La Lettre de la Chambre arbitrale internationale de Paris

Décembre 2019

 

N°19

Édito

1869-2019 : le Syndicat de Paris a 150 ans

Baudouin Delforge

En cette fin d'année 2019, nous avons souhaité célébrer, à travers cette newsletter, le cent cinquantenaire du Syndicat de Paris du Commerce et des Industries des Grains, qui édite notamment les contrats-types de vente de céréales et la clause compromissoire de la CAIP.

C’est en effet en 1869 qu’a été créé sous la dénomination de Syndicat des Grains et Farines et de la Meunerie, le Syndicat de Paris du Commerce et des Industries des Grains, Produits du Sol et Dérivés. Également connu sous le nom d’Incograin, le « Syndicat de Paris » a pour objet l'harmonisation des règles commerciales en vigueur dans les professions se rattachant au commerce des céréales et produits du sol, dans le but de faciliter les transactions et de réduire les sources de litiges entre acheteurs et vendeurs.

Incarnation de historique de l’arbitrage corporatif ou sectoriel, véritable ancêtre en France de l’arbitrage institutionnel, le Syndicat de Paris établit et diffuse des contrats-types d'achat et de vente adaptés au commerce européen des matières premières agricoles qui se caractérisent par un équilibre entre les intérêts des acheteurs et les intérêts des vendeurs. Ces documents, connus sous le nom de « Formules Incograin » (ex Formules de Paris) sont révisés périodiquement pour tenir compte de l'évolution du commerce et des usages, ainsi que des décisions arbitrales.

La célébration de cet anniversaire est l’occasion de revenir sur 150 ans de la vie de ce syndicat pionnier et des acteurs de cette filière et ses réalisations, fruits du travail de professionnels bénévoles, mais aussi de brosser un aperçu historique de l’arbitrage commercial en France, de la protection locale des commerçants à la protection transnationale.

Et à travers l’histoire du Syndicat de Paris, de rendre hommage aux institutions interprofessionnelles qui, éloignées de tout intérêt partisan, contribuent, discrètement, à maintenir ce qui fait encore aujourd’hui comme hier le fondement du commerce : la confiance et la loyauté, gages de paix et de prospérité pour tous.

Bonne lecture !

Baudouin Delforge
Président de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris
 
Sommaire
ÉDITO
DOSSIER
De l'arbitrage corporatif à l'arbitrage institutionnel : 150 ans d'histoire du Syndicat de Paris
Par Edward-H. de Saint-Denis
Aperçu historique de l'arbitrage commercial en France : de la protection locale des commerçants à la protection transnationale
Par Irina Guérif
ACTUALITÉS
2019 : Laurence Kiffer sur tous les fronts
Télécharger la version web
Télécharger la version imprimable
ligne

puce DOSSIER

Edward-H. De Saint-Denis
De l'arbitrage corporatif à l'arbitrage institutionnel :
150 ans d'histoire du Syndicat de Paris

Par Edward-H. de Saint-Denis
Courtier chez Plantureux & Associés
Président du Syndicat de Paris



Pionnier de l’arbitrage corporatif, véritable initiateur de l’arbitrage institutionnel et administré, le Syndicat de Paris du Commerce et des Industries des Grains - également connu aujourd’hui sous le nom d’Incograin - fête ses 150 ans.
L’occasion, à travers son histoire, de rappeler à quel point celle-ci se confond avec les débuts de l’arbitrage commercial interne et international moderne. Et de constater, exemples à l’appui, le rôle central qu’a joué le Syndicat de Paris dans l’avènement du droit des affaires, de la justice commerciale et des modes de règlement amiable des différends tels que nous les connaissons encore aujourd’hui.

 

Introduction

C’est sous Napoléon III, dans un siècle tiraillé entre les théories révolutionnaires et les thèses libérales, pendant lequel se succèdent les Républiques et les restaurations, traversé par des guerres et des conquêtes coloniales, au sein d’une France qui se transforme sous l’effet de la révolution industrielle, que le Syndicat de Paris est porté sur ses fonts baptismaux.

Rassemblant l’ensemble de la filière agricole française, il offre dès sa création un service d’arbitrage avant de fonder la Chambre Arbitrale de Paris en 1926, et participe à l'élaboration des règlements des marchés à terme.

Entre 1869 et 1907, il norme également les lettres de voiture et les connaissements maritimes, conçoit des contrats-types, soutient le développement des voies fluviales et crée des méthodes d’analyse qualitative.

Il plaide régulièrement auprès du Gouvernement pour adapter les lois au commerce, protéger la France des importations, favoriser la production industrielle, agricole et les exportations.

Il crée la première bourse internationale à Paris et prend l’initiative de transformer la Halle au Blé en Bourse de Commerce de Paris, qui abritait encore récemment la Chambre Arbitrale Internationale de Paris.

Parti de la région parisienne, ses méthodes et règlements deviendront au cours du XXe siècle des usages adoptés dans toute la France et au-delà, toujours en vigueur aujourd’hui.

 

La genèse de l’arbitrage corporatif et institutionnel

Dès 1861, pour veiller à la loyauté des échanges commerciaux, les négociants de la filière des grains et farines créent le marché des Quatre Marques à Paris ; les farines issues des quatre meuniers principaux de la ville serviront d’étalon pour les échanges à terme.

C'est par le biais de ce marché qu'est proposé le premier service d’arbitrage organisé et propre à la filière des grains depuis la disparition de l’échevinage.

Le succès de ce marché et la nécessité d’un lieu pour discuter de leurs affaires incitent ces négociants à profiter de l’abolition du délit de coalition de la loi Le Chapelier de 1791 par la nouvelle loi Ollivier du 25 mai 1864 qui autorise le droit de réunion, pour fonder en décembre 1865 le Cercle Commercial du Louvre au sein duquel chaque groupe commercial forme une Commission : Blés, Seigles et Avoines ; Sucres ; Huiles ; Alcools ; Marché des Farines Six-marques.

Les membres le complètent par la fondation de deux Chambres Syndicales auxquelles sont délégués, en particulier, les arbitrages :

  • la Chambre Syndicale des Grains Fourrages et Issues, fondée par la puissante corporation des grainetiers, en juin 1869 appelée le Syndicat de Paris ;
  • et, à la fin de l’année 1870, la Chambre Syndicale des Commissionnaires et Négociants en Grains et Farines.

Chacune est rattachée à une union de chambres syndicales différente : L’Union Nationale du Commerce et de l’Industrie pour la première et le Comité central pour la seconde.

Des débuts laborieux aux premières réussites

Lors de la première séance de la chambre syndicale des grainetiers, son président indique que la chambre syndicale doit être « un tribunal de famille ayant pour mission de statuer promptement et sans frais sur toutes difficultés pouvant résulter des transactions commerciales. »

Et la Chambre de proposer que tous les membres présents prennent l’engagement d’honneur d’insérer dans leurs marchés écrits une clause portant qu’en cas de difficulté, les parties s’en rapporteront à la Chambre qui jugera « sans frais comme arbitre amiable-compositeur ».

La liste des membres de la Chambre syndicale, son règlement, ainsi que sa disponibilité pour régler, en amiable composition, les affaires litigieuses des tribunaux qui touchent à son commerce, est notifiée au Président du Tribunal de commerce de Paris et au Président de la Chambre de commerce de Paris.

En dehors de l’arbitrage, les Chambres ont aussi pour objet de porter la voix de leurs adhérents auprès des institutions. La chambre des grainetiers obtient ainsi rapidement de nombreux succès comme la normalisation des lettres de voiture pour les wagons, la baisse des droits d’octroi à Paris, etc. En revanche, celle des grains et farines échoue à faire abroger l'article 1965 du Code Napoléon, dit exception de jeu, qui assimile les transactions sur les marchandises aux jeux permettant aux acteurs malhonnêtes d'échapper à leurs dettes.

La compétition entre ces deux Chambres syndicales est interrompue par la guerre de 1870 et par la Commune en mars 1871. Une tentative de fusion est avortée en 1875 qui entraîne la dissolution de la Chambre Syndicale des Grains et Farines tandis que celle des grainetiers tombe en sommeil.

Il faut attendre l’année 1879, sous l’impulsion des huiliers qui souhaitent s’opposer au projet de réforme des droits de douane sur les graines de colza, pour que les membres du Cercle du Louvre décident de se rassembler au sein de la Chambre syndicale de la Graineterie dont ils changent le nom pour l’occasion en Chambre Syndicale des Grains et Farines, Graines et Huiles de Paris sous la présidence de Jules Aubin, ancien membre de la Chambre syndicale des Grains et Farines adjoint d’un 1er Vice-président, M. Léopold Louis-Dreyfus.

Le succès est au rendez-vous avec, à la fin de l’année 1881, plus de 900 membres ce qui lui permet d’étendre ses règlements et arbitrages à l’ensemble des produits agricoles au travers de l’édition de contrats-types appelés « conditions de Paris ».

Le Syndicat de Paris devient ainsi le porte-parole des professionnels qui le composent auprès des institutions et du Gouvernement et ne connaîtra plus d’interruption jusqu’à aujourd’hui.

Les succès (1880-1889)

Le premier contrat-type est publié en 1880 pour les blés des États-Unis d’Amérique CAF France dans lequel sont notamment précisés :

  • Les attributions contentieuses de la Chambre syndicale ;
  • La mise à disposition et la classification des standards étrangers ;
  • L’organisation du Secrétariat.

L’arbitrage institutionnel est né

Le nouveau Règlement d’Arbitrage est arrêté en juillet 1880, et dispose que les arbitres sont choisis uniquement parmi les membres du Comité de direction du Syndicat.

Régulièrement les arbitres se tournent vers le Syndicat afin qu’il érige certains principes tels que :

  • l’obligation pour les parties de préciser dans la saisine l’objet sur lequel le Syndicat doit statuer ;
  • dans tous les cas, les arbitres sont souverains dans leurs décisions ;
  • le fait que l’arbitrage doit avoir lieu par défaut dans ses locaux, et qu’en revanche, à la demande des parties, il peut se tenir dans un lieu de leurs choix, à charge pour les parties d’indemniser les arbitres pour les éventuels frais supplémentaires induits.

Afin de rendre l’arbitrage le moins coûteux possible, les indemnités des arbitres sont arrêtées par arbitre et par affaire en fonction de l’importance du litige.

 

Un syndicat très actif : ses principales contributions

Le Syndicat de Paris joue un rôle central dans l’avènement du droit des affaires, de la justice commerciale et des modes de règlement amiable des différends tels que nous les connaissons encore aujourd’hui.

Les exemples à l’appui sont extrêmement nombreux, comme l’illustre le florilège ci-après.

Frais de justice

Ainsi, les adhérents se plaignent auprès du Syndicat des frais de justice civile. Ils réclament la remise de droits, perçus par l’État, sur les jugements rendus dans un procès : Il s’agit d’une taxe de 2% du montant d’un marché, en vertu de la loi du 22 frimaire an VII, prise même lors de résiliation suite à un arbitrage sur l’enregistrement de jugements prononçant, pour non-exécution, la résiliation des marchés.

Ces droits sont appliqués sur la valeur totale du marché et, comme ils peuvent s’élever à des chiffres bien plus forts que ceux des dommages-intérêts alloués comme différence, de sorte qu’il arrive souvent que celui qui souffre de la non-exécution d’un marché recule devant cette dépense à laquelle il est soumis tout d’abord, pour obtenir satisfaction.

Le Syndicat adresse une réclamation « tendant à obtenir que les droits à percevoir ne seront applicables que sur la différence par laquelle se résout le marché en cas de non-exécution » au Directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre. Le président argumente en particulier sur le fait que cette taxe est due pour les « marchés parfaits », ce qui n’est pas le cas, selon lui, lorsque les parties ont un litige dont la résolution entraîne une résiliation car il n’y a pas de livraison.

Juges consulaires

Le Syndicat va veiller à présenter des candidats issus de ses rangs aux élections des juges des tribunaux de commerce.

Lors de l’enquête de la Commission du Sénat chargée de l’examen du projet de loi voté par la Chambre des Députés relatif au mode d’élection des juges des tribunaux de commerce et des membres des Chambres de commerce, il va militer en faveur d’un encadrement de la juridiction consulaire dans le but d’éviter l’envahissement du tribunal par les membres d’une ou de plusieurs corporations, et dans l’intérêt de la bonne justice.

Lorsque le sujet est d’un intérêt plus général, les dispositions législatives sont étudiées par le Bureau du Syndicat qui soumet ses questions aux membres du Comité.

Des juges compétents

Constatant que les affaires qui concernent son commerce sont nombreuses au Tribunal et qu’il est souvent nécessaire d’obtenir, pour arriver à des solutions équitables, des contre-rapports spéciaux qu’il n’est pas dans l’attribution des juges d’établir eux-mêmes, le Syndicat décide de soumettre une liste d’experts, issus de ses adhérents, au Tribunal de la Seine.

Il indique que les services de ces arbitres-rapporteurs sont gratuits et que les personnes désignées doivent déposer leur rapport dans un délai d’un mois, ceci afin que les parties soient certaines d’être « jugées par des négociants absolument au courant des questions en litige et ces désignations d’arbitres ne font nullement double emploi avec les décisions arbitrales amiables de notre Syndicat, ni avec les arbitres officiellement désignés aujourd’hui par le Tribunal. »

L’obligation d’exécuter les sentences

Le Syndicat modifie son règlement d’arbitrage suite à quelques difficultés d’exequatur : « À partir du 1er septembre prochain, toute personne qui ne se sera pas soumise à la décision arbitrale amiable de la Chambre syndicale dans les conditions qui lui sont soumises, ne pourra revenir devant cette même Chambre, pour un nouvel arbitrage, avant que le premier ne soit entièrement agréé et réglé. »

Sociétés : actions attribuées aux apports en nature

S’inquiétant du projet de modification de la loi de 1867 sur les sociétés anonymes, dont beaucoup se sont créées dans la meunerie, le Syndicat transmet au Parlement, en 1883, un vœu afin que « les actions attribuées aux apports en nature dans les sociétés soient frappées d’inaliénabilité pendant cinq années, temps jugé nécessaire pour reconnaître si l’affaire est sérieuse ».

Cette demande permet au Syndicat de rencontrer le député, M. Waldeck-Rousseau, qui formulera une proposition similaire mais seulement pour six mois d’inaliénabilité. Cette rencontre donne l'opportunité au Syndicat de plaider auprès du député pour une loi permettant la formation de syndicats professionnels. Elle sera promulguée l'année suivante.

Conciliation

Une importante réorganisation des arbitrages est opérée au sein du Syndicat en 1887 suite à la demande du Président du Tribunal de commerce de la Seine.

Le Syndicat, pour répondre à cette demande, décide de former huit sections d’arbitrage, chacune composée de trois membres, dont un président et deux assesseurs qui, chacune, assure une permanence d’un mois à tour de rôle.

L’année suivante, le président du Syndicat indique : « Je suis heureux de pouvoir constater que la plupart des affaires qui nous ont été renvoyées ont été conciliées. Je dois, néanmoins, reconnaître que le Tribunal en renvoie devant la Chambre syndicale qu’une bien faible partie des affaires pour lesquelles un rapport d’arbitre est nécessaire. Cependant, il y aurait pour le commerce tout entier un avantage considérable à voir les tribunaux entrer décidément dans cette voie. Pour toutes les parties, il y aurait un bénéfice de temps et d’argent d’une part, et, de l’autre elles seraient au moins certaines de voir leurs causes examinées par des gens compétents, par leurs pairs, par des gens du métier, en un mot, connaissant les usages spéciaux au commerce et à l’industrie auxquels les parties en présence appartiennent ».

Droits de navigation

Le Syndicat s’oppose à un amendement qui prévoit que soit perçu, à partir du 1er juillet 1888, à titre de droit de navigation ou de péage, sur tous les canaux, fleuves ou rivières navigables, un droit de deux millièmes et demi par tonne kilométrique transportée, quelles que soient la nature et la valeur de la marchandise.

Après une lettre adressée au Ministre des Travaux publics et au Ministre du commerce et de l’industrie le président indique que « comme conclusion, l’auteur de cet amendement le retira ».

Exposition universelle

L’année 1889 consacre les nombreuses réalisations du Syndicat au travers de l’Exposition Universelle de Paris : le Syndicat reçoit une médaille d’or pour ses travaux sur les expériences de mouture qui ont amené tous les moulins français à changer leurs procédés.

Cette même année, le 1er Congrès International du commerce des grains, graines, farines, huiles, alcools, sucres et produits divers de toutes les branches de l’agriculture se tient au Conservatoire National des Arts et Métiers, fondé et présidé par le Syndicat sous le patronage du Gouvernement.

Opérations de jeu

La réforme obtenue par le Syndicat de Paris le 28 mars 1885 du titre V du Code du Commerce, en particulier de son article 90, qui reconnaît les opérations de bourses comme opérations commerciales et non plus comme opérations de jeu, entraîne une réorganisation majeure.

En effet, par le fait de recueillir et de traiter des ordres pour compte de tiers, le Cercle et les syndicats qui le composent perdent leurs statuts « d’organisation de droit privé » en ajoutant à leur qualité de négociant la qualité de commissionnaire.

Ainsi, la loi considère le Cercle et ses Règlements en tant que « bourse » donc, rendant un « service d’intérêt général », ce qui nécessite de le placer sous le contrôle du Gouvernement. Cette adaptation, dans un premier temps, passera par les Commissionnaires contraints de s’établir en Compagnie puis, dans un second temps, à l’initiative du Syndicat de Paris, les syndicats se réunissent sous le contrôle de la Bourse de Commerce qui est sous la tutelle du Ministère de l’Économie.

En conséquence, le 15 juillet 1889, le Cercle commercial du Louvre se transforme en Syndicat Général des Grains, Graines, Farines, Huiles, Sucres et Alcools de la Bourse de commerce de Paris sous la présidence de Félix Alexis-Godillot et la vice-présidence de M. Désiré Lanier, membre du Comité de direction du Syndicat de Paris qui lui succède cinq mois plus tard.

Et, le 24 septembre 1889, la nouvelle Bourse de commerce est inaugurée en présence du Président de la République, M. Sadi Carnot et des membres du Gouvernement.

Vers une Chambre Arbitrale

En 1890, le Syndicat Général de la Bourse de commerce étant « en ordre de marche », le Syndicat de Paris décide de quitter l’Union Nationale du Commerce et de l’Industrie pour s’y rattacher et emménage dans la nouvelle Bourse de commerce.

Puis, en 1891, afin de se consacrer à son objet premier, il transfère les Statuts de l’organisation des Bourses Internationales annuelles des Grains et Farines au Syndicat Général.

Reprenant ses travaux législatifs, le Syndicat fait parvenir un rapport à la Chambre de commerce de Paris pour lui demander de saisir le Ministre de la justice afin que le Gouvernement dépose au Parlement un projet de loi pour :

  • « 1° La réforme de la législation sur les arbitrages » ;
  • « 2° L’abrogation de l’article 1006 du Code de procédure civile » ;
  • « 3° La reconnaissance légale des clauses d’arbitrages prévues dans les contrats au moment de la signature de ceux-ci, c’est-à-dire avant qu’un différend soit surgi ».

Dans ce rapport, le Syndicat précise qu’« il n’est pas permis à des contractants, au moment où ils traitent, de s’engager légalement à soumettre à un arbitrage les différends qui peuvent s’élever entre eux au cours de l’exécution du contrat. »

Lors de l’établissement de ce rapport, le président cite l’exemple de quelques commerçants français, associés à des maisons étrangères, anglaises entre autres, qui, quoiqu’ayant signé des contrats relevant de la législation étrangère, ont cherché à plaider en France, justement pour invoquer l’article 1006 du Code de procédure civile qui veut que le compromis désigne les objets en litige et les noms des arbitres à peine de nullité. Cette demande reste lettre morte.

Navigation intérieure

En 1891, le Gouvernement dépose un projet de loi au Parlement sur la navigation intérieure.

Le Syndicat, considérant que ce projet permet de réduire le temps d’attente aux écluses et qu’il « n’est pas inutile de faire savoir que les Chemins de fer sont opposés à ce projet, justement parce qu’il peut donner de grandes facilités pour les transports par eau, les délais de parcours et les prix de fret devant être abaissés. » décide de le soutenir.

Le président souligne que ce projet prévoit la création d’une Chambre de navigation qui, à son avis, « ouvrira une nouvelle ère de progrès en matière de transports. Ce projet du gouvernement n’est combattu que par ceux qui peuvent obtenir des faveurs des bateliers ; avec les chambres de navigation, il sera certainement remédié à tous les abus qui se produisent. (...) actuellement, on peut dire qu’en moyenne la navigation intérieur – tout entrant en ligne de compte – fait 5 kilomètres par jour ; la statistique le démontre. Avec l’organisation que donneront les chambres de navigation, la vitesse sera considérablement augmentée. » Ce projet sera adopté par le Parlement.

Tribunal arbitral

À l’occasion des 38 ans de la Chambre Syndicale, son Président M. Regnault-Desroziers fait publier un historique des réalisations du syndicat depuis sa création ainsi que les Statuts, le Règlement d’arbitrage et les Formules de contrat.

Le Règlement d’arbitrage indique que pour les affaires renvoyées par le Tribunal de commerce de la Seine ou tout autre tribunal, une section composée d’un Président et de deux Assesseurs siège une fois par semaine, plus si nécessaire. Pour les règlements amiables, les commerçants seront jugés par deux arbitres nommés chacun par une partie et agréés par le Président. En cas de désaccord, le Président nomme les arbitres. Si les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la question examinée, ils ont le droit d’en nommer un troisième. En cas de désaccord sur la nomination du tiers arbitre, le Président le nommera d’office. Tout arbitre, sauf cas exceptionnels dont le Président sera juge, est choisi parmi les membres du Comité du Syndicat.

La décision des arbitres est souveraine et en dernier ressort, sans recours, ni appel. Les arbitres sont « expressément dispensés de toutes formalités judiciaires et ne peuvent en aucun cas être intéressés dans la question en discussion ». Les litiges portant sur la qualité des grains et graines d’importation, prélevés sur échantillons cachetés au préalable, devront être soumis dans un délai de 7 jours qui suivront le dernier jour du débarquement. Les échantillons devront être pris contradictoirement ou par le ministère d’un huissier en cas d’absence d’une des parties.

Vers un droit de l’arbitrage international

En mai 1914, le Syndicat de Paris présente un rapport sur « l’unification des Législations relatives à la procédure d’arbitrage pour régler les litiges entre citoyens de Pays différents » à la Chambre de commerce de Paris et lors du VIe congrès international des Chambres de commerce regroupant à cette occasion 1 500 personnes issues de 31 pays.

Clause compromissoire

Le 8 décembre 1925, Louis Louis-Dreyfus, député et Vice-président du Syndicat, parvient à faire voter au Parlement la reconnaissance de la clause compromissoire dans la loi française dont il retrace le cheminement depuis 1792 dans la « Revue politique et parlementaire : questions politiques, sociales et législatives » éd. Colin à Paris de 1925 p.370 et suivantes (réf. BNF A32, T125).

Ainsi, en 1926, « à la Bourse de Commerce de Paris, où depuis 1869 existait déjà une Chambre Arbitrale à la Chambre Syndicale des Grains et Farines et de la Meunerie de Paris, un certain nombre d’associations professionnelles, représentant le commerce des principales matières premières, se sont réunies pour s’organiser en fonction de la loi nouvelle et fonder une Chambre Arbitrale dont les statuts ont été établis en mars 1926. » (BNF A2,  N1 : «  Revue des ventes et transports  : ventes de marchandises, transports, assurances, crédit documentaire et changes : moniteur juridique du commerce extérieur  », éd. Janvier 1926, p.306)

Un an après la fondation de la Chambre Arbitrale, son président, M. René Franck, par ailleurs président du syndicat général de la Bourse de commerce, et son président d’honneur, M. Louis Louis-Dreyfus se félicitent de la nouvelle institution qui a été saisie de 500 demandes d’arbitrages dont 65% concernent des affaires conclues sur la place de Paris, 16% de ces affaires sont traitées en France métropolitaine ou avec des protectorats et 19% sont avec une contrepartie étrangère.

Chambre Arbitrale Maritime

Dans le sillage de la nouvelle loi Dreyfus, le Comité central des Armateurs de France souhaite à son tour créer une Chambre Arbitrale Maritime sous le patronage de la Chambre de commerce de Paris qui délègue Pierre Fournier, membre du Syndicat de Paris, comme rapporteur afin d’étudier son Règlement et ses statuts.

La Chambre est instituée le 5 mars 1928 au 73 boulevard Haussmann à Paris avec pour président, M. Hubert Giraud et pour président d’honneur, Louis Louis-Dreyfus.

 

Conclusion

Aujourd’hui, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris est l’un des plus anciens centres d’arbitrage toujours en activité en France et demeure une institution incontournable pour trancher les litiges entre les commerçants du monde agro-alimentaire. À telle enseigne que la Bourse de commerce de Paris l’abritait encore tout récemment.

Au travers de ces quelques lignes, la CAIP nous fait l’amitié de célébrer le 150e anniversaire du Syndicat de Paris avec lequel elle continue de travailler étroitement même si elle en est désormais totalement indépendante et ouverte à tous les domaines où une bonne justice est nécessaire.


ligne
ligne
ligne

Irina Guérif
Aperçu historique de l'arbitrage commercial en France : de la protection locale des commerçants à la protection transnationale

Par Irina Guérif
Secrétaire Générale de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris



Aujourd’hui, avec la globalisation de l’économie, la croissance des échanges commerciaux et la dérégulation, la pratique de l’arbitrage international se généralise. Pourtant, l’arbitrage est fort ancien et a connu au cours des siècles un constant développement, recherché toujours par ses utilisateurs pour sa rapidité et sa simplicité. À ses débuts, il était sans doute oral.

Selon le Professeur Loquin, « S’il n’est pas certain que l’arbitrage ait précédé la justice de l’État, quelque en soit la forme, il a toujours coexisté avec elle ». À l’appui, les écritures mésopotamiennes révèlent une forme de procédure arbitrale dès le XIX-XVIIIe siècle avant J.-C.

De même, en droit grec, une loi sur l’arbitrage établit un cadre pour le bon déroulement de la procédure arbitrale laissant aux parties le choix des arbitres, imposant la renonciation d’un appel et octroyant l’autorité de chose jugée à la sentence rendue. Au surplus, les arbitrages sont soumis à la confidentialité.

Cette justice est pratiquée également à l’Antiquité romaine, dès le Ve siècle avant J.-C, sous des formes variées. Elle évolue avec l’expansion de l’Empire romain, le développement du commerce colonial et du droit matériel qui doit répondre aux nouveaux besoins. L’arbitrage est ouvert à l’ensemble des catégories de la société romaine, à l’exception des esclaves.

L’arbitrage byzantin demeure influencé par le droit romain. Cependant, le Code de Justinien encadre la pratique arbitrale et impose l’obligation des arbitres à rendre des sentences conformément au droit codifié. Pour que la sentence soit dite exécutoire, celle-ci doit obtenir le concours de l’autorité publique.

À travers les siècles, l’arbitrage s’est placé comme une voie permettant d’échapper à l’autorité étatique. Ce n’est pas pour autant que cette forme de justice doit être considérée comme une voie opposée à l’État puisque les autorités publiques en ont toujours eu connaissance et ont tenté d’établir une cohabitation entre la voie judiciaire et arbitrale. Les atouts de l’arbitrage sont prisés tout particulièrement par les commerçants : l’arbitrage répond de manière adéquate aux besoins des marchands en s’adaptant à la réalité économique et permet d’éviter le formalisme des procédures prévues par la justice étatique. Raison pour laquelle l’intérêt pour l’arbitrage persiste à travers les époques.

En France, l’arbitrage passe, selon l’époque, d’une hostilité marquée du législateur à l’engouement.

 

I. Les vicissitudes de l'arbitrage à travers les siècles

Au Moyen Âge, on recourt à l’arbitrage à l’intérieur des communautés, des corporations ou des groupes religieux. C’est à l’occasion des foires, au XIIe siècle, que les commerçants prennent l’habitude de soumettre leurs litiges aux arbitres désignés par les associations des marchands. L’arbitrage est prisé par les acteurs commerciaux en raison de la liberté octroyée aux parties, de son équité et de sa simplicité. Après une période de méfiance, l’arbitrage a connu la faveur au moment de la Révolution à tel point que les décrets des 16-24 août 1790 l’ont consacré comme principe constitutionnel en tant que « mode le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens ».

A. L’arbitrage, une voie au service des commerçants

Au début du Moyen Âge, l’arbitrage porte souvent sur les activités ecclésiastiques. Cependant, avec la démultiplication de royaumes et donc des juridictions, l’arbitrage devient un moyen d’échapper aux juridictions seigneuriales, et les laïcs tendent également à emprunter la voie arbitrale.

La constitution des villes et l’organisation des foires favorisent l’essor de l’arbitrage. À partir de XIe siècle, les relations commerciales se transforment. Pour se protéger, les marchands se regroupent dans les corporations ou les guildes puisque le commerce n’est pas réglé par l’État. Par exemple, au XVe siècle, plus de la moitié des litigants sont des marchands. Dans les corporations, les groupes de commerçants souhaitent exclure l’intervention des pouvoirs publics et voir leurs litiges résolus par des spécialistes des questions litigieuses. Les corporations créent le droit des marchands, et les usages se forment, dont certains vont passer d’une branche de commerce à d’autres en se généralisant progressivement. Les conflits, souvent entre marchands des villes différentes, sont réglés par les corporations qui assurent l’exécution des décisions.

En France, le compromis est l’élément-clé pour déclencher une procédure arbitrale. Les sentences sont rendues verbalement puis retranscrites à l’écrit. Les parties désignent les arbitres, qui ont des profils variés en fonction de la nature du différend. Les arbitres, en exerçant cette fonction, reçoivent une gratification. Le compromis se réfère dans la majorité des cas à une coutume. L’exécution de la sentence est assurée par le commun accord entre les parties mais en cas de résistance de l’une des parties, la décision est soumise au juge.

Sous l’Ancien Régime, l’arbitrage est toujours prisé pour combler les lacunes de la justice étatique et terminer rapidement les procès. L’arbitrage forcé se développe notamment en matière commerciale. En même temps, l’appel devient possible si la loi n’est pas correctement appliquée ou si la sentence a privilégié l’une des parties.

Dans un contexte de méfiance de l’État et de la justice, les idées révolutionnaires vont propulser l’arbitrage au rang constitutionnel dans la Constitution du 3 septembre 1791. Comme souligne le Professeur Loquin, ce combat a « abouti à créer un système parallèle de résolution des conflits qui avait fini par se superposer au système étatique lui-même ». L’arbitrage forcé s’étend à l’ensemble des rapports au sein de la société, et toutes les matières deviennent arbitrables.

Cependant, cette superpuissance de l’arbitrage est rapidement amoindrie pendant la période du Directoire, mais l’arbitrage forcé subsiste en matière commerciale. Le début du XIXe siècle marque un tournant dans la perception de l’arbitrage et la place qui lui doit être concédée au sein de l’ordre juridique français.

 

B. Le XIXe, siècle de défiance de l’État à l’égard de l’arbitrage

En réaction contre le droit révolutionnaire, sous le Consulat et au début de l’Empire, l’arbitrage est critiqué. L’idée du législateur est de faire bénéficier les plaideurs des garanties que présente la justice étatique, confortée par la jurisprudence qui prend une position de principe dans l’optique d’empêcher la généralisation des clauses compromissoires.

1. L’endiguement de l’arbitrage par le législateur
Un grand élan de codification est amorcé par le Consulat et se poursuivra au début de l’Empire. Face à la défiance croissante envers l’arbitrage perçu comme un concurrent de la justice étatique, le législateur a pour objectif de cantonner cette procédure. L’endiguement de l’arbitrage s’illustre par un contrôle accru de la justice étatique envers l’arbitrage qui impose l’exécution des sentences uniquement après l’ordonnance accordée à cet effet par le président du tribunal. De même, le législateur interdit le compromis pour un certain nombre de litiges, tels que portant sur le divorce, question d’état ou sur des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public.

Par ailleurs, l’arbitrage tombe dans le régime de droit commun réduisant ainsi ses avantages puisque celui-ci sera soumis aux règles de forme et de fond établies par les juges. Les parties peuvent faire appel de la sentence, sauf renonciation expresse de celles-ci, et un recours spécifique est mis à disposition des parties permettant de s’opposer à l’ordonnance d’exequatur.

Les exigences de validité de la clause compromissoire sont conditionnées à la capacité des personnes, à la présentation d’un acte écrit et fait par procès-verbal devant les arbitres choisis au préalable ou par un acte notarié. Afin d’éviter les excès de pouvoir, les parties doivent sous peine de nullité préciser l’objet du litige et le nom des arbitres.

Hormis les considérations politiques de l’époque, le cantonnement de la procédure arbitrale a pour mission de préserver les voies prévues par le droit commun et a pour mission de protéger le citoyen.

2. La réduction à néant de l’arbitrage par la jurisprudence
Dans un premier temps, les juges adoptent une application littérale des dispositions du Code de procédure civile. Cependant, l’encadrement législatif n’a pas pour effet de dissuader les citoyens de recourir à l’arbitrage. Ainsi, le juge mène un contrôle de plus en plus accru des procédures arbitrales et, finalement, condamne la clause compromissoire. Aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 16 mars 1842, les juges invalident la clause compromissoire contenue dans un contrat de bail dans ses termes : « attendu que l’arbitrage est une exception, une dérogation à l’ordre public des juridictions ; qu’il doit, comme tel, pour être valable, être soumis à la plus exacte observation des conditions et des règles prescrites par la loi ». Les juges veulent contrer la multiplication des contrats comportant une clause compromissoire. Le 10 juillet 1843, dans un célèbre arrêt Prunier, la Cour de cassation déclare nulle la clause compromissoire stipulée dans un contrat d’assurance.

Ce rejet de l’arbitrage s’attache à la conception qui considère l’arbitrage comme l’ennemi de la justice étatique qui dénature les lois.

Il faut observer que la France s’isole de la position des puissances voisines dont l’Angleterre où d’importantes réformes législatives ont lieu en 1833 permettant de consolider les clauses compromissoires en matière commerciale et étendre les pouvoirs des tribunaux arbitraux. En ce sens, les juridictions étatiques viennent consolider le mécanisme arbitral. En 1854, le Common law procedure Act établit une procédure spéciale dite du special case permettant aux tribunaux de droit commun d’exercer un contrôle en droit de la sentence arbitrale. Enfin, en 1889, l’Arbitration Act, adopté dans l’ensemble du Commonwealth, dispose de l’irrévocabilité des clauses compromissoires.

Cependant, l’arbitrage en France, tombé dans l’oubli au XIXe siècle, renaît en 1925 pour continuer depuis son développement. Le droit français de l’arbitrage a connu des réformes successives et est codifié désormais dans le Code de procédure civile.

 

II. La renaissance de l'arbitrage à l'aune du développement du commerce international

Avec le développement du commerce international, l’arbitrage devient un mode de prédilection de résolution des différends en matière de contrats internationaux. L’assouplissement du régime de la clause d’arbitrage a été réclamé, en particulier par le député Louis Louis-Dreyfus, par ailleurs fondateur de la chambre arbitrale internationale de Paris.

 

A. L’assouplissement du régime d’arbitrage

La fin du XIXe siècle est marquée par la seconde révolution industrielle bouleversant les facteurs de production mais également les méthodes de transport et facilitant ainsi la multiplication d’échanges internationaux et l’apparition de contrats internationaux. Pour combler le vide juridique en matière internationale, l’arbitrage semble être la meilleure voie pour résoudre de manière prompte les litiges afin d’assurer la continuité des activités commerciales.

Dans cette période troublée de l’arbitrage en France, l’appréciation de la clause compromissoire insérée dans les contrats internationaux s’effectue au prisme du droit interne. Si certains magistrats français font résistance au mécanisme qui est perçu comme un risque, d’autres au vu des mutations industrielles et commerciales vont contourner cette résistance en adoptant une position plus clémente en faisant primer l’intention commune des parties et une interprétation souple des dispositions du code de procédure civile.

Par la suite, s’ouvre une période de construction progressive de la jurisprudence, favorable à l’arbitrage. Par l’arrêt du 8 novembre 1965, la Cour d’appel de Paris juge que la validité de clause se fait au regard du droit applicable (lieu de la signature de la clause). Puis, la Cour de cassation estime que sa nullité « ne saurait être considérée comme d’ordre public » (Cass. req., 21 janvier 1904) et déclare la validité de la clause compromissoire insérée dans un contrat conclu entre les parties de nationalités différentes (Cass.civ., 8 janvier 1913). Puis, dans les années 30, dès lors que le contrat concerne le commerce international, la validité de la clause est systématique.

Enfin, le protocole relatif aux clauses d’arbitrage signé à Genève le 24 septembre 1923, ratifié par la France le 7 juin 1928, constitue la première étape dans la reconnaissance des conventions d’arbitrage et des sentences arbitrales sur le plan international. Dans ces circonstances, le législateur français ne pouvait qu’assouplir sa position d’autant plus que l’arbitrage était largement pratiqué dans les milieux professionnels.

En effet, l’arbitrage connaît un nouveau regain au XXe siècle dans le contexte de la création des premières institutions internationales et de la promesse d’une gouvernance internationale dans un monde globalisé, fondé sur le droit international, respecté par le biais de l’arbitrage international. Le monde des affaires, voyant l’intérêt de soustraire leurs litiges aux droits nationaux, appelle les états à soutenir le développement de l’arbitrage.

La validité de la clause compromissoire en droit interne sera réintroduite par la loi du 31 décembre 1925. Cette loi n’a pas vocation à établir un régime applicable à l’arbitrage, elle se limite à déclarer la validité de la clause compromissoire en matière commerciale, ce qui n’empêche pas de relancer la pratique de l’arbitrage puisqu’à la différence du compromis, la clause compromissoire engage les parties à soumettre à l’arbitrage un litige éventuel.

En réalité, avant la loi de 1925, la clause compromissoire devait répondre aux conditions de validité applicable au compromis qui paraissaient difficiles à appliquer dès lors que l’objet du litige n’était pas connu.

Cependant, en dépit de l’évolution du cadre législatif et jurisprudentiel, les critiques et la méfiance persistent toujours envers l’arbitrage. Comme l’indique le professeur Hamel dans son commentaire de la loi de 1925, l’engagement de la procédure arbitrale implique la renonciation des garanties offertes par le Tribunal. Il s’interroge sur la présupposée « supériorité de l’arbitrage » car l’instruction et le jugement se font à huit clos et émet des doutes sur les bienfaits de l’arbitrage. Il se pose la question à savoir si le réel avantage de l’arbitrage ne serait pas de contourner les juridictions commerciales afin de laisser subsister dans les contrats des clauses draconiennes.

N’empêche qu’à partir de 1925, avec l’évolution du commerce international, on observe un renforcement méthodique et pragmatique du droit de l’arbitrage international comme une institution juridique privée extraterritoriale qui accompagne la construction d’un ordre économique international.

 

B. L’arbitrage corporatif

Dans le contexte du développement des marchés globaux, la validité de la clause compromissoire conditionne la création des institutions d’arbitrage et l’expansion de la pratique de l’arbitrage qui est, à cette époque, en grande partie sectorielle, souvent mis en œuvre par les acteurs des marchés internationaux de matières premières.

La renaissance de l’arbitrage nous mène inévitablement au développement de l’arbitrage corporatif. On retrouve dans les travaux législatifs de Louis Louis-Dreyfus, rédacteur de la loi de 1925 son ambition de développer des institutions spécialisées : « Par l’application de l’arbitrage, nous développerons ou constituerons ces vastes associations commerciales, ces syndicats professionnels qui concilient les intérêts, consacrent les mœurs et réglementent les habitudes du commerce. Ces institutions sont faites pour résoudre rapidement et à peu de frais, suivant les règles et coutumes commerciales, les litiges évoqués devant elles ; leur fonction est déjà, et sera de plus en plus, d’arbitrer d’une part et de légiférer de l’autre, c’est-à-dire d’élaborer, par la collaboration de tous les intéressés, des règlements généraux qui constitueront comme une sorte de Charte du commerce et de l’industrie. Elles auront à rédiger des contrats types qui serviront de base aux transactions et où se trouveront preuves et précisions de la plupart des difficultés futures ».

Le système de l’arbitrage corporatif est mis en place par les associations professionnelles qui opèrent sur les marchés internationaux de matières premières de céréales, de café, de coton, de poivre etc. et qui se chargent de la régulation des marchés par le biais de l’édition des contrats-types dont le respect est assuré par les arbitres, négociants d’une telle ou telle branche. Dans les années 1870, ces associations sont basées en Angleterre. En 1925, les Français construisent la chambre arbitrale de Paris, une institution alternative. D’autres institutions sont créées par ailleurs, comme par exemple l'Union des Marchands de soies et le Syndicat des Fabricants de soieries, basées à Lyon.

L’adoption systématique, par les milieux professionnels, de l’arbitrage va de pair avec la codification des règles et usages en vigueur dans les différentes branches commerciales puisque les arbitres issus de ces mêmes milieux sont plus à même d’appliquer ces règles codifiées. Ainsi, l’étude des archives de la chambre arbitrale internationale de Paris permet d’observer qu’à ses origines, une jurisprudence arbitrale « corporative » se développe par la régularité de l’interprétation des mêmes clauses des contrats-types, pratiqués dans le commerce des céréales, en développant une véritable « lex cerealis ».

Le développement du droit corporatif est également observé par Ishizaki, dans la préface de sa thèse, à travers le commerce de la soie : « Le droit corporatif apparait, non pas comme une dépendance ou une adaptation des droits législatif et judiciaire, mais comme un droit qui suit ses voies particulières, a un esprit, des méthodes et des sanctions propres ». Il souligne en ce sens que « l’autonomie croissante du droit corporatif est assurée par l’action combinée de trois forces : l’arbitrage corporatif, les codifications d’usages et le contrat-type ». En effet, la justice étatique s’avère inadaptée au vu des spécificités du commerce de la soie qui doit faire face à des fluctuations constantes qui nécessitent une réponse rapide et adaptée au cas par cas.

Le développement de l’arbitrage corporatif est entravé par l’interdiction jurisprudentielle des clauses compromissoires. Par conséquent, l’arbitrage corporatif en France est apparu en contournant les contraintes légales, ce qui instaure une période, décrite de la manière suivante par Ishizaki : « jusqu’à la fin de l’année 1925 il a existé un antagonisme saisissant, en ce qui concerne le rôle à attribuer à l’arbitrage commercial et à son instrument essentiel de développement, la clause compromissoire, entre les conceptions officielles de la jurisprudence française et les pratiques du commerce ... Antagonisme que le vote de la loi, validant avec quelque timidité la clause compromissoire la clause compromissoire en matière commerciale, a atténué sans le faire disparaitre ». En effet, la loi de 1925 ne modifie par la compétence des tribunaux de commerce et malgré la validité de la clause compromissoire en matière commerciale celle-ci requiert la signature des deux parties. Or, le contrat de vente adressée par le vendeur ne fait pas souvent l’objet d’un retour par l’acheteur et l’acceptation de la clause compromissoire ne peut que résulter d’une référence aux conditions d’un contrat-type ou d’usages de place faisant mention à l’arbitrage.

Les auteurs de la loi de 1925 on fait en sorte de laisser volontairement une souplesse afin de permettre aux corporations d’adapter aux besoins particuliers de leurs branches de commerce les méthodes d’arbitrage prévues et réglementées dans leurs contrats-types.

La loi des parties sera en réalité la réglementation des corporations.

Pour bénéficier de l’arbitrage corporatif, il faut et il suffit que l’une des parties soit membre de la corporation d’une branche d’activité.

À la différence des décisions rendues par les tribunaux étatiques, l’arbitrage permet de modeler et d’appliquer les règles de manière assouplies à la lumière des données économiques afin de conduire à une solution équitable. C’est ainsi qu’Ishizaki indique : « Par son élasticité, l’arbitrage corporatif répond beaucoup mieux aux besoins de sécurité juridique du commerce qu’une jurisprudence rigide, intangible et indifférente aux conditions économiques ». Au surplus, l’arbitrage corporatif bénéficie à l’époque de la gratuité car les arbitres ne reçoivent aucune rémunération.

Cet arbitrage corporatif commence à se transformer au XXIe siècle compte tenu d’une moindre importance des matières premières dans le commerce international et l’évolution des standards de l’arbitrage international. Il relève aujourd’hui du droit commun et s’efface au profit de l’arbitrage juridique, pratiqué dans le commerce international et, pour survivre, les associations professionnelles doivent proposer aujourd’hui les règlements d’arbitrage conformes à la pratique générale de l’arbitrage commercial international.

 

Conclusion

Aujourd’hui encore, dans un contexte de globalisation, le contentieux international passe essentiellement à travers l’arbitrage. L’arbitrage commercial est devenu plus complexe et plus juridique, mais l’essentiel ne change pas. Comme l’observe le professeur Clay, l’arbitrage est « toujours un tribunal privé, voulu par les parties, qui rendra une décision de justice, s’imposant à tous et pouvant être exequaturée facilement. Et ce modèle existe depuis la nuit des temps. C’est dire s’il est solide ».

Son aperçu historique permet de s’en rendre compte. Selon le professeur Racine, « une approche historique est indispensable en ce qu’elle met notamment en valeur la permanence du phénomène », caractérisé par l’adaptation de l’arbitrage à chaque époque et ses utilités politiques. Et dans l’avenir, il saura nécessairement s’adapter.

L’arbitrage commercial international semble aujourd’hui préservé de toute méfiance des pouvoirs publics. Cependant, l’emprise de la justice privée soulève également la question de préservation des considérations sociétales. En effet, le juge étatique est investi d’une mission d’intérêt général permettant de le hisser en gardien des normes sociales alors que l’arbitre a pour simple mission de trancher au cas par cas même si certains ambitionnent d’établir une jurisprudence arbitrale. Une chose est sûre, dans le proche avenir, les arbitres seront sollicités non seulement pour préserver les intérêts du commerce international mais aussi pour jouer le rôle de gardiens de l’ordre public international et des valeurs dont le caractère universel ne fait aucun doute.

Bibliographie
Born (G.), “International Arbitration: Cases and Materials”, Kluwer Law International, 06/2011

Carbonneau (T.), « Etude historique et comparé de l’arbitrage. Vers un droit matériel de l’arbitrage commercial international fondé sur la motivation des sentences », Revue international de droit comparé, Vol 36 nº4, Octobre-décembre 1984, pp. 727-781

Clay (T.), entretien, Newsletter de la CAIP n°5, juin 2014, www.arbitrage.org

Degrandi (J.) « Tradition et modernité de l’arbitrage et de la médiation au regard de l’histoire », Gaz. Palais, 2008, n°4, p.2086

Hamel (J.), « La clause compromissoire dans les contrats commerciaux » : DH1926, p. 13

Ishizaki (M.), « Le droit corporatif international de la vente de soies : les contrats-types américains et la codification lyonnaise dans leurs rapports avec les usages des autres places », Paris : M. Giard, 1928

Jallamion (C.), « Arbitrage et pouvoir politique en France du XVIIe au XIXe siècle », Revue de l’arbitrage 2005, nº1, p.3

Jallamion (C.), « La jurisprudence française et l’arbitrage de 1843 à 1958 : De la défaveur à la faveur jusqu’à l’avènement de l’arbitrage international (Partie 1) », Revue de l’arbitrage 2015, nº3

Jallamion (C.) « La jurisprudence française de l’arbitrage de 1843 à 1958 : de la défaveur à la faveur jusqu’à l’avènement de l’arbitrage international (Partie II) », Revue de l’arbitrage 2015, nº4, p. 1037

Jeanclos (Y.), « La pratique de l’arbitrage du XIIe au XVe (éléments d’analyse) », Revue de l’arbitrage 1999, nº3, p.417

Kassis (A.), Théorie générale des usages du commerce, LGDJ 1984, p.111 et p.277

Lafont (S.), « L’arbitrage en Mésopotamie », Revue de l’arbitrage, n°4, p.579

Lemercier (C.) et Sgard (J). « Arbitrage privé international et globalisation(s) », rapport final, mission de recherche Droit et justice mars 2015, www. halshs.archives-ouvertes.fr

Loquin (E.), Arbitrage.- ARBITRAGE.- Aperçu historique.- Aperçu de droit comparé, lexis nexis, 21 octobre 2015

Loquin (E.), « Propos conclusifs », colloque « L’arbitrage à l’épreuve des procédures pénales », Paris, 23 novembre 2018, Rev. arb. 2019, n°1, p. 231

de Loynes de Fumichon (B.), Humbert (M.), « L’arbitrage à Rome », Revue de l’arbitrage 2003 n°2, p.285

de Loynes de Fumichon (B.), « La passion de la Révolution française pour l’arbitrage », Revue de l’arbitrage 2014, nº1, p.3

Morel (R.), « La clause compromissoire en matière commerciale », La 46 Rev. critique Legis. &Juris, www.heinonline.org

Papadatou (D.), « L’arbitrage byzantin », Rev. Arb. 2000, p.349

Racine (J-B.), Droit de l’arbitrage, Puf, 2016, p.19

Redfern (A.), Hunter (M.), trad. Robine (E.), « Droit et pratique de l’arbitrage commercial international », LGDJ, 1994, pp. 1-2 et p.43

Roebuck (D.), « L’arbitrage en droit anglais avant 1558 », Revue de l’arbitrage, 2002, n°3, p.535

Velissaropoulos-Karaskostas (J.), « L’arbitrage dans la Grèce Antique : Époque archaïque et classique », Revue de l’arbitrage, n°1, p.18

ligne
ligne
ligne

puce Actualités

Laurence Kiffer
2019 : Laurence Kiffer sur tous les fronts

Création d’une « boutique » dédiée à l’arbitrage international, présidence de la commission éponyme de l’Union Internationale des Avocats : l’année qui s’écoule aura été particulièrement riche pour cette « combattante de la paix et du droit » selon l’expression du Bâtonnier Frédéric Sicard qui lui a remis en avril dernier ses insignes de chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur.

« Le monde a évolué, les clients ont changé, l’avocat s’est adapté ! » : c’est en ces termes que Laurence Kiffer, figure incontournable du monde de l’arbitrage, a justifié en août 2019 l’annonce du lancement de son propre cabinet, après plus de trente ans de pratique du conseil en arbitrage. Et d’ajouter : « Au fil des ans, c’est ce que j’ai observé dans mon parcours d’avocat au service d’entreprises et d’États, en France et à l’international » ainsi que dans le cadre de ses mandats au Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris et à l’Union Internationale des Avocats.

Aux yeux de celle qui a été conseil dans de nombreux arbitrages conduits sous l’égide des principaux règlements ou ad hoc, impliquant des sociétés françaises ou étrangères ou des États, notamment dans des litiges relatifs à des contrats de construction, de vente, d’agence, de financement, d’assurance ou de licence, le droit est progressivement devenu « un paramètre de gouvernance pour affronter la concurrence imposée par la globalisation. Les instruments juridiques et les contrats se sont complexifiés et supposent une vraie compréhension des spécificités culturelles ».

Quant aux services contentieux des entreprises, ils ont selon Laurence Kiffer « évolué vers des services de règlement des litiges. Le tout contentieux a fait de la place au règlement amiable. La complémentarité de ces modes de résolution des conflits s’est imposée. Leur maîtrise est devenue indispensable pour un conseil avisé de l’avocat à son client ».

C’est dans cet esprit que celle qui intervient également comme avocat, arbitre et médiateur entend désormais accompagner ses clients, dans ce nouveau cadre de « haute couture » de l’arbitrage international, dans leurs contentieux arbitraux ou judiciaires notamment en matière de risques industriels ou en matière de médiation.

Avec une originalité : Laurence Kiffer entend pratiquer aujourd’hui dans un cadre agile le « conseil stratégique outillé » en exerçant différemment, misant comme l’a souligné la journaliste Pascale d’Amore sur « l’utilisation des outils numériques », notamment ceux mis à sa disposition chez Avocap, un espace de coworking créé il y a 13 ans par un des ses confrères, Arnaud Lizop, dans lequel elle a choisi de domicilier son cabinet (P. D’Amore, Laurence Kiffer Avocate : création d’une boutique pas comme les autres ? Décideurs Magazine, 2 sept. 2019).

Soigner les âmes

Comme le soulignait le bâtonnier Frédéric Sicard lui remettant ses insignes de chevalier de la légion d’honneur le 9 avril 2019, Laurence Kiffer, a « la générosité d’une lorraine, née en Alsace, élevée en Touraine, diplômée dans les Pyrénées, passée de la Loire à la Seine pour venir à Paris, (…) voyageant à travers le monde sans oublier de saluer sa famille de Tahiti » où ses parents ont choisi de s’installer. En somme une « française exceptionnelle ».

Issue d’une famille de médecins depuis des générations, Laurence Kiffer décide à son tour de soigner, prévenir ou guérir, selon une analogie qu’on prête souvent aux avocats, choisissant de « soigner les âmes, et à tout le moins les droits et libertés de chacune et de chacun », selon la belle formule de Frédéric Sicard.

Une rencontre décisive

Au mitan des années 80, un diplôme de commerce international en poche, son destin professionnel va d’abord se dessiner au côtés d’Yves Derains qui sera son premier patron et reste pour elle un exemple de droiture et de rigueur.

Pendant 24 années à ses côtés, elle va se consacrer à l’arbitrage. Comme conseil juridique puis comme avocate par la fusion des professions en 1991 qui la fait devenir avocat au barreau de Paris.

Elle sera ainsi collaboratrice puis très jeune associée d’Yves Derains dès 1994.

En 2007 elle rejoint le cabinet Teynier Pic, une des premières boutiques spécialisée dans le règlement des litiges, et devient non seulement un conseil mais aussi un arbitre international. Elle y restera 12 ans.

L’engagement pour la profession

Entre temps, celle qui a l’engagement pour la profession et ses confrères véritablement chevillé au corps, se voit confier dans les années 2000 par le Bâtonnier Yves Repiquet une commission ouverte de très haute spécialisation avec deux responsables, à parité. Laurence Kiffer sera ainsi de 2007 à 2013 coresponsable de la commission ouverte de l'arbitrage avec Louis Degos.

En 2008, avec la complicité de son ami Olivier Saumon, elle va attirer l’attention sur l’intérêt de Paris en tant que place internationale d’arbitrage. Et notamment sur un moment fondateur sur lequel est revenu le bâtonnier Frédéric Sicard le 9 avril 2019 : « Alors membre du Conseil de l'ordre en exercice, Olivier Saumon présente au conseil un rapport à la rédaction duquel vous avez beaucoup contribué à fin d'officialiser un cadre pour la préparation des témoins qui sont entendus en arbitrage international. Pour les plus classiques de nos déontologues, il y a 10 ans, on ne préparait pas un témoin, on ne traquait pas la vérité, on attend et on subit la vérité du juge. Ces déontologues vont se convaincre toutefois que la rectitude n’ignore pas la réalité. La déontologie ne se substitue pas à la pratique, elle encadre ».

Élue membre du Conseil de l’ordre en 2015, elle y siège de 2016 à 2018 et devient, selon Frédéric Sicard, élu Bâtonnier de Paris la même année et qu’elle avait soutenu, « une des plus brillantes et des plus efficaces représentantes de notre profession ».

Elle devient secrétaire de la commission internationale tant en 2017 qu'en 2018, sous le bâtonnat de Marie-Aimée Peyron.

Elle excelle dans cette fonction, sorte de « ministère des affaires étrangères mais en diplomatiquement beaucoup plus efficace » selon Frédéric Sicard, élaborant « un plan raisonné d’actions à l'international, nuançant les possibilités d'action en fonction des zones d'intervention, des particularités locales et de leurs possibilités, toujours axé sur le partage plutôt que sur la conquête et surtout jamais oublieux de l'essentiel, la défense des valeurs du droit ».

Celle qui avait en 2008 participé à la création de Paris place d'arbitrage, abattra un énorme travail au sein de l’instance ordinale, « totalement bénévolement avec le seul souci du don de soi à l'intérêt général. Il vous en est revenu une juste notoriété auprès de tous nos confrères qui dans le monde s'intéressent au droit international et à l’arbitrage ». Encourager la désignation de femmes arbitres et soutenir la parité.

En 2007, à l’occasion du congrès d’Istanbul elle découvre et s’engage au sein de l’Union Internationale des Avocats, la plus ancienne des associations internationales d’avocat.

Elle s’y investit et y assure la promotion de l'arbitrage dans le monde, jusqu’à prendre en 2019 la présidence de sa Commission arbitrage.

Frédéric Sicard ne doute pas que Laurence Kiffer y promouvra les idées qui lui sont chères : « Encourager la désignation de femmes arbitres, soutenir la généralisation de la parité et combattre pour le respect des avocates qui interviennent en arbitrage, celles qui peuvent toujours voir en vous une grande sœur prête à les défendre parce que sachant bien les combats qui les attendent et ne reculant jamais s’il faut relever le défi ».

À l’image des qualités professionnelles mais aussi humaines, de la droiture et de l’honnêteté dont Laurence Kiffer a fait preuve dans l’exercice de sa profession.

ligne
ligne
ligne
Se désabonner Contactez-nous