Arbitration
Arbitrage
Arbitration Rules
Arbitration before the CAIP is governed by the CAIP Arbitration Rules in force on the day of receipt of the request for arbitration by the CAIP.
The current CAIP Arbitration Rules are those in force as of 1st June 2024.
Règlement d’arbitrage
L’arbitrage est régi par le règlement d’arbitrage en vigueur au jour de la réception de la demande d’arbitrage par le secrétariat.
Le règlement d’arbitrage actuellement en vigueur est celui du 1er juin 2024 avec amendements du 11 septembre 2025.
Le règlement d’arbitrage permet de mettre en œuvre les procédures suivantes :
procédure d’arbitrage ordinaire
Tribunal arbitral composé de trois arbitres ou d’un arbitre unique.
Délai de 6 mois pour la reddition de la sentence.
Disponible pour tout litige.
procédure d’arbitrage rapide
Tribunal arbitral composé d’un arbitre unique désigné par la commission.
Délai de 4 mois pour la reddition de la sentence.
Disponible pour tout litige d’un montant maximal d’un million d’euros.
procédure d’urgence
Arbitre d’urgence désigné par la commission dans les plus brefs délais.
Délai de 15 jours pour la reddition de l’ordonnance.
Disponible pour tout litige dont le tribunal arbitral n’est pas encore constitué.
Quelle que soit la procédure, le secrétariat en assure l’organisation et l’administration, tant matérielles que financières, ainsi que tous les aspects logistiques, tels que la réservation de salles d’audience et de réunion, la sollicitation de services de sténotypie et d’interprétation.
Modèles de clauses
Il est conseillé aux parties d’insérer dans leur contrat l’une des clauses suivantes :
Arbitrage
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront définitivement tranchés conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP).
Arbitrage sans procédure d’urgence
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront définitivement tranchés conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP).
Les parties renoncent au recours à la procédure d’arbitrage d’urgence.
Médiation + Arbitrage
En cas de différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, les parties tenteront de le résoudre suivant le règlement de médiation de la Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP).
Si l’une des parties refuse, tacitement ou explicitement, la médiation ou si elles ne règlent pas le différend dans un délai de […] jours à compter de la date de la demande de médiation, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage de la CAIP.
Arbitrage avec choix de siège, langue et droit
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront définitivement tranchés conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP).
Le siège de l’arbitrage sera […].
La langue de l’arbitrage sera le […].
Le tribunal arbitral stature en application du droit […].
Arbitres
Les parties peuvent désigner comme arbitre toute personne figurant sur la liste d’arbitres de la CAIP ou toute autre personne qu’elles estiment apte à exercer cette fonction.
Arbitres & médiateurs
| Nom | Champs |
|---|
Frais
Les droits d’ouverture sont fixés au montant de 3.000 euros (hors taxes), quels que soient le montant du litige et la procédure arbitrale mise en œuvre.
Les frais d’arbitrage, comprenant les frais administratifs et les honoraires des arbitres, sont calculés sur la base du montant du litige, lequel est déterminé conformément aux lignes directrices de l’annexe 1 du règlement d’arbitrage de la CAIP, garantissant ainsi une transparence et une prévisibilité totales.
Chaque partie est tenue d’avancer les frais d’arbitrage correspondant à sa propre demande, à titre principal ou reconventionnel, ce qui permet à l’arbitrage de se dérouler même en présence d’une partie insolvable ou non coopérative.
Les frais de la procédure sont finalement taxés par le tribunal arbitral et peuvent ainsi englober tous autres frais et honoraires exposés à l’occasion de l’arbitrage, tels que ceux d’experts et d’avocats.
La partie qui perd l’arbitrage supporte l’intégralité des frais de la procédure, sauf décision contraire du tribunal arbitral.
Vous pouvez estimer vos frais d’arbitrage avec notre calculatrice interactive :
| Droits d’ouverture: 0€ Frais d’arbitrage estimés : 0€ | Frais totaux estimés: 0€ |
Calculatrice en cours de mise à jour.
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