AVANTAGES DE L'ARBITRAGE

L’arbitrage est une procédure flexible.

Les parties constituent un tribunal adapté à leur litige et conviennent des modalités procédurales dans le respect des principes d’ordre public, notamment des droits de la défense.

 L’arbitrage permet de gagner du temps.

Comparé au contentieux judiciaire, l’arbitrage permet de réduire la durée globale de règlement du litige. Une durée prévisible est fixée en amont par les parties et les arbitres s’accordent sur la procédure, en principe sans appel, sauf convention contraire. Le recours en annulation est limité à des cas stricts, prévus par la loi, et l’exécution des sentences est facilitée.

 L’arbitrage favorise un meilleur contrôle des coûts.

En évitant les aléas d’un contentieux judiciaire et en faisant des choix procéduraux adaptés à leur différend, les parties peuvent limiter les coûts de procédure.

 L’arbitrage est une sécurité.

En matière internationale, l’arbitrage élimine les conflits de compétence entre juridictions étatiques. Il offre ainsi une très grande sécurité par rapport à la voie juridictionnelle.

 Les parties choisissent le ou les arbitres.

Les parties sont libres d’élire en tant qu’arbitre des professionnels sensibilisés aux particularités en cause dans chaque litige. Ces personnes peuvent être des spécialistes et experts dans des domaines juridiques et techniques précis en lien avec le litige.

DÉCOUVRIR L'ARBITRAGE

L’arbitrage s’impose comme une justice à part entière. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent recourir à l’arbitrage pour régler un litige né d’une transaction commerciale.

Le recours à l’arbitrage résulte du choix des parties.

La décision de recourir à l’arbitrage peut intervenir à deux moments clés :

  • Lors de la conclusion du contrat initial
  • Après la naissance du litige

Dans le premier cas, à la place de la clause qui, en fin de contrat, mentionne le tribunal compétent en cas de litige, les parties prévoient une « clause compromissoire ».

Cette clause prévoit que tout différend découlant du contrat sera résolu par voie d’arbitrage, ainsi que les règles de procédure qui seront appliquées.

Dans le second cas, les parties établissent un « compromis d’arbitrage ». Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né. Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage.

LE RECOURS À L’ARBITRAGE

Exemple de clause compromissoire :

Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat sera résolue par arbitrage sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris, tél. 01 42 36 99 65), conformément à son Règlement d’arbitrage, que les parties déclarent connaître et accepter.

« Entre les soussigné(e)s :
La société X (raison sociale et adresse)
La société Y (raison sociale et adresse)

Il a été préalablement exposé ce qui suit : (Exposer sommairement les faits donnant lieu à litige et d’une manière très précise l’objet même du litige. Si les parties ne peuvent convenir d’un exposé conjoint, chaque partie devra alors exposer sa propre version du litige).

En conséquence, les parties sont convenues par le présent compromis d’arbitrage de soumettre ce litige à la Chambre Arbitrale Internationale de Paris qui interviendra conformément à son Règlement que lesdites parties déclarent connaître et accepter.

Les arbitres auront à résoudre les points suivants : (préciser nettement la mission des arbitres)
Sur la demande la société X, …
Sur la demande la société Y, …

Les parties désignent (éventuellement) les arbitres suivants :
Pour la Société X : Madame/Monsieur…
Pour la Société Y : Madame/Monsieur…

Fait à …., le…, en trois exemplaires.
Signature de chaque partie. »


LA PROCÉDURE

L’arbitrage consiste à faire trancher un litige par des arbitres choisis par les parties dont la sentence a les mêmes effets qu’un jugement rendu par une juridiction étatique.

Le processus est simple, rapide et son coût est prévisible.

Pour chaque contestation, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris constitue un tribunal arbitral et assure la prise en charge du déroulement des procédures.

Il existe deux types de procédures :

POUR EN SAVOIR PLUS

En saisissant la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, les parties décident d’appliquer son Règlement d’Arbitrage qui présente les modalités pratiques de la procédure d’arbitrage.

Les dispositions de ce Règlement tiennent compte de la législation en vigueur et de la jurisprudence.

Par exception, les parties peuvent demander l’application d’un Règlement d’Arbitrage spécifique, conçu avec le concours de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. Cette capacité à faire du « sur-mesure » est une des spécificités de la Chambre. Naturellement, la CAIP s’emploie à la mise à jour périodique de ces règlements adaptés à un secteur d’activité.

Au plan opérationnel, la Chambre met à la disposition des parties, outre son Règlement d’Arbitrage et une liste d’arbitres nationaux et internationaux :

  • un secrétariat permanent, composé de juristes spécialisés en arbitrage, parlant plusieurs langues, en charge de l’organisation des procédures
  • des salles d’audience situées dans le centre de Paris

Ce faisant, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris apporte une grande sécurité aux parties. En effet, la procédure d’arbitrage est confidentielle : ni l’existence, ni le contenu de la procédure, ni les délibérations, ni les décisions et sentences rendues ne seront divulgués.


LES ARBITRES

Ce sont les parties qui choisissent leurs arbitres.

La CAIP propose une liste d’arbitres spécialisés dans différents domaines d’activité. Naturellement, les parties peuvent proposer un arbitre ne figurant pas dans cette liste.

Généralement, le litige est porté devant un tribunal arbitral composé de trois membres. Par exception, les parties peuvent prévoir contractuellement l’intervention d’un arbitre unique ou encore s’accorder sur cette solution lorsque le différend survient, ce qui est très rare dans les faits.

Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s’impose aux parties et met fin au litige.

La Chambre Arbitrale Internationale de Paris s’applique à rendre les sentences avec la plus grande célérité possible. Un arbitrage dure en moyenne trois mois et demi, selon la diligence du demandeur et la complexité du litige. Pour les litiges de moins de 150 000 €, le Règlement d’arbitrage de la CAIP prévoit le recours à la procédure PAR (Procédure d’Arbitrage Rapide). En pratique, la sentence est alors rendue dans un délai moyen d’un mois et demi.

RÈGLEMENT D'ARBITRAGE

Le règlement d'arbitrage définit l'ensemble des règles applicables à la procédure arbitrale

Complètement refondu en juin 2024, le règlement d’arbitrage de la CAIP modernise et clarifie les règles concernant la pluralité de contrats, l’intervention des tiers, la jonction d’arbitrages, la procédure d’arbitrage rapide et l’arbitrage à double degré de juridiction. En plus, il établit la Commission, un organe composé de spécialistes en arbitrage, et lui attribue des compétences concernant, notamment, la constitution du tribunal arbitral et la jonction d’arbitrages.

Il est adapté à tous types de litiges commerciaux, quel que soit le secteur d’activité, et répond aux besoins des entreprises opérant à un niveau interne ou international.

RÈGLEMENT D’ARBITRAGE

PROCÉDURES ARBITRALES

Le règlement d’arbitrage de la CAIP offre la possibilité de mettre en oeuvre les procédures suivantes :

LA PROCÉDURE D’URGENCE


La procédure d’urgence permet à une affaire d’être entendue immédiatement par un tribunal composé de trois arbitres, sous réserve d’accord du Président de la CAIP qui dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Dans un délai de 3 mois, le tribunal arbitral statue sur le litige. Les arbitres peuvent statuer sur pièces à la demande des parties.

SUR DEVIS

PROCÉDURE ORDINAIRE


Le tribunal arbitral est composé, selon l'accord des parties, de trois arbitres ou d'un arbitre unique et statue, en principe, en droit.

Le délai d'arbitrage est de six mois.

Disponible pour tout litige.

CALCULEZ VOS FRAIS D'ARBITRAGE POUR UNE PROCÉDURE ORDINAIRE

PROCÉDURE D'ARBITRAGE RAPIDE


Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique qui statue en équité et, en principe, uniquement sur pièces.

Le délai d'arbitrage est de quatre mois.

Disponible pour tout litige dont la demande à titre principal n’excède pas le montant de 150.000 euros.

RÈGLEMENTS D’ARBITRAGE SPÉCIFIQUES

À travers divers partenariats actifs avec des associations, des syndicats et des fédérations professionnelles, la CAIP orchestre également la création des règlements d’arbitrage spécifiquement adaptés aux pratiques et aux usages particuliers de plusieurs secteurs d’activité.

La CAIP met également en œuvre :

  • Des arbitrages internationaux, régis par les règles de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI / UNCITRAL)
  • Des arbitrages ad hoc, pour lesquels elle met ses services et son expérience à la disposition des arbitres qui exercent leur mission sous une forme non institutionnelle.

Règlement d’arbitrage CAIFL

La Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes (CAIFL) a été créée en 1967 par l’Union Européenne du Commerce de Gros.


Règlement d’arbitrage FFF

Développé avec la Fédération Française de la Franchise (F.F.F), ce Règlement d’Arbitrage est spécialement adapté au domaine du franchisage.


Règlement d’arbitrage ACPI

Créé en partenariat avec l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI), ce Règlement d’Arbitrage a vocation à s’appliquer dans tous les domaines de la propriété intellectuelle.


Règlement d’arbitrage ACAREF

Destiné à s’appliquer spécialement aux litiges financiers, ce Règlement d’Arbitrage a été mis au point en 1998, avec l’Association de Conciliation, Médiation et Arbitrage Régionale des Experts Comptables Franciliens (ACAREF).

LES ARBITRES

La Chambre Arbitrale Internationale de Paris tient à la disposition des parties une liste d’arbitres nationaux et internationaux.
Les parties ont, naturellement, la possibilité de proposer un arbitre ne figurant pas dans cette liste.

Les arbitres désignés par chacune des parties peuvent être de nationalité française ou étrangère. Si les parties ne procèdent pas à la désignation d’un arbitre, la CAIP s’en charge à leur place afin d’éviter tout blocage dans la procédure. Les arbitres nommés sont choisis pour leur expérience, leur compétence professionnelle et juridique. Ils sont tous des spécialistes reconnus de la pratique arbitrale.

Pour garantir l’excellence des sentences rendues, la Chambre propose l’intervention d’arbitres spécialisés dans :

  • le domaine juridique
  • le domaine du commerce et de l’industrie agro-alimentaire
  • le domaine comptable et financier
  • le domaine de la franchise

INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES ARBITRES

Les arbitres sont indépendants et impartiaux dès l’acceptation de leurs nominations. Ils le demeurent jusqu’à ce que la sentence arbitrale finale ait été rendue ou bien jusqu’à ce que la procédure ait pris fin. Lors de l’acception de sa mission, l’arbitre soumet à la CAIP une déclaration d’acceptation, de disponibilité, d’impartialité et d’indépendance.


COMMENT SAISIR LA CAIP ?

Afin d'introduire un arbitrage sous l'égide de la CAIP, vous devez lui transmettre, par courrier électronique à l'adresse procedure@arbitrage.org , une demande d’arbitrage contenant notamment ce qui suit :

a) les noms et dénominations complètes, qualités, adresses postales et de courrier électronique ou tout autre coordonnée des parties et de toute personne les représentant ;

b) un exposé des faits litigieux, des prétentions formulées et du fondement de celles-ci ;

c) le montant de chacune de ces prétentions ou, dans la mesure du possible, une évaluation chiffrée de celles-ci ;

d) une copie de toute convention d’arbitrage sur le fondement de laquelle la demande d’arbitrage est formée ;

e) le choix de la procédure à mettre en œuvre ;

f) si nécessaire, toute observation quant à la constitution du tribunal arbitral, aux règles de droit applicables, au siège et à la langue de l’arbitrage ;

g) toutes pièces justificatives utiles.

Vous devez également transmettre cette demande d'arbitrage, par tout moyen avec accusé de réception, à la partie adverse.

Dès la réception de la demande d’arbitrage, la CAIP vous invitera à lui verser les droits d’ouverture ainsi qu’à provisionner les frais d’arbitrage.