La Lettre de la Chambre arbitrale internationale de Paris

Novembre 2018

N°17

Édito

Baudouin Delforge

Droit du travail, droit de la consommation, droit de la famille, droit des successions... Va-t-on vers une extension de la possibilité de compromettre dans ces domaines intéressant au premier chef les particuliers et jusqu’ici encore majoritairement exclus de l’arbitrage ?
La question mérite d’être posée à l’heure où le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice fait du développement de la culture du règlement amiable des différends une priorité. À ce sujet, le droit patrimonial agit comme une sorte de révélateur. D’un côté, comme le rappelle le professeur Najet Brahmi Zouaoui, l’arbitrage ne saurait jouer dans les contestations liées à certaines disciplines juridiques telles celles relatives à la nationalité et au statut personnel, de sorte que le droit patrimonial, en ce qu’il procède du droit de la famille, semble a priori échapper à l’arbitrage. Ce que confirme Hugues Letellier qui souligne toutefois qu’en pratique, la mobilité des personnes physiques et l’accroissement du nombre de litiges transfrontaliers permet d’observer que l’arbitrage est quotidiennement utilisé dans certains pays voisins abritant d’importantes communautés de français, ou d’étrangers ayant des avoirs en France.
Dans ces conditions, quels seront les contours de l'arbitrage de demain ? Une certitude : celui-ci verra sans aucun doute ses domaines d'intervention étendus à des matières qui lui sont encore aujourd'hui rétives. Aujourd’hui, c’est encore et surtout, comme le soulignait Louis Degos dans une de nos précédentes lettres (n°5, juin 2014), le caractère un peu trop sophistiqué et technique de l’arbitrage dont on entend prémunir le particulier, considéré comme « partie faible ».
Mais qu’en sera-t-il demain ?

Bonne lecture !

Baudouin Delforge
Président de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris
 
Sommaire
ÉDITO
DOSSIER
ARBITRAGE ET DROIT DU PATRIMOINE
Le droit patrimonial de la famille et l'arbitrage
Par Najet Brahmi Zouaoui
L’arbitrage en droit du patrimoine
Par Hugues Letellier
ACTUALITÉS DE LA CAIP
Conférence-débat « Innovation et médiation :
un duo d’avenir
 »
Colloque « Stratégie de l'entreprise et arbitrage »
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puce DOSSIER : ARBITRAGE ET DROIT DU PATRIMOINE

Najet Brahmi Zouaoui

Le droit patrimonial de la famille et l'arbitrage

Par Najet Brahmi Zouaoui
Professeur à la Faculté de Droit et des sciences politiques de Tunis
Membre du Laboratoire de règlement des litiges et voies d’exécution (RELEVE)
Avocate près la Cour de cassation
Présidente de la chambre de Tunis pour l’arbitrage

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Hugues Letellier

L’arbitrage en droit du patrimoine

Par Hugues Letellier
Duo Legal Bassano Avocats, Paris et Genève

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puce Actualités de la CAIP

Conférence-débat Innovation et médiation : un duo d’avenir
Conférence-débat « Innovation et médiation : un duo d’avenir »

19 juin 2018, Hôtel de l’Industrie

Le 19 juin 2018, la CAIP et l’ACPI ont organisé une conférence-débat sur le thème : « Innovation et médiation : un duo d’avenir » qui s'est tenue à l’Hôtel de l’Industrie.

Environ 150 universitaires, acteurs de la R&D, incubateurs, designers, startups, PME, grands groupes, magistrats ont exploré ensemble les avantages d’une «  stratégie 100 % anticipation » pour booster le potentiel des entreprises innovantes.

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Colloque Stratégie de l'entreprise et arbitrage
Colloque « Stratégie de l'entreprise et arbitrage »

Jeudi 15 novembre 2018, La Cité des Échanges, Marcq en Barœul

Zéro procès ! Quel rêve pour l’entreprise !
La CAREN et la FCA (Fédération des Centres d'Arbitrage) ont organisé un colloque dans le but de montrer comment l’entreprise, pour une meilleure gestion de son procès, peut situer au mieux l’arbitrage dans sa stratégie, comment elle doit participer avec son conseil au choix des arbitres, aux choix procéduraux, à la préparation et à la mise au point de son argumentation.
Cette réappropriaton de son procès a donné les meilleurs résultats et c’est pourquoi l’arbitrage instititutionnel est un enjeu pour l’entreprise qui doit l’intégrer dans sa stratégie.

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