Nouveaux Règlement d’Arbitrage et Barèmes CAIFL

Informations

Nous vous informons qu’à compter du 15 novembre 2022, entrent en vigueur le nouveau Règlement d’Arbitrage de la CAIFL (Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes) ainsi que de nouveaux barèmes, sous l’égide de la CAIP (Chambre Arbitrale Internationale de Paris).


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