Les avantages de la médiation

1

La médiation a un rôle pacificateur :

Si le dicton prétend qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès, l’intervention d’un tiers indépendant, neutre et impartial permet souvent de parvenir à un accord gagnant-gagnant, voire à une solution créative.

2

La médiation est discrète :

Sauvegarder la confidentialité d’un processus d’innovation, protéger l’image de la marque de l’entreprise ou préserver la réputation de son dirigeant, autant de situations qui conduisent à fuir la publicité.

3

Le médiateur intervient au plus près des réalités économiques :

Outre le fait de maîtriser parfaitement la matière concernée, le médiateur comprend spontanément l’impact du différend sur votre activité, y compris à l’international. Son rôle consiste à défendre les intérêts stratégiques de l’entreprise, ce qui nécessite de parvenir à des solutions opérationnelles.

4

La médiation permet de rester agile en toutes circonstances :

Trois personnes désireuses d’aboutir à un accord ont de grandes chances de parvenir à une solution viable, d’autant que la médiation permet de s’affranchir des règles du droit, si besoin.

5

La médiation peut être vitale pour l’entreprise :

Echapper aux retards d’une justice engorgée est une nécessité absolue lorsqu’il en va de la survie de l’entreprise… Demeurer le maître du temps est le plus sûr moyen de retrouver rapidement le chemin de la croissance.

Découvrir la Médiation

La médiation existe depuis la Haute Antiquité. En matière commerciale, elle s’impose comme un instrument de gestion particulièrement adapté aux besoins des entreprises.

LA DÉCISION

Le recours à la médiation résulte du choix des parties. Celle-ci peut intervenir à trois moments clés :

  • avant le conflit (en incluant une clause dans le contrat)
  • pendant le litige (par la saisine directe d’une institution de médiation)
  • dans le cadre d’un arbitrage

Pour recourir à la médiation, les parties doivent insérer dans leur contrat une clause de médiation. À titre d’exemple :

« Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat fera l’objet d’une procédure de médiation préalable, conduite sous l’égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS, (6, avenue Pierre 1er de Serbie, 75016 Paris, Tél : 01 42 36 99 65) conformément à son Règlement de Médiation, que les parties déclarent connaître et accepter. »

Si les parties font le choix de la médiation avant de recourir à l’arbitrage :

« Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat fera l’objet d’une procédure de médiation préalable conduite sous l’égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS, (6, avenue Pierre 1er de Serbie, 75016 Paris, Tél : 01 42 36 99 65) conformément à son Règlement de Médiation, que les parties déclarent connaître et accepter.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera résolu par arbitrage sous l’égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS, conformément à son Règlement d’Arbitrage, que les parties déclarent connaître et accepter. »

LES 5 RÈGLES D’OR D’UNE MÉDIATION RÉUSSIE

1.

RECONNAÎTRE LES VERTUS D’UNE RÉSOLUTION AMIABLE GRÂCE À L’INTERVENTION DU « MÉDIATEUR »

Les critères de réussite d’une médiation sont avant tout relatifs à la volonté de se mettre d’accord, à la bonne foi des parties, au respect de la confidentialité et, bien sûr, à la qualité du médiateur (impartial, compétent, diligent, à l’écoute, respectueux …). Au-delà de l’efficacité du dispositif, le chef d’entreprise ou son directeur juridique doit être intimement convaincu que le contentieux exacerbe les divergences.

2.

ANTICIPER LE CONFLIT… À L’AIDE D’UNE CLAUSE ADAPTÉE

Alternative efficace à la clause « litiges », la clause de médiation prévoit la résolution amiable des litiges potentiels par l’intermédiaire d’un tiers indépendant, neutre et impartial.

3.

CLARIFIER LE RÔLE DU MÉDIATEUR

Le médiateur est un « catalyseur de la relation entre les parties » et non pas un « donneur de conseils ». Neutre et impartial, il pratique l’écoute active pour être en mesure de reformuler les propos des parties dans le but de rapprocher leurs points de vue.

4.

DÉFINIR LES « COMMENT »

Pour renouer un dialogue constructif entre les parties, il est essentiel de passer en revue les manières de trouver des solutions possibles au litige.

5.

RENOUER LE DIALOGUE

L’obtention d’informations confidentielles et la suspension de délais de façon dilatoire sont les pièges à éviter. Ceux-ci peuvent être évités en ouvrant le dialogue entre les parties. Une médiation réussie ne consiste pas forcément à définir un accord. Elle peut consister à renouer le dialogue entre les parties.

LE PROCESSUS

La médiation est un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

La Chambre Arbitrale Internationale de Paris intervient pour organiser des médiations conventionnelles, à titre principal ou pour servir de passerelle avec la procédure arbitrale.

Le choix de médiation nécessite d’opter pour des règles procédurales.

En saisissant la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, les parties décident d’appliquer son Règlement de Médiation qui présente les modalités pratiques de la procédure de médiation.

Au plan opérationnel, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris assure la prise en charge du déroulement des procédures. À cette fin, elle met à la disposition des parties, outre son Règlement de Médiation et une liste de médiateurs :

  • un secrétariat permanent, parlant plusieurs langues, en charge de l’organisation de la procédure 
  • des salles d’audience situées dans le centre de Paris

Ce faisant, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris apporte aux parties une grande sécurité.


LE MÉDIATEUR

L’intervention du médiateur consiste à éclaircir la situation, à faciliter la circulation d’informations ou à rétablir des relations.

Il aide les parties à renouer le dialogue lorsque leur communication est devenue dysfonctionnelle.

Il ne s’agit donc pas de trancher le litige comme le ferait un juge, ou un arbitre, mais d’aider les parties à négocier à l’amiable une solution.

Le médiateur est désigné par le président de la Chambre, sauf convention contraire des parties.

Dans le cadre d’une médiation ordonnée par un juge, ce dernier doit donner son agrément à la désignation du médiateur.

La médiation a l’avantage de laisser une liberté totale dans la conclusion ou non d’un accord.

Il ne s’agit pas d’accepter un avis ou une recommandation venant d’un tiers, mais de construire un accord sur mesure. Si les parties parviennent à conclure un accord, celui-ci a la force exécutoire d’un contrat. En cas de concessions réciproques, le contrat est qualifié de transaction, ce qui permet d’empêcher toute nouvelle action en justice ayant le même objet, conformément à l’article 2052 du Code civil : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

À défaut de parvenir à un accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage.

Le Règlement de Médiation

Le Règlement de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris définit l’ensemble des règles applicables à la procédure de médiation.

Il est adapté à tous types de litiges liés à une transaction commerciale et répond aux besoins des entreprises opérant à un niveau interne ou international.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la dernière version du Règlement de Médiation de la CAIP intègre les dernières évolutions en matière de médiation civile et commerciale.

LES MÉDIATEURS

La Chambre Arbitrale Internationale de Paris propose une liste de médiateurs spécialisés, dument formé au processus de médiation.

LES FRAIS DE PROCÉDURE

Pour rappel, les principales étapes d’une procédure de médiation sont les suivantes : dépôt de la demande de médiation, réponse à cette demande de médiation, nomination du médiateur, processus de médiation et clôture de la procédure.

Tout règlement est consigné dans un contrat ayant force exécutoire. Pour en savoir plus, consultez le Règlement de Médiation. Les coûts de la médiation sont calculés en fonction du montant du litige et du temps passé par le médiateur. Ces coûts restent très modiques.
Ils sont calculés d’après le barème suivant.

DEVENIR MÉDIATEUR

Si, en tant que médiateur, vous souhaitez intervenir auprès de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, nous vous invitons à nous adresser votre candidature en nous envoyant les informations et pièces suivantes :


Pièces à télécharger / Items to download* :
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SAISIR LA CAIP

Toute partie souhaitant engager une procédure de médiation doit déposer auprès de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris un dossier comportant :

  • les coordonnées complètes des parties, y inclus leurs adresses électroniques
  • une note synthétique présentant le litige
  • si possible, une estimation de la valeur du litige
  • la position respective de chacune des parties ou, à défaut, la position de la partie qui saisit la Chambre
  • lorsque les parties sont convenues contractuellement d’une clause de médiation, un exemplaire de cette clause est demandé

Suite à la transmission du dossier, la CAIP accuse réception de la demande de médiation qui est notifiée à l’autre partie par tous moyens.

La réponse à la demande de médiation

  • si la proposition de médiation est acceptée, le Président de la Chambre désigne un médiateur
  • dans le cas contraire, le dossier est clôturé

La partie opposée dispose de 10 jours pour répondre à compter de la réception de la notification.

La durée de la procédure : La procédure de médiation ne peut pas excéder 60 jours à compter de la désignation du médiateur. Cependant, un renouvellement est possible.