à l’arbitrage constitue une démarche rigoureuse et efficace de gestion des différends.

La confidentialité, si elle n’est pas écartée par les parties, présente un avantage indéniable. L’obligation de confidentialité couvre l’ensemble de la procédure arbitrale, la sentence arbitrale mais aussi les informations concernant l’objet du litige et les arguments des parties présentés lors d’un procès. Cette obligation s’impose tant aux arbitres, aux parties qu’à l’institution d’arbitrage. Chacun connaît qu’au cœur des grands enjeux qui concernent les entreprises, la protection des innovations est une question d’une importance cruciale. Certes, les brevets jouent un rôle déterminant dans cette protection. Mais souvent le contrat d’exploitation de brevets est couplé d’un contrat de transfert de technologie ou de savoir-faire, et dans un contexte de concurrence de plus en plus forte, l’arbitrage convient parfaitement pour les entreprises qui tiennent à assurer la confidentialité pour ne pas se faire voler un concept innovant, pour préserver le secret de fabrique ou un savoir-faire non breveté. Alors que les actes d’une procédure judiciaire terminée sont publics et donc accessibles à la concurrence.

Il faut tenir compte d’un autre avantage de l’arbitrage – l’absence de formalisme et la souplesse dans le déroulement de l’instance. À la lecture du Règlement de l’ACPI, chacun peut constater qu’il permet d’organiser une procédure souple et efficace avec des délais très courts, laissant une large liberté aux parties et aux arbitres quant au choix du déroulement de l’instance. Lorsque l’arbitrage est interne, les arbitres sont dispensés de suivre les règles établies par les tribunaux, sauf volonté contraire des parties. S’agissant de l’arbitrage international, les arbitres ont une large liberté dans la conduite de la procédure, tout en veillant au respect des principes garantissant le procès équitable. En plus, les sentences ne sont pas susceptibles d’appel, seul le recours en annulation est alors ouvert aux parties.

Selon des statistiques établies par l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle8, les litiges judiciaires nationaux durent en moyenne trois ans et internationaux trois ans et demi, alors qu’une sentence arbitrale est rendue dans un délai de l’ordre de un an. Le coût d’une procédure judiciaire extranationale est en général supérieur à 850 000 $, alors qu’une procédure arbitrale conduit à des coûts de l’ordre de 400 000 $.

Enfin, les parties trouvent dans l’arbitrage, en choisissant leurs arbitres cette réponse à leur besoin de confier leurs litiges à des personnes neutres, qui leur inspirent confiance, en raison de leur maîtrise de la procédure d’arbitrage, mais aussi en raison d’une parfaite connaissance des questions touchant à la propriété industrielle, nécessaire pour le traitement du litige, et d’une sensibilité particulière aux enjeux nouveaux dans ce domaine auxquels les entreprises doivent faire face.


III. L’intérêt de recourir à l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage propre à la propriété industrielle – un arbitrage placé sous l’égide de la CAIP

La CAIP a fait le choix de proposer aux parties un Règlement spécifique – le Règlement de l’ACPI - qui traite les affaires relatives à la propriété industrielle et propose une liste d’arbitres hautement spécialisés dans cette matière.

Le recours à l’arbitrage selon le Règlement de l’ACPI suppose un accord entre les parties à cet effet. La clause compromissoire devra donc viser expressément le Règlement de l’Association des Conseils en Propriété Industrielle, lequel prévoit l’organisation de la procédure d’arbitrage sous l’égide de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. Il n’y a pas de clause d’arbitrage idéale mais il n’est jamais assez de rappeler qu’elle doit englober tous les litiges découlant des relations entre les parties – sous réserve de ce qui a été précisé ci-avant – et être claire et simple.

A. Le rôle de la Cour d’Arbitrage
Il est utile d’évoquer la répartition des compétences entre la Cour Permanente d’Arbitrage de l’ACPI, sa Commission d’arbitrage, la CAIP et les Tribunaux arbitraux.

En réalité, la Cour Permanente d’Arbitrage est composée de la CAIP et de la Commission d’arbitrage laquelle détermine les stratégies du développement de l’arbitrage et autres modes de résolutions de conflits au sein de l’ACPI et veille à l’application et à l’évolution de son Règlement.

La Commission d’arbitrage a un autre rôle : elle établit la liste des arbitres de l’ACPI composées de personnes compétentes en matière de propriété industrielle qu’elle soumet ensuite à la CAIP. A son tour, la Chambre Arbitrale met cette liste gratuitement à la disposition des parties sur son site Internet.

De plus, une autre attribution de la Commission est l’élaboration d’un barème des frais d’arbitrage que les parties peuvent consulter sur le site Internet de la CAIP. Cependant, compte tenu des circonstances, les frais d’arbitrage peuvent être fixés, exceptionnellement, à un montant supérieur ou inférieur à celui résultant du barème. Dans ce cadre, la décision est prise conjointement par le Président de la CAIP et le Président de la Commission d’arbitrage de l’ACPI.

Enfin, la Commission statue sur les demandes d’accorder le bénéfice d’une procédure d’urgence.

En ce qui concerne la CAIP, sa mission est d’administrer les procédures à l’aide du Secrétariat permanent composé de juristes spécialisés en arbitrage parlant plusieurs langues.

La mission de constitution des tribunaux arbitraux est confiée à la CAIP. Cependant, la Commission d’arbitrage de l’ACPI, saisie par la CAIP, se prononce souverainement sur les demandes de récusation.

Rappelons que l’ACPI propose une liste d’arbitres composée de conseils, ingénieurs ou consultant et de juristes (avocats), spécialistes expérimentés, qui maîtrisent parfaitement les arcanes de la propriété industrielle et qui possèdent des compétences en adéquation avec le domaine technique ou scientifique concerné.

Outre les exigences tendant aux compétences nécessaires dans la résolution des litiges, les arbitres faisant partie de la liste d’arbitres de l’ACPI doivent exercer ou avoir exercé une fonction de Conseil en Propriété Industrielle ou d’avocat (art. 7 al. 1er du Règlement). Enfin, dans l’exercice de leurs missions, les arbitres devront s’astreindre à respecter un certain nombre de devoirs, tels que le devoir d’indépendance et d’impartialité et accepter expressément certaines obligations définies par la loi et la jurisprudence, par exemple, assurer sa mission avec compétence, diligence et pondération, se conformer aux dispositions du Règlement d’arbitrage de l’ACPI ou à toute dérogation dont les parties auraient convenues dans leur convention d’arbitrage.

B. La résolution des litiges sous le Règlement d’arbitrage de l’ACPI
Le Règlement de l’ACPI est adapté au règlement des litiges tant internes qu’internationaux en matière de propriété industrielle.

L’ACPI propose plusieurs procédures d’arbitrage adaptées aux différents litiges.

Tout d’abord, le Règlement de l’ACPI prévoit une procédure à degré unique, applicable de droit. C’est une procédure très complète qui permet d’analyser tous les aspects du différend dans le cadre d’un débat contradictoire approfondi. Cette procédure s’adapte à la plupart des cas de figure. En principe, le Tribunal arbitral statue en droit, sauf si les parties lui ont confié la mission de statuer en amiable composition. Une sentence définitive est rendue dans un délai maximal de six mois, prorogeable en cas de circonstances exceptionnelles. L’appel n’est pas ouvert aux parties.

En second lieu, les parties peuvent solliciter l’application de la procédure d’urgence. Cette procédure est caractérisée par des délais très courts, imposés par le Règlement, et par le fait que la mission des arbitres ne dure que trois mois, prorogeable en cas de circonstances exceptionnelles. Cependant, les frais d’arbitrage sont plus élevés.

La procédure d’urgence peut être sollicitée aux fins de voir statuer seulement sur une mesure provisoire ou de garantie. En effet, il est important de protéger la propriété industrielle par le biais de ces mesures, pouvant notamment viser à faire cesser la contrefaçon ou à la prévenir, tout en étant précisé que les mesures ordonnées par les arbitres ne s’imposent pas aux tiers.

Le Tribunal arbitral est collégial ou à arbitre unique, si les parties l’ont prévu expressément. Sauf accord des parties sur le nom de l’arbitre unique, la Chambre Arbitrale le nommera d’office. Le choix de l’arbitre unique portera sur la liste de l’ACPI ou en dehors de la liste à condition que l’arbitre nommé exerce ou ait exercé une fonction du Conseil en propriété industrielle ou avocat.

Afin de réduire les coûts et les délais de procédure, l’article 21 al.2 prévoit que le Tribunal arbitral peut statuer sur pièces si les parties le demandent ou l’acceptent.

En outre, l’ACPI offre, au travers d’un règlement de médiation, la faculté de recourir à tout moment à une procédure de médiation afin de tenter de terminer la contestation par un accord amiable. Pour faciliter le recours à la médiation, le règlement d’arbitrage comporte désormais un article 2 qui permet aux parties à un litige de recourir à la médiation à tout stade de la procédure arbitrale.

La représentation des parties est admise seulement par un conseil en propriété industrielle ou un avocat. Un pouvoir spécial pour représenter une partie à l’arbitrage est nécessaire.

Il convient de préciser que la demande d’arbitrage doit être adressée à la Chambre Arbitrale. La date de l’introduction de la procédure d’arbitrage sera celle de la réception de la demande au Secrétariat de la Chambre Arbitrale.

La rémunération des arbitres et du centre est effectuée selon un barème des frais établi en fonction du montant du litige qui est publié sur le site Internet de la CAIP.


Conclusion

L’ACPI, sous la présidence de Guillaume de La Bigne, présentait l’année 2014 comme une année marquée par une montée en puissance des actions de l’ACPI. Un résultat qui illustre bien l’importance accordée aux questions liées à la propriété industrielle par les entreprises, qui font désormais partie de leur stratégie et de leur compétitivité.

Pour ces entreprises et dans un contexte de plus en plus favorable à l’arbitrage – même si le principe de l’arbitrabilité de certaines zones de la propriété industrielle est très attendu- la CAIP apporte son savoir-faire en matière de résolution de conflits issu de sa grande expérience de presque quatre-vingt-dix ans et, en collaboration avec l’ACPI, le met à la disposition des parties.


Notes
1. Article L 615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle
2. Article 2060 du Code Civil
3. Article 2059 du Code Civil
4. Article L.613-27 du CPI
5. Paris, 1ère chambre, 28 février 2008
6. Chambre Civile 1, 12 juin 2013
7. CA Paris 1ère Ch. 31-10-2001
8. International Survey on Dispute resolution in technologies transactions – WIPO 2013


Pour en savoir plus
http://www.acpi.asso.fr/notre-association/chambre-arbitrage/

 

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Aperçu de la jurisprudence liée au contentieux de brevets

La loi du 17 mai 2011, dite « loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit »1 est venue harmoniser les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et a posé l’admissibilité de principe de l’arbitrage dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du Code civil pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, soit la libre disponibilité des droits et l’ordre public.

Désormais, il est prévu pour les brevets à l’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle - et à l’identique pour la plupart des autres droits de propriété intellectuelle - que « les actions civiles et les demandes relatives, y compris qu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » mais que cependant « [ces] dispositions ne font pas obstacle au recours à l’arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du Code civil ».

À partir de là, diverses problématiques liées à l’arbitrage peuvent être décelées pouvant être regroupées globalement mais non-exhaustivement en cinq grandes catégories2 :
- le contentieux de la validité ou de l’annulation ;
- le contentieux contractuel ;
- le contentieux de la propriété et de la titularité ;
- le contentieux de la contrefaçon ;
- le contentieux de l’éviction (licence obligatoire, licence d’office, expropriation, etc.).

Concernant la validité du titre de brevet, comme a pu l’exposer le professeur François Perret3, la doctrine française est assez défavorable à l’arbitrabilité du contentieux du titre en général et en particulier lorsque le moyen de la nullité est soulevé par voie d’action.

Cette situation fut une réalité pendant longtemps, néanmoins l’arrêt Société Deko du 24 mars 1994 et l’arrêt Liv Hidravlika du 28 février 2008, qui concernaient des litiges relatifs à des contrats de licence de brevet, ont commencé à « ouvrir la voie » lorsque la Cour d’appel a accepté l’arbitrabilité de la validité d’un brevet contestée par voie d’exception.

Dans l’arrêt Deko, la Cour d’appel décide que « ... le principe de l’attribution générale de compétence aux juridictions étatiques ne met pas obstacle au recours à l’arbitrage que pour les matières de la loi intéressant l’ordre public ; ainsi les litiges portant sur les contrats relatifs à l’exploitation des brevets, qu’il s’agisse d’interprétation ou d’exécution du contrat sont arbitrables /.../ En l’espèce, le tribunal arbitral a, à bon droit, refusé de sursoir à statuer jusqu’à la décision du Tribunal de grande instance saisi d’une demande d’annulation des brevets les actions soutenues devant le tribunal arbitral et devant le Tribunal de grande instance ont des objets différents : d’une part l’exécution d’un contrat et d’autre part la validité des brevets. Si la nullité des brevets est prononcée, il n’en restera pas moins qu’une situation contractuelle aura existé entre les parties et que la juridiction ayant à apprécier l’exécution du contrat peut être distincte de celle qui se prononce sur la validité des brevets. »

L’arrêt Liv Hidravlika du 28 février 2008, rendu par la Cour d’appel de Paris, est venu clarifier cette situation dans ces termes : « Il est constant que les litiges portant sur des contrats relatifs à l’exploitation des brevets, qu’il s’agisse d’interprétation ou d’exécution du contrat, sont arbitrables. Au surplus la question de la validité du brevet débattue de manière incidente à l’occasion d’un litige de nature contractuelle peut être soumise à l’arbitre, l’invalidité éventuellement constatée n’ayant, pas plus que s’il s’agissait de la décision d’un juge, autorité de chose jugée car elle ne figure notamment pas au dispositif, et n’a d’effet qu’à l’égard des parties, de même d’ailleurs qu’une décision en faveur de la validité, les tiers pouvant toujours demander la nullité du brevet pour les mêmes causes. »

Ainsi, la Cour d’appel de Paris reconnaît l’arbitrabilité de la question de validité d’un brevet lorsqu’elle est soulevée de manière incidente, ce qui constitue en soi un revirement de jurisprudence notable. Rappelons toutefois que la sentence concernant la validité du brevet n’a pas d’autorité de chose jugée, et le brevet demeurera donc opposable aux tiers.

Bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée clairement sur cette question, elle reconnait dans l’arrêt Victocor Technologies rendu le 12 juin 2013, l’arbitrabilité de la validité du titre de propriété industrielle lorsque débattue de façon incidente : « En constatant que le tribunal arbitral avait retenu que les dépôts des demandes de brevets ne comportaient aucune information confidentielle, le savoir-faire incorporé dans ces demandes figurant déjà dans l’état de la technique, tel qu’il résultait notamment d’un brevet russe précédemment publié, que la société demanderesse n’établissait pas de préjudice, que l’office allemand des brevets n’avait pas eu connaissance de l’antériorité russe, laquelle avait une incidence substantielle sur la valeur des brevets, la cour d’appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le tribunal arbitral ne s’était pas prononcé à titre principal sur la validité des brevets et n’avait ni méconnu sa mission, ni le principe de la contradiction, ni l’ordre public international ».

Cependant, la sentence arbitrale n’étant valable qu’entre les parties, et la nullité d’un titre ne pouvant être déclarée que par décision du juge étatique, un problème d’applicabilité réelle de cette nouvelle position se pose, car la sentence arbitrale n’est limitée qu’à une constatation de la nullité et ainsi, n’offre pas la possibilité de faire annuler un brevet.

Concernant le contentieux de l’exploitation du brevet par cession, licence ou tout autre contrat, il ne fait plus l’objet de discussion sur son arbitrabilité. En effet, le principal « support » des brevets est le contrat, que ce soit un contrat de vente4, de cession de brevet, de licence d’exploitation, de franchise etc., et les litiges relatifs à ces contrats sont arbitrables.
C’est d’ailleurs la solution retenue quant au contentieux relatif à l’exploitation du brevet (arrêt Deko) et entériné par la décision Liv Hidravlika.

En ce qui concerne les litiges portant sur le paiement des redevances, la solution retenue par la jurisprudence est identique. Dans un arrêt Velcro c/Aplix rendu par la Cour d’Appel de Paris le 15 juin 1981, la Cour s’est prononcée sur les redevances : « Un litige portant essentiellement sur le point de savoir si les redevances réclamées par un breveté à son licencié sont ou non dues ne touche nullement à l’ordre public ». En l’espèce, le litige portait sur le paiement de redevances de licence de brevet, et la validité du brevet n’était pas contestée.

Dans de nombreuses autres zones de la propriété industrielle, en particulier liées à l’invention et à l’innovation, à un transfert de technologie ou à un savoir-faire non breveté, relevant souvent de la matière contractuelle, la présence de la convention d’arbitrage ne pose aucune difficulté d’arbitrabilité.

Mathieu de Boisséson5 a également pu préciser que l’exploitation du brevet pouvait faire l’objet d’arbitrage dans la mesure où elle ne touchait pas à l’ordre public. En effet, bien que le domaine soit très ouvert à l’arbitrage, il trouve ses limites dans « les matières qui intéressent l’ordre public » selon l’article 2060 du Code civil.

Concernant le contentieux de la propriété du titre, la doctrine s’accorde avec la jurisprudence pour admettre l’arbitrabilité de ces litiges (CA Paris 1ère, 31 octobre 2001 confirmé par Cass. 1ère civ. 30 mars 2004).

Cependant le contentieux de la propriété et de la titularité d’un brevet par un salarié dans le cadre de son activité salariée reste, bien que vaste, peu adapté à l’arbitrage6. Cela car la clause compromissoire insérée dans le contrat de travail est nulle7, ou inopposable au salarié8, de plus, la matière prud’homale écarte automatiquement le principe compétence-compétence du Tribunal arbitral9.

En ce qui concerne les certificats d’obtention végétale, celui-ci est régi désormais par la loi du 17 mai 2011 (L. 623-31 du Code de la propriété intellectuelle).

Concernant la contrefaçon, l’aspect civil de l’action en contrefaçon entre dans le domaine de l’arbitrabilité10, tandis que le volet pénal apparait comme « inarbitrable par nature ».11

Cependant la jurisprudence est rare, compte tenu de deux éléments : l’absence de convention d’arbitrage entre le titulaire du droit et le contrefacteur et les contestations par le contrefacteur de la validité du titre pour contester la compétence des arbitres.

Concernant le contentieux de l’éviction, qui se retrouve dans le cas de licence obligatoire, de licence d’office ou dans des cas d’expropriation, il a suscité des débat depuis de nombreuses années : en principe, la doctrine exclue du champ de l’arbitrabilité les licences imposées ou obligatoires car elles relèvent de l’intervention des autorités judiciaires. De ce fait, « ce domaine paraît donc relever intégralement de l’ordre public »12 et il faut donc en écarter l’arbitrage.

Ainsi, sont clairement exclus de l’arbitrage les litiges relatifs au volet pénal de la contrefaçon, la saisi-contrefaçon (comme des saisies conservatoires et sûretés judiciaires en général)13, les injonctions aux offices de propriété industrielle, les injonctions provisoires de ne pas contrefaire14 ainsi que les litiges sur l’éviction. Le droit du travail ainsi que la présence des personnes morales de droit public au contrat15 constituent une zone d’incertitude. Enfin, l’arbitrabilité est reconnu dans le contentieux contractuel et ses questions connexes (contrefaçon, concurrence déloyale, divulgation d’un secret de fabrication), de même que la question de la validité d’un titre lorsqu’elle est soulevée par voie d’exception.

En matière d’arbitrage international, en ce qui concerne l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public, rappelons la réponse de la Cour d’appel de Paris donnée dans l’arrêt Ganz du 29 mars 1991 et l’arrêt Labinal du 19 mai 1993. La Cour déclare dans le premier arrêt que « en matière internationale, l’arbitre a compétence pour apprécier sa propre compétence quant à l’arbitrabilité du litige au regard de l’ordre public international, et dispose du pouvoir d’appliquer les principes et règles relevant de cet ordre public, ainsi que de sanctionner leur méconnaissance éventuelle... », et dans le second que « l’arbitrabilité du litige n’est pas exclue du seul fait qu’une réglementation d’ordre public est applicable au rapport de droit litigieux ».

Enfin, mentionnons un arrêt récent qui admet le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : « La sentence arbitrale ayant fait application d’un contrat de licence et considéré que durant la période de validité de celui-ci, le licencié était tenu du paiement des redevances stipulées conventionnellement alors même que l’annulation des brevets a un effet rétroactif, doit être posée à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si un tel contrat contrevient aux dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, en ce que soumettant le licencié à paiement de redevances dépourvues de cause par l’effet de l’annulation des brevets attachés aux droits concédés, il inflige à celui-ci un désavantage dans la concurrence »16.


Notes
1. L. n°2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, J.O., 18 mai 2011, p.8537
2. M. Vivant, Fasc. 4110 : « Brevets d’invention – Juge compétent en matière de brevets – compétence interne », JurisClasseur Brevets, 20/11/2010 mis à jour le 04/12/2014
3. F. Perret, « Arbitrage et propriété intellectuelle : le contentieux de l’annulation du titre », Rev. arb. 2014 2, p.312
4. Régis Fabre, Léna Sersiron, Fasc. 4710 « Contrat de licence de savoir-faire », JurisClasseur Brevers
5. M. de Boisséson, « Le Droit français de l’arbitrage interne et international », Editions GLN JOLY, 1990, p.397 et s.
6. P. Véron, « Le contentieux de l’exploitation contractuelle des droits de propriété industrielle, terrain conquis pour l’arbitrage », Revue de l’Arbitrage 2014 – N° 2, p.284
7. Art. L. 1411-4 du Code du travail
8. Cass. Soc. 30/11/2011, Revue de l’Arbitrage 2012, p.333
9. Ibid
10. A. P. Mantakou, Arbitrability and Intellectual Property Disputes, in “Arbitrability : International and Comparative perspectives”, by Loukas A. MISTELIS & Stavros L. BREKOULAKIS, Wolters Kluwer Law & Business, Alphen Van den Rijn 2009, p.270
11. T.Azzi « Les obstacles à l’arbitrage en droit de la propriété industrielle au lendemain de la loi du 17 mai 2011 », Comm.Com. élect. 2012, étude n°4
12. B. Hanotiau, « L’arbitrabilité et la favor arbitrandum : un réexamen », 1994, JDI,p.899
13. Art. 1468 du Code de procédure civile
14. L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle
15. J. Racine « Arbitrage et contentieux de l’exploitation contractuelle des droits de propriété industrielle », Rev. arb. 2014, p. 287
16. Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2014, Genentech c/Hoechst Gmbh et autres

 

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puce Actualités de la CAIP

Carine Dupeyron Marie Danis

Le nouveau Règlement de la CAIP

Révision du réglement d’arbitrage de la CAIP :
des ajustements judicieux

Par Par Carine Dupeyron et Marie Danis
Avocats associés, August & Debouzy

Afin de s’adapter aux récentes évolutions de la pratique de l’arbitrage international et de mieux répondre aux exigences, toujours croissantes, des utilisateurs de l’arbitrage, d’agir avec célérité et efficacité, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (ci-après la « CAIP ») propose, quatre ans après l’entrée en vigueur de son dernier règlement d’arbitrage, une version révisée de celui-ci (ci-après le « Règlement »).
Cette nouvelle révision du règlement d’arbitrage, la troisième en cinq ans, est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

Si cette révision ne révolutionne pas l’approche générale de la procédure arbitrale offerte par la CAIP et conserve la structure de l’ancienne version, elle apporte par petites touches des changements significatifs et bienvenus autour de trois thèmes. Tout d’abord, le nouveau règlement entend assurer l’efficacité du recours à la médiation et, par la suite, la célérité de la procédure d’arbitrage (I). Les modifications apportées visent également à renforcer les garanties encadrant la constitution du Tribunal (II), et, par une série d’ajustements, clarifient et adaptent de manière très pragmatique les articles relatifs aux mesures provisoires et à l’arbitre d’urgence (III).


I. L’efficacité et la célérité de la procédure renforcées

Pour atteindre cet objectif, les mesures permettant l’accès à la médiation et celles garantissant une procédure rapide et efficace ont été modifiées.

1. Le renforcement des mesures favorisant l’accès à la médiation
La révision opérée en 2011 avait déjà intégré le recours à la médiation à l’article 4 du règlement d’arbitrage de la CAIP. Les parties pouvaient être à l’origine d’une procédure préalable de médiation bien naturellement s’il existait dans le contrat une clause de médiation préalable au litige ou à défaut de clause, une fois le différend né.

Une clarification utile est apportée sur le fait que la médiation peut être désormais envisagée « à tout moment ».

L’initiative de proposer une médiation, qui était réservée au Président de la CAIP, est désormais celle d’une partie.
Il s’agit donc ici de donner une impulsion pour qu’une médiation ait lieu puisque c’est le Président de l’institution qui suggérera la médiation.

Il faut enfin préciser que l’instance arbitrale demeurera suspendue pendant toute la durée de la médiation.

2. Une procédure plus rapide
Le nouveau Règlement prévoit que la demande d’arbitrage doit désormais contenir les noms et adresses des conseils des parties, les mesures demandées, la convention d’arbitrage et dans la mesures du possible, l’estimation chiffrée des demandes. Cette modification de l’article 5 renforce l’efficacité de la procédure puisqu’elle permet non seulement d’introduire le plus tôt possible les conseils dans la procédure arbitrale, mais aussi aux arbitres d’accéder aux éléments essentiels de la demande d’arbitrage dès la première étape de la procédure.

Une nouveauté intéressante met également en place des règles de procédure dématérialisée dans une nouvelle annexe 3. Ces mesures favorisent la célérité de la procédure d’arbitrage en permettant la transmission par voie électronique des soumissions et communications de la procédure.

A travers cette révision, la CAIP démontre le souci constant qui l’anime d’assurer, pour le bénéfice des usagers, la rapidité et l’efficacité de sa procédure arbitrale. Cela permet aux parties utilisatrices de bénéficier d’une économie de temps et de moyens.


II. Un renforcement des garanties encadrant la constitution du tribunal

Le nouveau Règlement contient désormais de nouvelles dispositions qui mettent en place des mécanismes garantissant le respect de l’exigence d’impartialité et d’indépendance qui pèse sur les arbitres. Il facilite ensuite la mise en œuvre de procédures n’impliquant qu’un seul arbitre, gage incontestable de réduction des délais et des coûts.

1. La mise en place de mécanismes garantissant le respect de l’exigence d’impartialité et d’indépendance
La révision apportée au Règlement rappelle deux obligations essentielles des arbitres, que sont l’indépendance et l’impartialité. S’il était déjà considéré dans la pratique de la CAIP que l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre sont de l’essence même de la fonction arbitrale, la révision, par son nouvel article 9, en fait un engagement à part entière.

Le nouveau Règlement élargit en outre le panel d’arbitres à la disposition des parties. La liste établie par la CAIP n’est désormais plus « unique » mais « indicative », ce qui permet une plus grande latitude dans le choix des arbitres.

La volonté de renforcer ces obligations se retrouve dans la mise en œuvre des conditions de récusation. Si l’ancien règlement permettait la récusation de l’arbitre lorsqu’il était directement intéressé à la solution du litige, le nouvel article 13 élargit le champ de récusation en permettant celle-ci lorsque l’arbitre est intéressé « d’une quelconque manière » à la solution du litige. On voit ici la volonté d’être en adéquation avec les évolutions de la jurisprudence française sur les devoirs des arbitres en matière de révélation, d’indépendance et d’impartialité.

En outre, le Règlement prévoit une extension au délai de quinze jours dans lequel les parties peuvent mettre en œuvre la récusation d’un arbitre : les parties peuvent ainsi demander à ce que ce délai soit étendu de quinze jours supplémentaires en cas de circonstances particulières.

Enfin, le nouveau Règlement renforce l’autonomie des parties dans le remplacement de l’arbitre récusé. Alors que le remplacement était effectué par le Président de la CAIP dans l’ancien texte, le nouveau Règlement, par son article 14, précise que les modalités qui ont présidé à la désignation des arbitres seront appliquées pour désigner le nouvel arbitre.

2. Des mesures facilitant le recours à un arbitre unique
L’ancien Règlement permettait aux parties de recourir à un arbitre unique. La désignation était effectuée soit par les parties, soit par le Président de la CAIP. Aucune précision ne mentionnait une quelconque préférence pour l’une ou l’autre des modalités de désignation. Désormais, aux termes du nouveau Règlement, l’arbitre unique est désigné par les parties dans un délai d’un mois à compter de la demande d’arbitrage et c’est seulement à défaut d’une telle désignation que le Président de la CAIP effectue la désignation. Le nouveau texte de l’article 16 renforce également ici la prééminence de la volonté des parties dans la désignation de l’arbitre unique.


III. Des ajustements sur mesure

1. Assurer l’efficacité des mesures provisoires prononcées par les arbitres
Se pose souvent la question de l’efficacité des mesures provisoires et conservatoires prononcées par ordonnance par les arbitres. Le nouveau Règlement a pris en compte cette difficulté et propose donc à ses utilisateurs la possibilité de demander au Tribunal de prononcer ces mesures par voie de sentence. Cette nouveauté intégrée à l’article 32 assure l’efficacité de ces mesures qui pourront bénéficier de l’exécution forcée dès qu’une ordonnance d’exequatur sera obtenue.

Le nouvel article 18 du Règlement reprend de façon plus détaillée l’obligation qui est faite au Tribunal de respecter les usages du commerce. Que l’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit ou qu’il statut en amiable compositeur, il se doit de tenir compte des usages du commerce. Cette importance donnée aux usages du commerce est très intéressante et se révèle être propre au Règlement de la CAIP qui se veut être un Règlement « créé par les entreprises pour les entreprises ».

Dans ce même article, le nouveau Règlement confirme la volonté d’ouverture internationale de la CAIP. En effet, à la manière du Code de procédure civile français, il distingue désormais les garanties procédurales relatives au procès équitable conférées dans l’arbitrage interne et international. Ainsi, l’arbitre doit, en matière internationale, veiller au respect des principes garantissant le procès équitable. Cette obligation, plus étendue que le respect des principes directeurs anciennement visés, garantie aux entreprises confrontées à un arbitrage international une meilleure protection procédurale.

2. Une procédure d’urgence renforcée et ajustée
La procédure d’urgence permet le déroulement d’un arbitrage dans un délai plus bref, les parties bénéficiant d’un calendrier accéléré répondant à la situation d’urgence. En outre, cette procédure accélérée peut être un facteur important de réduction des coûts.

Le nouveau Règlement modifie la procédure d’urgence de la CAIP, notamment en plaçant les parties au centre de celle-ci. De manière générale, le nombre d’arbitres dans la procédure d’urgence a été diminué afin de garantir plus de célérité dans sa mise en œuvre : ainsi, si l’accès à la procédure d’urgence est accordé par le Président du CAIP, le Tribunal sera composé de trois arbitres, et d’un seul si les parties le décident.

Concernant la période laissée au Tribunal pour effectuer sa mission au fond, l’ancien article 51 prévoyait une période de six mois avec une prorogation de six mois en six mois. Le nouvel article 51 prévoit désormais de diviser par deux l’ensemble de ces délais. La célérité de la procédure d’urgence est également renforcée par les nouvelles dispositions de l’article 50 qui prévoient la possibilité pour l’arbitre de statuer sur pièces seulement si les parties le demandent ou l’acceptent.

Par ailleurs, ce n’est plus le Président de la CAIP qui fixe l’administration de la procédure d’urgence mais le Tribunal arbitral qui aura été constitué par les parties.

Enfin, l’article 53 du nouveau Règlement envisage l’hypothèse où la procédure d’urgence est mise en œuvre « comme en matière de référé judiciaire », c’est à dire pour statuer non sur le fond mais sur des mesures provisoires ou de garanties. Cette possibilité existe dans le seul cas où le Tribunal arbitral désigné pour statuer au fond n’est pas encore constitué. Dans cette situation particulière, le Tribunal d’urgence ne sera plus composé de trois arbitres mais d’un arbitre unique, réduction du nombre d’arbitres permettant alors une procédure plus adaptée à l’urgence.
A noter que, de manière classique, l’alinéa 4 de ce nouvel article rappelle que l’arbitre unique ne pourra pas siéger ensuite dans la procédure arbitrale.

Conclusion

Le nouveau Règlement a pour objet de renforcer l’efficacité de sa procédure ainsi que l’autonomie qu’il confère à ses utilisateurs. La CAIP propose ici aux parties un Règlement moderne et pragmatique, adapté aux exigences exprimées par les utilisateurs de l’arbitrage portant sur la transparence, l’efficacité et la célérité, et permettant par la mise en œuvre de ces mesures d’obtenir également la maîtrise des coûts.
Ne doutons pas qu’il aura le succès attendu.
 

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François-Xavier Train

Le nouveau Règlement de la CAIP

Entretien avec François-Xavier Train
Professeur de droit privé
Vice-Président de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Rédacteur en chef de la Revue de l’arbitrage
Président du Conseil scientifique de la CAIP


La Chambre Arbitrale Internationale de Paris vient d’adopter un nouveau Règlement qui est entré en vigueur le 1er septembre 2015, et ce alors même que la précédente réécriture datait seulement de 2011 ? L’environnement propre à l’arbitrage aurait-il si vite évolué ?

La révision du règlement intervenue en 2011 avait pour objet de renouveler en profondeur l’arbitrage de la Chambre arbitrale internationale de Paris, à l’occasion de la réforme, elle-même de grande ampleur, du droit français de l’arbitrage interne et international par le décret du 13 janvier 2011. Le règlement de la CAIP, dont il faut rappeler qu’il est depuis plusieurs décennies l’un des plus utilisés en France, fait désormais partie des règlements les plus modernes sur la place de Paris, adapté à tous types de litiges internes et internationaux.

La révision de 2015 est sans doute moins profonde que celle de 2011. Elle confirme les grandes orientations retenues il y a quatre ans et permet la simplification et la clarification de certaines dispositions du règlement, au bénéfice des évolutions jurisprudentielles les plus récentes. Mais cette révision apporte également des améliorations importantes, à destination des utilisateurs de l’arbitrage de la CAIP, modifications qui se sont avérées nécessaires dans un environnement qui change, de fait, très vite : la pratique de l’arbitrage commercial interne et international évolue constamment, et ses utilisateurs sont de plus en plus exigeants.

Au demeurant, ces dernières années, on constate que les centres d’arbitrage modifient leurs règlements plus fréquemment que par le passé et essaient de trouver l’équilibre idéal entre respect des garanties procédurales d’un côté, souplesse et moindre coût de la procédure, de l’autre. Tel est bien l’objet de cette révision du règlement de la CAIP de 2015, dont les maîtres-mots sont : modernité, souplesse et efficacité.


La CAIP met principalement en avant, dans le cadre de cette refonte, sa nouvelle procédure dématérialisée, le nécessaire assouplissement des règles de désignation des arbitres, ainsi que le besoin d’une procédure d’urgence repensée. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces trois points ?

Modernité. D’une part, l’introduction de la procédure dématérialisée parachève la modernisation du règlement et offre aux usagers de l’arbitrage de la CAIP un outil souple de gestion de la procédure. Si l’ensemble des garanties offertes par le règlement demeurent applicables, la procédure se déroule entièrement par voie électronique, permettant ainsi à la fois une accélération de la procédure et une réduction importante des coûts.
D’autres dispositions du même ordre peuvent être évoquées. Le règlement précise expressément, d’une part, que les audiences peuvent être organisées par visioconférence, et, d’autre part, que l’audience préliminaire d’organisation de la procédure, qui a été introduite par la révision du règlement de 2011, peut être conduite par téléconférence afin de réduire les coûts et les délais lorsque les circonstances de l’affaire ne rendent pas absolument nécessaire l’organisation d’une réunion physique entre les acteurs, dès le début de la procédure. Les moyens modernes de télécommunication peuvent apporter beaucoup de souplesse dans la gestion d’une procédure arbitrale ; il appartient aux acteurs - arbitres, avocats, entreprises, centres d’arbitrage - de s’en saisir pour en tirer le meilleur avantage dans le respect de la loyauté des débats.

Souplesse. Au titre de la souplesse, il convient d’évoquer au premier chef une disposition introduite par le nouveau règlement relativement à la médiation et à son articulation avec une éventuelle procédure d’arbitrage conduite sous l’égide de la CAIP. Si les parties peuvent naturellement, et à tout moment, comme le précise désormais le règlement, avoir recours à la médiation, il est en outre prévu que, « A l’initiative d’une partie, le Président de la Chambre Internationale de Paris peut suggérer qu’une médiation soit envisagée ».
Le dispositif n’est donc pas contraignant, mais simplement incitatif et repose sur le rapport de confiance qui existe entre les professionnels usagers de l’arbitrage de la chambre et la chambre elle-même, en tant que centre d’arbitrage. On peut espérer que cette faculté offerte au président de la chambre à l’initiative d’une partie favorisera le recours à la médiation lorsque cela est profitable, c’est-à-dire lorsque le litige peut être résolu, par ce biais, dans des délais beaucoup plus brefs et sans altérer la continuité des relations commerciales entre les partenaires.

La constitution du tribunal arbitral et l’indépendance et l’impartialité des arbitres sont des questions centrales dans le droit et la pratique modernes de l’arbitrage. En premier lieu, le rôle central des parties dans la définition des modalités de constitution du tribunal arbitral est consacré et explicité. En second lieu, le nouveau règlement marque une volonté d’ouverture de la chambre ; la liste d’arbitres n’est plus qu’indicative, en sorte que le choix d’arbitres ne figurant pas sur la liste est facilité et ne sera plus exceptionnel comme il l’était auparavant.
En troisième lieu, les délais de nomination, de récusation et de remplacement d’un arbitre ont fait l’objet de modifications pertinentes de nature à améliorer à la fois l’efficacité du processus de constitution du tribunal arbitral et le respect de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres. Sur ce dernier point, enfin, le règlement rappelle à juste titre les exigences de la loi et est complété utilement par le Code d’éthique auquel tout arbitre intervenant dans un arbitrage administré par la chambre doit adhérer.

Efficacité. Au titre de l’efficacité, les utilisateurs et les professionnels de l’arbitrage noteront avec grand intérêt les modifications apportées au régime des mesures provisoires et à la procédure d’urgence. D’une part, en ce qui concerne les mesures provisoires, le règlement prévoit que les arbitres ont la faculté de prononcer de telles mesures au travers d’une sentence arbitrale (ce qui est permis par la jurisprudence), et non pas par le biais d’une simple ordonnance de procédure, ce qui est de nature, d’une part, à renforcer considérablement l’efficacité des mesures ordonnées par les arbitres, dès lors que les parties pourront en demander l’exequatur au juge compétent, et, d’autre part et de façon symétrique, à offrir une voie de recours devant la cour d’appel à la partie à laquelle la mesure ordonnée par les arbitres fait grief. Un équilibre entre efficacité des décisions arbitrales d’une part, et respect des garanties procédurales d’autre part, qui semble satisfaisant.

La révision de 2015 renforce enfin la procédure d’urgence. Les parties ont la maîtrise de cette procédure, la chambre n’intervenant qu’à titre supplétif et pour garantir la célérité de la procédure. Les parties peuvent notamment opter pour un arbitre unique lequel sera nommé par le président de la chambre toujours dans un souci de rapidité.

À défaut de recours à un arbitre unique, trois arbitres seront désignés par la chambre. En outre, l’arbitre ou les arbitres d’urgence pourront décider, si les parties ne s’y opposent pas, de se prononcer sur pièces et sur document, sans organiser d’audience.

Le conseil scientifique de la CAIP que vous présidez a également révisé il y a un an le Code d’éthique de la Chambre, entré en vigueur le 1er juillet 2014.


Pouvez-vous nous en dire plus sur ce texte ?

Le Code d’éthique de la CAIP s’apparente à une charte des devoirs et des obligations de l’arbitre dans l’accomplissement de sa mission. Les arbitres pressentis par une partie ou par le président de la Chambre pour participer à un arbitrage CAIP doivent s’imprégner et adhérer à ce code avant d’être formellement nommés. L’obligation d’indépendance et d’impartialité est bien entendu au cœur de ce code d’éthique, tant elle est essentielle à la mission de l’arbitre et tant elle a donné lieu, dans les dernières années, à une jurisprudence sévère et parfois très subtile. C’est la raison pour laquelle le code d’éthique n’hésite pas à expliciter les différents critères de l’indépendance et de l’impartialité et à guider les arbitres dans la rédaction de leur déclaration d’indépendance. Cela s’avère très utile pour les arbitres occasionnels, qui ne sont pas nécessairement au fait des derniers développements jurisprudentiels.

Mais le code d’éthique ne se limite pas à rappeler l’exigence d’indépendance de l’arbitre. Il rappelle que celui-ci en ce qu’il exerce une mission tout à fait comparable à celle du juge, doit bien évidemment respecter les garanties du procès équitable et les délais de la procédure, mais qu’il se doit également, sur un plan plus personnel, de vérifier son aptitude, en d’autres termes sa compétence, pour agir en tant que juge, notamment sa maîtrise de la langue de l’arbitrage, sa disponibilité, une familiarité suffisante avec les règles de droit applicables tant au fond qu’à la procédure, sa discrétion - la confidentialité est inhérente à toute procédure arbitrale, etc. Pour finir, il faut ajouter que la Chambre arbitrale internationale de Paris ne se contente pas de diffuser sa charte éthique auprès des arbitres et des utilisateurs, elle contribue également à la formation et au perfectionnement de ses arbitres en organisant des séminaires pratiques de perfectionnement au cours desquels les arbitres de la chambre, actuels et futurs, acquièrent les connaissances et les réflexes nécessaires à la conduite d’une procédure arbitrale.
 

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Arrêts confirmatifs des sentences CAIP

Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Ch. 1), 11 février 2014
Absence de référence à une loi étatique pour apprécier l’existence et la validité de la clause compromissoire – Respect de la mission

Le juge du recours contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier l’existence de la convention d’arbitrage.
En vertu d’une règle matérielle du droit de l’arbitrage international, applicable à un arbitrage dont le siège est fixé en France, la clause compromissoire est juridiquement indépendante du contrat principal qui la contient; que, dès lors, son existence et son efficacité s’apprécient, sous réserve de l’ordre public international, d’après la commune volonté des parties, sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique; qu’il n’y a donc pas lieu, pour apprécier la validité de la stipulation litigieuse, de prendre en considération la loi italienne.
La référence à une loi étatique est indifférente pour trancher la question de l’existence et de la validité de la convention d’arbitrage ; qu’il en résulte qu’aucune violation ni de leur mission ni du principe de la contradiction ne peut être reprochée aux arbitres à cet égard.

 

Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Ch. 1), 4 novembre 2014
Respect par le tribunal arbitral de sa mission

Le tribunal arbitral ayant constaté qu’aucune des parties ne sollicitait la résolution de la transaction, il ne pouvait que les inviter à exécuter les obligations qui en résultaient ; le défaut de remise par le demandeur de la lettre de crédit prévue par le protocole était une faute qui justifiait sa condamnation à payer des dommages-intérêts au défendeur.

Considérant que le fait que les arbitres aient refusé de prescrire une astreinte et d’ordonner une expertise, comme le demandait le demandeur, ainsi que de modifier les termes exprès de la transaction prévoyant son obligation de remettre une lettre de crédit à la partie adverse ne caractérise aucunement un manquement des arbitres à leur mission, pas plus que le fait qu’ils aient fait droit à la demande de dommages-intérêts présentée par le défendeur à raison de l’inexécution des obligations résultant du protocole transactionnel.

 

Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Ch. 1), 23 juin 2015
Respect du principe de la contradiction – Sursis à statuer – Erreur sur la personne (non) – Ordre public

Le fait pour les arbitres d’avoir écarté des écritures tardives, loin de méconnaître le principe de la contradiction en assurait le respect.
Le dépôt d’une plainte pénale concernant le contrat dont l’inexécution était en cause devant les arbitres n’obligeait pas ceux-ci à surseoir à statuer, de sorte qu’il ne résulte de la sentence qui passe outre la demande de sursis aucune violation de l’ordre public.
Mme S., qui ne soutient pas que ce n’est pas sa signature qui figure au bas de ces contrats ne peut utilement prétendre qu’elle s’est trompée sur l’identité de l’acheteur et qu’elle a cru contracter avec la société C. et non avec la société X au capital de laquelle elle n’avait pas souscrit, alors que c’est bien le nom de X qui est coché sur les trois formulaires qu’elle a signés; au demeurant, elle ne démontre pas, conformément à l’article 1110 du code civil, que la considération de la personne de sa cocontractante soit la cause principale de la convention, un contrat pouvant être conclu par une coopérative avec un tiers non associé. Le moyen tiré de l’erreur sur la personne n’est pas fondé.
Les dispositions du code rural qui plafonnent le volume des opérations qu’une coopérative agricole peut conclure avec des non-adhérents sont sans influence sur la validité et l’exécution des conventions passées avec ceux-ci, et n’ont d’incidence que sur le régime fiscal appliqué à la coopérative, de sorte que la sentence, qui condamne Mme S. à indemniser la société X du préjudice résultant de l’inexécution partielle de ventes de blé ne heurte pas l’ordre public.


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