AVANTAGES DE LA MÉDIATION

 La médiation a un rôle pacificateur :

Si le dicton prétend qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès, l’intervention d’un tiers indépendant, neutre et impartial permet souvent de parvenir à un accord gagnant-gagnant, voire à une solution créative.

 La médiation est discrète :

Sauvegarder la confidentialité d’un processus d’innovation, protéger l’image de la marque de l’entreprise ou préserver la réputation de son dirigeant, autant de situations qui conduisent à fuir la publicité.

 Le médiateur intervient au plus près des réalités économiques :

Outre le fait de maîtriser parfaitement la matière concernée, le médiateur comprend spontanément l’impact du différend sur votre activité, y compris à l’international. Son rôle consiste à défendre les intérêts stratégiques de l’entreprise, ce qui nécessite de parvenir à des solutions opérationnelles.

  La médiation permet de rester agile en toutes circonstances :

Trois personnes désireuses d’aboutir à un accord ont de grandes chances de parvenir à une solution viable, d’autant que la médiation permet de s’affranchir des règles du droit, si besoin.

 La médiation peut être vitale pour l’entreprise :

Echapper aux retards d’une justice engorgée est une nécessité absolue lorsqu’il en va de la survie de l’entreprise… Demeurer le maître du temps est le plus sûr moyen de retrouver rapidement le chemin de la croissance.

DÉCOUVRIR LA MÉDIATION

La médiation existe depuis la Haute Antiquité. En matière commerciale, elle s’impose comme un instrument de gestion particulièrement adapté aux besoins des entreprises.

LE RECOURS À LA MÉDIATION

Le recours à la médiation résulte du choix des parties et peut ainsi intervenir à tout moment, notamment :

  • avant le conflit (en incluant une clause dans le contrat) ;
  • pendant le litige (par la saisine directe d’une institution de médiation) ;
  • dans le cadre d’un arbitrage.

Pour recourir à la médiation, les parties doivent insérer dans leur contrat une clause de médiation. À titre d’exemple :

Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat sera résolue par médiation sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; téléphone 01 42 36 99 65), conformément à son Règlement de médiation, que les parties déclarent connaître et accepter.

Si les parties font le choix de la médiation avant de recourir à l’arbitrage :

Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat fera l’objet d’une procédure de médiation préalable sous l’égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; téléphone 01 42 36 99 65), conformément à son Règlement de Médiation. En cas d’échec de la médiation, le litige sera résolu par voie d’arbitrage sous l'égide de la CHAMBRE, conformément à son Règlement d’arbitrage, que les parties déclarent connaître et accepter.

1.

LES 5 RÈGLES
D’OR D’UNE
MÉDIATION
RÉUSSIE

1.

RECONNAÎTRE LES VERTUS D’UNE RÉSOLUTION AMIABLE GRÂCE À L’INTERVENTION DU « MÉDIATEUR »

Les critères de réussite d’une médiation sont avant tout relatifs à la volonté de se mettre d’accord, à la bonne foi des parties, au respect de la confidentialité et, bien sûr, à la qualité du médiateur (impartial, compétent, diligent, à l’écoute, respectueux …). Au-delà de l’efficacité du dispositif, le chef d’entreprise ou son directeur juridique doit être intimement convaincu que le contentieux exacerbe les divergences.

2.

ANTICIPER LE CONFLIT…
À L’AIDE D’UNE CLAUSE ADAPTÉE

Alternative efficace à la clause « litiges », la clause de médiation prévoit la résolution amiable des litiges potentiels par l’intermédiaire d’un tiers indépendant, neutre et impartial.

3.

CLARIFIER LE RÔLE DU MÉDIATEUR

Le médiateur est un « catalyseur de la relation entre les parties » et non pas un « donneur de conseils ». Neutre et impartial, il pratique l’écoute active pour être en mesure de reformuler les propos des parties dans le but de rapprocher leurs points de vue.

4.

DÉFINIR LES « COMMENT »

Pour renouer un dialogue constructif entre les parties, il est essentiel de passer en revue les manières de trouver des solutions possibles au litige.

5.

RENOUER LE DIALOGUE

L’ obtention d’informations confidentielles et la suspension de délais de façon dilatoire sont les pièges à éviter. Ceux-ci peuvent être évités en ouvrant le dialogue entre les parties. Une médiation réussie ne consiste pas forcément à définir un accord. Elle peut consister à renouer le dialogue entre les parties.

LE PROCESSUS

La médiation est un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

La Chambre Arbitrale Internationale de Paris intervient pour organiser des médiations conventionnelles, à titre principal ou pour servir de passerelle avec la procédure arbitrale.

Le choix de médiation nécessite d’opter pour des règles procédurales.

En saisissant la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, les parties décident d’appliquer son Règlement de Médiation qui présente les modalités pratiques de la procédure de médiation.

Au plan opérationnel, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris assure la prise en charge du déroulement des procédures. À cette fin, elle met à la disposition des parties, outre son Règlement de Médiation une liste de médiateurs :

  • un secrétariat permanent, parlant plusieurs langues, en charge de l’organisation de la procédure
  • des salles d’audience situées dans le centre de Paris

 Ce faisant, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris apporte aux parties une grande sécurité.

LE MÉDIATEUR

L’intervention du médiateur consiste à éclaircir la situation, à faciliter la circulation d’informations ou à rétablir des relations.

Il aide les parties à renouer le dialogue lorsque leur communication est devenue dysfonctionnelle.

Il ne s’agit donc pas de trancher le litige comme le ferait un juge, ou un arbitre, mais d’aider les parties à négocier à l’amiable une solution.

Le médiateur est désigné par le Président de la Chambre, sauf convention contraire des parties.

Dans le cadre d’une médiation ordonnée par un juge, ce dernier doit donner son agrément à la désignation du médiateur.

La médiation a l’avantage de laisser une liberté totale dans la conclusion ou non d’un accord.

Il ne s’agit pas d’accepter un avis ou une recommandation venant d’un tiers, mais de construire un accord sur mesure. Si les parties parviennent à conclure un accord, celui-ci a la force exécutoire d’un contrat. En cas de concessions réciproques, le contrat est qualifié de transaction, ce qui permet d’empêcher toute nouvelle action en justice ayant le même objet, conformément à l’article 2052 du Code civil : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

À défaut de parvenir à un accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage.

RÈGLEMENT DE MÉDIATION

Le règlement de médiation définit l’ensemble des règles applicables au processus de médiation.

Il est adapté à tous types de litiges liés à une transaction commerciale et répond aux besoins des entreprises opérant à un niveau interne ou international.

RÈGLEMENT DE MÉDIATION

LES MÉDIATEURS

La Chambre Arbitrale Internationale de Paris propose une liste de médiateurs spécialisés, dument formé au processus de médiation.

FRAIS DE MÉDIATION

Les frais de médiation sont calculés en fonction du montant en litige et du temps consacré par le médiateur, en application du barème suivant:

COMMENT SAISIR LA CAIP ?

Afin d'introduire une médiation sous l'égide de la CAIP, vous devez lui transmettre, par courrier électronique à l'adresse procedure@arbitrage.org, une demande de médiation contenant notamment ce qui suit : 

a) les noms et dénominations complètes, qualités, adresses postales et de courrier électronique ou toute autre coordonnée des parties et, le cas échéant, de toute personne les représentant ;

b) une note synthétique présentant le différend ainsi qu’une estimation de sa valeur ;

c) le cas échéant, une copie de tout accord écrit des parties en application duquel la demande de médiation est déposée.

Dès la réception de la demande d’arbitrage, la CAIP vous invitera à lui verser les droits d’ouverture ainsi qu’à provisionner les frais de médiation.

CONTACTER LA CAIP