La Lettre de la Chambre arbitrale internationale de Paris

Juin 2018

 

N°16

Édito

Baudouin Delforge

À l’heure de la transition digitale, la médiation est plus que jamais au centre de toutes les attentions. Encouragée par le projet de loi de programmation de la justice du XXIe siècle, elle est incontestablement promise à de beaux lendemains, aux côtés de l’arbitrage et des autres modes alternatifs de règlement des différends. Ainsi, comme nous l'explique l'avocat Alain Bensoussan, « à l'heure du tout numérique, des algorithmes et de l’IA, la médiation va de toute évidence être amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre du règlement des litiges des entreprises qui ont fait de l'innovation leur marque de fabrique ». C'est ce qu'a bien compris la Chambre Arbitrale Internationale de Paris qui s'associe avec l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) et son président Éric Le Forestier pour organiser le 19 juin prochain une conférence-débat sur le thème : « Innovation et médiation : un duo d’avenir ». L'occasion de réunir des intervenants clés de la médiation spécialisés en propriété intellectuelle, de présenter des cas concrets et même de remettre un vade-mecum « IP Mediation ». Au total, ce sont environ 150 universitaires, acteurs de la R&D, incubateurs, designers, startups, PME, grands groupes, magistrats qui exploreront ensemble les avantages d’une « stratégie 100 % anticipation » pour booster le potentiel des entreprises innovantes.

Bonne lecture !

Baudouin Delforge
Président de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris
 
Sommaire
ÉDITO
DOSSIER
INNOVATION ET MÉDIATION
La médiation des différends en matière de propriété intellectuelle
Par Guillaume de La Bigne
La médiation au service des entreprises innovantes
Entretien avec Alain Bensoussan
Et si l'innovation était l'avenir de la médiation
Par Romain Carayol
La médiation : un mode de management augmenté
Par Yaël Wolmark
La médiation en droit tunisien. Confusion ou autonomie ?
Par Najet Brahmi Zouaoui
ACTUALITÉS DE LA CAIP
Conférence-débat « Innovation et médiation :
un duo d’avenir
 »
ON EN PARLE
Soft Law et droit du commerce international
BIBLIOGRAPHIE
Revue de Droit International des Affaires, N°6
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puce DOSSIER : INNOVATION ET MÉDIATION

Guillaume de La Bigne
La médiation des différends en matière de propriété intellectuelle

Par Guillaume de La Bigne
Conseil en propriété industrielle
Associé du cabinet LLR
Président de la Commission d’arbitrage et de médiation de l’ACPI



1. Médiation conventionnelle et judiciaire
L’ordonnance du 16 novembre 2011, qui a transposé en droit français la Directive européenne du 21 mai 2008, définit, pour la première fois dans notre droit national, la médiation comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties à un différend, tentent de parvenir à un accord pour le résoudre avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

La médiation est conventionnelle lorsqu’elle est à l’initiative des parties et prévue, par exemple, par une clause de médiation dans un contrat.

L’origine de la médiation est judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par un juge. Le Code de procédure civile prévoit en effet que, si les parties sont d’accord entre elles, le juge saisi d'un litige peut désigner une tierce personne (le médiateur) afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose (voir articles 131-1 à 131-15 CPC issus de la loi du 8 février 1995).

Notons enfin que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a encouragé et favorisé les modes alternatifs de règlement des conflits, plus particulièrement la médiation.


2. La médiation se distingue de l’arbitrage
La principale différence entre la médiation et l’arbitrage tient au fait que dans le premier cas, les parties restent maîtresses du différend et ne transfèrent pas leur pouvoir de décision à un juge privé: le médiateur libère la parole et les parties décident de leur accord. Il en résulte deux conséquences majeures :
- dans la médiation, l’issue est déterminée par la volonté des parties, qui peuvent prendre en considération de nombreux facteurs, notamment des intérêts respectifs très divers. Dans l’arbitrage, elle dépend du droit applicable ;
- dans la médiation, chaque partie doit convaincre l’autre. Dans l’arbitrage, les parties doivent convaincre le tribunal arbitral du bien-fondé de leurs prétentions.


3. Le recours à la médiation en matière de propriété intellectuelle
Rappelons que la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

La propriété industrielle protège les créations techniques et ornementales ainsi que les signes distinctifs. Cette protection est obtenue essentiellement par dépôt d’un titre de propriété industrielle, plus particulièrement un brevet, un dessin ou modèle, une marque ou un nom de domaine.

La propriété littéraire (ou droit d'auteur) et artistique nait dès la création de l’œuvre, sans formalités particulières, donc sans dépôt. Œuvres littéraires et musicales, films et photos, peintures et sculptures relèvent de ce type de propriété.

Toute étude sur la personnalité des créateurs en relève généralement une certaine complexité. Par ailleurs, créations et innovations sont essentiels à la vie sociale et économique de tous. Les droits de propriété intellectuelle représentent des enjeux qui s’inscrivent en tension entre, d’une part, les personnalités des créateurs et inventeurs et, d’autre part, les diverses organisations sociales et économiques, dont leurs employeurs. Ces enjeux sont source de différents qui, s’ils sont confrontés aux règles de droit qui organisent la propriété intellectuelle, peuvent aboutir à de fortes distorsions de ressentis par les parties au vu des solutions directement déduites de ces règles. Ceci est d’autant plus vrai lorsque les situations de contrefaçon ne sont pas issues de la mauvaise foi d’une des parties.

Parmi les modes alternatifs de règlement des conflits, la médiation apparaît donc tout particulièrement appropriée pour résoudre au moins certains types de différends relatifs à la propriété intellectuelle. Quels sont-ils ?
Nous pouvons identifier au moins les suivants.

Le droit d'auteur naissant sans formalités particulières, des malentendus s’établissent facilement entre un auteur, prenant souvent conscience tardivement de la réalité de ses droits, et un utilisateur de la création de l’auteur, présumant à tort qu’il dispose d’une liberté sans limite pour exploiter cette création.

Dans cette situation, un remède au différend existe très probablement dans une juste reconnaissance du mérite de l’auteur et une liberté délimitée mais suffisante du bénéficiaire de la création. Un point d’équilibre admissible par les parties peut être intimement lié à leurs personnalités et les conduire à une satisfaction partagée de la solution discernée par elles, alors qu’une décision déduite des règles de droit d’auteur n’aurait vraisemblablement pas abouti à cette unanimité.

Environ 90 % des inventions (créations techniques) sont réalisées par des inventeurs salariés. L’employeur doit s’acquitter auprès d’un inventeur salarié d’une rémunération supplémentaire ou du paiement d’un juste prix, selon les cas. Par ailleurs, la transformation digitale des entreprises s’entretient par de multiples créations numériques relativement spontanées de la part des employés. Les salariés sont donc à l’origine de nombreux droits de propriété intellectuelle que diverses règles juridiques attribuent, tantôt au patrimoine de l’employé tantôt à celui de l’employeur.

La relation contractuelle entre l’employeur et le salarié ne résiste généralement pas à la suite judiciaire d’un différend les opposant sur un droit de propriété intellectuelle.

Pour pérenniser la relation contractuelle salarié-employeur, les modes alternatifs de règlement des conflits apparaissent donc, là encore, très opportuns.

Ainsi, en matière d’invention, et donc uniquement en matière de brevet, la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), propose une voie paritaire de conciliation. Cette Commission est présidée par un magistrat, assisté de deux représentants, l’un pour les employeurs et l’autre pour les salariés. La CNIS peut être saisie par au moins une des parties à un différend portant sur une invention de salarié. Elle constate la conciliation des parties ou émet un projet de conciliation.

Toutefois, le périmètre de compétence de la CNIS reste restreint aux inventions de salariés et ne peut appréhender la diversité des différends opposant les salariés et les employeurs sur leurs droits de propriété intellectuelle.

La procédure de médiation peut répondre à cette diversité de conflits, le médiateur catalysant la créativité du salarié et de son employeur dans leur recherche d’une solution unanimement satisfaisante.


4. Conditions de succès de la médiation
Plusieurs indices présagent du succès d’une médiation. Certains indices relèvent d’une relation entre les parties mal entretenue : elles souffrent de malentendus et de dysfonctionnements de communication qu’un médiateur peut parvenir à rectifier. D’autres indices relèvent d’une obligation des parties de s’entendre car elles vont ou ont intérêt à continuer d’être liées entre elles pour différentes raisons. D’autres indices encore relèvent d’un risque flagrant de mauvais procès : la voie judiciaire dégradera davantage la relation entre les parties, la décision du juge sera très probablement inexécutable, les coût et durée de la procédure sont disproportionnés.

Par contre, il est improbable que la médiation aboutisse si l’une des parties est manifestement de mauvaise foi ou encore si le plus fort veut à tout prix imposer sa raison.


5. Le 19 juin 2018 : « Innovation & Médiation : un duo d’avenir »
Le 19 juin 2018, l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) et la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) organisent une conférence-débat sur le thème : « Innovation & Médiation : un duo d’avenir ».

La médiation sera en effet au cœur des échanges de cette conférence-débat, avec le regroupement exceptionnel d’intervenants clés de la médiation spécialisée en propriété intellectuelle, la présentation de cas concrets et la remise du vade-mecum « IP Mediation ».

Aujourd’hui, les conseils en propriété industrielle (CPI) ouvrent leurs champs d’activités à la médiation pour contribuer à la résolution des conflits portant en particulier sur les brevets, les marques, les dessins ou modèles, les noms de domaine ou les contrats associés. L’ACPI incite la profession de CPI à acquérir cette compétence et favorise l’accès à ces médiateurs spécialisés par l’intermédiaire de sa Commission d’arbitrage et de médiation. Cette dernière organise la promotion des procédures de médiation en propriété industrielle qui sont administrées par le Secrétariat permanent de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. 
 

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Alain Bensoussan
La médiation au service des entreprises innovantes

Entretien avec Alain Bensoussan
Avocat à la Cour
Lexing Alain Bensoussan Avocats




Spécialisé en droit des technologies avancées, l’avocat Alain Bensoussan nous explique en quoi la médiation présente tous les atouts pour séduire les entreprises innovantes.

Quels sont les atouts de la médiation pour les entreprises innovantes ?
La médiation va, de toute évidence, être amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre du règlement des litiges auxquels sont confrontées les entreprises innovantes, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, au regard du développement sans précédent des nouvelles technologies, celles-ci, et notamment les jeunes entreprises du secteur NTIC, attendent plus que toutes autres des réponses immédiates dans le cadre de leurs différends.

Ceci est particulièrement vrai dans leur phase de lancement, s’agissant du recours au financement, de la protection de l’innovation (propriété intellectuelle, brevets, marques, dessins et modèles), ainsi que dans le cadre de leurs contentieux informatiques. Autant de questions à l’origine de conflits fréquents, notamment au stade crucial de la création, d’autant que les entreprises du secteur arrivent souvent sur le marché avec une technologie et un business model qui ne sont pas complètement finalisés.

Or, à ce stade, un contentieux mal géré et/ou qui s’éternise peut s’avérer désastreux en termes de développement.

Ensuite, dans ce secteur, on le sait, les technologies se développent très rapidement dans le cadre d’une unité de temps qui facilite nécessairement un règlement rapide, souple et peu coûteux des différends, personne n’ayant intérêt à voir des litiges traîner en longueur.

Enfin, dans le domaine des nouvelles technologies, des médias et télécommunications, les acteurs sont nécessairement fortement interdépendants les uns des autres, de sorte qu’il y a rarement de responsabilités véritablement tranchées, ce qui ne peut que conduire au choix de modes alternatifs de résolution alternatifs.

Rapidité, flexibilité, prévisibilité, confidentialité, réduction des coûts et des risques figurent parmi les avantages de ce mode de règlement qui permet également de préserver les relations d’affaires entre les parties.

Ainsi, en particulier dans le cadre de différends en matière informatique se distinguant par leur technicité, la médiation s’avère bien souvent être la solution la plus pertinente et efficace.


Le développement des outils prédictifs va-t-il favoriser le règlement amiable des litiges ?
Nécessairement. Dès l’instant où les outils logiciels peuvent aujourd’hui sans difficulté analyser une situation factuelle, dresser un état du droit et de la jurisprudence, ces outils seront une aide incontournable à la décision.

Avec, à l’arrivée, un impact potentiel pour les entreprises et une prévisibilité accrue dans le cadre de leurs litiges.

Doté d’une information de qualité, celles-ci pourront en effet, avec l’aide d’un conseil dont le rôle deviendra plus que jamais stratégique, décider de recourir plus facilement à une transaction, une conciliation ou une médiation, plutôt qu’intenter un procès.

Si l’on a à disposition, en quelques instants, les jurisprudences les plus favorables et en quelque sorte une modélisation, une première idée précise de la décision à venir, ceci favorisera nécessairement la compréhension de la décision et, par ricochet, la médiation. Ce qui conduira à une solution amiable sans forcément passer par le contradictoire, l’échange de pièces et de conclusions. Dans ce domaine, on peut supposer que la prévision judiciaire devrait accélérer la médiation par une compréhension plus rapide, par les parties de leurs éléments, favorables et défavorables. En outre, le choix d’un médiateur présentant une double compétence technique et juridique permettra une décision mieux acceptée par les parties et, accessoirement, réduira de moitié au moins la nécessité de recourir à une expertise judiciaire.


L’impact des nouvelles technologies sur la médiation se traduit également par le développement de plateformes de médiation. Quel regard portez-vous sur celles-ci ?
Les plateformes de médiation vont se généraliser, à telle enseigne qu’on devrait aboutir à un système de dématérialisation complet de la médiation.

Grâce aux nouvelles technologies, il est possible d’échanger des pièces, de pouvoir les partager en direct avec un médiateur, d’avoir recours à des salles virtuelles de médiation, tout ceci sans se déplacer. Il est clair en tous cas que pour les litiges simples ou portant sur de sommes peu élevées, les plateformes seront un accélérateur de solutions, et de fait un réducteur de coûts, notamment grâce aux outils d’aide à la décision, à la compréhension et à l’information,  avant, pendant et après la médiation.

Pour autant, la médiation en ligne ne pourra résulter exclusivement d’un traitement par algorithme ou d’un traitement automatisé. D’autant qu’il est aujourd’hui difficile d’e^tre sûr de la qualite´ des services proposés.

L'intervention d'un médiateur extérieur, impartial et indépendant, rassure les parties à un litige quant à la confidentialité de celui-ci et des informations qui seront échangées.

Dans ce cadre, un mécanisme de certification permettrait notamment d’assurer que ces plateformes ont recours à des médiateurs qui sont nécessairement des personnes physiques et que le règlement proposé ne repose pas uniquement sur un algorithme.
 

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Romain Carayol
Et si l'innovation était l'avenir de la médiation

Par Romain Carayol
Avocat – Médiateur
Secrétaire Général de la Fédération Française des Centres de Médiations
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre de Paris
Email : rc@carayol.info



L’un des créateurs de l’informatique ayant posé les fondements de l’intelligence artificielle, l’anglais Alan Turing (1912-1954) disait qu’il ne s’agit pas de savoir si une machine pouvait penser comme l’homme mais de savoir si la machine pouvait penser.

2018. Algoritmes, A.I, blockchain, bitcoins, et autres plateformes/applications animent nos vies quotidiennes.

Evidemment, l’accès au droit, à la solution du droit, n’échappe pas à cette dimension de l’immatériel. Nous avons tous en tête les développements de solutions numériques qui promettent de donner le pourcentage de réussite et/ou d’échec judiciaire suivant les données renseignées dans la machine.

Nous prenons doucement conscience qu’il y a un mouvement dans le partage quasi-cosmique de la création juridique par le recours à la blockchain qui permet la réitération à l’infini de contrats toujours plus performants par la contribution de nouveaux contributeurs numériques en ligne, dans cet univers parallèle du net.

La machine pense peut-être. Elle sera peut-être notre meilleure amie. Il restera notre humanité.

Nous pouvons même croire que le recours à la machine qui pense ne fera que davantage augmenter le besoin d’humanité.

Là où l’algorithme produit de l’infaillible, le faillible nourrit la nécessité de restaurer le lien entre les acteurs d’une société humaine. Du côté de l’entreprise, depuis des années, la Responsabilité Sociale des Entreprises, issue de COP 21, est inscrite dans la stratégie de l’environnement économique et sociale des grandes, et moins grandes, sociétés. La RSE n’est pas seulement un cadre référentiel pour mesurer et limiter l’empreinte dans l’environnement, elle est aussi une nécessité pour les sociétés de définir en conscience un dialogue avec les parties prenantes de leur écosystème. Ce dialogue est l’un des piliers de COP 21, tel qu’intégré dans la norme ISO 26000 : « activité entreprise pour créer des opportunités de dialogue entre l’organisation et une ou plusieurs de ses parties prenantes, dans le but d’éclairer les décisions de l’organisation ». La partie prenante est un individu ou un groupe ayant un intérêt dans les décisions ou activités d’une organisation.

Pour les acteurs économiques qui suivent la démarche RSE, le dialogue devient un outil pour valoriser la structure humaine de l’entité dans son lien social, avec l’objectif d’en tirer de légitimes profits économiques. Le dialogue au service de la rentabilité.

Le lien avec l’innovation et la médiation ?

En développant la culture du dialogue RSE dans l’environnement des acteurs économiques et sociaux, il n’est pas interdit de penser que la médiation est une offre complémentaire de dialogue proposé aux mêmes acteurs qui pourraient être confrontés à une perspective de contentieux (arbitrage ou juridictions d’état). La médiation pourrait être proposée comme un recours « naturel », pour restaurer un dialogue rompu pour diverses raisons. La confidentialité et le temps réduit du processus pourraient ainsi répondre au besoin de préserver une dynamique sociale et économique, sans injurier l’avenir dans un monde devenu si petit par les connections des réseaux.

En France, la loi de programmation de la justice – actuellement au Sénat - prévoit le développement des plateformes d’offres de services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage. En l’état du texte, et des débats, le législateur tente de structurer l’offre en fixant le principe suivant lequel la solution proposée ne pourra résulter exclusivement d’un algorithme ou d’un traitement automatisé. Le texte propose une labellisation de ces offres en posant le principe qu’une personne physique doit répondre avec impartialité, compétence et diligence.
L’innovation a un cœur, celui de l’homme / la femme.

En guise d’invitation à un avenir radieux, l’innovation peut être l’avenir de la médiation en permettant un recours efficace à un tiers neutre et indépendant, facilitateur de solutions (de droit).
 

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Yaël Wolmark
La médiation : un mode de management augmenté

Par Yaël Wolmark
Avocat - Médiateur Européen
ART & INDUSTRY PROTECTION
Web : www.aip-law.com
Email : yael.wolmark@aip-law.com



Nombreux sont ceux qui, à juste titre, ont vanté les mérites de la médiation et de son processus.

À présent, il est grand temps d’en saisir et d’en apprécier tout le potentiel. Au-delà même d’un mode alternatif de résolution des conflits (MARC), la médiation peut également être envisagée comme un processus d’accompagnement au développement d’une entreprise. Elle s’avère être une solution particulièrement adaptée à l’univers de l’innovation, que celle-ci soit d’envergure ou pas, que celle-ci soit individuelle ou collective.

Depuis de très nombreuses années, du fait de la consommation sans cesse grandissante de « denrées » intellectuelles, immatérielles, le nombre de litiges ne cesse de croître. On se plaint des lenteurs de la justice, de l’encombrement des tribunaux, de certaines décisions « surréalistes » ou encore et surtout, plus problématique, des difficultés d’exécution de décisions pourtant favorables. Que faire pour pallier cette situation ?


Une solution simple : la médiation conventionnelle

À titre préventif, il s’agit de prévoir le recours à la médiation dans les accords contractuels. Prévoir une clause de médiation, c’est anticiper et permettre de désamorcer une situation conflictuelle. En cas de litige, la médiation, d’ores et déjà prévue et acceptée par les parties, devient alors le passage obligatoire avant toute action judiciaire.

Ainsi, pendant la tournée d’un spectacle, une compagnie théâtrale se trouve en conflit avec sa troupe de comédiens. Une procédure judiciaire n’est en aucun cas envisageable, principalement en raison du coût d’une procédure qui serait hors de proportion avec les capacités de l’ensemble des protagonistes, mais surtout en raison de l’urgence : il s’agit de poursuivre le spectacle. Si celui-ci était suspendu ou annulé, les conséquences financières mais aussi de carrière et de réputation, pour la compagnie comme pour les comédiens, auraient été catastrophiques. Ici, une médiation rapide sur 3 jours consécutifs, a permis de maintenir les relations professionnelles, de poursuivre sereinement la tournée, mais aussi d’envisager la reprise du spectacle dans les salles parisiennes. Un débat judiciaire n’aurait pu porter que sur les conséquences de la rupture des relations et non sur le maintien des relations.

En l’absence de clause contractuelle, la médiation conventionnelle peut également s’entendre, une fois le litige déclaré, de la mise en œuvre de la médiation d’un commun accord entre les parties ; le succès d’une médiation reposant avant tout sur la notion de volontarisme. Chacun des protagonistes choisit d’y recourir, comme chacun peut choisir à tout moment d’en sortir.


Le refus d’envisager une médiation peut avoir un effet pervers

D’aucuns, estimant pouvoir prétendre à une position ne supportant pas la contradiction, se refusent à toute médiation. Récemment une jeune startup dépose une marque et développe un concept innovant dans le domaine de la formation professionnelle. Un grand groupe français de l’alimentaire, ayant déposé, dans quasiment toutes les classes, un des termes de la marque revendiquée, a formé opposition à l’enregistrement de la marque de la startup. L’opposant s’est appuyé, non pas sur la marque d’origine du groupe déposée en 1999, mais sur un dépôt de 2017, lui permettant ainsi d’éviter d’avoir à apporter des preuves de l’usage effectif et sérieux de sa marque pour les produits et services revendiqués pendant une période ininterrompue de cinq années (Article L.714-5 CPI). Fort de ses précédentes victoires, suite à bon nombre d’oppositions du même type, le groupe alimentaire a catégoriquement refusé l’intervention du Médiateur des entreprises, médiation proposée par la startup.

Mal lui en pris. La startup a fermement contesté l’opposition et l’INPI lui a finalement donné raison. La startup conserve sa marque. Tandis que la médiation aurait permis la mise en place d’un accord de coexistence de marque, avec sans doute des restrictions quant à l’étendue et l’utilisation de la marque de la jeune startup, le refus de la médiation par le groupe alimentaire a permis à la startup de conserver la pleine et entière propriété de sa marque, sans la moindre restriction et sans être lié par une quelconque clause de non concurrence vis-à-vis de son opposant.

Moralité de cette affaire : dans le cadre d’une médiation, cette affaire serait restée confidentielle. Or, elle a au contraire fait un « buzz ». À être obstinément réfractaire à la médiation, on peut risquer de s’en mordre les doigts.

Rappelons une nouvelle fois, que la médiation n’oblige personne. Il s’agit d’un rapprochement qui peut produire de nombreux effets positifs et productifs ; si elle n’aboutit pas, il n’en sera tenu rigueur à aucune des parties.


Un outil flexible et particulièrement adapté aux conflits internationaux

Que l’on soit créateur, artiste, inventeur, chercheur, startup, producteur, industriel, etc., les innovations, les inventions, les œuvres, et les intérêts qu’elles suscitent ont vocation à s’inscrire dans l’espace mondial et dans la durée. La médiation est particulièrement adaptée aux conflits de propriété intellectuelle qui, de par leur nature, ont très fréquemment des ramifications au niveau international.

En 8 mois, une médiation qui a réuni une dizaine de parties de nationalités différentes (française, américaine, allemande et anglaise), personnes morales et personnes physiques, présentant un problème complexe de chaînes des droits, d’adaptation et l’exploitation d’une œuvre, de paiement de droits et de commissions y afférents, etc., a ainsi pu se résoudre. Précision non négligeable, des personnes de terrain, et non pas uniquement les dirigeants, ont pu participer à la médiation et en rendre l’accord global et viable.

Ici, une action unique, en un seul lieu déterminé par les parties, a permis d’éviter non pas une, mais plusieurs actions judicaires sur plusieurs pays, le coût substantiel, la durée, mais aussi les difficultés liées à la mise en cause de l’ensemble des protagonistes et aux clauses d’attribution de compétence distinctes dans chacun des accords contractuels.

Une telle médiation a permis de régler le conflit initial, au niveau national, communautaire et international, entre l’ensemble des parties, mais aussi d’autres litiges qui sont venus se greffer et ne concernant que certains des protagonistes.


La médiation peut se concevoir comme un outil stratégique

La médiation conventionnelle peut être envisagée non seulement sous l’angle conflictuel, mais aussi sous l’angle d’un accompagnement dans la mise en place de projets complexes.

Justement nommée la médiation de projet, elle permet de coordonner l’ensemble des étapes de :
- projets transverses,
- configuration de nouveaux concepts,
- co-innovations,
- protection de prototype,
- transferts de technologies,
- droit de propriété des inventions,
- sauvegarde du savoir-faire,
- construction de partenariats,
- clarification de la gouvernance,
- anticipation des dysfonctionnements,
- budgétisation des dysfonctionnements,
- conséquences humaines,
- mise en place de processus de digitalisation des organisations, etc.

Il s’agit d’une démarche d’anticipation, de prévention et de déblocage d’a priori.

L’environnement des médiations de projets est celui de l’entreprise mais aussi celui de l’ensemble des intervenants liés au projet : sous-traitants, sociétés de services ou sociétés de conseils externes à l’entreprise, etc.

Ce type de médiation présente de nombreux avantages pour une entreprise qui se développe. Elle permet d’accélérer la prise de décision, facilite le dialogue par la prise en compte des attentes et des besoins, tant en termes d’objectifs collectifs, de prévention des difficultés relationnelles, de mise en place organisationnelle, que de retour sur investissement.

En conclusion, les atouts d’une médiation : plus informelle, plus rapide, confidentielle. En un mot plus contextuelle et plus économique qu’une action judiciaire. Elle permet la préservation de son libre arbitre, l’élaboration de solutions sur mesure, voire créatives, et pérennes, limitant les difficultés d’exécution.
 

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Najet Brahmi Zouaoui
La médiation en droit tunisien. Confusion ou autonomie ?*

Par Najet Brahmi Zouaoui
Professeur à la Faculté de Droit et des sciences politiques de Tunis
Membre du Laboratoire de règlement des litiges et voies d’exécution (RELEVE)
Avocate près la Cour de cassation
Présidente de la chambre de Tunis pour l’arbitrage



1- « En ce début du troisième millénaire, il est heureux que le législateur français ouvre tout grand la porte à la médiation, à toutes les médiations : L’œuvre de justice impose qu’un peu d’humanité et de compréhension viennent briser – lorsque le juge l’estime opportun ou utile – l’effet mécanique et parfois quasi kafkaïen du déroulement des procédures »1. Formulés par des juristes français en 2004, ces propos répondent aujourd’hui parfaitement de l’état de la médiation en droit tunisien. En fait, un intérêt particulier est porté à cette notion. Les juristes, chacun selon son profil, s’y intéressent2. Le législateur tunisien projette d’intégrer la médiation au sein du code de procédures civiles et commerciales, qui continue jusqu’aujourd’hui à l’ignorer3.


2- Le projet de réforme du code de procédures civiles et commerciales ne ferait, en Tunisie, que confirmer une nouvelle tendance législative favorable ces dernières années à l’amiable en matière de résolution des litiges4.

3- Une meilleure vulgarisation de l’état actuel de la médiation en droit tunisien suppose définis aussi bien les paramètres (a) que les intérêts (b) qui s’attachent à l’étude de cette notion.


a- Paramètres du sujet

4- Au sens usuel, la médiation s’entend d’une « entremise destinée à amener à un accord, arbitrage »5. En droit, la notion est loin d’être définie par les textes de lois. Le législateur tunisien en retient la notion et passe outre la définition6. Selon le Doyen J. Carbonnier : « Sous bénéfice d’inventaire, est médiation tout mode informel de résolution par un tiers de conflits qui auraient dû a priori être résolus, dans les formes, par un juge de l’espèce traditionnelle. C’est l’opposition entre les deux voies qui donne son sens à la médiation, et il nous arrivera, pour plus de brièveté, de la désigner comme justice alternative, en contracte avec la justice classique »7

5- À l’état actuel du droit tunisien, la notion est loin d’être nette. En fait, plusieurs textes spéciaux dénotent d’une confusion notoire de la notion. Tantôt, la médiation est confuse avec la conciliation et tantôt, elle se déduirait du terme générique « l’amiable » qui s’entend aussi bien de la médiation que de la conciliation8. D’où l’intérêt d’une étude qui viserait entre autres objectifs, à déterminer la place que réserve le droit tunisien à la médiation surtout par rapport à la conciliation.


b- Intérêts du sujet

6- Aujourd’hui, l’étude de la médiation revêt un intérêt actuel manifeste dans la mesure où elle vient accompagner l’œuvre législative qui projette, l’a-t-on déjà souligné, d’intégrer dans le code de procédures civiles et commerciales des dispositions régissant la médiation dans sa double forme conventionnelle et judiciaire. L’étude contribuerait un tant soit peu à définir la notion et la distinguer des autres notions avec lesquelles elle prête à confusion telles la conciliation et l’arbitrage. Elle passerait par la lecture de plusieurs textes spéciaux qui consacrent d’une façon parfois nette et parfois confuse la médiation.

Il serait donc indiqué de relater l’état actuel du droit tunisien qui cherche à dépasser la confusion (I) de la notion au bénéfice de son autonomie (II).


I- D’UNE NOTION CONFUSION

7- À vrai dire, la confusion de la notion de la médiation n’est pas la marque exclusive du droit tunisien (B). Elle est générale et très ancienne (A).

A- L’histoire de la confusion
8-Dans une étude récente portant « Arbitrage vs Médiation : Concurrence ou complémentarité », le professeur Charles Jarrosson9 a tenté de définir les rapports qui existent entre la médiation et l’arbitrage. Pour ce faire, il a fait un état de la confusion qui a historiquement marqué les deux notions. Aussi, affirme-t-il que « l’observation de l’histoire de la médiation et de l’arbitrage enseigne que l’arbitrage et la médiation ont été tour à tour confondus... ou distingués, sans qu’une explication logique puisse être apportée. En effet, il n’y a pas une période de confusion suivie d’une période de distinction, mais à différentes époques, chacune de ces deux situations a pu être observée »10. Selon l’auteur, « les confusions ont été très fréquentes et elles ont-elles-mêmes pris des visages différents. En effet, la confusion est parfois venue du fait que les auteurs ne savaient pas distinguer entre les deux notions, tandis qu’elle a parfois été due au fait que, sous une même appellation, c’étaient en réalité ces deux formes de règlement des conflits qui étaient cumulativement recherchées »11. Et l’auteur de relever les différentes marques de la confusion depuis l’antiquité12 jusqu’au la révolution française13.

9- Très significatifs de la confusion entre médiation et arbitrage, les propos du professeur Jarrosson sont aussi révélateurs d’une confusion entre la médiation et la conciliation. Aussi l’auteur procède-t-il, en vue de démontrer la confusion entre la médiation et l’arbitrage à des illustrations de rapprochements entre arbitrage et conciliation. « Les arbitres doivent, souligne-t-il, d’abord essayer de jouer les médiateurs et ce n’est que s’ils ne peuvent pacifier les parties qu’il leur faudra juger, car les parties leur ont conféré une mission large : celle de résoudre le litige ». À bien y réfléchir, cette conception se rapproche de celles que l’on trouve à plusieurs reprises dans le coran. Comme l’a bien montré le professeur Ali Mezghani, lorsque le Verset 35 de la Sourate des Femmes prévoit en cas de mésentente entre les époux, la désignation de deux arbitres, l’un de la famille du mari, l’autre de la famille de l’épouse, il n’est pas sûr qu’il s’agisse d’arbitrage. En effet, les fonctions attribuées aux deux arbitres ressemblent davantage à celles d’un conciliateur. Ce verset dit : « Dieu rétablira la concorde entre eux deux, s’ils veulent se réconcilier »14.

10- Arbitrage, conciliation et médiation, n’étaient donc pas nettement distinguées15. Aujourd’hui, le droit positif traduit une nette réglementation de l’arbitrage dont la notion n’est plus à confondre avec la conciliation et encore moins la médiation. Ces deux dernières notions prêtent cependant encore à la confusion.


B- L’actualité de la confusion
11- La confusion entre la médiation et la conciliation prend aujourd’hui deux formes différentes. Tantôt elle est directe et résulte de l’usage des deux notions comme synonymes (b). Tantôt, elle est indirecte et se cache derrière la notion générique de l’amiable (a) dans la résolution des litiges.

a- La confusion indirecte
12- Dans le droit fil d’une politique d’ouverture économique visant à l’amélioration du climat des affaires en Tunisie, le législateur tunisien a adopté en date du 27 novembre 2015 la loi relative au partenariat entre le secteur public et le secteur privé16.

Cherchant à pallier aux insuffisances de la loi relative aux concessions17, la loi du 27 novembre 2015 définit les modes de résolution des litiges découlant de l’exécution du contrat et érige l’amiable au rang du premier et principal mode. Il va de soi que l’amiable est une notion large et source d’interprétation.

1- L’amiable dans la résolution des litiges relatifs à l’exécution des contrats
13- C’est l’article 30 de la loi du 27 novembre 2015 qui retient le principe de l’amiable dans la résolution des litiges découlant de l’exécution du contrat. Il y est prévu « qu’en cas de litige découlant de l’exécution du contrat, il faut mentionner en premier lieu le règlement à l’amiable du différent et la durée maximale allouée pour cette phase, avant de recourir le cas échéant et à l’échec de la démarche de conciliation, à la justice ou à l’arbitrage ».

14- Marquant une nette évolution par rapport à la loi relative aux concessions qui a observé le silence quant au contentieux y afférent18, la loi relative aux P.P.P. fait de l’amiable une voie obligatoire et première de résolution des litiges découlant de l’exécution du contrat P.P.P. La loi prend ainsi pour son compte d’une façon tacite les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)19 et invite à réfléchir sur l’étendue de cette consécration.

15- Au fait, l’amiable serait synonyme de MARC dans la mesure où « ces mécanismes reposent notamment sur la recherche d’un accord amiable entre les parties, éventuellement aidées par un tiers, pour résoudre leur litige »20. Les MARC « peuvent revêtir des formes très diverses au sein d’un même ordre juridique mais également d’un État à un autre, selon l’état d’esprit et la culture de règlement des conflits propres à chacun »21. L’amiable sera de ce fait multiforme. Il coulerait selon les cas soit dans le moule juridique de la médiation ou de la conciliation. Celles-ci étant « des exemples classiques »22 des MARC.

16- Synonyme de MARC, l’amiable au sens de l’article 30 de la loi du 27 novembre 2015 est obligé. Le législateur tunisien s’en tient en fait à une conception étroite de l’amiable et partant des MARC. Et pour s’en convaincre, il y a lieu de souligner que la doctrine la plus autorisée distingue au sein des MARC entre trois formes de médiations ou encore de conciliations23, Ainsi Seraglini Charles et Ortscheidt Jerôme soulignent-ils qu’ « il existe des médiations légales, imposées par la loi, des médiations judiciaires, intervenant dans le cadre d’un procès en cours et entreprises à l’initiative du juge, et des médiations purement conventionnelles dont l’initiative repose sur une démarche volontaire des parties... »24. Celles-ci peuvent prendre place au cours d’une procédure judiciaire ou dans un cadre non-judiciaire, notamment en raison d’une clause conventionnelle imposant le recours préalable à la médiation conventionnelle ou à la conciliation avant toute saisine d’un juge ou d’un arbitre »25. C’est cette dernière forme des MARC qui est retenue par l’article 30 alinéa premier de la loi du 27 novembre 2015. Le dispositif légal selon lequel « en cas de litige découlant de l’exécution du contrat, il faut mentionner en premier lieu le règlement à l’amiable du différent » consacre incontestablement la clause conventionnelle imposant le recours préalable26 à l’amiable. S’agit-il d’une clause de recours à la médiation ou à la conciliation ?

2- L’amiable : Médiation ou conciliation ?
17- Passant outre toute spécification de la forme que peut prendre l’amiable dans la résolution des conflits résultant de l’exécution du contrat de partenariat entre le service public et le service privé, le dispositif de l’article 30 de la loi du 27 novembre 2015 s’étendra donc à tous les MARC y compris la médiation et la conciliation. Une lecture exégétique de la disposition sus-indiquée permet de conclure à une contradiction du texte qui ne saurait être neutralisée que si l’on admettait la confusion par le législateur tunisien des deux notions. Et pour les besoins de la démonstration, il y a lieu de souligner qu’après avoir retenu l’amiable en tant que mode préalable et obligatoire du règlement du litige, l’article 30 dispose que la procédure de l’amiable doit être engagée « avant de recourir le cas échéant et à l’échec de la démarche de conciliation, à la justice ou à l’arbitrage ». L’échec de l’amiable est donc synonyme de l’échec de la conciliation. L’amiable se réduirait donc à la conciliation et excluerait du coup la médiation.

18- Le législateur tunisien aurait ainsi pris par la gauche ce qu’il aura donné par la droite. La conception large de l’amiable au sens de l’alinéa premier de l’article 30 serait ainsi contredite par le choix étroit de la conciliation en tant que seul mode amiable de résolution des litiges. Le seul moyen d’éviter cette contradiction serait de ramener la conciliation et la médiation à l’identité et de retenir une conception confuse de l’amiable qui s’entend identiquement de la médiation et de la conciliation. Ce serait la conception d’une partie de la doctrine moderne27 qui croit s’aligner sur les tendances et choix du législateur international28.

19- Le législateur tunisien aura-t-il réellement choisi de confondre les deux notions ? la réponse serait par l’affirmative si l’on touchait à la nette confuse qu’il se fait des rôles du conciliateur et du médiateur en matière de procédures collectives.


b- La confusion directe
20- Promulguée en date du 29 avril 2016, la loi n° 2016/36 relative aux procédures collectives29, abrogeant la loi du 17 avril 199530, repose sur un double régime : Le redressement des entreprises en difficultés d’une part et celui de la faillite de l’autre31. Le premier s’entend de procédures amiables et judiciaires qui se ramènent à trois dont la notification des signes précurseurs de difficultés, le règlement amiable et le règlement judiciaire. Le règlement amiable fait une large place à la conciliation et dénoterait, l’a-t-on déjà souligné, d’une confusion entre cette dernière notion et celle de médiation. Une meilleure justification de cette lecture de la loi passerait par la définition du rôle attribué au conciliateur dans le cadre de cette procédure. Aussi, et après demande faite par le dirigeant de l’entreprise pour bénéficier du règlement amiable32, « le président du tribunal saisi de la demande peut, dès sa réception, décider l’ouverture du règlement amiable et nomme un conciliateur. La conciliation peut être confiée à la commission de suivi des entreprises en difficultés »33. Le tiers conciliateur a pour mission, dispose l’article 425 du code du commerce, « d’entreprendre une médiation entre le débiteur et ses créanciers ». Le conciliateur se livrera donc à une mission de médiateur. Aussi, et à bien vouloir s’en tenir à la lettre même du texte, on ne peut que conclure à la confusion entre la médiation et la conciliation.

21- Cependant, une lecture fondamentale de l’ensemble du dispositif légal relatif au règlement amiable serait de nature à semer un doute quant à la confusion issue de la seule disposition de l’article 425. En effet, si l’on admettait que le critère de distinction entre la médiation et la conciliation réside dans le rôle du tiers appelé dans la première à rapprocher les parties et dans la deuxième à aller au-delà du seul rapprochement et proposer une solution34, on retiendrait en l’occurrence, beaucoup plus la conciliation que la médiation. Cette solution serait d’autant plus justifiée que le règlement amiable, opérant sous les auspices du juge, ne s’en tient pas à un simple rapprochement des positions. Il vise une solution qui consiste « à conclure un accord entre l’entreprise qui passe par des difficultés économiques et ses créanciers de façon à garantir la poursuite de son activité »35.

22- Profitant à la conciliation beaucoup plus qu’à la médiation, cette dernière lecture ne saurait emporter toute la conviction du fait que l’accord de règlement amiable, solution visée par cette dernière procédure, est l’œuvre des parties qui le négocient ensemble sous les auspices du tiers conciliateur qui les accompagne sans avoir à leur proposer quoi que ce soit. La spécificité de la mission du conciliateur n’étant pas établie, il serait difficile de contrecarrer l’idée de la confusion entre la conciliation et la médiation au sein de la loi du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.

Quel que soit l’état actuel de la médiation, le législateur tunisien témoigne d’une nette évolution vers un cadre juridique autonome de cette dernière notion.


II- VERS UNE NOTION AUTONOME
23- Conscient de l’importance de la médiation dans la résolution des litiges, le législateur tunisien projette aujourd’hui de lui réserver un cadre juridique au sein du code des procédures civiles et commerciales (B). Un décret gouvernemental, en cours d’élaboration, envisage par ailleurs de réglementer la médiation bancaire (A).

A- Le projet de la médiation bancaire
24- En matière bancaire, le législateur tunisien a eu le mérite de retenir d’une façon nette et expresse le terme médiation. C’est le décret n° 2006/1881 du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’exercice de l’activité de médiateur qui en fait une consécration expresse. Aujourd’hui, ce décret devrait être abrogé. Un décret gouvernemental est en cours d’élaboration. Le projet de ce décret36 dénote presque des mêmes choix quant à la forme. Il s’agit toujours de médiation et de médiateurs bancaires.

25- Au fond cependant, l’institution retenue est loin de répondre des attribûts de la médiation au sens juridique du terme. Les auteurs de la réforme reproduisent presque à l’identique la conception de la médiation telle que retenue au sein du décret n° 2006/1881 du 10 juillet 2006.

26- La médiation bancaire se distingue ainsi de la médiation stricto senso, sur plusieurs niveaux. Tout d’abord et alors que la médiation est soit judiciaire – ordonnée par le juge – soit conventionnelle convenue entre les deux parties, la médiation bancaire est étrange à l’une et l’autre de ces deux formes et répondrait d’une médiation sui-generis. La médiation bancaire est différente de la médiation judiciaire dans la mesure où elle opère en dehors de toute procédure judiciaire37. Elle se distingue par ailleurs de la médiation conventionnelle pour au moins deux raisons : La désignation du médiateur d’une part et l’objet de la médiation de l’autre. S’agissant de la désignation du médiateur bancaire, elle est l’œuvre exclusive d’une seule partie au contrat en l’occurrence la banque ou l’institution financière qui procèdent soit à une désignation directe soit indirecte38. Le client partie au litige n’est pas impliqué dans la désignation du médiateur bancaire. Il soumet sa requête au médiateur désigné par la banque. La convention de médiation ferait ainsi figure d’un contrat obligé par ce que l’une des parties n’a pas choisi son médiateur.

27- Et s’agissant ensuite de l’objet de la médiation bancaire, il contraste fondamentalement avec celui de la médiation conventionnelle. Cette affirmation est d’autant plus justifiée que loin de s’en tenir à un simple rapprochement entre les positions des deux parties litigantes et en leur présence – comme c’est le cas en matière de médiation conventionnelle, le médiateur bancaire connait du dossier du litige en l’absence des parties litigantes39 et « émet son avis sur le différent qui lui est soumis dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine »40.

La médiation bancaire ne constitue pas par ailleurs une fin de non recevoir. L’article 17 du projet du décret gouvernemental dispose que : « chaque partie conserve le droit de porter l’affaire, à tout moment au cours du litige, devant la justice. Le médiateur bancaire est tenu d’interrompre la procédure de médiation dès qu’il a eu connaissance du recours par l’une des parties à la justice ».

Ainsi conçu, le projet relatif à la médiation bancaire ne serait d’aucun apport pour la définition de la notion de la médiation au sens stricte du terme. Il en sera autrement pour le projet de réforme du code de procédures civiles et commerciales.


B- Vers un droit commun de la médiation
28- Siège légal du droit commun des procédures civiles et commerciales, le code de procédures civiles et commerciales fait une large place à la conciliation en tant qu’étape du procès. Le juge cantonal procède obligatoirement et à titre préalable à une audience de conciliation. Et s’il constate son échec, il aura à rendre son jugement. Le code de procédures civiles et commerciales méconnait cependant et jusqu’à présent la conciliation comme alternative au judiciaire.

29- S’agissant de la médiation, elle n’y est point retenue ni en tant qu’étape du procès ni en tant que mode alternative de règlement des litiges. La pratique a cependant révélé un recours de plus en plus important à la médiation... Le législateur tunisien a donc estimé indiqué d’intégrer la médiation dans la réforme en cours du code de procédures civiles et commerciales. Les premiers choix des auteurs de la réforme sont déjà faits. Le nouveau cadre légal de la médiation est défini dans sa forme et attend d’être défini dans son fond.

30- En la forme, les auteurs de la réforme ont déjà choisi d’intégrer la médiation au sein du code de procédures civiles et commerciales. Un double titre est réservé aussi bien pour la médiation conventionnelle que pour la médiation judiciaire. Le projet de loi rejoindrait ainsi le choix déjà arrêté par le législateur marocain qui a réglementé la médiation par la loi n°08/0541.

Au fond, les auteurs de la réforme ont déjà choisi de retenir la distinction classique entre la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire. Les travaux de la commission attendant à avancer et sugurent d’un cadre juridique assez détaillé.
 

Notes
* Cet article constitue à l’origine le texte d’une conférence présentée sur la tribune de la faculté d’Aix en Provence à l’occasion du colloque « Médiation : Étape du procès ou alternative au judiciaire », Aix en Provence le 28 avril 2017.
1. D’antin (M.B.), Pluyette (G.), Bensinon (S.), Arts et techniques de la médiation, Lexis Nexis Litec, Éditions du juris-classeur, Paris 2004, p. XII.
2. On souligne l’organisation récente par la faculté de droit de Tunis en collaboration avec le Centre des Etudes juridiques et judiciaires du colloque international sur « la médiation dans tous ses états », Tunis, colloque les 9 et 10 mars 2017.
3. Le code consacre la conciliation en tant que procédure préalable et étape au procès mais pas la médiation.
4. On souligne à titre d’exemple la loi n° 2015/49 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de P.P.P.
5. Le petit Larousse Grand Format, Paris 1995.
6. La médiation est très familière au droit bancaire et s’y trouve retenue. Sur cet aspect de la question, voir :
7. Carbonnier (J.), Réflexion sur la médiatio, Publications de l’Institut Suisse de droit comparé, Zurich 1992, p. 11.
8. L’amiable est le terme employé par le législateur tunisien au sein de la loi du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat entre le secteur privé et le secteur public (Art. 30). Sur cet aspect de la question, voir infra n°13 et s.
9. Jarrosson (Ch.), Arbitrage vs Médiation : concurrence ou complémentarités, in Vers une lex mediterranea de l’arbitrage. Pour un cadre commun de référence, sous la direction de Osman (F.) et Chedly (L.), Bruylant 2015, p. 54, n° 4.
10. Jarrosson (Ch.), Arbitrage vs Médiation : concurrence ou complémentarités, in Vers une lex mediterranea de l’arbitrage. Pour un cadre commun de référence, sous la direction de Osman (F.) et Chedly (L.), Bruylant 2015, p. 54, n° 4.
11. Jarrosson (Ch.), art. précité, p. 54, n° 5.
12. Jarrosson (Ch.), art. précité, p. 55, n° 6.
13. Jarrosson (Ch.), art. précité, p. 56, n° 7.
14. Jarrosson (Ch.), art. précité, p. 57, n° 7 et 87.
15. Voir dans ce sens aussi Carbonnier (J.), Réflexion sur la médiation in La médiation : Un mode alternatif de résolution des conflits publications de l’Institut Suisse de droit comparé, Genève et Lausanne, mai 1992, p. 11.
16. Sur une approche analytique et critique de cette loi, voir Brahmi Zouaoui (N.), Le partenariat entre le secteur privé et le secteur public en Tunisie, aspects juridiques, conférence donnée sur la tribune de l’I.S.G.A., Alger le 4 février 2017 (en cours de publication).
17. Il s’agit de la loi n°2008/23 du 1er avril 2008 relative au régime des concessions. Sur une approche critique des concessions, voir Mansour Cherif (N.), La réforme du régime juridique des concessions à l’épreuve du partenariat public-privé in Les perspectives d’évolution du droit de l’investissement et de l’arbitrage, sous la direction scientifique de Bostanji (S.) et Horchani (F.), Publications DRIMAN, Université Tunis El Manar, Latrach Edition 2013, p. 89 et s et plus particulièrement, p. 115.
18. La loi n°2008/23 du 1er avril 2008 ne réserve aucune disposition au règlement des litiges découlant de l’exécution du contrat de concession. Il y aura donc application du droit commun des procédures civiles et commerciales.
19. Sur cette notion ainsi que son abréviation, voir Seraglini (Ch.) et Ortscheidt (J.), Droit de l’arbitrage interne et international, Montchresion, Domat droit privé 2013, p. 9, n° 2.
20. Ibid.
21. Seraglini (Ch.) et Ortscheidt (J.), op. cit., p. 10, n° ..
22. Ibid.
23. Ibid.
24. Ibid.
25. Ibid.
26. Art. 30 de la loi du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
27. Seraglini (Ch.) et Ortscheidt (J.), op. cit., p. 10, n° 2.
28. Ibid.
29. Sur une étude analytique et critique du nouveau droit des procédures collectives, voir Brahmi Zouaoui (N.), Loi n° 2016/36 relative aux procédures collectives (Étude comparative entre le droit tunisien et le droit français) / Law n° 2016/36 of April 2016 on collective insolvency procedings (A comparative study of Tunisian and french Law), Revue de Droit des affaires internationales, London n° 6, Décembre 2016, p. 597.
30. Sur cet aspect de la question, voir Najet Brahmi Zouaoui, L’intervention du juge dans les procédures de redressement des entreprises en difficultés économiques, Tunis 2006.
31. Sur cet aspect de la question, Voir Najet Brahmi, Le nouveau droit des procédures collectives, article précité, p. 6 et s.
32. Art. 423 du code de commerce.
33. Art. 424 du code de commerce.
34. Seraglini (Ch.) et Ortscheidt (J.), op. cit., p. 10, n° 2.
35. Art. 422 du code du commerce.
36. Ce projet est signé par le chef du gouvernement et transmis au ministre de la justice pour avis en date du 27 juillet 2017.
37. C’est ce qui découle des dispositions de l’article 17 du projet du décret gouvernemental aux termes duquel : « chaque partie conserve le droit de porter l’affaire, à tout moment au cours du litige, devant la justice. Le médiateur bancaire est tenu d’interrompre la procédure de médiation dès qu’il a en connaissance du recours par l’une des parties à la justice ».
Le caractère extra judiciaire de la procédure est aussi expressément souligné dans la note explicative des motifs dans laquelle les auteurs du projet du décret gouvernemental rappellent le dispositif de l’article 187 de la loi n° 2016/48 du 11 juillet 2016 relative aux banques institutions financières et selon lequel les clients des banques et institutions financières peuvent recourir à la technique de médiation bancaire en vue de résoudre leurs litiges avec ces établissements en dehors du cadre judiciaire.
38. Article 2 du projet.
39. C’est ce qui découle des dispositions des articles 9 et 10 du projet du décret gouvernemental qui retiennent une procédure extra contradictoire. Aux termes de l’article 9 : « Les plaintes doivent être introduites, auprès du médiateur bancaire indépendant ou de l’organe de médiation bancaire, par requête écrite, signée par le client ou par tout moyen laissant une trace écrite comportant ses réclamations et accompagnées des justificatifs à sa disposition et de la preuve de l’épuisement des procédures spécifiées à l’article 8 du présent décret. »
Et aux termes de l’article 10 : « Le médiateur bancaire doit informer le client, par tout moyen laissant trace écrite, de son acceptation ou son refus de statuer sur la requête et ce, dans un de 8 jours à compter de la date de réception de la requête. Toute décision de refus de recevabilité par le médiateur bancaire d’une requête doit être motivée ».
40. Article 12 du projet.
41. Sur la médiation au Maroc, voir Oualji (I.), Médiation et promotion des investissements étrangers in Les États arabes face à l’arbitrage international. Bilan et perspectives, sous la direction du professeur Najet Brahmi Zouaoui, Latrach édition, 2017, p. 143 et s.

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puce Actualités de la CAIP

Conférence-débat Innovation et médiation : un duo d’avenir
Conférence-débat « Innovation et médiation : un duo d’avenir »

19 juin 2018, Hôtel de l’Industrie

Le 19 juin 2018, la CAIP et l’ACPI organisent une conférence-débat sur le thème : « Innovation et médiation : un duo d’avenir » qui se tient à l’Hôtel de l’Industrie.

Ce sont environ 150 universitaires, acteurs de la R&D, incubateurs, designers, startups, PME, grands groupes, magistrats qui exploreront ensemble les avantages d’une «  stratégie 100 % anticipation » pour booster le potentiel des entreprises innovantes.

Déroulé de la conférence-débat : télécharger le programme

Evénement organisé avec le soutien de la Caisse des Dépôts.

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puce On en parle

Soft Law et droit du commerce international
Soft Law et droit du commerce international

Sous la direction de Filali Osman, Hervé Agbodjan Prince et Marie-Claude Rigaud

Publié : 28 mars 2018
ISBN/ISSN: 9780433496120
Éditeur : LexisNexis Canada

Cet ouvrage est issu d’un Colloque international organisé les 11 et 12 mai 2017, à Montréal, en partenariat avec l’Université de Montréal (Centre de droit des affaires et du commerce international, CDACI), l’Université de Franche-Comté (Centre de Recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté, CRJFC -EA 3225-) et l’Université McGill (Équipe de recherche Justice Privée et État de droit).

Les réflexions qui y sont menées visent à vérifier si l’émergence de la soft law dans le domaine du droit du commerce international est le révélateur d’un phénomène de « déjuridicisation », traduisant une concurrence « normative » entre États souverains et acteurs privés. Répondre à la question implique de partir d’une hypothèse pluraliste des systèmes juridiques et d’observer les rapports de relevance juridique entre les ordres juridiques étatiques et internationaux, d’une part, et les ordres juridiques privés, d’autre part, dans le domaine du droit du commerce international, autant dans son volet matériel que procédural. Nul doute que cette soft law se trouve à la croisée du renouvellement des sources du droit et du pluralisme juridique en matière de droit du commerce international.

Le présent ouvrage réunit les contributions de Walid Ben Hamida, Andrea K. Bjorklund, Olympe Dexant-de Bailliencourt, Ali Filali, Fabien Gélinas, Catherine Kessedjian, Béatrice Lapérou-Scheneider, Eric Loquin, Daniel Mainguy, Amissi M. Manirabona, Giacomo Marchisio, Denis Mouralis, Filali Osman, William W. Park, Hervé Agbodjan Prince, Marie-Claude Rigaud, Marwa Semhat, Lukas Vanhonnaeker et Ahmet Cemil Yildirim.

Table des matières
Chapitre 1 – La soft law : aux confins de la morale et de la lex mercatoria (Filali Osman)

PARTIE I – SOFT LAW ET RENOUVELLEMENT DES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
Chapitre 2 – Soft law, source du droit du commerce international (Denis Mouralis)
Chapitre 3 – Le droit international collaboratif – un exemple de méthode « oft » (Catherine Kessedjian)
Chapitre 4 – Le droit souple et l'usage transnational dans une perspective interactionnelle (Fabien Gélinas)
Chapitre 5 – Soft law, principes d'UNIDROIT et lex mercatoria (Ahmet Cemil Yildirim)
Chapitre 6 – Soft Law and International Investment Law (Andrea K. Bjorklund and Lukas Vanhonnaeker)

PARTIE II – DOMAINES COUVERTS PAR LA SOFT LAW
A. Soft law, prévention et règlement des différends
Chapitre 7 – Soft law et contentieux commercial interétatique (Hervé Agbodjan Prince avec la collaboration de Marwa Semhat)
Chapitre 8 – Soft law et responsabilité pénale de l'entreprise (Amissi M. Manirabona)
Chapitre 9 – Soft law et arbitrage commercial international?: l'adoption du principe de proportionnalité (Giacomo Marchisio)
Chapitre 10 – Decision-Making in Arbitration (William W. Park)
Chapitre 11 – Soft law et droit processuel de l'arbitrage international (Walid Ben Hamida)

B. Soft law et droit matériel du commerce international : illustrations
Chapitre 12 – Soft Law et droit pénal : divergences et confluences, l'exemple du droit français (Béatrice Lapérou-Scheneider)
Chapitre 13 – La soft law dans la chari'a islamique – l'exemple de la finance islamique (Ali Filali)

PARTIE III – ACTEURS ET FACTEURS D'EFFECTIVITÉ DE LA SOFT LAW
Chapitre 14 – La soft law au pluriel?: jalons d'une réflexion sur les modalités (Marie-Claude Rigaud)
Chapitre 15 – La contribution du juge, du médiateur et de l'arbitre dans l'effectivité de la soft law (Daniel Mainguy)
Chapitre 16 – La contribution des autorités nationales de régulation (Olympe Dexant-de Bailliencourt)
Chapitre 17 – Rapport de synthèse (Éric Loquin)

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puce Bibliographie

Revue de Droit International des Affaires N°6 Droit français des contrats et arbitrage commercial international : de la concurrence à la cohabitation de la Civil Law et de la Common Law
Revue de Droit International des Affaires
Droit français des contrats et arbitrage commercial international :
de la concurrence à la cohabitation de la Civil Law et de la Common Law

Sous la direction scientifique du Professeur Filali OSMAN (éd.)
Revue de droit des affaires internationales/International Business Law Journal, N°6, 2017, pp.501-676.

Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la publication des actes du colloque « Droit français des contrats et arbitrage commercial international : De la concurrence à la cohabitation de la Civil Law et de la Common Law » organisé le 17 novembre 2016 sous la direction scientifique du professeur Filali OSMAN en partenariat avec la Chambre arbitrale internationale de Paris, le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris, le Comité français de l’arbitrage, la Revue de Droit des affaires internationales/International Business Law Journal, le Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (CRJFC - EA 3225) et le Master Droit des affaires de l’Université de Franche-Comté.

L’objectif de cet ouvrage n’est pas de traiter les impacts éventuels de la réforme du droit français des obligations sur le droit de l’arbitrage. Concurrencé à titre principal par le droit anglais et le droit suisse, et à titre secondaire par les règles contenues dans les instruments du commerce international, essentiellement la Conventionne de Vienne sur la vente internationale des marchandises et les Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, l’objectif de cet œuvre est désormais de s’interroger sur la recevabilité par l’arbitrage commercial international du droit français en tant que droit applicable au fond du litige.

Il réunit les contributions de :
Eric LOQUIN, Jean-François LE COQ, Denis MOURALIS, Barthélémy MERCADAL, Ahmet Cemil YILIRIM, Daniel MAINGUY, Najet BRAHMI ZOUAOUI, Louis THIBIERGE, Walid BEN HAMIDA, Olivier MORETEAU, Laurence RAVILLON et Filali OSMAN.

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